Strasbourg, le 20 mars 2014                                                                      CDDG(2014)7

Point 6 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

DECISIONS PAR LE COMITE DES MINISTRES

CONCERNANT LES TRAVAUX DU CDDG

Pour information et action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le présent document fournit des informations détaillées au sujet de décisions prises par le Comité des Ministres, soit parce qu’elles demandent au CDDG d’effectuer des tâches particulières soit parce que l’objet de la décision revêt un intérêt particulier pour les activités du CDDG. Il informe aussi le CDDG d’autres activités du CM qui ont un impact direct ou indirect sur les travaux du Comité.

En tant que nouveau comité relevant du Comité des Ministres, le CDDG doit s’appuyer sur les réalisations du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Bien que le mandat du CDDG ait été élargi afin d’aller au-delà du domaine de compétence de l’ancien Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), il prendra néanmoins comme point de départ les travaux du CDLR.

Les décisions pertinentes pour le CDDG qui ont été adoptées par le CM depuis la dernière réunion du CDLR les 14 et 15 novembre 2013 sont reproduites ci-dessous. Seuls les décisions et les textes qui sont directement liés au travail du CDDG sont joints au présent document. Tous les documents auxquels il est fait référence se trouvent aussi sur les sites internet du Comité des Ministres et du CDDG.

Le CDDG est invité en particulier à étudier le projet de Recommandation du CM sur l’intégration interculturelle (Annexe I) et la Recommandation 2033 (2014) de l’APCE sur « Internet et la politique : les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie » (Annexe II) et à adopter des réponses appropriées destinées au Comité des Ministres. Pour lui faciliter la tâche, un bref document rappelant les points que le CDDG pourrait peut-être insérer dans les réponses se trouve aux Annexes III et IV.

Le CDDG est également invité à présenter au CM un rapport sur les moyens qui permettraient, d’une part, de simplifier les outils et procédures visant à promouvoir les 12 principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local et, d’autre part, d’accroître la visibilité de ces derniers (voir doc CDDG(2014)4).

Action requise

Le CDDG est invité à prendre note des informations fournies ci-après et à agir en conséquence.

DECISIONS

Annexe I

Projet de Recommandation CM/Rec(2013)…

du Comité des Ministres aux Etats membres

sur l’intégration interculturelle

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2013,
lors de …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par l’adoption d’une action commune en matière de migration, d’intégration et de relations intercommunautaires ;

Tenant compte du rôle pionnier joué par le Conseil de l'Europe dans le domaine du dialogue interculturel et, en particulier, du « Livre blanc sur le dialogue interculturel : Vivre ensemble dans l’égale dignité » qui souligne l’intérêt de créer des espaces d’échanges et de débats interculturels facilitant l’accès à la citoyenneté et son exercice, et favorisant la compétence interculturelle, notamment à l’échelon local ;

Se référant au rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle » qui, d’une part, souligne le rôle clé des villes s’agissant de gérer la diversité, de favoriser la constitution d’une identité plurielle et de créer des sociétés ouvertes en favorisant l’établissement de contacts étroits et constructifs entre les membres de différents groupes et qui, d'autre part, présente des cités qui ont adopté une approche interculturelle de l’intégration ;

Soulignant que la gestion de la diversité dans le plein respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme est un défi que toutes les sociétés européennes, voire du monde entier, doivent relever et que les politiques d’intégration des migrants ne sont ni efficaces, ni viables sans stratégie appropriée en matière de diversité ;

Notant que l’accès à la citoyenneté, à l’éducation, aux services publics, au marché du travail et à la vie culturelle n’est équitable que si la gouvernance et les institutions sont conçues pour des communautés culturellement diverses et gérées par des personnes et des équipes culturellement compétentes ;

Reconnaissant qu’un ensemble de travaux de recherche solides, tant en Europe qu’ailleurs dans le monde, a démontré la valeur de la diversité pour le développement humain et social et la cohésion, la croissance économique, la productivité, la créativité et l’innovation et qu’il n’est possible de tirer parti de ces avantages offerts par la diversité qu’à condition de mettre en place des politiques propres à prévenir les conflits et à favoriser l’égalité des chances et la cohésion sociale ;

Soulignant que, en matière de gestion de la diversité, le Conseil de l'Europe soutient et facilite la recherche d’approches novatrices qui remédient aux lacunes des politiques antérieures et permettent de concrétiser les avantages de la diversité et qu’une telle approche, qualifiée d’intégration interculturelle, a été développée grâce à un processus d’examen structuré des politiques, d’apprentissage entre pairs et d’évaluation dans le contexte des « cités interculturelles », initiative conjointe du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne ;

Considérant que cette approche d’intégration interculturelle s’appuie sur les instruments et les normes du Conseil de l'Europe dans les domaines suivants : la diversité culturelle, la protection des cultures minoritaires, la compétence interculturelle, le multilinguisme, l’éducation interculturelle, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la prévention des discours de haine, le rôle des médias dans l’instauration d’une culture de tolérance, l’interaction entre les migrants et les sociétés d’accueil ainsi que la compétence interculturelle des services sociaux ;

Soulignant que la culture et le patrimoine jouent un rôle important dans la construction de la ville en tant qu’espace public partagé en incitant les individus à explorer des identités plurielles à travers la diversité du patrimoine et des expressions culturelles contemporaines, et en nourrissant la conscience d’un passé commun et l’aspiration à un avenir partagé;

Reconnaissant que les villes sont aux avant-postes en matière d’intégration et de gestion de la diversité, qu’elles constituent des laboratoires d’idées nouvelles en matière de politiques et qu’elles contribuent grandement à la cohésion sociale en adoptant une approche interculturelle de l’intégration et de la gestion de la diversité ;

Prenant acte de la Recommandation 261 (2009) sur les cités interculturelles du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui souligne que des cités interculturelles fortement inclusives, qui ont encouragé avec succès l’identification de citoyens d’origines variées à leur ville, font preuve de capacité d’innovation et savent utiliser les ressources, les compétences et la créativité de leurs populations pour être plus attractives et attirer de nouveaux investissements et de nouvelles opportunités de travail,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

a.         de prendre note du guide « La cité interculturelle pas à pas – Guide pratique pour l'application du modèle urbain de l'intégration interculturelle » et d’en faciliter la diffusion, par le biais notamment de sa traduction dans leurs langues officielles ;

b.         d’attirer l’attention des autorités locales et régionales, ainsi que des institutions, organismes et réseaux nationaux, régionaux et locaux concernés, sur le modèle urbain de l’intégration interculturelle et les instruments conçus pour faciliter sa mise en œuvre et évaluer sa portée[1], par les voies de communication nationales appropriées ;

c.         d’encourager l’application du modèle urbain de l’intégration interculturelle à l’échelon local et de soutenir la création de réseaux de villes favorisant l’échange d’expériences et de connaissances en la matière ;

d.         de tenir compte du modèle urbain de l’intégration interculturelle lors de la révision et du développement des politiques nationales d’intégration des migrants ou des politiques relatives au dialogue interculturel et à la gestion de la diversité.

Annexe II

Recommandation 2033 (2014) de l’APCE

Internet et la politique: les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution1970 (2014) «Internet et la politique: les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie»,souligne l’importance stratégique de ces technologies pour le développement de la démocratie et l’impact majeur d’internet sur la relation entre partis, élus et citoyens, ainsi que sur la manière de concevoir la participation à la vie politique des individus et des groupes sociaux.

2. Le débat sur la démocratie et le renouveau possible du système de représentation démocratique à l’ère d’internet doit avoir lieu au niveau national, mais doit aussi avoir une dimension européenne, afin que chacun des Etats membres puisse bénéficier de l’expérience et de l’expertise des autres, et qu’ils puissent construire ensemble un environnement propice au développement d’internet selon une vision européenne commune, pour garantir les droits fondamentaux et la protection de la vie privée.

3. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des ministres:

            3.1. de lancer sans délai la rédaction d’un livre blanc du Conseil de l’Europe sur «La démocratie, la politique et internet», qui devrait constituer une contribution majeure du Conseil de l’Europe aux travaux menés au niveau global sur la gouvernance de l’internet;

            3.2. d’associer étroitement l’Assemblée parlementaire à toutes les phases de conception et d’élaboration de ce livre blanc;

            3.3. d’impliquer dans le processus collaboratif de réflexion tous les parlements nationaux et les gouvernements des Etats membres, ainsi que les forces politiques et lorsque cela est faisable les services secrets, les grands opérateurs d’internet, les médias – notamment les services publics de radiodiffusion et les associations nationales et européennes des médias – les universités, les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’homme et les associations défendant les droits des internautes;

            3.4. d’utiliser pour ce projet internet et les médias sociaux pour consulter de façon étendue la société civile sur la manière de renouveler nos systèmes de démocratie représentative en exploitant au mieux le potentiel bénéfique d’internet;

            3.5. de centrer l’analyse en particulier sur l’exercice des libertés fondamentales (individuelles ou collectives) et leur protection sur la Toile et sur la participation des citoyens au processus décisionnel et à la vie publique à travers l’internet, et d’étudier dans ce contexte:

            3.5.1. comment concilier au mieux trois exigences fondamentales: préserver l’ouverture et la             neutralité d’internet; sauvegarder les droits aux libertés fondamentales et notamment la sphère             privée des internautes; assurer la sécurité nationale et l’efficacité de la lutte contre le crime;

            3.5.2. comment renforcer, grâce à internet, la participation populaire dans la gouvernance de nos             sociétés;

            3.6. de prendre en considération dans cette analyse:

            3.6.1. les évolutions prévisibles au vu de la rapidité des avancées technologiques dans ce domaine;

            3.6.2. les relations entre Etat et opérateurs commerciaux et entre Etat et citoyens, ainsi que les             réseaux de relations entre groupes sociaux, entre sociétés commerciales et usagers et entre partis et             électeurs;

            3.6.3. le cadre normatif existant et les lacunes qu’il faudrait combler par l’élaboration        d’instruments juridiques ou par des formes d’autoréglementation, notamment pour se   protéger des   manipulations et d’un usage d’internet à des fins criminelles ou de déstabilisation d’un régime    démocratique;

            3.6.4. la formation de la population à une utilisation responsable d’internet, y compris       pour se             protéger de certains dangers;

3.7. d’inviter d’autres partenaires et notamment l’Union européenne à participer à ce projet et de vérifier l’opportunité d’y associer le Forum sur la gouvernance de l’Internet.

Annexe III

Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’intégration interculturelle

Eléments d’une réponse au Comité des Ministres

Ce projet de recommandation concerne la mise en œuvre du guide « La cité interculturelle pas à pas – Guide pratique pour l’application du modèle urbain de l’intégration interculturelle » au niveau local dans les Etats membres.

Il rappelle l’« intérêt de créer des espaces d’échanges et de débats interculturels facilitant l’accès à la citoyenneté et son exercice, et favorisant la compétence interculturelle, notamment à l’échelon local ».

Il prend acte aussi de la Recommandation 261(2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui souligne que les cités interculturelles qui réussissent à être inclusives font preuve de capacité d’innovation et savent « être plus attractives et attirer de nouveaux investissements et de nouvelles opportunités de travail ».

Le CDDG salue le projet de recommandation et prend acte de l’importance de l’intégration interculturelle inclusive pour favoriser la participation des citoyens au niveau local.

Le CDDG tient à rappeler les textes fondamentaux élaborés par le CDLR et adoptés ou soutenus par le Comité des Ministres, tels que la Recommandation (2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, la Recommandation (2005)3 relative à l’enseignement des langues du voisin en région frontalière et la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local avec ses 12 principes européens de bonne gouvernance démocratique.

Etant donné que son mandat charge le CDDG de partager des informations relatives aux politiques applicables et aux bonnes pratiques et d’élaborer, s’il y a lieu, des normes qui pourraient concerner, entre autres, la participation démocratique des citoyens, le CDDG apprécierait d’avoir la possibilité de contribuer à la diffusion et à la mise en œuvre du guide, si le Comité des Ministres en décidait ainsi.

Annexe IV

Recommandation 2033 (2014) de l’APCE

Internet et la politique : les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie

Eléments d’une réponse au Comité des Ministres

La Recommandation 2033 (2014) de l’Assemblée parlementaire s’intéresse aux effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie. Elle reconnaît le rôle de ces technologies dans le développement de la démocratie et prend acte de l’importance que revêt l’insertion d’une dimension européenne dans les mesures visant à promouvoir la démocratie représentative à l’ère d’internet.

Etant donné que son mandat charge le CDDG de partager des informations relatives aux politiques applicables et aux bonnes pratiques et d’élaborer, s’il y a lieu, des normes qui pourraient concerner, entre autres, le renforcement de la gouvernance démocratique, y compris la gouvernance électronique et la démocratie électronique, le CDDG apprécie l’occasion qui lui est donnée de formuler des observations concernant la Recommandation.

En ce qui concerne la proposition de lancement d’un « Livre blanc du Conseil de l’Europe sur la démocratie, la politique et internet », le CDDG tient à rappeler qu’il a été chargé de conseiller le Comité des Ministres « sur la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence qui rassemblerait les principes et les normes de la démocratie en vigueur » et, ce faisant, il examinera aussi les normes en vigueur concernant la démocratie et internet.

Etant donné que ce texte de référence est destiné principalement à des fins de programmation, il serait peut-être souhaitable d’attendre les avis concernant le texte de référence avant de lancer une procédure de consultation à l’aide d’un livre blanc.