Strasbourg, le 14 avril 2009                                                                  CDLR(2009)22

                                                                                   Point 5.3.3 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

PREPARATION D'UN RAPPORT
POUR LA 16^e CONFERENCE MINISTERIELLE SUR
 LES EVOLUTIONS DANS LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PARTICIPATION DES CITOYENS, COUVRANT AUSSI L'INTEGRATION DES ETRANGERS

DANS LA VIE LOCALE

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Dans leur Déclaration sur la participation démocratique et l’éthique publique aux niveaux local et régional (Valencia, 15^e session de la Conférence ministérielle, 15-16 octobre 2007), les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont témoigné une attention particulière à la participation des citoyens à la vie publique locale.

A cette occasion, ils ont demandé « qu’un rapport sur les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l’intégration des étrangers dans la vie locale, soit préparé et soumis à la 16e session de la Conférence ministérielle ».

Le présent document vise à inciter une discussion approfondie sur la méthode de la préparation et le contenu du rapport demandé sur la base des propositions du Secrétariat et à la lumière des informations disponibles.

   

Action requise 

Le Comité est invité à avoir une discussion et à prendre des décisions sur la préparation du rapport pour la 16^e session de la Conférence ministérielle, et notamment sur :

-            le besoin d’une mise à jour des informations sur la mise en œuvre de la Recommandation (2001)19 ;

-            l’utilité d’un questionnaire pour compléter les informations existantes concernant l’intégration des étrangers dans la vie locale ;

-            la table des matières et le contenu du rapport ;

-            la méthode de travail pour la préparation du rapport.

I. Historique

En 1992, sur proposition des Ministres européens responsables des collectivités locales faite lors de leur 7^e Conférence ministérielle à Salzbourg en 1986, le Comité des Ministres a adopté la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE 144). 

En 2001, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale.

En 2004, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Rec(2004)13 relative à la participation des jeunes à la vie locale et régionale.

En 2005 et en 2007, les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales réunis respectivement à Budapest et à Valencia ont inscrit dans leur « Agenda » les défis et les actions suivants liés à la participation démocratique :

2	Participation démocratique et éthique publique (tel que révisé à Valencia, 2007)
	Défis	Actions
1	Réagir aux nouvelles modalités de participation des citoyens à la vie publique locale et, dans certains cas, au recul de cet engagement ;	Poursuivre la réflexion sur les façons dont les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter les réformes démocratiques aux niveaux local et régional ; Etudier l’opportunité et la faisabilité de modalités de vote à distance pour les élections locales et régionales ; Mettre au point des outils et les utiliser pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour renforcer la participation à la vie publique au niveau local ; Etudier l’opportunité et la faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens aux niveaux local et régional ;
2	[…]	[…]
3	S’attaquer au faible taux de participation aux élections locales et régionales dans de nombreux pays ;	Poursuivre la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001) 19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale et de la Recommandation Rec(2004)13 sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale ;
4	Elargir le champ de la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.	S’efforcer de surmonter les obstacles sur la voie de l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et de la ratifier le plus rapidement possible.

En 2009, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Rec(2009)2 sur l'évaluation, l'audit et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional comme suite à l’action de mettre au point des outils pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour renforcer la participation à la vie publique au niveau local.

II. Informations disponibles

Travail réalisé jusqu’à ce jour pouvant contribuer à la rédaction du rapport :

-      résultats de l’enquête sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 (LR-DP(2008)3rev, reproduit en addendum I au présent document) ;

-      analyse des résultats (LR-DP(2008)8rev) ;

-      suites à donner à l’enquête et propositions pour le rapport de M. Edwin Lefebre (Belgique) (CDLR(2008)44, reproduit en addendum II au présent document) ;

-      tour de table sur la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE 144) (CDLR(2008)40, reproduit en addendum III au présent document);

-      sujets à la pointe du changement dans le domaine de la démocratie locale et régionale (CDLR(2008)55 et CDLR(2009)55rev. addendum).

Travail à réaliser avant la 16^e session ministérielle pouvant contribuer à la rédaction du rapport :

–      résultats des questionnaires sur : a) les actions entreprises s’agissant des défis identifiés dans l’Agenda de Budapest ; b) les suites données à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ; c) les sujets à la pointe du changement dans le domaine de la démocratie locale et régionale, les trois questionnaires étant envoyés en vue de la rédaction d’un rapport sur la mise en œuvre de l’Agenda de Budapest par les Etats membres qui sera présenté à la 16^e session de la Conférence ministérielle.

III. Méthode de travail proposée 

L’objectif de ce rapport :

• présenter les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens: il s’agirait de faire un état des lieux de la participation des citoyens y compris les étrangers et les autres catégories pouvant rencontrer des difficultés à participer ;

• développer des propositions de travaux futurs dans le domaine qui pourraient être retranscrites dans le futur Agenda d’Utrecht si tel est le souhait et l’intérêt des Ministres.    

Méthode :

• pour la rédaction du rapport, les informations mentionnées au point II. ci-dessus peuvent être utilisées, étant recueillies au cours des deux dernières années et toujours d’actualité ;

• toutefois le Secrétariat estime utile de donner encore une fois la possibilité aux Etats membres de vérifier ou compléter ces informations. A cette fin, il est proposé de leur envoyer les informations qui figurent en addendum I au présent document pour une mise à jour avant le 30 mai 2009.

• en outre, le Secrétariat propose de demander aux Etats membres de mettre à jour l’addendum III au présent document et de leur envoyer un questionnaire supplémentaire afin de savoir a) quels sont les obstacles qui s’opposent à la signature et à la ratification de la STCE 144 et b) quelles mesures ont été prises en faveur de l’intégration des étrangers dans la vie locale.     

IV. Préparation du rapport

Il est proposé que le rapport soit préparé par M. Edwin Lefebre (Belgique) en collaboration avec le Secrétariat.

Toutes les informations ainsi collectées pourront être annexées au rapport à présenter aux ministres. 

Table des matières proposée :

Introduction 

Partie I : Evolutions dans les Etats membres en matière de démocratie participative [1]

Etat des lieux de la participation des citoyens (nationaux, étrangers et autres catégories rencontrant des difficultés à participer)

Conclusions et propositions pour un futur travail éventuel (selon agenda d’Utrecht)

Partie II : Evolutions dans les Etats membres en matière de démocratie représentative [2]

Etat des lieux de la participation des citoyens (nationaux, étrangers et autres catégories rencontrant des difficultés à participer)

Conclusions et propositions pour un futur travail éventuel (selon agenda d’Utrecht)

Conclusions