Strasbourg, le 11 mars 2014                                                                 CDDG(2014)5

                                                                                        Point 5 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

TEXTE DE REFERENCE SUR LES NORMES ET PRINCIPES EXISTANT EN MATIERE DE DEMOCRATIE

Pour action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le mandat adopté par le Comité des Ministres instaurant le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance charge le CDDG :

« Sur la base d’un document exhaustif du Secrétariat, [de] conseiller le Comité des Ministres sur la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence qui rassemblerait les principes et les normes de la démocratie en vigueur, destinés à des fins de programmation et, si l’avis est positif et si le Comité des Ministres est d’accord, [de] préparer un tel projet de texte de référence ; »

En résumé, le CDDG doit conseiller le CM sur « la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail » de l’élaboration d’un texte de référence sur les principes et normes de la démocratie en 2014.

Pour que le CDDG puisse formuler un tel avis, le Secrétariat a entrepris un travail préparatoire avant la première réunion plénière du CDDG. Un inventaire préliminaire des normes et des principes établis en matière de démocratie a été fait en vue de dresser une liste complète des documents de base. L’accent a été mis sur des textes adoptés ou approuvés par le Comité des Ministres comme les traités, recommandations et résolutions du Conseil de l’Europe, les résolutions de l’Assemblée parlementaire et du Congrès, les rapports et conclusions du Commissaire aux droits de l’homme et les textes adoptés par la Commission de Venise ; le document mentionnera également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres sources utiles.

Sur la base de cette recherche, le Secrétariat s’est attaché à regrouper les documents de base autour des thèmes et principes clés susceptibles de constituer le cœur de tout texte de référence. Cet inventaire sera communiqué à d’autres acteurs institutionnels comme la Commission de Venise et présenté au CDDG à sa première réunion en avril 2014 pour débat et orientation.

S’agissant de l’avis stricto sensu, le Comité des Ministres demande qu’il soit axé sur les points suivants :

a.    La nécessité

Conformément au Troisième Sommet tenu à Varsovie en 2005 notamment, le Conseil de l’Europe doit poursuivre, dans ses travaux, son objectif principal qui est de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. La Convention européenne des droits de l’homme, premier instrument à donner effet et force de loi aux droits de l’homme fondamentaux, sert de base aux activités du Conseil de l’Europe visant à préserver et à promouvoir les droits de l’homme.

Alors que les principes clés de la démocratie figurent dans de nombreux textes essentiels adoptés et approuvés par les différents organes du Conseil de l’Europe, ils ne sont pas rassemblés dans un document unique. Ne serait-il pas utile, voire nécessaire, de regrouper ces principes et normes et de les réaffirmer dans un seul et même document faisant autorité dans la situation actuelle où les régimes démocratiques sont de plus en plus fragilisés par de nombreux facteurs (désenchantement de plus en plus marqué vis-à-vis des institutions et processus politiques, risque d’érosion des pratiques démocratiques et légitimité réduite des institutions démocratiques, confusion entre participation et représentation démocratique, montée de l’extrémisme) ?

Eu égard à la mission statutaire du Conseil de l’Europe[1], on peut affirmer qu’un tel texte de référence serait utile pour orienter son futur travail de terrain, faciliter l’établissement de priorités et garantir une plus grande cohérence de ses programmes, en particulier des travaux de la Direction générale de la démocratie. Le difficile processus d’incarner des valeurs partagées dans des activités opérationnelles conçues pour préserver et promouvoir la démocratie dans l’ensemble des Etats membres sera grandement facilité par un texte de référence commun.

b.    L’objectif

Cet exercice a pour objectif de réunir dans un texte de référence unique les normes et principes fondamentaux du Conseil de l’Europe en matière de démocratie. Ce texte de référence servira alors à structurer et orienter les futurs activités et programmes, notamment ceux pilotés par la DGII-Démocratie.

c.    La portée

Au final, la portée de ce document sera, pour le Comité des Ministres, de prendre des décisions fondées sur l’avis formulé par le CDDG. Toutefois, le document pourrait aussi servir de référence aux gouvernements des Etats membres pris individuellement pour les guider dans la mise en œuvre de réformes permettant de régler les nombreux problèmes politiques et sociétaux qui se posent actuellement aux pays européens ou se poseront dans les années à venir.

Le texte n’aura pas nécessairement un intérêt pragmatique pour la seule zone du Conseil de l’Europe ; il pourrait s’avérer utile également pour partager les valeurs démocratiques avec les démocraties émergentes dans d’autres régions comme les pays du voisinage méridional et oriental.

d.    La faisabilité

Le cadre existe au sein du Secrétariat pour mettre en place les conditions propices à cet exercice et, si le Comité des Ministres prenait une décision en ce sens, la structure intergouvernementale (CDDG) serait l’instance idéale pour élaborer un texte de référence de ce type.

e.    Les implications en termes budgétaires et de charge de travail

Le cadre et les ressources existent au sein du Secrétariat pour élaborer le rapport d’inventaire initial pour le CDDG. Ce rapport devrait également étudier les incidences plus générales qu’aurait pour le Secrétariat et le CDDG l’élaboration du « texte de référence » (en termes de journées de travail, de réunions, de coûts induits, etc.).

A ce stade, le CDDG est chargé d’examiner comment traiter les questions de a. à e. afin d’adopter, à sa prochaine réunion en 2014, l’avis demandé par le Comité des Ministres.

Au vu de ce qui précède, il est suggéré que le CDDG constitue un groupe de travail à composition non limitée, réunissant des représentants des Etats membres[2], et le charge d’examiner attentivement, sur la base d’un rapport exhaustif que le Secrétariat élaborera, les questions mentionnées dans le mandat et de formuler un (projet d’) avis motivé. D’autres organes et services du Conseil de l’Europe au sein du Secrétariat pourraient être invités à participer ou à contribuer à ces travaux.

Le groupe de travail pourrait se réunir deux fois au cours de l’année 2014. Le CDDG examinera le projet d’avis et l’adoptera à sa deuxième réunion en 2014.

Action requise

Le CDDG est invité à convenir de la création, de la composition et du mandat d’un groupe de travail chargé d’élaborer, à l’intention du Comité des Ministres, un projet d’avis sur le texte de référence relatif à la démocratie, conformément à son mandat.