Strasbourg, le 21 mars 2014 CDDG(2014)3
Point 4 de l'ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE
(CDDG)
PRESENTATION DES ACTIVITES DU CENTRE D’EXPERTISE SUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION LOCALE
Pour discussion et action
Note du Secrétariat
établie par la
Direction de la gouvernance démocratique
Service des institutions et la gouvernance démocratiques
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Introduction
Le présent document (voir en annexe) comporte une brève description des activités du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale en 2013 et de ses priorités pour 2014.
Créé début 2006 à la suite d’une décision du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 2005), le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale vise à renforcer les capacités des collectivités locales grâce à des programmes efficaces, définis en fonction des effets qu’ils produisent. Ces programmes s’inspirent des techniques et pratiques modernes de gestion des affaires publiques et s’appuient sur des formulaires types et des instruments d’évaluation (« outils »), ainsi que sur des méthodologies classiques, pour mettre en œuvre des projets concrets (« programmes propres à chaque pays ») en coopération avec les parties prenantes locales, nationales et internationales, en vue d’obtenir le renforcement concret de la capacité institutionnelle des collectivités locales (notamment la réforme de la réglementation et de la pratique locales).
Le Centre fait partie du Secrétariat (Direction de la gouvernance démocratique, au sein de la Direction générale de la démocratie). Il se compose d’une petite équipe d’agents et son action repose sur un réseau d’institutions et d’experts nationaux et européens qualifiés, qui lui permet de dispenser des conseils sur les orientations à prendre et en matière législative, d’assurer une formation sur le renforcement des capacités et d’offrir un accès à une expertise de pointe sous la forme de boîtes à outils.
Depuis sa création, il a travaillé en étroite coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Comité européen sur la démocratie locale et régionale. A la suite de la mise en place du nouveau CDDG, le Centre continuera à entretenir d’étroites relations de travail avec celui-ci et ses membres, comme il le faisait auparavant avec le CDLR.
Le Centre compte un Conseil consultatif – dont un membre est désigné par le CDDG – qui tient lieu de cadre de consultation entre le Secrétariat, le CDDG et le Congrès sur les questions suivantes :
a) l’élaboration et la mise en œuvre des priorités et plans stratégiques du Centre ;
b) les enseignements à tirer de l’évaluation de ses réalisations ;
c) les possibilités de coopération à la fois au sein du Conseil de l’Europe et avec des partenaires extérieurs.
Le Centre publie un rapport d’activité annuel, qui est tout d’abord examiné par le Conseil consultatif (prochaine réunion prévue le 29 avril 2014), puis soumis au Comité des Ministres.
Action requise
Le CDDG est invité à :
- prendre note des informations communiquées dans le présent document ;
- s’il le souhaite, poser des questions et formuler des propositions de mesures ;
- désigner un représentant au Conseil consultatif du Centre pour 2014.
ANNEXE
LE CENTRE D’EXPERTISE EN 2013
Les principales activités exercées en 2013 concernaient les pays dans lesquels d’importants programmes, financés par des donateurs externes au moyen de contributions volontaires, ont été mis en œuvre. Il s’agit de l’Albanie, de l’Ukraine et (depuis octobre 2013) de l’Arménie.
Un programme régional d’analyse et de traitement des effets de la crise financière a été mis en œuvre de manière comparative dans des collectivités locales pilotes de Grèce, du Portugal et d’Espagne ; il s’est fondé sur l’outil que représente le Cadre de référence des finances locales (actualisé de manière à prendre en compte les conclusions du récent rapport sur l’effet de la crise financière sur les collectivités locales en Europe). Ce programme a été financé par une combinaison du budget ordinaire et de fonds de l’Open Society. Sa mise en œuvre, en coopération avec le Congrès et le CEMR, s’est achevée en 2014. Un suivi est toutefois envisagé, notamment son extension à Chypre, qui a fait part de son désir d’adhérer au programme.
L’assistance législative est difficile à planifier, car elle est principalement fonction des demandes, dépend des priorités nationales (parfois fluctuantes) et est habituellement dispensée très peu de temps après le dépôt de la demande. En 2013, l’Albanie, l’Arménie, la Géorgie, la Moldova, la Roumanie et l’Ukraine ont bénéficié de cette assistance.
Le Centre continue à accorder son soutien à la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Il a également contribué de manière substantielle à l’organisation des examens par les pairs réalisés en Albanie et en Arménie.
En 2013, le Centre d’expertise a hébergé un laboratoire consacré à la bonne gouvernance au niveau local, destiné à être intégré au Forum mondial de la démocratie (Strasbourg, novembre 2013).
La liste qui suit résume les activités de renforcement des capacités et d’assistance législative qui ont été mises en œuvre en 2013.
Programmes propres à chaque pays en 2013
Renforcement des capacités
Albanie
Gestion des ressources humaines*
Coopération intercommunale*
Réforme de l’administration territoriale*
Arménie
Un nouveau programme a débuté en octobre 2013 ; il se composait à la fois d’activités de renforcement des compétences et d’une assistance législative (voir plus loin). Le renforcement des capacités comportait les éléments suivants :
- Programme de pratiques d’excellence*
- Cadre de référence de l’éthique publique*
- Gestion des ressources humaines*
Croatie
Diplomatie des villes
France
Coopération avec les étudiants de l’INET et de l’IEP de Strasbourg
Allemagne
Soutien à la mise en œuvre de la Stratégie et du label ELOGE en Bade-Wurtemberg.
Hongrie
Programme de pratiques d’excellence
Programme de formation au leadership
Italie
Coopération intercommunale
Adaptation du cadre de référence de la Stratégie à la région de Vénétie.
République de Moldova
Programme de pratiques d’excellence
Monténégro
Programme de formation au leadership
Roumanie
Promotion du label ELoGE (test grandeur nature réalisé par plusieurs villes)
Fédération de Russie
Russie du Nord-Ouest
« Promouvoir les principes de bonne gouvernance dans le nord-ouest de la Russie » en coopération avec le Conseil nordique des ministres, le Centre de Saint-Pétersbourg pour le développement des ONG et l'Académie d'administration publique de la Russie du Nord-Ouest.
Programme de coopération transfrontalière (Nota-Bene) en coopération avec le Conseil nordique des ministres
République tchétchène
Séminaires sur le contrôle municipal et l’aménagement du territoire destinés aux entités locales tchétchènes.
Espagne
Soutien à la mise en œuvre de la Stratégie et du label ELOGE en coopération avec les collectivités locales françaises
Mise en œuvre du Cadre de référence de l’éthique publique en coopération avec le Congrès
Suisse
Programme de pratiques d’excellence
Université d’été sur la transparence et l’éthique publique (avec une formation des formateurs au Cadre de référence de l’éthique publique)
Turquie
Programme de formation au leadership
Ukraine
Programme du Cadre de référence de l’éthique publique*
Programme de pratiques d’excellence*
Performance Management Programme*
Cadre de référence des finances locales*
Programme de formation au leadership*
Programme de renforcement des capacités de l'association des collectivités locales
Soutien à la mise en œuvre de la Stratégie
Autre
Kosovo[1]
Programme de pratiques d’excellence
* Programmes mis en œuvre avec le soutien financier de la Commission européenne ou d’Etats membres
Assistance législative
Albanie
Propositions d’amélioration de l’infrastructure juridique de la gestion des ressources humaines. Évaluation nationale de la capacité des entités des collectivités locales à mettre en œuvre la nouvelle législation relative à la fonction publique
Assistance à la rédaction de la nouvelle législation relative à la réforme de l’administration territoriale, ainsi qu’à l’amélioration du cadre législatif de la coopération intercommunale
Projets de textes réglementaires établis sur la base de la nouvelle législation relative à la fonction publique, qui portent plus particulièrement sur l’administration des collectivités locales
Examen par les pairs de la réforme territoriale
Arménie
La quasi-totalité des grandes réformes et des principaux textes de loi en matière d’autonomie locale se sont accompagnés de la fourniture d’une assistance et d’une expertise législatives du Centre, y compris pour la loi fondamentale relative à l’autonomie locale, la loi relative à la capitale du pays, Erevan, le projet de loi relative à la péréquation financière (qui n’a pas encore été adopté) et la loi relative à la participation des citoyens à la vie publique locale (adoptée par l’Assemblée nationale arménienne en juin 2013).
Un examen de la réforme territoriale par les pairs a été organisé.
Géorgie
Avis rendu sur le document intitulé « Les grands principes de la Stratégie de développement de la décentralisation et de l’autonomie locale du Gouvernement géorgien pour 2013-2014 ». Rapport d’évaluation sur le projet de Code géorgien de l’autonomie locale
République de Moldova
Évaluation des propositions d’amendements à la loi relative aux finances publiques locales, aux stratégies sectorielles et au système de finances publiques locales
Roumanie
Assistance législative dispensée pour soutenir le processus de décentralisation et de régionalisation. Atelier « La régionalisation en Roumanie : défis et possibilités ».
Ukraine
Assistance à la réforme de l’autonomie locale et à l’organisation territoriale des pouvoirs, à la révision de la Constitution ukrainienne pour les questions relatives à l’autonomie locale, ainsi qu’aux projets de loi « relative au droit au regroupement des collectivités territoriales » et de loi « relative à la coopération des collectivités territoriales ».
Mise en place d’une plate-forme destinée à l’examen des conclusions de la Recommandation 348 (2013) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, « La démocratie locale et régionale en Ukraine ».
Élaboration et publication d’outils en 2013
En 2013, seule a été lancée l’élaboration d’un nouvel outil sur la diplomatie des villes, qui sera établi sur la base de l’expérience pilote des communes de Dundee (Royaume-Uni) et Zadar (Croatie), et en coopération avec elles.
La boîte à outils sur la gestion des ressources humaines a été publiée. En raison des ressources limitées disponibles, plusieurs boîtes à outils ont été publiées uniquement en format électronique et/ou sont disponibles uniquement en anglais.
PERSPECTIVES POUR 2014
Les programmes ambitieux mis en œuvre en Albanie et en Arménie se poursuivront en 2014. Le programme mis en place en Ukraine devrait prendre fin le 31 mars 2014. Malgré d’évidents besoins, l’accent mis par le nouveau gouvernement sur la décentralisation et le désir des donateurs de continuer à financer ces activités, les éventuelles suites à donner à ce programme sont suspendues en attendant l’examen des priorités révisées de l’Ukraine.
Le programme de renforcement des capacités de Malte a débuté en 2014 et devrait durer trois ans. Il consistera en différents programmes (Stratégie nationale de formation, Pratiques d’excellence, Gestion des performances, Formation au leadership, Stratégie et ELoGE).
Le programme du Cadre de référence des finances locales se poursuivra en Espagne et en Grèce et sera étendu à Chypre. Il semble que le fait de le proposer également à l’échelon régional suscite l’intérêt.
La Suisse a fait part de son désir de financer le programme d’assistance législative proposée à la Géorgie.
Un programme ambitieux et très concret de gestion des ressources humaines a reçu l’approbation préalable de la Commission européenne, qui en assurera le financement, et pourrait débuter dès l’adoption par le Gouvernement serbe du projet de loi relative aux salaires de la fonction publique.
[1] Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.