Strasbourg, 16 avril 2009                                                                     CDLR(2009)14

Point 8.7 de l’ordre du jour

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE d’ENSCHEDÉ :

L'INNOVATION POUR UNE BONNE GOUVERNANCE LOCALE ET RÉGIONALE – UN DÉFI POUR L'EUROPE

[Enschedé (Pays-Bas), 2-3 avril 2009]

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Résultats

Dans la déclaration finale de la 15^e session de la conférence ministérielle (Déclaration de Valence) du Conseil de l’Europe, il a été convenu qu'en préparation de la 16^e session qui se tiendrait à Utrecht (Pays-Bas) les 16 et 17 novembre 2009, il faudrait procéder à un examen officiel de la mise en œuvre de l'Agenda de Budapest et élaborer des plans concernant les méthodes et moyens futurs permettant au Conseil de l'Europe de renforcer la démocratie locale et régionale dans les Etats membres. Les résultats de notre conférence seront mis à profit dans cet objectif. Suivent les résultats préliminaires et condensés pour chacun des quatre ateliers :

1. Le renouvellement de la participation démocratique :

• Le Conseil de l'Europe devrait procéder à un inventaire paneuropéen comparatif des mesures prises (et de leurs effets) pour promouvoir la participation électorale aux niveaux local et régional, dans l'objectif de dresser un catalogue de bonnes pratiques.
• Le Conseil de l'Europe devrait inciter les gouvernements locaux et régionaux à définir clairement le champ de la participation citoyenne (consultation ou codécision) en relation avec la position de l'assemblée représentative.
• Pour garantir une participation qui n'exclue personne, le Conseil de l'Europe devrait s’assurer que les gouvernements locaux et régionaux s’efforcent de faire participer tout l'éventail de leurs citoyens (facteur ASK).
• Pour promouvoir la légitimité démocratique et la participation des citoyens, le Conseil de l'Europe devrait faire en sorte que les gouvernements locaux et régionaux soient en capacité de répondre et répondent effectivement aux suggestions des citoyens (facteur RESPOND).
• Les chartes de citoyens sont un excellent outil pour promouvoir une démocratie fondée sur le consommateur. Toutefois, avant d'initier des activités dans ce domaine, le Conseil de l'Europe devrait examiner le risque éventuel de doublonner la Charte du citoyen de l’EUPAN.
• Concernant la position des non-citoyens, les Etats membres du Conseil de l'Europe intéressés par la question devraient échanger des bonnes pratiques, par exemple en organisant un « atelier thématique » conjointement avec le Conseil de l'Europe.
• Pour suivre de près les développements concernant la qualité de la démocratie locale et régionale, le Conseil de l'Europe devrait envisager la possibilité de compléter les pratiques de monitoring dont il dispose à ce jour dans ce domaine.

2. L'autonomie locale et régionale à l’ère de l’européanisation et de la globalisation

A. Recommandations au Conseil de l’Europe :

1. Promouvoir une stratégie uniforme aux différents niveaux de gouvernance

(i) assurer une cohérence entre les niveaux de gouvernance, les fonctions et les territoires ;

(ii) clarifier les responsabilités incombant aux différents niveaux de gouvernance ;

(iii) respecter le principe de subsidiarité, autrement dit rapprocher autant que possible les citoyens de la prise de décision ;

(iv) donner la priorité à l'élection directe des décideurs dans les cas appropriés et améliorer la légitimité démocratique, l’obligation de rendre des comptes, l'ouverture et la transparence à tous les niveaux de gouvernance.

2. Mise en œuvre de mécanismes – Le Conseil de l’Europe pourrait envisager de :

(i) adopter une approche cohérente et coopérative axée sur une influence plus directe des acteurs locaux et régionaux dans une gouvernance à niveaux multiples et un accès institutionnalisé à la prise de décision ;

(ii) soutenir les réseaux de régions et de pouvoirs locaux, les jumelages de villes et les initiatives conjointes de municipalités et de régions pour concevoir et mettre en œuvre des réformes et des projets économiques, en permettant ce faisant le transfert de bonnes pratiques entre les gouvernements locaux et régionaux ;

(iii) encourager l'autonomie financière et la décentralisation, qui sont des conditions essentielles pour que les gouvernements locaux et régionaux puissent jouer un rôle de premier plan sur la scène européenne et internationale.

B. Recommandations pour la définition d’un programme d’échanges entre les universitaires et les professionnels

1. Dialogues pluridisciplinaires structurés entre les hommes de terrain et les universitaires aux fins d'enrichir tant l'élaboration des politiques que la recherche universitaire.
2. Recherche sur les questions de légitimité démocratique (capacité à être en phase avec l’électorat), d'une part, et l'efficacité des politiques (chevauchement de réseaux), d'autre part.
3. Espace d'expérimentation.

 3.  Innovations dans les finances locales et régionales et la prestation de services publics

• Appliquer de préférence le principe de subsidiarité dans l'allocation des ressources aux différents niveaux de gouvernance.
• Les ressources propres proviennent de préférence de la fiscalité locale, mais pas exclusivement. La décision d’opter soit pour les taxes locales soit pour les dotations doit se fonder sur les caractéristiques de l’assiette de l’impôt et le niveau souhaité de redistribution.
• Il faut une garantie que les systèmes de péréquation et d'allocation de subventions soient objectifs, clairs, transparents, prévisibles et vérifiables, non discriminatoires et fixés par la loi.
• L'utilisation de différents modèles d'organisation pour la prestation des services publics devrait s’accompagner de mécanismes de contrôle démocratiques adéquats.
• La fourniture de services par les autorités locales devrait faire l’objet de contrôles de performance externes et internes.
• Les gouvernements locaux devraient mettre en œuvre une gestion des risques systématique et globale pour évaluer leur résilience et leur durabilité sur le long terme.

4. Les nouvelles formes de coopération transfrontalière et interterritoriale

Le contenu de la coopération transfrontalière (cross-border cooperation, cbc) prévaut sur les structures (juridiques).

Eléments déterminant le succès de la coopération transfrontalière :

• Approche par les pairs ;
• Compréhension commune des objectifs (sentiment partagé d’être partie prenante !) ;
• Objectifs spécifiques clairs mais approche intégrée ;
• Confiance, volonté politique à tous les niveaux ;
• Mise à contribution de l’ensemble des partenaires concernés et prise en considération des diverses compétences et des différences culturelles ;
• Importance de l’échange d’expériences (structure de communication adéquate) ;
• Créer les plateformes appropriées dans cet objectif – ce qui requiert une coopération renforcée du CoE, de l’AEBR, de l’UE, de l’OCDE, conformément au rapport Kiviniemi ;
• Optimiser l’utilisation des bases de données disponibles ;
• Examiner la transférabilité des expériences. Situer les expériences dans le contexte adéquat.

Structure/cadre (juridique) :

• Améliorer les suites données à la Convention de Madrid + protocoles (fossé !) ;
• Permettre des expériences ;
• Les cadres du CoE et de l’EU doivent être compatibles ;
• Bonne gouvernance, y compris légitimité démocratique (participation des citoyens + représentation).

Merci de ne pas oublier qu’il s’agit de résultats préliminaires, très condensés, tels que présentés lors de la session de clôture.