Strasbourg, 9 avril 2009                                                                      CDLR(2009)15

Point 9.1 de l’ordre du jour

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

STRATEGIE DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR

L’INNOVATION ET LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL

Document d’information

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

La stratégie

La Stratégie est un instrument pratique qui, par la coopération et l’utilisation d’outils communs (mécanisme de mise en œuvre), a pour but de générer des synergies entre tous les partenaires, aux niveaux local, régional, national ou européen afin d’améliorer la qualité de la gouvernance locale dans une même optique (cf. les douze principes de la bonne gouvernance démocratique).

S’appuyant sur des activités menées par diverses instances internationales et le Conseil de l'Europe, les douze principes de la bonne gouvernance démocratique énoncent et résument en quoi consiste une bonne gouvernance au plan local.

La mise en œuvre de la stratégie repose sur trois piliers, à savoir :

•     l’engagement, par chaque collectivité locale, d’améliorer ses résultats conformément aux douze principes et de les soumettre à une évaluation régulière ;

•     l’examen des conditions-cadres et, le cas échéant, la mise en place de mesures d’amélioration par les gouvernements et les associations de collectivités locales ;

•     le label européen de qualité, conçu par le Conseil de l'Europe pour être décerné par les autorités nationales et récompenser les collectivités locales qui atteignent un certain niveau global de gouvernance dans le respect des douze principes.

Le document d’information en la matière, qui devrait être publié prochainement sous la forme d’une brochure, fait l’objet de l’annexe 1.

Etat d’avancement

Avalisée en octobre 2007 à Valence par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, la Stratégie a été adoptée par le Comité des Ministres en mars 2008.

La plateforme d’acteurs, organe de coordination du Conseil de l'Europe créé pour la Stratégie, a tenu deux réunions : la première, en juin 2008, où elle a notamment élaboré son règlement intérieur et examiné les orientations à l’adresse des pays qui décideraient de mettre en œuvre la Stratégie et la seconde, en décembre 2008, où elle a lancé la conception du label européen de qualité. Deux représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès, du CDLR et de la Conférence des ONG internationales y siègent, la plateforme comprenant dix membres en tout.

A ce jour, la Belgique (les trois régions séparément) la Bulgarie, la Norvège, l’Espagne et l’Ukraine ont décidé officiellement de mettre en œuvre la Stratégie. En Italie et en Autriche, les associations de collectivités locales sont convenues de s’y associer ce que devraient faire prochainement et de manière officielle les gouvernements slovaque et italien.

En Italie, la région de Molise s’est associée à la Stratégie en adoptant officiellement les douze principes de la bonne gouvernance démocratique et a invité ses collectivités locales à en faire autant. La plupart ont accepté tandis que des collectivités locales et régionales italiennes, françaises, autrichiennes et roumaines ont exprimé leur intérêt en la matière.

En sa qualité d’envoyé spécial du Secrétaire Général, M. Di Stasi s’est rendu à Prague, Kiev, Innsbruck, Vienne, Bratislava, Bucarest et Ploiesti et devrait aller en Fédération de Russie, Hongrie et Suède avant la prochaine session de la Conférence ministérielle.

Le label européen de qualité

La conception du label a démarré en décembre sous la houlette de la plateforme d’acteurs. Il est prévu :

-          que la première version en soit élaborée avec l’aide de plusieurs autorités locales et experts aux fins de présentation à la plateforme d’acteurs en juin 2009 ;

-          qu’au second semestre 2009, le label soit soumis au CDLR et expérimenté avec le concours des différentes collectivités locales qui le souhaiteraient.

Le premier outil de référence et d’évaluation (Benchmark), élaboré par le Centre d’Expertise, a été jugé trop complexe par les collectivités locales consultées (de manière informelle).

En conséquence, un nouvel outil sera élaboré avec l’aide des trois experts norvégiens contactés par l’association norvégienne et ce aux fins d’examen à la réunion organisée avec la municipalité strasbourgeoise, (22 avril, Strasbourg). A cette occasion, des représentants des collectivités locales et des experts de l’évaluation de l’administration locale examineront l’instrument et formuleront, à l’adresse du Secrétariat, des recommandations aux fins d’amélioration.

Le projet d’ordre du jour de cette réunion fait l’objet de l’annexe 2.

Annexe 1

Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

(Stratégie de Valencia)

Les citoyens au cœur de la démocratie locale

La démocratie locale est une composante essentielle du tissu démocratique des sociétés européennes, comme le prouve le grand nombre d’Etats (43) qui ont ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale. Les citoyens européens vivent et travaillent dans les métropoles, les villes et les villages. Ils paient leurs impôts locaux et bénéficient de la plupart des services publics de leurs collectivités locales. Ils participent, à des degrés différents, à la vie sociale et politique au niveau local. En fin de compte, leur qualité de vie et la qualité de la démocratie elle-même dépend dans une large mesure de la qualité de la gouvernance locale.

Ce que les citoyens veulent et méritent ce sont des pouvoirs publics qui prennent leurs besoins et leurs espoirs à cœur, qui se penchent sur la qualité de leur vie et essayant de l’améliorer. Ils s'attendent à ce que leur voix soit entendue, non seulement pendant le processus électoral, mais dans l'ensemble de l'exercice de la fonction publique et dans la définition et l'organisation des services publics. Quand ils observent leur collectivité locale, ils s'attendent non seulement qu’elle respecte la loi, mais aussi qu’elle s’améliore en permanence et évolue avec son temps et à leur profit. Ils s’attendent à ce que les services qu'ils paient soient de bonne qualité et qu’ils soient fournis de façon efficace par une administration locale qui est transparente, responsable et réceptive.

Les collectivités locales relèvent le défi

Être une collectivité locale efficace, transparente, responsable n'est pas un luxe mais un investissement judicieux. Rationaliser la prise de décisions, améliorer la qualité des services, écouter les citoyens, respecter la diversité, répondre aux besoins des personnes socialement défavorisées : tout cela prend du temps mais donne des résultats. Les citoyens se sentent écoutés, la qualité de vie s'améliore, la collectivité locale devient une communauté où les gens aiment vivre et travailler.


Le Conseil de l'Europe encourage l'amélioration continue de la qualité de la démocratie à tous les niveaux, en commençant par l'échelon local. Il soutient les autorités locales qui s'engagent à être des lieux où la démocratie en action fait face aux défis de l'efficacité de la gouvernance démocratique. Il encourage les gouvernements à mettre en place les politiques et les outils qui aideraient les autorités locales à exécuter efficacement les affaires locales. Il facilite les échanges d'expériences et de pratiques, de sorte que les autorités locales et leurs associations apprennent les unes des autres. Il récompense les autorités qui répondent aux objectifs de bonne gouvernance avec un label européen unique.


C’est ça la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local et votre collectivité locale peut en faire partie.

Une Stratégie européenne – pourquoi faire ?

La quête d'une meilleure autonomie locale est très répandue dans toute l'Europe. Les défis de la gouvernance locale peuvent varier d’un pays à l’autre, mais l'objectif est le même : placer le citoyen au cœur de toutes les institutions et tous les processus démocratiques. Pour ce faire, les collectivités locales doivent constamment améliorer leur gouvernance, non pas dans le vide, mais en se référant à «douze principes de bonne gouvernance démocratique» qui résument les valeurs fondamentales de la démocratie européenne. Les gouvernements, quant à eux, créeront et maintiendront les conditions institutionnelles préalables à l’amélioration de la gouvernance au niveau local, en s’appuyant sur les engagements qu’ils ont déjà pris, conformément aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale et à d’autres normes du Conseil de l’Europe.

En 2007, à Valencia, les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l'Europe ont voulu que cela soit un objectif partagé par leurs pays respectifs. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donc créé une Stratégie européenne pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Les institutions du Conseil de l'Europe – le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des ONG internationales représentant la voix de la société civile – sont prêtes à l’introduire dans tous les pays européens, en fournissant conseils, échange d'expérience et aide pratique.

Quel est le contenu de la Stratégie ?

La Stratégie comporte deux éléments essentiels – une définition exhaustive de la bonne gouvernance démocratique et un mécanisme de mise en œuvre.

En quoi consiste la bonne gouvernance démocratique ? Sur la base de différents travaux menés par un certain nombre d’organes internationaux, et à la suite de discussions des partenaires du Conseil de l'Europe, douze principes de bonne gouvernance démocratique résument et proclament ce qu’est la bonne gouvernance au niveau local. Une présentation détaillée de ces principes se trouve en dernière page.

La mise en œuvre de la Stratégie repose sur trois piliers :

Que peuvent faire les autorités centrales ?

Dans tous les Etats européens, les autorités centrales peuvent discuter de la Stratégie avec la (les) association(s) des collectivités locales. Si elles reconnaissent que la Stratégie pourrait les aider à créer les bonnes conditions pour améliorer la gouvernance locale, elles peuvent officiellement adhérer et commencer à la mettre en œuvre.

La mise en œuvre se déroule en général ainsi :

Les pays participants (les gouvernements et les associations de collectivités locales) peuvent ensuite inviter les collectivités locales à signer et à poursuivre la mise en œuvre des douze Principes. Ils peuvent également inviter un certain nombre de municipalités à participer au développement du Label européen.

Que peuvent faire les collectivités locales ?

Si votre pays a officiellement adopté la Stratégie, votre collectivité locale peut s'attendre à être invitée par l’intermédiaire de l'association nationale, à prendre les mesures appropriées (voir ci-dessus). Même si aucune action officielle n'a encore été entreprise, une municipalité peut néanmoins :

Que peuvent faire les autorités régionales ?

Dans les pays où les régions ont d'importantes responsabilités vis-à-vis du fonctionnement des autorités locales, l'initiative de l’adhésion peut être prise au niveau de la région.

De plus, comme les entités politiques et administratives souhaitant améliorer leur propre gouvernance, les régions pourraient, elles aussi, s’inspirer des lignes directrices suggérées ci-dessus pour les collectivités locales.

En tant qu’autorités désirant contribuer à améliorer la qualité de la gouvernance des collectivités locales situées sur leur territoire, les régions pourraient :

Le Label européen de qualité – c’est quoi ?

Le nouveau Label européen de qualité sur l’innovation et la bonne gouvernance est un instrument qui vise à récompenser les collectivités locales qui atteignent un niveau global élevé de la gouvernance à la lumière des douze Principes européens.

La Stratégie prévoit un processus décentralisé pour décerner le label. Ainsi, les pays qui mettent en œuvre la Stratégie (y compris par l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action), peuvent confier à une organisation nationale la gestion du processus et établir des commissions indépendantes de sélection qui seraient chargées d’évaluer, à la lumière des douze Principes, la qualité globale de la gouvernance des municipalités candidates.

Le Label est en cours d’élaboration, en coopération avec un certain nombre de collectivités locales européennes et d’institutions spécialisées. Il devrait être finalisé dans la première moitié de 2010.


Qui s’occupe de la Stratégie ?

La Stratégie est dirigée par la Plateforme d’acteurs du Conseil de l’Europe, qui comporte des représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et de la Conférence des ONG internationales.

La Plateforme a pour but de suivre et d’orienter la mise en œuvre de la Stratégie et de poursuivre son développement à la lumière de l’expérience acquise et dans ce but, elle a donc pour mission :

·         d’apporter un soutien, lorsqu’ils le demandent, aux gouvernements nationaux et régionaux et aux associations de collectivités locales dans le développement de programmes d’action de bonne gouvernance démocratique en vue de la mise en œuvre de la Stratégie ;

·         d’appuyer ces programmes d’actions nationaux ;

·         de développer davantage le Label européen d’innovation et de bonne gouvernance à la lumière de l’expérience des gouvernements et des associations s’étant portés volontaires pour le tester ;

·         de promouvoir, par la suite, le Label européen d’innovation et de bonne gouvernance sur le continent ;

·         d’adopter des dispositions pour l’octroi du Label aux collectivités locales au sein de chaque Etat membre et, lorsqu’il en sera fait la demande, d’apporter l’assistance technique nécessaire à l’élaboration de telles dispositions.

Et si je veux m’engager ?

Si vous souhaitez vous engager dans la Stratégie – en tant que maire, directeur d'une autorité locale, décideur politique ou citoyen – contactez l'association des collectivités locales dans votre pays, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe ou la Direction des institutions démocratiques du Conseil de l'Europe. Ils vous aideront à prendre les mesures nécessaires pour que votre municipalité, votre région ou votre association devienne un endroit bien administré et agréable à vivre, où les principes européens sont respectés et les valeurs fondamentales renforcées.

Les douze Principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local

Principe 1.  Des élections régulières, et une représentation et une participation justes

●    Les élections locales sont tenues librement et régulièrement, conformément aux normes internationales et à la législation nationale, et sans fraude.

●    Les citoyens sont placés au cœur de l’action publique et sont impliqués d’une manière clairement définie dans la vie publique au niveau local.

●    Tous les hommes et toutes les femmes ont le droit de faire entendre leur voix lors de la prise de décisions, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’organes légitimes qui représentent leurs intérêts. Cette conception de la participation, qui fait intervenir l’ensemble des citoyens, repose sur les libertés d’expression, de réunion et d’association.

●    Toutes les voix, y compris celles des plus défavorisés et des plus vulnérables, sont entendues et prises en compte lors de la prise de décisions, entre autres celles qui concernent l’allocation de ressources.

●    Des efforts raisonnables sont toujours entrepris pour tenter de concilier divers intérêts légitimes et de parvenir à un large consensus sur ce qui est dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté, ainsi que sur les moyens d’y parvenir.

●    Les décisions sont prises en fonction de la volonté de la majorité des citoyens, tout en respectant les droits et les intérêts légitimes de la minorité.

Principe 2. La réactivité

●    Les objectifs, règles, structures et procédures sont adaptés aux attentes légitimes et aux besoins des citoyens.

●    Les services publics sont assurés et il est fait suite aux demandes et aux plaintes dans un délai raisonnable.

Principe 3. L’efficacité et l’efficience

●    Les résultats sont conformes aux objectifs fixés.

    ●    Les ressources disponibles sont utilisées de façon optimale.

●    Des systèmes de gestion de la performance permettent de mesurer et d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services.

●    Des audits sont effectués à intervalles réguliers afin d’évaluer et d’améliorer les services.

Principe 4. L’ouverture et la transparence

●    Les décisions sont prises et appliquées conformément aux normes et réglementations.

●    Toutes les informations qui ne sont pas classées pour des raisons bien spécifiées par la loi (telles que la protection de la vie privée ou la garantie de l’impartialité dans les procédures de passation des marchés) sont publiquement accessibles.

●    Le public est informé des décisions, de la mise en œuvre des politiques et des résultats obtenus, de sorte qu’il puisse suivre efficacement les travaux des collectivités locales et y contribuer.

Principe 5. L’Etat de droit

●    Les collectivités locales respectent la loi et les décisions judiciaires.

●    Les normes et les réglementations sont adoptées conformément aux procédures définies par la loi ; elles sont appliquées de manière impartiale.

Principe 6. Un comportement éthique

●     L’intérêt général est placé au-dessus des intérêts individuels.

●     Il existe des mesures efficaces pour prévenir et combattre toutes les formes     de corruption.

●     Les conflits d’intérêt sont déclarés en temps voulu ; les personnes impliquées        doivent s’abstenir de prendre part aux décisions qui s’y rapportent.

Principe 7. Les compétences et les capacités

●     Les capacités professionnelles des personnes qui assurent la gouvernance     sont entretenues et renforcées en permanence afin d’obtenir une production     et un impact plus importants.

●     Les fonctionnaires sont encouragés à améliorer continuellement leurs      performances.

●     Création et utilisation de méthodes et de procédures pratiques visant à      changer les aptitudes en compétences et à obtenir de meilleurs résultats.

Principe 8. L’innovation et l’ouverture d’esprit face au changement

●     Des solutions nouvelles et efficaces aux problèmes sont recherchées et des méthodes modernes sont employées pour assurer les services.

●     Les gouvernements et/ou collectivités locales sont disposés à accepter de piloter et de tester de nouveaux programmes, ainsi qu’à apprendre de l’expérience des autres. 

●     Il est instauré un climat favorable aux changements en vue d’atteindre de meilleurs résultats.

Principe 9. La durabilité et l’orientation à long terme

●     Les politiques actuelles prennent en compte les besoins des générations à      venir.

●     La durabilité de la communauté est constamment prise en compte. Les décisions sont prises dans l’objectif d’internaliser tous les coûts et d’éviter de transmettre aux générations futures les tensions et les problèmes, qu’ils soient d’ordre environnemental, structurel, financier, économique ou social.

●     L’avenir de la communauté locale est envisagé à long terme, selon une large     perspective ; cette conception s’accompagne d’une conscience des besoins     qu’entraîne un tel développement.

●     Cette perspective se fonde sur une compréhension des complexités     historiques, culturelles et sociales.

Principe 10. Une gestion financière saine

●     Les charges n’excèdent pas le coût des services assurés et ne réduisent pas la     demande de façon trop importante, notamment dans le cas des services     publics essentiels.

●     La gestion financière est assurée avec prudence, en particulier lorsqu’il s’agit de contracter des prêts et d’utiliser cet argent, d’estimer les ressources, les recettes et les provisions, et d’utiliser les recettes exceptionnelles.

●     Des programmes budgétaires pluriannuels sont préparés en consultation avec le public.

●     Les risques sont calculés et gérés correctement, ce qui passe notamment par la publication des comptes consolidés et, dans le cas des partenariats public-privé, par un partage réaliste des risques.

●              La collectivité locale participe aux accords de solidarité entre communes, à la répartition équitable des charges et des bénéfices et à la diminution des risques (systèmes de péréquation, coopération intercommunale, mutualisation des risques, etc.).

Principe 11. Les Droits de l’Homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale

●    Les Droits de l’Homme sont respectés, protégés et appliqués, et la discrimination, fondée sur quelque critère que ce soit, est combattue, dans la limite des compétences des collectivités locales.

●     La diversité culturelle est considérée comme une richesse et des efforts sont     entrepris en permanence pour s’assurer que tous les citoyens ont un rôle à     jouer dans leur communauté locale, qu’ils s’identifient à elle et qu’ils ne s’en     sentent pas exclus.

●     La cohésion sociale et l’intégration des régions défavorisées sont encouragées.

●     L’accès aux services de base est garanti, notamment pour les tranches de la     population les moins favorisées.

Principe 12. L’obligation de rendre des comptes

●    Tous les décideurs, qu’il s’agisse de groupes ou d’individus, sont tenus pour responsables de leurs décisions.

●    Les décisions font l’objet de comptes-rendus ; elles sont expliquées et peuvent être sanctionnées.

●    Il existe des mesures efficaces pour remédier aux abus administratifs et aux agissements des collectivités locales qui bafouent les droits civils.


Annexe 2

                                                                                                                                Strasbourg, xxxxx

Atelier sur l’élaboration d’un label européen de l’innovation et de la bonne gouvernance au niveau local – Strasbourg, 22 avril 2009

Palais de l’Europe, Salle 6, Conseil de l'Europe

Strasbourg

Mercredi 22 avril 2009

de 9 heures à 18 heures

Projet de programme

9 h 00-9 h 20        Ouverture de la réunion par M. Childerik Schaapveld, Directeur des institutions démocratiques du Conseil de l'Europe 

Discours de bienvenue de M. Roland Ries, Maire de Strasbourg

       Déclarations liminaires du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux [d’un de ses représentants] et de M. Giovanni Di Stasi, Envoyé spécial du Secrétaire Général pour la promotion de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance

9 h 20-9 h 30        Introduction

– Quels sont les objectifs de la réunion ?

– Quelles sont les questions utiles que nous devrions nous poser ?

– Quels sujets ne faut-il pas oublier ?

9 h 30-10 heures    Présentation du cadre de référence de la bonne gouvernance par les experts norvégiens

10 heures-10 h 30  Discussion générale

10 h 30-11 heures  Pause-café

11 heures-12 h 45  Discussions sur les Principes 1 à 6

                          (Quelle est la meilleure méthode d’évaluation ? Les indicateurs sélectionnés sont-ils SMART ? Que faudrait-il ajouter/supprimer/réviser ? Que nous apprend l’expérience pratique des participants ?)

12 h 45-14 h 30     Déjeuner offert par le Conseil de l'Europe

14 h 30-16 h 00     Discussions sur les Principes 7 à 12

16 heures-16 h 30  Pause-café

16 h 30-17 heures  Discussion sur les conditions d’obtention du label

17 heures-17 h 45 Conclusions et suites à donner

17 h 45-18 heures  Déclarations finales

19 heures             Réception offerte par la municipalité de Strasbourg (à confirmer)