Strasbourg, le 26 mars 2009 CDLR(2009)21
Point 5.2.3 de l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)
ELABORATION D’UN CADRE DE REFERENCE
SUR LA DEMOCRATIE REGIONALE
Note du Secrétariat
établie par la
Direction générale de la démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Lors de sa réunion des 8-10 décembre 2008 et suite à une demande exprimée par les Délégués des Ministres, le CDLR a adopté un avis sur la Recommandation 240(2008) du Congrès concernant un Projet de Charte européenne sur la démocratie régionale, dans lequel figurent les points suivants :
[…]
15. […] En conséquence, le CDLR en est venu à conclure qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas assez de volonté partagée pour qu’une telle activité normative puisse être menée à bien.
[…]
18. […] En outre, il pourrait être utile d’établir un cadre de référence sur la démocratie régionale destiné à guider les réformes institutionnelles au niveau régional, à condition que ce cadre puisse être mis en place rapidement, c'est-à-dire en poursuivant le but de le compléter avant la prochaine conférence ministérielle - et sans frais excessifs ni charge administrative disproportionnée. Le Congrès serait associé à cette tâche.
Le CDLR est convenu, par ailleurs, que l’élaboration d’un cadre de référence, tel que mentionné dans l’avis, sera confiée au Comité LR-IC et se basera sur des textes et outils de référence existants. Le Comité LR-IC lors de sa réunion du 9 février 2009 a eu un échange approfondi à ce sujet et a élaboré l’approche qui est décrite dans l’Annexe I (extrait du rapport de réunion).
Dans le but de faire progresser le travail dans ce domaine, le Secrétariat propose l’approche méthodologique complétée figurant dans l’Annexe II.
Action requise
Le CDLR est invité à mener une discussion approfondie sur la base des éléments présentés en Annexes I et II, et à adopter une procédure de travail et un schéma pour le cadre de référence sur la démocratie régionale afin que le processus d’élaboration puisse débuter peu après la réunion du CDLR.
Le CDLR est par ailleurs invité à désigner un Rapporteur sur le thème et de donner des instructions au Secrétariat concernant l’organisation de l’atelier spécifique en juin, pour lequel la date définitive reste à arrêter.
ANNEXE I
Extrait du rapport de réunion LR-IC (réunion du 9-10 février 2009)
[…]
4. Elaboration d’un cadre de référence sur la démocratie générale
A la suite d’un échange approfondi, le Comité approuve les lignes d’action ci‑après aux fins de l’élaboration d’un cadre de référence devant être soumis au CDLR pour qu’il l’adopte à sa réunion d’avril 2009 :
- Le cadre de référence devrait prendre la forme d’un instrument non contraignant et être préparé en étroite coopération avec le Congrès et à temps pour être présenté à la session ministérielle d’Utrecht en novembre 2009.
- Le principal objectif de cet instrument, tel que fixé par le CDLR en décembre 2008, sera d’orienter les réformes institutionnelles au niveau régional, également par rapport aux nouvelles régions qui seront créées. Le document devra être succinct et facile à comprendre et avoir un caractère technique, c’est‑à‑dire qu’il ne devra comporter aucune déclaration politique sur l’importance des régions. Il pourrait par contre porter sur des aspects de procédure concernant la mise en œuvre de réformes régionales.
- Cette tâche doit être exécutée le plus efficacement possible, sans nécessiter de trop nombreuses ressources. Parmi les méthodes propres à garantir l’efficacité pourraient figurer la désignation d’un rapporteur et l’organisation d’un atelier. La Belgique fait savoir qu’elle est prête à assumer le rôle de rapporteur.
- Il sera inutile d’adresser un nouveau questionnaire aux Etats membres. Le document visé devrait récapituler et synthétiser des éléments existants. Les éléments devant être pris en considération comme bases sont les suivants :
o Principes d’Helsinki (2002) approuvés par les ministres à la 13e session de leur Conférence ;
o Recommandation Rec(2004)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales ;
o Recommandation Rec 240 (2008) du Congrès à laquelle un projet de Charte européenne de la démocratie locale est annexé (à prendre en compte s’agissant des aspects de « démocratie » non traités dans les deux autres documents).
- Le rapport du CDLR sur les pratiques européennes et les développements récents en matière d’autonomie régionale présenté à la 15e session de la conférence ministérielle tenue en 2007 à Valence pourrait être un document de référence faisant apparaître des exemples pratiques utiles.
Le Comité reconnaît en outre que la procédure d’élaboration du projet de cadre de référence pourrait être la suivante :
o Avril : le CDLR approuve officiellement la procédure et les grandes lignes du document : désignation d’un rapporteur, teneur des documents de travail, organisation de l’atelier ;
o Mai : élaboration d’un premier projet de cadre de référence par le Secrétariat), éventuellement en collaboration avec un rapporteur ;
o Juin : atelier du CDLR pour les délégations intéressées associant le Congrès et ouvert à d’autres observateurs du CDLR (date possible : 17 juin après la réunion du LR‑GG des 15 et 16 juin – à confirmer) ;
o Septembre : présentation d’un projet de cadre de référence au CDLR.
[…]
APPENDIX II
Afin de permettre que le travail portant sur le cadre de référence puisse débuter peu après la réunion du CDLR en avril 2009, le Secrétariat propose l’approche méthodologique suivante, en partant du principe que l’approche de base suggérée par le LR-IC lors de sa réunion du 9 février 2009 sera adoptée dans tous ses aspects (caractère, format, programme, documents de référence etc.) et sera prise comme point de départ pour le travail sur le futur cadre de référence sur la démocratie régionale (voir les détails dans l’Annexe I ci-dessus).
- Le futur cadre de référence, qui pourrait d’ailleurs (et pour des raisons de syntaxe) s’appeler dorénavant « cadre de référence pour la démocratie régionale » sur la démocratie régionale, sera un instrument non-contraignant du Conseil de l’Europe, bref et concis (pas plus de 10 pages), de caractère technique, ayant pour objectif de guider des réformes institutionnelles au niveau régional, y compris la mise en place de nouvelles régions, et englobant les aspects procéduraux des réformes régionales.
- Les principes d’Helsinki (2002) serviront de source principale pour le cadre de référence qui s’inspirera également de :
o Rec(2004)12 du Comité des Ministres concernant les processus de réforme des limites territoriales et des structures des collectivités régionales ;
o Le Projet de Charte européenne de la démocratie régionale se trouvant en Annexe à la Recommandation 240 (2008) du Congrès pour ce qui concerne les aspects de la démocratie et de la gouvernance ;
o Le rapport du CDLR sur les Pratiques européennes et les développements récents en matière d’autonomie régionale, en guise d’exemples pratiques.
- M. Paul-Henri Philips (Belgique), qui a signalé sa volonté d’assumer ce rôle, pourrait être désigné Rapporteur sur le cadre de référence pour la démocratie régionale (si cette version de son titre sera retenue).
- Un premier projet de cadre de référence sera préparé, selon le schéma décrit ci-dessus, par le Secrétariat, en collaboration étroite avec le Rapporteur, à temps pour l’atelier spécifique qui se tiendra le mardi 16 juin 2009.
- Le projet sera révisé lors de cet atelier et le projet en résultant sera présenté au CDLR lors de sa réunion des 21-23 septembre 2009. Le CDLR établira le projet final pour approbation lors de la session ministérielle à Utrecht (16-17 novembre 2009).