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Strasbourg, le 19 janvier 2016                                                  CDDG(2015)30 rév.

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

RAPPORT ABREGE DE LA 4e REUNION

7-8 décembre 2015

1.            Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Le Président ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants.

Le Président souhaite la bienvenue à Mme Grete Ellingsen, Secrétaire d’État auprès du ministère norvégien de l’Administration locale et de la Modernisation, qui fera une présentation des récentes évolutions concernant «la modernisation et la réforme de l’administration locale en Norvège » et à Mme Snežana Samardžić-Marković, Directrice générale de la démocratie (DGII). Il remercie par ailleurs la délégation norvégienne pour le soutien permanent qu’elle apporte au travail du Comité et pour ses contributions en cours en faveur de la construction de sociétés démocratiques. 

La liste des participants figure en Annexe I.

L’ordre du jour de la réunion (voir Annexe II) est adopté.

2.            Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences

2.1         Réformes de l’administration et de la gouvernance locale

Le Comité prend note d’une présentation de Mme Grete Ellingsen, secrétaire d’État auprès du ministère norvégien de l’Administration publique et de la Modernisation, sur les récentes réformes de l’administration locale visant à promouvoir la fusion tout en conservant un haut niveau de service pour tous les citoyens, quelle que soit la taille de leur municipalité.


Dans la discussion qui s’ensuit, des questions sont posées concernant une éventuelle différentiation dans la répartition des compétences en fonction de la taille des municipalités, la nature des responsabilités supplémentaires transférées aux municipalités, les incitations pour encourager la fusion et d’éventuelles contraintes (géographiques, territoriales ou autres), la réaction des citoyens et des élus aux initiatives de réforme, la nécessité de l’efficience et le rôle de l’administration en ligne, ainsi que le soutien requis au niveau national pour faire fructifier les processus de réforme. Les échanges ont également porté sur le rôle des mesures visant à renforcer l’intégration, l’inclusion et à encourager la compréhension entre les différentes communautés au lendemain des actes extrémistes de violence.

En réponse à la Directrice générale de la démocratie, Mme Ellingsen souligne l’importance de faire participer tous les acteurs concernés, et plus particulièrement les minorités nationales, au processus de réforme, ainsi que la société civile et les ONG qui sont actives au niveau des municipalités, notamment comme prestataires de services sociaux. Le rôle moteur dans le processus de consultation reste cependant entre les mains des municipalités, chargées d’organiser des réunions de consultation et d’information et des audiences.

Le Comité remercie Mme Ellingsen pour sa présentation (voir Annexe III) et souligne l’importance et l’utilité de ces échanges d’expériences permanents entre les Etats membres.

2.2     Gouvernance démocratique des zones métropolitaines

Le professeur Paul Hildreth, Président du Policy Committee at the Regional Studies Association (Royaume-Uni au), fait une présentation sur diverses questions et facteurs influençant la gouvernance démocratique dans les zones métropolitaines. Cette présentation aborde les enjeux sous-jacents (économiques, géographiques et historiques), les différentes structures (à la fois formelles et informelles) et approches de la gouvernance, ainsi que les problèmes relatifs à l’identité locale/régionale qui influent sur les approches et modèles éventuels qui pourraient contribuer à une bonne gouvernance. 

Dans la discussion qui suit, des questions sont posées en relation avec : les différences et inégalités importantes qui peuvent être observées dans une zone métropolitaine ; le délai requis pour construire une structure de gouvernance métropolitaine efficace ; les politiques et mesures adoptées au niveau national afin d’aider les collectivités locales à régler des problèmes en relation avec les zones défavorisées ; les tendances actuelles et l’évolution vers des structures de gouvernance spécifiques ; et le rôle de la culture et de l’identité historique dans « l’unification » des municipalités constitutives.


Le Comité constate que pour réussir, les modèles de bonne gouvernance dans des zones métropolitaines exigent des solutions adaptées au contexte qui reflètent la réalité spécifique de la zone, un leadership effectif, une planification rigoureuse, une approche axée sur la multi-gouvernance et des incitations/efforts appropriés au niveau national et local. Un échange des Etats membres sur ces questions pourrait être organisé en 2016.

2.3     Renforcer les sociétés démocratiques et inclusives

Le Comité tient un débat sur les initiatives visant à renforcer l’inclusion et la participation, notamment au niveau des grandes villes, dans le prolongement des discussions qu’il a eues sur ce sujet lors de ses précédentes réunions.

Des exposés sont faits par Mme Irena Guidikova, Chef de Division – Forum mondial de la démocratie, qui souligne les principaux traits distinctifs et résultats du Programme des Cités interculturelles (ICC) et Mme Ingrid Haug Rasmussen, Conseillère spéciale auprès de la municipalité de Stavanger (Norvège), qui présente l’expérience de Stavanger dans le cadre de ce programme.

Leurs exposés respectifs sont étayés par un autre exposé (de Mme Rica Trebeck, Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation – DIO) sur l’évaluation qui, effectuée par la DIO, a conclu à l’efficacité et à la durabilité du Programme des Cités interculturelles.

Mme l’Ambassadeur Astrid Helle (Représentante permanente de la Norvège), Présidente du Groupe de Rapporteurs du Comité des Ministres sur la démocratie, souligne la complémentarité du Programme des Cités interculturelles dans le contexte du nouveau Plan d’action triennal sur le thème « Construire des sociétés inclusives » et des trois domaines principaux sur lesquels se concentrera ce plan : l’éducation, la lutte contre la discrimination et l’intégration. Mme Helle insiste, en outre, sur la nécessité d’une approche intégrée comme d’une coordination et d’une interaction transversales entre tous les organes du Conseil de l’Europe afin de réaliser l’inclusion et la sécurité démocratique.

Des représentants du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire, du Congrès et de la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe présentent également les activités connexes de leurs organes respectifs en matière d’inclusion et de participation, y compris l’Alliance parlementaire contre la haine.

Les membres et les participants sont invités à encourager la participation à ce programme par l’intermédiaire de leurs associations nationales de pouvoirs locaux et de leurs autorités nationales tandis que des partenariats avec d’autres organismes tels que le Conseil des Communes et Régions d’Europe pourraient également être établis.

La délégation russe déclare que son pays accorde une attention prioritaire à la lutte effective contre les idéologies extrémistes, radicales et terroristes et informe le Comité de l’adoption, par le Président de la Fédération de Russie, d’une « Stratégie de lutte contre l’extrémisme dans la Fédération de Russie » qui sera mise en œuvre jusqu’en 2025.


3.         Développement d’outils en matière de bonne gouvernance démocratique           et soutien des réformes

Le chef du Centre d’expertise présente les principaux grands axes des activités du Centre en 2015 et les perspectives pour 2016. Les membres du CDDG apprécient le niveau et la qualité de ces activités.

Le Directeur de l’audit interne (DIO), M. Ansgar Eussner, présente le concept de l’évaluation du Centre d’expertise, proposée par le Centre lui-même, et qui devra être mise en œuvre par la DIO au cours de la deuxième moitié de 2016. Les membres du CDDG se félicitent d’une telle évaluation, qui devrait offrir des lignes directrices au Centre pour améliorer encore son travail.

Le Comité prend également note que courant 2016, le centre mettra au point deux boîtes à outils. La première couvrira la fusion municipale et utilisera essentiellement des présentations d’examen par des pairs et des rapports produits par des membres du CDDG en Arménie et en Ukraine, ainsi que divers documents de stratégie élaborés par le Centre d’expertise en Albanie, en Arménie et en Ukraine. Les Etats membres seront bientôt invités à contribuer aux documents de politique nationale dans ce domaine. Un premier projet sera présenté au CDDG lors de la prochaine réunion, si possible accompagné d’un bref questionnaire visant à recueillir les expériences nationales.

La deuxième boîte à outils couvrira les questions de leadership de manière totalement restructurée afin d’aborder le leadership institutionnel dans les administrations centrales. Les pays seront invités à se porter volontaires pour piloter cette boîte à outils.

4.         Aperçu des activités du CDDG

4.1     Etat de mise en œuvre du programme de travail du CDDG 2014-2015

Le Comité prend note de l’état de mise en œuvre de son programme de travail. Il prend acte de la demande consolidée des Etats membres d’examens par des pairs et de services de réponse rapide. Il rappelle que les rapports structure et fonctionnement sur la démocratie locale exigent une constante mise à jour afin de préserver leur intérêt en tant source d’information.

4.2     Impact des activités du CDDG dans les Etats membres

Le Comité souhaite informer pleinement le Comité des Ministres de l’importance de ses travaux pour les Etats membres et adopte le rapport d’activité qui est reproduit à l’Annexe IV.


4.3     Recueil des textes les plus pertinents du Conseil de l'Europe dans le domaine de la    démocratie

Le Comité prend note du projet de recueil tel que présenté dans le document CDDG(2015)19. Il remercie et félicite le Secrétariat du travail accompli et prend acte du fait que des textes supplémentaires pourraient être ajoutés ultérieurement, une fois finalisées les consultations internes.

Le Comité fait observer que l’ordre des chapitres pourrait être légèrement modifié de manière à mentionner d’abord la séparation des compétences et le fonctionnement des institutions et ensuite les libertés fondamentales et les droits de l'homme. Il donne également son avis sur la sélection d’articles spécifiques pour les références aux conventions et l’intérêt de n’avoir qu’une introduction factuelle pour l’ensemble du document et non pour les divers chapitres. Enfin, le CDDG est pour une publication en ligne avec d’éventuelles mises à jour, si le Comité des Ministres donne son accord.

Le Secrétariat finalisera le projet de Recueil en tenant compte de ces remarques dans toute la mesure du possible et le présentera au Bureau avant de le soumettre au GR-DEM.

4.4     Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Le Comité approuve le nouveau Règlement pour le Bureau élargi agissant en sa capacité d’organe directeur de la Stratégie (voir Annexe V). Il prend note des informations fournies par le Portugal sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une plateforme nationale de partenaires éventuellement au printemps 2016, ainsi que de celles données par la Fédération de Russie concernant le développement d’un nouvel outil d’apprentissage électronique fondé sur les Douze principes de bonne gouvernance  pour diffusion parmi les municipalités.

Il souligne la nécessité d’une meilleure synergie entre la Semaine européenne de la démocratie locale et la promotion des principes de bonne gouvernance au niveau local.

4.5     Gouvernance démocratique des espaces transfrontaliers

Le Comité prend note des résultats du séminaire de Saint-Louis et convient que les documents et pratiques rassemblés à cette occasion doivent être réunis et publiés en tant que source d’information, et éventuellement sous forme de boîte à outils, pour les Etats membres et les collectivités locales.

Le représentant de l'Union Benelux informe le Comité des développements récents en matière de coopération transfrontalière au sein de l’Union et en particulier de l’entrée en vigueur de la Convention sur le Groupement Benelux de coopération territoriale (GBCT) qui puise largement inspiration du Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid.


4.6     Conventions et Protocoles placés sous la responsabilité du CDDG

Le CDDG examine les conventions placées sous sa responsabilité conformément à son mandat et souhaite informer le Comité des Ministres :

-       que cet examen n’a pas fait apparaître la nécessité pour le Comité des Ministres de prendre des mesures concernant la mise en œuvre ou l’interprétation de l’une ou l’autre de ces conventions ;

-      que pour ce qui concerne les réserves ou déclarations interprétatives faites par certains Etats membres, il laisse toute latitude au Comité des Ministres d’inviter éventuellement les Etats concernés à mettre à jour ou retirer lesdites réserves ou déclarations ;

-      qu’il conviendrait de mentionner et de saluer le fait que dans plusieurs Etats membres les Cours suprêmes (Cours constitutionnelles, Cours de cassation/d’appel) appliquent les conventions du Conseil de l'Europe ou y font référence; 

-      qu’il envisage de donner suite à la demande d’Etats membres de faire part de leurs expériences en rapport avec certaines conventions pour en faciliter la ratification, le cas échéant.

4.7     Ateliers sur la démocratie et la gouvernance électroniques

Le CDDG prend note des résultats des ateliers du CDDG qui se sont tenus le 1 avril 2015 à Bruxelles et les 7 et 8 mai à Budapest ainsi que des informations présentées dans le document CDDG(2015)23.

Le Comité demande le Secrétariat et le Centre d’expertise, en coopération avec les rapporteurs et le Bureau, de réunir des éléments à base des présentations et des contributions par écrit des membres, ainsi que de l’acquis du Conseil de l’Europe, en vue de rédiger des lignes directrices et de développer une boîte à outils dans le domaine de le démocratie et de la gouvernance électroniques.

5.         Décisions du Comité des Ministres concernant les travaux du CDDG

Le CDDG prend note des récentes décisions du Comité des Ministres ayant un impact sur ses travaux. Il observe que l’Annexe révisée au Protocole n° 3 de la Convention de Madrid a été approuvée par le Comité des Ministres et publiée sur le site web du Conseil de l'Europe (Bureau des Traités) et rappelle que les Etats membres peuvent s’y référer  lorsqu’ils envisagent d’élaborer une législation visant à garantir la mise en œuvre du Protocole n° 3.

S’agissant du mandat ad hoc concernant la Recommandation 383 (2015) du Congrès, le Comité adopte les observations faisant l’objet de l’Annexe VI.


Le Comité prend note ensuite du nouveau mandat du CDDG pour le biennium 2016-2017. En ce qui concerne la mise à jour de la Recommandation CM(2001)19 (tâche spécifique v), il convient que cela doit être examiné par un groupe de travail. Ce groupe devrait avoir à sa disposition toute la documentation pertinente, telle que l’outil CLEAR et le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale. Il considère que cette question étant étroitement liée à l’élaboration des lignes directrices sur la participation de la société civile (tâche spécifique vii) ceci pourrait alors être examiné par ce même groupe.

Vu la nature prioritaire des lignes directrices sur la participation de la société civile conformément à la tâche spécifique vii, le Comité met en place un groupe de travail composé comme suit: Autriche, Belgique, Finlande, Norvège, « L’ex-République yougoslave de Macédoine » et  le Royaume-Uni. D’autres Etats membres sont invités à exprimer, avant la fin de l’année, leur intérêt à participer au groupe de travail. La Conférence des ONG désignera un nombre égal d’experts. Un consultant rassemblera les matériels pertinents et préparera un document de travail à prendre en considération par  le groupe de travail. Le CDDG charge ce dernier de soumettre ses propositions de lignes directrices à temps pour lui permettre de les examiner lors de sa deuxième réunion en 2016.

6.         Présidence du Comité des Ministres

Le Comité prend note des événements organisés par la Bosnie-Herzégovine durant sa présidence du Comité des Ministres ainsi que des activités prévues durant la présidence bulgare. Il prend note plus particulièrement de la Conférence sur la Bonne gouvernance au niveau local prévue à Sofia le 31 mars 2016 et se dit prêt à contribuer à sa préparation et à mise en œuvre.

7.         Election du Président, du Vice-Président et des membres du Bureau

Le Comité élit son Bureau comme suit: M. Paul Rowsell (Royaume-Uni), président pour un an ; M. Paul-Henri Philips (Belgique), vice-président pour un an ; Mmes Inga Nyholm (Finlande) et Greta Billing (Norvège), MM Alexandre Balthasar (Autriche), Francesco Giustino (Italie) membres pour deux ans et M. Giorgios Chrysafis (Grèce) membre pour un premier mandat d’un an.

8.         Question diverses

Informations sur les activités d’autres instances du Conseil de l’Europe

Le Comité entend un exposé du Secrétariat (M. François Friederich, Chef de la Division de l’assistance électorale et du recensement, sur la première réunion du Comité ad hoc d’experts sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique (CAHVE). Le rapport de réunion (CAHVE(2015)2add) a été mis à la disposition des membres.


Le Comité entend également un exposé oral sur le Forum Mondial de la démocratie qui s’est tenu du 18 au 20 novembre 2015 au Conseil de l’Europe et qui était organisé en étroite collaboration avec les autorités françaises et la Ville de Strasbourg. Ayant lieu juste après les attentats du 13 novembre à Paris, mettant en avant la pertinence du thème et l’urgence de trouver des réponses aux trois questions posées. Une forte participation, des discussions dans de nombreux fora et l’examen des initiatives dans les laboratoires, n’ont pas seulement dégagé de riches réflexions mais également un certain nombre de recommandations qui peuvent être adressées aux autorités nationales, aux médias et autorités locales ainsi qu’à des organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe

Nomination des rapporteurs Egalité entre les femmes et les hommes, Droits de l’enfant, Coopération transfrontalière, Modernisation de l’administration et des services publics

Le Comité désigne M. Edwin Lefebre (Belgique) et Mme Aisling Lyon (Royaume-Uni) en tant que rapporteurs pour l’égalité, et Mme Laurence Gindt (Belgique) en tant que rapporteure pour les droits de l’enfant. Il nomme également M. Mihai Adrian Grosan (Roumanie) rapporteur pour la modernisation de l’administration publique et des services publics, M. Edwin Lefebre (Belgique) rapporteur pour la coopération transfrontalière et MM Paul-Henri Philips (Belgique) et Alexandre Balthasar (Autriche) en tant qu’observateurs auprès du CAHVE.

Le CDDG réitère sa demande aux Etats membres d’informer les rapporteurs en ce qui concerne les initiatives dans leurs domaines respectifs, notamment sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les Droits de l‘enfant, qui font partie des responsabilités statutaires du Comité.

Développements récents dans les Etats membres

Les délégations de l’Estonie, de la Roumanie et du Royaume-Uni fournissent des informations sur les développements récents survenus dans leurs pays respectifs (voir Annexe VII). La délégation de la Fédération de Russie informe les membres qu’en 2016, le Congrès national russe des municipalités va organiser une conférence internationale sur «Le rôle de la coopération internationale dans le développement de l'autonomie locale: l’expérience russe et étrangère ». Les délégations du CDDG seront invitées à y participer. De plus amples informations sur la date, le lieu et le programme seront communiquées dès que possible.

Date de la prochaine réunion

La cinquième réunion du CDDG se tiendra les 19 et 20 mai 2016.

Questions diverses

Néant.

Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le Comité adopte le présent rapport abrégé.


ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

M. Paul-Henri PHILIPS, Coordinateur pour les Organisations Internationales, Bruxelles International, Relations multilatérales et Organisations Internationales, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05;

E-mail : [email protected]

ALBANIA / ALBANIE

Mr Enea HOTI, Senior Advisor to the Minister for Local Issues, Prime Minister’s Office, Bulevardi Dehmoret e Kombit, TIRANA

Tel: (355) 4 2277561; E-mail: [email protected]; [email protected]

ARMENIA / ARMENIE

Mr Vache TERTERYAN, First Vice-Minister for Territorial Administration and emergency situation, 10, Republic Square, Government House 2, YEREVAN

Tel.: (37410) 511 303; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Alexander BALTHASAR, Head of the Institute for State Organization and Administrative Reform, Federal Chancellery of Austria, Ballhausplatz 1, A - 1014 WIEN

Tel: (43) 1 53115 202806 ; Fax: (43) 1 53109 202806;

E-mail: [email protected]

Mr Stefan GÖLLER, Vienna City Administration, Municipal Department 27, European Affairs, Schlesingerplatz 2, A – 1082 WIEN

Tel: (43) 1 4000 27045 ; Fax: (43) 1 4000 7215; E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Gadir KHALILOV, Senior adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009

Tel: (994) 12 596 34 08; Fax: (99412) 59 63 408; E-mail: [email protected]


BELGIUM / BELGIQUE

Mme Laurence GINDT, Service public de Wallonie, DGOs Pouvoirs Locaux, Action sociale et Santé, Direction de la Prospective et du Développement des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 NAMUR (Jambes)

Tél : +32 (0)81 32 37 57 ; E-mail : [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 499 77 34 39; Fax :(32) 2 553 39 52;

E-mail : [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Desislava DRAGOVA, Chief expert, Ministry of Regional Development and public works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Apologised for absence / excusé

CYPRUS / CHYPRE

Mr Antonis ANTONIOU, Senior Administrative Officer, Ministry of the Interior

Tel: (357) 228 678 51; Fax: (357) 228 677 16; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Strategic Development and Coordination of Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

Mr Henrik Villum JENSEN, Ministry of Social Affairs and the Interior, Holmens Kanal 22, 1060, COPENHAGEN K

Tel: (45) 41851411; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Regional Administration Department, Ministry of Finance, Endla 13, TALLINN, 10122

Tel: (372) 611 3078; E-mail: [email protected]

FINLAND / FINLANDE

Ms Inga NYHOLM, Ministerial adviser, Department for Local Government and Regional administration, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 760 5524; E-mail: [email protected]


FRANCE

M. Damien FERAILLE, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tel: (33) 01 49 27 31 78 ; E-mail: [email protected]

GEORGIA / GEORGIE

Mr Revaz KAKULIA, Head of Department of European Integration, Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 32 2510646; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 6811 2137; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER

Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mr Georgios CHRYSAFIS, Directorate of Organisation and Functionning of Local Government, Mnistry of the Interior, 27, Stadiou Str., 10183 Athens

E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Ms Nikolett GAÁL, Desk officer for International Relations, Prime Minister’s Office, Department for Territorial Public Administration Development, Kossuth tér 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 6252; Email: [email protected]

ICELAND / ISLANDE

Mrs Stefanía TRAUSTADÓTTIR, Local Government, Department of Human Rights and Local Government, Ministry of the Interior, Sölvhólsgötu 7, 101 REYKJAVÍK

E-mail: [email protected]

IRELAND / IRLANDE

Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of the Environment, Community and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN

Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]


LATVIA / LETTONIE

Ms Agnese PABERZA DRAUDINA, Lawyer, Local Governments Department, Local Governments Supervision and Methodology Division, Ministry of Environmental Protection and Regional Development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 66016784; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Apologised for absence / excusé

MALTA / MALTE

Apologised for absence / excusé

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme Victoria CUJBA, Chef, Direction des politiques de décentralisation, Chancellerie d’Etat, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 583 / (373) 69480105; E-mail: [email protected]

MONTENEGRO

Mrs Olivera GRBOVIĆ, Head of Department, Directorate for State Administration and Local Self-Government, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Sv. Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Tel: (382) 20 243 445; Fax: (382) 20 225 518; Mobile: (382) 67 677 407;

E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 6 53578243; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

Mr Auke VAN DER GOOT, Dutch Permanent Representation to the EU, Local and Regional Authorities Section, Kortenberglaan 4-10, 1040 Brussels

Tel : +32 2 679 1729, M + 32 497 439 298, E-mail : [email protected] 


NORWAY / NORVEGE

Ms Grete ELLINGSEN, Deputy Minister, Ministry of Local Government and Modernisation

Mr Stein Ove PETTERSEN, Senior Adviser, Department for Local Government, Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N-0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 60 26; Mobile: (47) 922 62 211; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mrs Greta Ulland BILLING, Senior International Adviser, Department for Local Government,  Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department for Local Government, Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 55; Mobile: (47) 99 72 43 14; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mrs Monika STURLIS-GUMIENICZEK, Chief Specialist, Department of Public Administration, Ministry of Interior and Administration, WARSAW

Tel: + 48 22 556 84 85 ; E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Mr Jorge Abreu SIMÕES, Senior Adviser in the General Directorate for Local Authorities and national representative in the CDGG, Direcçấo-Geral das Autarquias Locais, Rua Tenente Espanca, N° 20, 3.° Andar, 1050-223 LISBOAP – 1169-058 LISBOA

Tel: (351) 21313061; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Mr Mihai Adrian GROŞAN, Director Public Administration Decentralization, Ministry of Regional Development and Public Administration, Directorate General of Public Administration, Romanian Government, BUCAREST, Romania

Tel: + 40 725558955; Email: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Igor KOCHETKOV, Head of the Division of the Department for Liaisons with the Subjects of the Federation, the Parliament, and the Public Associations of the Russian Ministry of Foreign Affairs, Arbat Str, 57, MOSCOW

E-mail: [email protected]

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Apologised for absence / excusé

SERBIA / SERBIE

Mr Saša MOGIĆ, Assistant Minister, Ministry of Public Administration and Local Self-government, 11000 BELGRADE, Republic of Serbia

Tel. +381 11 112685389; E-mail: [email protected]


SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mrs Veronika ĎURKECHOVÁ, Local Self-Government Unit, Department on Local State Administration, Local Self-Government and Foreign Affairs, Public Administration Section, Ministry of the Interior, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

Tél : + (421) 2 4859 2215; E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Apologised for absence / excusé

SPAIN / ESPAGNE

Mrs María PUIG PÉREZ, Technical Advisor, Deputy Directorate for Institutional Relations, Directorate General of Regional and Local Coordination, Ministry of Finance and Public Administration, MADRID
Tel: +34 912735752; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Ms Mihaela HELLMAN, Trainee at the Permanent Representation of Sweden to the Council of Europe

E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Robert BAUMANN, Senior Advisor, Federal Office of Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 58 462 41 61 ; Fax : (41) 58 462 84 01 ;

E-mail : [email protected]

''THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA'' / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Ms Gordana GAPIKJ-DIMITROVSKA, Head of Unit in the Ministry of Information Society and Administration, Skopje

Tel. +389 2 3200944, +389 80 328575; E-mail : [email protected]

UKRAINE

Ms Olena KUCHERENKO, Director of the Department of the Regional Development, Ministry of Regional Development, Construction, Housing and Communal Services

Tel: + 38 (044) 590 47 70; E-mail: [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Davut GUL, Head of Department of the Foreign Affairs, General Directorate of Local Government, Ministry of the Interior, ANKARA

Mr Saban ERDOGAN, Head of Department of the Foreign Affairs, General Directorate of Local Government, Ministry of the Interior, ANKARA

Tel: + 90 312 4181072; E-mail: [email protected]


UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mrs Aisling LYON, Senior Policy Advisor, Democracy, Department for Communities and Local Government, 2nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St

Tel: +44 (0)303 444 1548; Email: [email protected]

Mr Kenneth WAY, Democracy, Department for Communities and Local Government, 2nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St

Email: [email protected]

PARTICIPANTS

COMMITTEE OF MINISTERS / COMITE DES MINISTRES

Ambassador Astrid HELLE, Chair of the Rapporteur Group on democracy (GR-DEM)

M. Denis BRIBOSIA, Chef de Division

Tél: 33 3 88 41 22 22; E-mail : [email protected]

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Mrs Maren LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

Tel: (33) 3 90 21 47 78; Fax: (33) 3 90 21 56 49; E-mail: [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Andreas KIEFER, Secretary General / Secrétaire Général

Tel: +33 (0)3 88 41 22 48; Fax: +33 (0)3 88 41 27 51;

E-mail: [email protected]

M. Jean-Philippe BOZOULS, Head of Department I – Executive Secretary of the Chamber of Local Authorities / Chef du Service I – Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Tel: (33) 3.88.41.20.07; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

Mrs Viktoria MESHAYKINA, Project Officer, Governance and Current Affairs Committee

Tel : (33) 3 88 41 42 23; E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, COFHUAT, 21 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

Tél. (33) 1 77 10 17 45, (33) 6 60 76 86 14; E-mail: [email protected]


OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Professeur Thierry RAMBAUD, Professeur des Universités, 2 rue Le Nôtre, 67000 STRASBOURG

Tel: (33) (0)3 88 35 02 44; E-mail: [email protected]

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Apologised for absence / excusé

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Mr Hans MOOREN, Administrateur, Union Benelux, Rue de la Régence 39, 1000 Bruxelles

Tel: 32-2-519 38 43; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

M. Maxime RAMON, Conseiller aux Affaires statutaires, Square de Meeûs 1, 1000 BRUXELLES, Belgique

E-mail : [email protected]

OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (ODIHR) / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Apologised for absence / excusé

CITY OF STRASBOURG / VILLE DE STRASBOURG

Apologised for absence / excusé

CITES INTERCULTURELLES / INTERCULTURAL CITIES

Ms Ingrid Hauge RASMUSSEN, City of Stavanger, Special Adviser, Diversity and Integration, Norway

E-mail: [email protected]

EXPERT CONSULTANT / CONSULTANT EXPERT

Mr Paul HILDRETH, Doctoral Researcher, Bartlett School of Planning / University College London, Room 601 / Central House, 14 Upper Woburn Place/ London / WC1H OBQ

Tel: +44 (0) 7990551789; E-mail: [email protected]


SECRETARIAT

Mrs Snežana SAMARDŽIĆ-MARKOVIĆ, Director General of Democracy (DG II) / Directrice Générale de la Démocratie (DG II)

Tel : +33 (0)3 88 41 22 36 ; E-mail : [email protected]

Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;

E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Daniel POPESCU, Head of Good Governance Division / Chef de la Division de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 36 08; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mr Theo WELS - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 90 21 53 04 ; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Alina TATARENKO, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 28 47; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mr Guennadiy KOSYAK, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 36 08; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

M. François FRIEDERICH, Head of Division of Electoral Assistance and Census / Chef de la Division de l’assistance électorale et du recensement

Tel : +33 (0)3 90 21 53 02 ; E-mail : [email protected]

Mme Isabelle ETTER - Assistant / Assistante

E-mail : [email protected]

M. Jack DAVIS – Trainee / Stagiaire

***

Mr Ansgar EUSSNER, Director, Directorate of Internal Oversight / Directeur, Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation

Tel : +33 (0)3 88 41 24 15 ; E-mail : [email protected]

Mrs Rica TERBECK, Directorate of Internal Oversight / Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation

Tel : +33 (0)3 90 21 45 47 ; E-mail : [email protected]

***


Mrs Irena GUIDIKOVA, Head of Division, World Forum for Democracy / Chef de Division, Forum mondial de la Démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 32 19; E-mail: [email protected]


ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1.

Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

[CDDG(2015)OJ2 rév2]

Pour adoption

2.

2.1

2.2

2.3

Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences

Le Comité sert de plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques pour les Etats membres sur base de présentations par des représentants de haut niveau dans le domaine des institutions démocratiques, des réformes de l’administration publique, de la gouvernance démocratique et de la participation des citoyens. Les présentations sont suivies d’échanges avec les participants et peuvent mener à des actions.

Réformes de l’administration et réformes de la gouvernance locale

[Lundi, 7 décembre, 9h45 – 11h15]

Avec la participation de :

-      Mme Grete Ellingsen, (Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’administration publique et de la modernisation, Norvège)

Gouvernance démocratique dans des zones métropolitaines

[Lundi, 7 décembre, 14h30 – 16h30]

Avec la participation de :

-      Mme Nawel Rafik-Elmrini, Adjointe au Maire de Strasbourg, Ville de Strasbourg

-      Professeur Paul Hildreth, Président, Policy Committee de la Regional Studies Association (Royaume-Uni)

Renforcer les sociétés démocratiques et inclusives

[Mardi, 8 décembre, 9h30 – 11h00]

Présentation du Programme des Villes Interculturelles du Conseil de l’Europe par :

-      Mme Irena Guidikova, Conseil de l’Europe

-      Mme Ingrid Hauge Rasmussen, Conseillère spéciale, Diversité et Intégration, Ville de Stavanger (Norvège)

-      Directorat de l’Audit interne et de l’Evaluation

A suivre par des contributions de la part de :

-      Mme l’Ambassadeur Astrid Helle (Représentante Permanente de la Norvège, Présidente du GR-DEM)

-      M. Andreas Kiefer, Secrétaire Général du Congrès

-      Un(e) représentant(e) au nom de l’Assemblée parlementaire (à confirmer)

-      la Conférence Internationale des Organisations non-Gouvernementales du Conseil de l’Europe

[CDDG(2015)14]

[CDDG(2015)15]

[CDDG(2015)29]

Pour discussion et action

Pour discussion et action

Pour discussion et action

3.

Développer des outils en matière de bonne gouvernance démocratique

La gouvernance démocratique est promue à travers l’échange d’expériences et la coopération entre les Etats membres. Le CDDG examinera comment le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale peut apporter un soutien concret à la réalisation de cet objectif.

Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale

-      Activités et perspectives pour 2015

-      Rapport annuel d’activités 2014

[CDDG(2015)16]

[CELGR(2015)1 rév.3]

Pour information

Pour information

4.

4.1

4.2

4.3

4.4

4.5

4.6

4.7

Aperçu des activités du CDDG

Le CDDG examine régulièrement l’état de mise en œuvre de ses activités. Des rapporteurs élus parmi ses membres servent de conseiller sur ou actionnent les différentes activités. Ces points à l’ordre du jour reflètent le mandat ou des instructions spécifiques adressées au CDDG par le Comité des Ministres

Etat de mise en œuvre du programme de travail du CDDG 2014-2015

Impact des activités du CDDG dans les Etats membres 

-        Projet de rapport

Recueil des textes les plus pertinents du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie 

-             Projet de compendium

Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local 

-             Modalités pour améliorer la visibilité et renforcer sa mise en œuvre

Gouvernance démocratique des espaces transfrontaliers 

-             Résultats du séminaire à Saint-Louis, France (22 et 23 octobre 2015)

Conventions et protocoles placés sous la responsabilité du CDDG

-             Rapport au Comité des Ministres

Ateliers sur la démocratie et la gouvernance électroniques

-        Rapport et suite à donner

[CDDG(2015)17]

[CDDG(2015)18]

[CDDG(2015)19]

[CDDG(2015)20]

[CDDG(2015)21]

[CDDG(2015)22 + Addendum]

[CDDG(2015)23]

Pour information et/ou action

Pour action

Pour action

Pour action

Pour action

Pour action

Pour action

5.

6.

6.1

6.2

Décisions du Comité des Ministres concernant les travaux du CDDG

Le CDDG fait rapport au Comité des Ministres de son propre travail et reçoit des instructions de ce dernier (mandat(s) ad hoc).

Mandat du Comité européen sur la démocratie et la gouvernance pour la période 2016-2017

-     Nouvelles lignes directrices sur la participation de la société civile aux décisions politiques

Présidence du Comité des Ministres

Le Comité est informé des lignes d’action prioritaires des présidences successives du Comité des Ministres et en tient compte dans ses propres activités.

Activités mises en œuvre sous la présidence de la Bosnie-Herzégovine (mai 2015 – novembre 2015)

Priorités de la présidence bulgare (novembre 2015 – mai 2016)

[CDDG(2015)24]

[CDDG(2015)24 bis + Addendum]

[CDDG(2015)25]

Pour information et action

Pour information et action

Pour information


7.

Election du Président, du Vice-président et des membres du Bureau

Le Bureau du CDDG est composé d’un président, d’un vice-président et cinq de ses membres. Le Comité est invité à élire son bureau, son président et son vice-président pour un mandat à partir du 1er janvier 2016.

[CDDG(2015)26]

Pour élection

8.

Questions diverses

-                  Informations sur les activités d’autres instances    du Conseil de l’Europe

      Comité ad hoc d’experts sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique (CAHVE)

      Forum mondial de la démocratie

-                  Nomination des rapporteurs Egalité entre les     femmes et les hommes, Droits de l’enfant,
       Coopération transfrontalière, Modernisation de        l’administration et des services publics

-        Rapports des réunions du Bureau

-        Développements récents dans les Etats membres

-        Date de la prochaine réunion

-        Autres points éventuels

-        Adoption du rapport abrégé de la réunion

[CDDG(2015)27]

[CDDG(2015)28]

[CDDG-Bu(2015)21 et 34]

[CDDG(2015)30]

Pour information

Pour action

Pour information

Pour adoption


ANNEXE III

La modernisation et la réforme de l’Administration locale en Norvège

Présentation au CDDG par Me Grete Ellingsen, Secrétaire d’Etat,
Ministère de l’Administration locale et de la Modernisation, Norvège

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je tiens à vous remercier de cette occasion qui m’est donnée de prendre la parole devant le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance.

Cela fait tout juste un mois que j’ai pris mes fonctions de Secrétaire d’Etat auprès du ministère norvégien de l’Administration locale et de la Modernisation. Je suis donc heureuse d’avoir pu venir dès à présent au Conseil de l’Europe.

Je me réjouis de pouvoir vous entretenir de la réforme de l’Administration locale en Norvège mais c’est aussi une occasion pour moi de m’informer. Les travaux menés ici à Strasbourg sont importants et utiles aussi aux municipalités norvégiennes.

Les 5,2 millions d’habitants de la Norvège vivent dans 19 comtés subdivisés en 428 communes. Il y a eu quelques changements dans la structure municipale au cours des dernières décennies mais la principale structure était déjà fixée en 1965. On peut donc dire que la structure municipale est devenue obsolète.

Jusqu’aux élections locales norvégiennes de cet automne, j’ai exercé la fonction de maire de la commune de Sortland, également appelée la Ville bleue ; elle se situe dans le nord de la Norvège, sur le territoire éclairé par le soleil de minuit et, à cette époque de l’année, par la magnifique aurore boréale.

Oslo, la capitale de la Norvège, compte près de 650 000 habitants tandis qu’Utsira, la plus petite commune de Norvège, n’en compte que 208. Plus de la moitié des communes norvégiennes ont moins de 5 000 habitants. Par comparaison, ma commune, Sortland, qui regroupe un peu plus de 10 000 habitants, est, en fait, assez grande.

Toutes les communes ont les mêmes responsabilités et missions. Comme j’en ai fait personnellement l’expérience en qualité de maire d’une commune de taille assez importante, la prestation de services de qualité à nos concitoyens est un défi que nous devons relever quotidiennement.


La réforme de l’Administration locale

En 2013, un nouveau gouvernement de coalition est arrivé au pouvoir en Norvège. Cette coalition qui réunit le Parti conservateur et le Parti du Progrès, est soutenue par deux autres partis, assurant un socle à la majorité parlementaire.

Ces partis sont convenus de mettre en œuvre une réforme de l’Administration locale au cours de l’actuelle législature qui prendra fin en 2017.

La réforme a pour buts :

-      d’assurer à tous les habitants, sur un pied d’égalité, des services de qualité aujourd’hui et demain ;

-      de garantir un développement local global et coordonné dans les grandes comme dans les petites communes ;

-      de faire en sorte que les communes soient durables et financièrement solides ;

-      de renforcer la démocratie locale et de donner davantage de pouvoir aux communes.

L’une des principales caractéristiques de la réforme de l’Administration locale est de réduire le nombre de communes qui est actuellement de 428.

Cette réforme comporte une série de bonnes mesures incitatives au plan économique pour les communes qui veulent unir leurs forces et fusionner avec d’autres communes.

Les parlementaires ont, dans leur grande majorité, soutenu la nécessité d’une réforme exposée par le Gouvernement ainsi que les principaux éléments du processus de réforme. En outre, il a été décidé que l’échelon régional ferait aussi partie du processus de réforme.

Le processus de réforme

Le déroulement des opérations est organisé au niveau régional. La décision de fusionner sera prise par les municipalités à l’automne 2015/au printemps 2016. Les modalités sont définies par les gouverneurs de comté en coopération avec l’Association des autorités locales et régionales. Les gouverneurs de comté informeront le Gouvernement des résultats et feront des recommandations sur les mesures à prendre.

Au printemps dernier, le Gouvernement a soumis au Parlement un Livre blanc dans lequel figure une proposition globale concernant les compétences qu’il serait bon de transférer à des communes plus grandes et plus solides.

Investies de compétences supplémentaires, les communes auront la possibilité de mettre en place une gamme plus large et plus homogène de services destinés aux usagers. Cette mesure permettra aussi de susciter un plus grand intérêt pour la politique locale. Le transfert de compétences s’accompagnera de l’octroi de fonds supplémentaires.

Le Livre blanc comporte également des propositions visant à limiter la microgestion de l’échelon local par l’Administration centrale ainsi qu’un plan de réforme de l’échelon régional.


Au printemps prochain, le ministère soumettra au Parlement un Livre blanc décrivant les compétences attribuées aux comtés. Les comtés ont jusqu’à l’automne 2016 pour formuler des recommandations sur la fusion avec d’autres comtés.

Enfin, au printemps 2017, le Gouvernement proposera au Parlement une nouvelle structure pour les communes et les comtés. Ce calendrier permettra de prendre une décision finale avant que ne s’achève la législature.

Permettez-moi de préciser deux points :

La clé du succès est d’associer les citoyens à ces réformes. Une réforme qui s’appuie solidement sur la population aura assurément de plus grandes chances de réussite. Cela n’est possible que grâce à des procédures locales minutieusement conçues et prenant en compte à la fois l’opinion des partisans de la réforme et celle de ses opposants.

Modernisation

L’une des priorités majeures du Gouvernement norvégien est de rendre le secteur public plus performant. Le potentiel de modernisation est considérable. De nombreux efforts sont déployés en ce sens. Récemment, certaines institutions ont obtenu, contre toute attente, des résultats remarquables en repensant de manière novatrice leurs méthodes de travail.

La numérisation des services publics est un instrument essentiel pour rendre le secteur public plus efficace et innovant. Nous voulons exploiter les technologies de l’information pour créer un secteur public ouvert à toute heure.

Pour ce faire :

      la communication via Internet sera la règle en matière de relations avec le secteur public ;

      une boîte à lettres électronique sécurisée est à présent à la disposition de l’ensemble des citoyens et des entreprises pour recevoir et stocker d’importants courriels émanant des autorités.

L’une des priorités de ce Gouvernement est de supprimer les règlements inutiles et de réduire le plus possible les méthodes de travail chronophages et inefficaces dans le secteur public.

En tant que moteur du changement, les technologies de l’information jouent un grand rôle dans cette initiative. Une mesure de simplification particulière a consisté à lancer une campagne pour repérer les méthodes de travail chronophages et inefficaces, les « voleurs de temps » et y remédier. Cette démarche sera bénéfique à la fois pour les fonctionnaires, les responsables politiques et les citoyens au service desquels nous sommes !

Monsieur le Président, cher auditoire, permettez-moi de conclure en affirmant ceci :

-      La réforme de l’Administration locale norvégienne a pour but de renforcer la capacité de l’échelon local à remplir en permanence son rôle capital ;

-      En même temps, nous devons donner à la démocratie locale les moyens de rester aussi centrale qu’elle l’est aujourd’hui.


Par conséquent, la conjugaison des plus grands talents aux échelons à la fois local et national peut permettre de jeter des bases solides pour la mise en œuvre d’une réforme qui soit tout à fait légitime et fructueuse.

Nous avons déjà constaté certains progrès de la réforme locale. Trois communes à la périphérie d’Oslo ont décidé de fusionner en une nouvelle commune plus grande. Il est opportun, je crois, de conclure par cette citation du maire d’Andebu, la plus petite des trois communes.

Ceci a commencé comme un mariage forcé, mais après avoir évolué vers un mariage de convenance, nous sommes maintenant tout simplement amoureux.”

Monsieur le Président, nous espérons être témoins d’autres histoires d’amour entre les communes norvégiennes.

Je vous remercie de votre attention.


ANNEXE IV

L’impact du travail du CDDG dans les Etats membres

En vertu de son mandat, le CDDG est chargé « d’échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres », « de répondre aux demandes des Etats membres », «  de faciliter […] des activités ciblées d’échange et d’entraide entre les Etats membres » et « de contribuer aux documents d’orientation et aux boîtes à outils pour la « Stratégie » et le Centre d'expertise ».

A la lumière de ce qui précède, le CDDG a mené des échanges thématiques avec la participation de personnalités politiques, y compris des membres du cabinet et des secrétaires d’Etat de l’Arménie, la Géorgie, l’Irlande, la Norvège, la République de Moldova, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, l’Ukraine et le Royaume-Uni consacrés à la modernisation de l’administration publique, au renforcement de la participation des citoyens à la vie publique et à la gouvernance démocratique.

Ces échanges ont donné lieu à la participation directe des Etats membres aux activités de coopération du Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale (voir la Conférence de haut niveau organisée à Kiev le 25 septembre 2014) et permis de mobiliser les gouvernements (à l’échelon ministériel) à des fins d’examen par les pairs et d’initiatives bi/multilatérales.

Le 16 avril 2015, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Vice-premier ministre de l’Ukraine ont signé une Déclaration de coopération pour mettre en œuvre un vaste programme de coopération visant à renforcer le rôle des 25 régions (oblasts) d’Ukraine dans le processus de décentralisation. La mise en place de bureaux régionaux comptait au nombre des principales recommandations formulées dans le rapport d’examen par les pairs du 25 septembre 2014. Le Centre d’expertise met actuellement en œuvre un projet de grande envergure inspiré des résultats du double événement organisé à Kiev (conférence et examen par les pairs, les 25 et 26 septembre 2014). Il porte sur la fusion des communes et soutient les bureaux régionaux. Ce double événement a fortement stimulé le processus de fusion des communes en Ukraine, avec l’adoption d’une nouvelle loi spécifique, l’élaboration de plans de fusions par l’ensemble des 24 conseils régionaux et le regroupement de 793 communes en 159 nouvelles. Le processus ayant été suspendu à l’approche des élections locales, dont les premières ont eu lieu en octobre 2015, il devrait reprendre prochainement.

Le Centre d’expertise assure la formation du personnel des bureaux régionaux et a intégré les maires des nouvelles communes mises en place à son Programme de formation au leadership qui connaît un vif succès.

Les activités multilatérales ont pris la forme d’ « examens par les pairs » à travers lesquels des fonctionnaires des Etats membres et des experts visitent d’autres pays et fournissent des conseils professionnels sur des sujets tels que : compétences des municipalités (Moldova), décentralisation financière et péréquation financière (Arménie), modernisation de la gouvernance locale (Malte) et consolidation municipale (Ukraine).


Une coopération bilatérale a également eu lieu (Irlande et Royaume-Uni) sur la réforme des collectivités locales.

En s’appuyant sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de fusion des communes, ainsi que sur les activités spécifiques du CDDG et les projets concrets mis en œuvre par le Centre d’expertise en Albanie, Arménie et Ukraine, ce dernier a engagé la préparation d’une nouvelle boîte à outils sur la fusion des communes, à laquelle le CDDG devrait être étroitement associé. Cette boîte à outils pourrait, espérons-le, être source d’inspiration et jouer un rôle essentiel dans les prochaines réformes du même type déjà prévues dans d’autres pays.

Des Etats membres ont également bénéficié, par le biais du Service de réponse rapide (SRR), d’informations provenant d’autres Etats membres concernant les législations et pratiques nationales (en guise d’éventuelle source d’inspiration dans la formulation de leur propre législation). Au cours des années 2014-2015, huit échanges d’informations ont eu lieu au titre du Service de réponse rapide (Arménie, Bulgarie, Croatie, Norvège, Roumanie, Slovénie (x2), Ukraine) dans divers domaines dont la décentralisation, la péréquation financière et les finances des collectivités locales, la participation des citoyens au niveau local, la restriction des droits de vote passifs et les fusions des communes, les registres électroniques dans le cadre de référendums ou encore les activités économiques exercées par des instances locales.

L’intérêt porté aux pratiques et expériences d’autres Etats membres s’est également manifesté lors de séminaires et d’ateliers permettant un dialogue direct d’experts sur des questions techniques. Deux ateliers consacrés aux initiatives de démocratie et gouvernance électroniques ont été organisés par la Belgique (Région de Bruxelles-Capitale) et l’Autriche (en coopération avec la Hongrie).

Les représentants des Etats membres estiment que le CDDG représente un forum européen unique pour le dialogue y compris au niveau politique et pour l’échange d’informations et de pratiques qui apporte un bénéfice à l’élaboration des politiques nationales. La participation, souvent au niveau des ministres/ministres juniors, atteste de l’intérêt que représentent les discussions qui ont lieu au sein du CDDG pour le leadership politique.


ANNEXE V

Règlement du Bureau élargi

agissant en qualité de Plate-forme d’acteurs du Conseil de l’Europe sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local (adopté par le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) à sa réunion du 8 décembre 2015)

Membres

Le Bureau élargi (BE) comprend les membres élus par le CDDG pour siéger au sein de son Bureau (président/e, vice-président/e et cinq membres), et deux membres désignés par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING). Le Congrès peut nommer deux représentants à titre consultatif.

La durée du mandat des membres est la suivante :

-      s’agissant des membres du Bureau du CDDG, elle correspond à la durée de leur mandat de membre du Bureau du CDDG ;

-      s’agissant des membres des OING (et, le cas échéant, du Congrès), elle est de deux ans à compter de la date de désignation.

Le/la président/e de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe et le président du Congrès (le cas échéant) communique au/à la Secrétaire Général/e (Direction de la gouvernance démocratique) les noms et mandats des deux membres désignés par eux.

Réunions

Le Secrétariat (Direction de la gouvernance démocratique) est chargé de l’organisation des réunions (convocations, ordres du jour, documents de travail).

Les réunions coïncident normalement avec les réunions ordinaires du Bureau du CDDG.

Le/la président/e peut, si nécessaire après consultation du/de la vice-président/e ou des vice-président/es, inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à être représentés à ou à assister aux réunions du Bureau élargi ou à une partie des réunions et à prendre part aux discussions, sans droit de vote.

Lors de l’examen des demandes d’accréditation de plates-formes d’acteurs nationales ou régionales ou d’institutions nationales ou régionales, le Bureau élargi peut inviter les candidats à présenter leur cas et à répondre à des questions.

Le Secrétariat peut inviter des experts à assister aux réunions ou à une partie des réunions et à contribuer aux discussions sur des points précis de l’ordre du jour.


Quorum

Le Bureau Elargi ne statue valablement qu’en présence d’au moins six (deux-tiers) de ses membres, dont un ne sera pas un membre du Bureau du CDDG.

Entre les réunions, le Bureau Elargi peut également prendre des décisions par écrit, y compris par des moyens électroniques/numériques. Ces décisions seront soumis au quorum indiqué ci-dessus.

Président/e

Les président/e et vice-président/e du Bureau du CDDG sont également président/e et vice-président/e du Bureau élargi. Le Bureau élargi peut élire un/e second/e vice-président/e parmi les membres du CDDG non membres du Bureau.

Vote

Chaque membre du Bureau élargi dispose d’une voix. Les décisions seront prise à la une majorité des deux tiers des voix exprimées.

Les questions de procède sont réglées à la majorité des voix exprimés. Lorsque le problème de savoir si une question est d’ordre procédural ou non, celle-ci ne peut être considérée comme une question de procédure que si le Bureau élargi en décide ainsi à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Aux fins du présent règlement, par « voix exprimés » on entend les voix des membres votant pour ou contre. Les membres qui s’abstiennent de voter sont considérés comme n’ayant pas exprimé leur voix.

Publicité

Les réunions du Bureau élargi sont annoncées sur la page Démocratie du site internet du Conseil de l'Europe.

Les rapports de réunion sont publiés sur le site internet après leur adoption par le Bureau élargi.

Autres dispositions

Ces règles peuvent être modifiées à tout moment par le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG).

Le Règlement intérieur des comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe annexé à la Résolution CM/Res(2011)24 s’applique mutatis mutandis à tous les cas qui ne sont pas régis expressément par les présentes règles.


ANNEXE VI

Observations du CDDG sur la Recommandation 383 (2015) du Congrès

sur « Le statut des élus »

1.       Dans sa Recommandation, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à prendre une large série de mesures (voir paragraphe 11, lettres a. à m.) afin de doter les élus au niveau local et régional d’un statut solide et de le renforcer. 

2.       Le CDDG est d’avis que cette Recommandation soulève des questions importantes s’agissant de la bonne gouvernance au niveau local et régional que les Etats membres traitent de manière diverse.

3.       Pour pouvoir donner au Comité des Ministres une réponse circonstanciée concernant l’opportunité de « demander aux Etats membres, dans la mesure du possible et, compte tenu des différences concernant l’étendue des devoirs et responsabilités des élus locaux et régionaux, de veiller à ce que » soit prise une si large gamme de mesures, il nous faut engager une réflexion approfondie.

4.       Le CDDG indique qu’aux termes de son mandat, il n’a pas pour mission spécifique d’examiner ou d’harmoniser le « statut des élus », mais, plus généralement, de « conseiller le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence ».

5.       Par conséquent, le CDDG conseille au Comité des Ministres de lui donner un mandat occasionnel l’invitant à examiner dans le détail les propositions formulées dans la Recommandation 383 (2015) du Congrès et à présenter ses conclusions sur ce même point au Comité des Ministres.


ANNEXE VII

Développements récents dans les Etats membres

La délégation britannique donne des précisions sur le projet de loi de décentralisation concernant les villes et l’administration locale. Il s’agit de mettre en place le cadre législatif permettant aux groupements d’autorités locales (Combined Authorities) (entités officielles distinctes constituées d’autorités locales qui, dans une zone économique fonctionnelle, œuvrent conjointement à la promotion du développement économique, à la revitalisation et à l’amélioration des transports) et à certaines grandes autorités unitaires de conclure des accords de décentralisation avec le Gouvernement. Le projet de loi permet également l’élection directe des maires pour garantir une gouvernance claire, solide et transparente qui assure un bon exercice des compétences déléguées. Les accords de décentralisation, déjà conclus avec huit régions d’Angleterre, représentent un processus qui part de la base. Les compétences transférées sont fonction de la demande et des besoins locaux et peuvent, par exemple, inclure le financement de la formation des adultes, la création de compagnies de transport infranationales, les soins de santé et la protection sociale ainsi que les services de police et de sapeurs-pompiers.

En Estonie, un projet de loi sur la fusion sera bientôt soumis aux ministères compétents pour examen. Suite à une évaluation des administrations locales, des critères de fusion communs ont été établis sur la base du nombre d’habitants. Le minimum requis est de 5 000 habitants mais le nombre optimal a été fixé à 11 000. Des mesures incitatives sont mises en place sous la forme d’une double prime pour les fusions volontaires tandis que, dans les cas de fusion obligatoire, seuls les frais directs découlant de cette fusion seront pris en charge. La loi pourrait être adoptée par le Parlement au printemps 2016 et les fusions achevées d’ici l’automne 2017 lors des élections municipales. Certes, le calendrier est serré mais le processus devrait être mené à bonne fin car il est soutenu par l’ensemble des partis de la coalition.

La délégation roumaine informe le Comité du projet de renforcement du cadre visant à améliorer la qualité des services publics et à soutenir le développement local conçu par le ministère du Développement régional et de l’Administration publique et cofinancé par l’Union européenne. Ce projet a pour but de mettre en place un ensemble cohérent d’instruments destinés à renforcer la capacité de l’Administration à assurer aux citoyens et aux entreprises des services efficaces et de qualité.

Il a également pour but d’améliorer les normes en matière de qualité et de coût tout comme les méthodes mises en œuvre par l’Administration pour fournir ses services ainsi que celles destinées à évaluer et soumettre à un examen suivi la compétence administrative des unités territoriales-administratives et les normes y afférentes relatives à la qualité et au coût.

Dans le cadre de cette démarche, les expériences à la fois nationales et internationales seront prises en compte et, à cet effet, la tenue de conférences internationales est prévue. La première d’entre elles sera organisée au second semestre 2016 et le concours du Secrétariat pour recenser les compétences d’experts voulues est sollicité.