Strasbourg, le 24 mars 2014 CDDG(2014)9
Point 6 de l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE (CDDG)
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CDDG
Pour information et instruction
Note du Secrétariat
établie par la
Direction de la gouvernance démocratique
Service des institutions et de la gouvernance démocratiques
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Introduction
Conformément à la pratique en vigueur, le Secrétariat a établi le présent document de travail comme un outil permettant au CDDG d’avoir une vue d’ensemble des tâches qui lui sont confiées et des moyens pour les mettre en œuvre. Certaines des activités mentionnées dans les pages qui suivent résultent de décisions spécifiques du Comité des Ministres (mandats occasionnels). Pour les autres, il appartient au CDDG et aux Etats membres d’examiner et de valider les modalités de chaque activité.
Dans de nombreux cas, le CDDG devra décider des mesures à prendre et de la manière de procéder dans le cadre de points spécifiques à l’ordre du jour. Le présent document donne une vue d’ensemble régulièrement mise à jour des différentes mesures engagées pour atteindre les objectifs du mandat.
Action requise
Le CDDG est invité à examiner le programme de travail proposé et à donner des orientations au Secrétariat pour sa mise en œuvre en 2014-2015.
Programme de travail du CDDG 2014-2015 basé sur son mandat
Mise à jour : 24 mars 2014
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0. |
Mandat Sous l'autorité du Comité des Ministres, et en s’appuyant notamment sur les réalisations dans le domaine de la démocratie locale et régionale et sur les résultats des Conférences ministérielles pertinentes, le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) supervisera le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la gouvernance démocratique, avec un accent particulier sur la démocratie locale et régionale, tout en prenant en considération le rôle de la société civile, et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. Son objectif général consistera, en tenant pleinement compte des perspectives transversales appropriées, à partager les informations relatives aux politiques applicables en la matière, à diffuser les bonnes pratiques et à développer selon le cas, des propositions de normes éventuelles concernant la modernisation de l'administration publique, le renforcement de la participation démocratique des citoyens et la gouvernance démocratique (y compris la gouvernance électronique et la démocratie électronique) à tous les niveaux, en particulier au niveau local et régional, et sous toutes ses formes, ainsi qu’à faciliter, sur demande, des actions ciblées d’échange et d’entraide entre les Etats membres dans son domaine d’activités. |
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1. |
A cette fin, le CDDG est chargé des missions suivantes : (i) échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, en y associant le cas échéant les observateurs et les participants, sur les questions concernant la participation démocratique des citoyens, la modernisation de l’administration publique et la gouvernance démocratique, en particulier dans une perspective locale et régionale, en exploitant au maximum les outils électroniques disponibles ; |
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1.1 |
Modalités Les thèmes des échanges de vues pourraient être choisis à chaque réunion pour être examinés à la réunion suivante. En dehors des réunions plénières, les membres peuvent faire des propositions, en tenant compte des développements récents. Le Bureau décide. Lorsque le choix s'est porté sur un thème, les membres sont invités à préparer une présentation orale et à fournir, si possible, des contributions écrites à l'avance (cela peut se faire en répondant à de courts questionnaires). Le Bureau peut inviter certains membres et orateurs à faire des présentations spécifiques, suivies de discussions. Le cas échéant, une synthèse des informations et/ou des commentaires est annexée au rapport abrégé de la réunion ou diffusée séparément à toutes les délégations. Si le CDDG le souhaite, des propositions peuvent être soumises au Comité des Ministres.
Calendrier – 2014–2015 Résultats attendus Par l'intermédiaire de leurs représentants au CDDG, les Etats membres reçoivent des informations sur les politiques et pratiques relatives à des sujets d'actualité qui peuvent influer sur l'élaboration de leur politique dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Bénéficiaire(s) Délégations auprès du CDDG, ministères concernés. Situation actuelle : lors de sa première réunion, le CDDG est invité à tenir des échanges sur trois grands thèmes : - réformes de modernisation de l'administration publique; - participation et engagement citoyens ; - promouvoir la responsabilisation et améliorer les normes - développer la fourniture locale de services publics tout en garantissant une supervision appropriée.
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1.2 |
Modalités Le CDDG peut décider à tout moment qu'une question mérite d'être examinée ou que des informations méritent d'être échangées par voie électronique. Toute délégation peut déposer une demande à cette fin. Le CDDG ou le Bureau, entre les réunions, décide. Le Secrétariat transmet la demande du membre à tous les autres membres. Les réponses sont envoyées directement à l'Etat demandeur. Le CDDG peut décider, en fonction de l'actualité du sujet proposé, que les réponses devraient être diffusées à tous les membres. Les échanges pourraient prendre la forme de questionnaires préétablis, à remplir par les pays interrogés. Sinon, la procédure peut être ouverte quant au contenu et au type de présentation. Le CDDG doit également déterminer si les échanges électroniques servent uniquement à diffuser des informations ou si les sujets abordés lors de ces échanges peuvent être examinés lors de réunions ultérieures du CDDG. Calendrier – 2014–2015 Résultats attendus Les échanges, au sein du CDDG, d'informations et de pratiques sur des sujets présentant un grand intérêt faciliteront la circulation de l'information entre les gouvernements participants. Bénéficiaire(s) Délégations auprès du CDDG, ministères concernés. |
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1.3 |
Modalités Les Etats membres qui le souhaitent remplissent la matrice des nouvelles séries de rapports sur les structures et le fonctionnement des collectivités locales. Le Secrétariat réceptionne les textes et se charge de la révision linguistique et de la traduction. Les rapports sont publiés sur le site web du CDDG sous la seule responsabilité du pays qui en est l’auteur. Calendrier – 2014-2015 Résultats attendus Des informations sur les structures des collectivités locales sont délivrées et échangées. Bénéficiaire(s) Etats membres, Congrès. Situation actuelle : les rapports suivants sont en cours d’examen par le Secrétariat et devraient être publiés prochainement : Luxembourg, Roumanie, Slovénie. |
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2. |
Mandat |
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(ii) répondre aux demandes des Etats membres qui souhaitent des informations sur des questions spécifiques liées aux politiques en cours ou envisagées dans le domaine de la modernisation de l’administration publique et de la gouvernance démocratique (y compris la gouvernance électronique et la démocratie électronique) à tous les niveaux, en particulier au niveau local et régional, et sous toutes ses formes (service de réponses rapides pour les gouvernements) ; |
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2.1 |
Modalités Un Etat souhaitant accueillir un atelier thématique devrait informer le Secrétariat de son intention et du thème proposé. Le rôle du Secrétariat devrait consister à informer les membres du CDDG de l'événement à venir et à élaborer, en étroite coopération avec le pays hôte, le programme de l'atelier, la liste des principaux orateurs et celle des sujets de discussion. Le Secrétariat devrait également aider le pays hôte à prendre des dispositions, faire le lien avec l'acquis du Conseil de l'Europe et s'occuper des comptes rendus et de la diffusion des résultats. Le pays hôte envoie les invitations aux membres du CDDG. Les participants des Etats membres doivent en principe couvrir leurs propres frais. L'organisation de l'atelier ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le Conseil de l'Europe (en dehors des frais de voyage et de séjour des membres du Secrétariat participant à l'atelier). Les thèmes des ateliers pourraient être les suivants, sous réserve de l’accord des Etats membres : - démocratie électronique : pratique, obstacles, leçons apprises au niveau local et régional ; - vote électronique ; - budget participatifs au niveau local. Calendrier – 2014–2015 Résultats attendus Les documents finaux, qui résument les principales conclusions des ateliers, peuvent être compilés et mis à la disposition des responsables politiques des Etats membres. Bénéficiaire(s) Tous les Etats membres du CDDG. |
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2.2 |
Modalités Le « Service de réponse rapide » est un outil qui a été utilisé avec succès dans le passé. Il vise à fournir à un pays demandeur des informations comparatives spécifiques dans un délai très bref, sans pour autant représenter une charge de travail importante pour les pays interrogés. Le pays ayant une demande d'information spécifique devrait en informer le Secrétariat. Ce dernier, en étroite coopération avec le pays, reformule la demande de manière claire et concise avant de l'envoyer à toutes les délégations du CDDG. Les Etats devraient envoyer leur réponse directement à l'Etat demandeur, de préférence en mettant le Secrétariat en copie. Calendrier – 2014–2015 Résultats attendus Des réponses sont fournies à un maximum de 10 demandes d'information émanant de gouvernements par le biais du « Service de réponse rapide » pour les gouvernements. Bénéficiaire(s) Etat demandeur, tous les Etats membres recevant copie des informations. Situation actuelle : d’après une enquête informelle, plusieurs pays semblent intéressés par le Service de réponse rapide. |
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3. |
Mandat (iii) faciliter, à la demande des Etats membres intéressés et dans les limites de ses ressources, des activités ciblées d’échange et d’entraide entre les Etats membres dans son domaine d’activités, notamment concernant la démocratie locale et régionale, la modernisation de l’administration publique et la coopération transfrontalière. Cela se fera principalement par le biais de conseils entre pairs. qui s’appuieront sur les connaissances approfondies des représentants gouvernementaux d’autres Etats membres et sur l’expertise de consultants de haut niveau, en prenant pleinement en compte les normes du Conseil de l'Europe ; |
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3.1 |
Modalités Le processus d’« examen par les pairs » est une méthode performante, attendu qu’une équipe de pairs (hauts responsables de pays ayant une certaine expérience dans le domaine examiné), accompagnée d’un ou deux experts, se rend dans un pays sur l’invitation d’un gouvernement hôte à soutenir sa réforme dans un domaine particulier, et rencontre tous les acteurs concernés. À l’issue de la réunion, l’équipe adresse des suggestions orales au gouvernement hôte. Ces suggestions sont ensuite mises par écrit et envoyées peu après la réunion sous la forme d’un bref rapport contenant les observations, les conclusions, les recommandations et des exemples de réussite dans le domaine évalué. Le rapport peut rester confidentiel si le Comité le souhaite.
Un « examen par les pairs » est une méthode performante d’apprentissage pour les évaluateurs et les pays évalués. Les « examens par les pairs » sont organisés en coopération avec le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale, qui a conçu la méthodologie. Calendrier – 2014–2015 Résultats attendus Au moins quatre examens par les pairs sont organisés et les pays hôtes sont satisfaits des résultats. Bénéficiaire(s) Etat demandeur, tous les Etats membres représentés dans les équipes de pairs. Situation actuelle : sous l’autorité du CDLR, trois examens par les pairs ont été organisés en 2013 en Finlande (thème : participation citoyenne), en Arménie et en Albanie (dans ces deux pays, il a porté sur la réforme territoriale des collectivités locales). En 2014, un autre examen a eu lieu en Moldova (sur les compétences des collectivités locales). Plusieurs pays se sont déclarés éventuellement désireux d’organiser un examen par les pairs. D’autres examens devraient être organisés en mai-juin en Albanie (sur les processus de planification nationaux, en coopération avec des hauts responsables de la CEMAT) et à Chypre (sur la réforme territoriale et la coopération intercommunale).
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4. |
(iv) contribuer aux documents d’orientation et aux boîtes à outils pour la « Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance » et le « Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale », conformément aux demandes des organes du Conseil de l'Europe chargés de la Stratégie et du Centre ; désigner des représentants au sein de ces organes et, sous réserve d’une invitation et des moyens disponibles, dans les autres forums pertinents et compétents ; |
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4.1 |
Modalités Lors de sa première réunion, le CDDG devrait convenir des modalités de la mise en œuvre du mandat occasionnel sur les mesures visant à améliorer les effets de la Stratégie et du label ELoGE que lui a conféré le Comité des Ministres. Il devrait également désigner les quatre membres qui participeront du groupe de travail sur la simplification des outils et des procédures pour la promotion des 12 principes, et charger le groupe de travail, en concertation avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING, d’examiner les moyens de simplifier les outils et procédures utilisés pour la promotion des douze principes. Le groupe de travail devrait soumettre un projet de rapport avant la prochaine réunion du CDDG afin de lui permettre d’adopter sa réponse au Comité des Ministres d’ici la fin de l’année 2014.
D’autres mesures devraient être envisagées à la lumière des résultats des travaux du groupe de travail. Calendrier – fin 2014 Résultats attendus Un rapport sur les moyens d’améliorer et de simplifier les procédures relatives à la promotion des 12 principes européens d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local. Bénéficiaire(s) Les Etats membres qui ont adopté la Stratégie et le label ELoGE, ou qui prévoient de le faire. Situation actuelle : la Plate-forme d'acteurs qui supervise la mise en œuvre de la Stratégie s’est réunie en octobre 2013 ; le Comité des Ministres a ensuite adopté le mandat spécifique tel qu’il figure dans le document CDDG(2014)4. |
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4.2 |
Modalités Le CDDG examine les activités du Centre d’expertise, fait part de ses suggestions et invite ses membres à s’appuyer sur cette activité et à y contribuer. Le CDDG désigne également un membre qui siègera au Conseil consultatif du Centre. Calendrier – 2014-2015 Résultats attendus Le CDDG examine régulièrement l’activité du Centre d’expertise à la lumière des rapports d’activité de celui-ci et le conseille sur les outils, les activités spécifiques au pays et à la région, et les stratégies de financement. D’autres outils systématiques sont préparés et diffusés. Les Etats membres ont une connaissance plus précise des travaux du Centre et s’impliquent davantage. Bénéficiaire(s) Les Etats membres qui bénéficient directement ou indirectement des activités du Centre. Situation actuelle : le Comité consultatif (CERAL) devrait se réunir en mai 2014 afin d’examiner le rapport annuel du Centre pour 2013. Le Secrétariat est en contact avec le Congrès en vue de convenir d’une date. |
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4.3 |
Modalités Les invitations sont collectées par le Secrétariat et transmises au président. Celui-ci décide de désigner (si besoin est) des membres pour représenter le CDDG lors d'événements ponctuels, en tenant compte de la spécificité des thèmes mais aussi des divers rôles et compétences des membres du CDDG. Le Secrétariat aide le ou les membres désignés à préparer leur participation, notamment en leur fournissant des notes d'information, des notes pour leur intervention et toute autre documentation utile.
Calendrier – 2014–2015 Résultats attendus Cette pratique permet de diffuser plus largement les informations concernant les activités du CDDG aux partenaires extérieurs; dans le sens inverse, les activités des autres organisations deviennent plus visibles pour le CDDG. L'échange de bonnes pratiques et l'amélioration des possibilités de coopération sont les autres avantages potentiels. Bénéficiaire(s) Les acteurs impliqués dans l'organisation d'événements spécifiques auxquels le CDDG est invité. Les délégations auprès du CDDG et les Etats membres. |
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5. |
Mandat (v) sur la base d’un document exhaustif du Secrétariat, conseiller le Comité des Ministres sur la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence qui rassemblerait les principes et les normes de la démocratie en vigueur, destinés à des fins de programmation et, si l’avis est positif et si le Comité des Ministres est d’accord, préparer un tel projet de texte de référence ; |
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5.1 |
Modalités Le CDDG est invité à convenir de la création, de la composition et du mandat d'un groupe de travail chargé d'élaborer, à l'intention du Comité des Ministres, un projet d'avis sur le texte de référence relatif à la démocratie, conformément à son mandat. Le groupe de travail préparera un avis motivé pour discussion au CDDG et présentation au Comité des Ministres sur « la nécessité, l'objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d'un texte de référence qui rassemblerait les principes et les normes de la démocratie en vigueur, destinés à des fins de programmation et, si l'avis est positif et si le Comité des Ministres est d'accord, préparer un tel projet de texte de référence ». Calendrier – fin 2014 Résultats attendus Un rapport sur la faisabilité d’un texte de référence sur la démocratie. Bénéficiaire(s) Tous les Etats Membres. Situation actuelle : Le Secrétariat a commencé à rassembler les normes et documents du Conseil de l’Europe sur les principes démocratiques (cf. documents CDDG (2014) 5 Addendum) ; il remettra au groupe de travail et au CDDG un « document complet » sur lequel le Comité s’appuiera pour préparer son avis. |
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6. |
(vi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes pertinents, conformément à leur mandat respectif, et en faire rapport au Comité des Ministres ; |
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6.1 |
Modalités Le CDDG procède à l’évaluation d’une ou plusieurs conventions placées sous sa responsabilité, à savoir : - la Charte européenne de l'autonomie locale et son protocole additionnel ; - la Convention-cadre pour la coopération transfrontalière et ses trois protocoles ; - la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Calendrier : 2015 Résultats attendus : Un ou plusieurs rapports (si possible annexés aux rapports de réunion) sur les principales causes de la réussite ou de l’échec de ces traités internationaux. Les pratiques sont identifiées et des mesures sont proposées, qui visent à encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou à ratifier ces traités internationaux. Le Comité des Ministres est informé des résultats de cette activité. Bénéficiaire(s) : Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Situation actuelle : A l’invitation de la Slovénie, un atelier régional a eu lieu à Ljubljana le 19 février 2014 avec des représentants de Croatie, Serbie et Hongrie, qui ont partagé des informations sur la coopération et les projets transfrontaliers, ainsi que sur la mise en place du protocole n° 3 à la convention-cadre de Madrid par d’autres pays, en regard de la ratification par la Slovénie. Des organisations spécialisées (CESCI, MOT) et des consultants (ISIG) ont également participé à l’événement. Une autre réunion pourrait avoir lieu en mai 2014 en Hongrie afin d’examiner les conditions préalables et l’impact de la ratification du protocole n° 3 sur la coopération future. |
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7. |
(vii) fournir, dans ses rapports de réunion réguliers, des informations sur les progrès accomplis dans les différentes tâches précitées et sur les difficultés rencontrées ; |
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7.1 |
Modalités : Les versions abrégées des rapports de réunion du CDDG sont communiquées au Comité des ministres. D’autres documents peuvent être envoyés spécifiquement au Comité des Ministres, en fonction de la situation, pour information et décision. Calendrier : 2014-2015 Résultats attendus : Le Comité des Ministres rend des décisions informées dans les domaines abordés par le CDDG. |