Strasbourg, le 11 mars 2014                                                                 CDDG(2014)2

                                                                                        Point 3 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

EXAMEN PAR LES PAIRS DU CDDG

Pour action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Selon son mandat, le CDDG doit :

« faciliter, à la demande des Etats membres intéressés et dans les limites de ses ressources, des activités ciblées d’échange et d’entraide entre les Etats membres dans son domaine d’activités, notamment concernant la démocratie locale et régionale, la modernisation de l’administration publique et la coopération transfrontalière. Cela se fera principalement par le biais de conseils entre pairs, qui s’appuieront sur les connaissances approfondies des représentants gouvernementaux d’autres Etats membres et sur l’expertise de consultants de haut niveau, en prenant pleinement en compte les normes du Conseil de l'Europe. »

Dans le cadre de son mandat, le CDDG doit organiser jusqu’à quatre examens par les pairs à la demande des Etats membres pour faciliter la modernisation de l’administration à un niveau ou à un autre.

Contexte

Le processus d’examen par les pairs a été élaboré et adapté par le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration localepour offrir une assistance et des conseils à plusieurs Etats membres afin de préparer, d’adapter ou de mettre en œuvre des réformes ces dernières années.

Des examens par les pairs ont récemment été organisés en Albanie, en Arménie, en Belgique, en Finlande et en Moldova sur des sujets comme « le renforcement des collectivités locales », « la réforme de l’administration territoriale », « le transfert de compétences entre le niveau central et local / régional » et « le respect de l’autonomie des pouvoirs locaux dans le contexte de politiques d’austérité ».

Depuis un certain nombre d’années, le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale organise des examens par les pairs au niveau local et, fort de son expérience, il en a amélioré la méthodologie, ainsi que cela figure en annexe. Il sera étroitement associé à la planification et, le cas échéant, à l’organisation et à la mise en œuvre d’examen par les pairs.

La note de synthèse en annexe vise à donner un aperçu général de la méthodologie des examens, en mettant l’accent sur leurs étapes clés et sur les résultats escomptés.

Action requise

Le CDDG est invité à avoir un échange de vues sur l’examen par les pairs à partir de la note jointe en annexe et de son expérience récente.

Les Etats membres sont invités à indiquer comment ils pourraient contribuer à un examen par les pairs ou en bénéficier. Ils sont également invités à indiquer comment améliorer la méthodologie décrite dans l’annexe pour qu’elle soit pertinente et d’un bon rapport coût – performance.

Annexe

Examen par les pairs du CDDG :

Activités ciblées d’échange et d’assistance entre Etats membres

Préconditions

Les autorités de l’Etat membre X ont exprimé leur souhait d’engager un processus de réforme ou de modernisation, qui pourrait par exemple comprendre un réexamen des points suivants :

        i)      Répartition des fonctions entre les différents niveaux politiques ;

        ii)     Répartition des ressources financières et mécanismes financiers ;

        iii)     Rapports structurels entre l’Etat et les collectivités locales ;

        iv)    Modèle territorial / coopération entre pouvoirs locaux.

Une tâche aussi ambitieuse que celle-là suppose une idée politique claire et partagée, une conception stratégique cohérente et un programme de mise en œuvre bien réfléchi. Naturellement, l’idée et la stratégie seront fondées largement sur le débat et l’expérience internes et un travail de préparation rigoureux réalisé au niveau des experts et des responsables politiques avec la participation de parties prenantes locales.

Cependant, dans le contexte du processus de réforme, l’Etat X peut juger plus avantageux de demander à des experts d’autres Etats membres de mener une analyse plus globale du travail préparatoire, des rapports et des recommandations déjà préparés.

Un examen externe par des tiers impartiaux ayant une expérience spécifique peut conduire à des conseils précieux et permettre d’indiquer d’éventuels faux-pas à éviter.

Etapes suivantes

L’Etat membre X demande l’assistance du Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) dans le cadre d’un examen par les pairs. Il est en train de préparer un rapport global sur « l’administration en X : la voie du progrès » et souhaiterait que les pairs du CDDG le conseillent sur certains aspects du processus de réforme. Le rapport est destiné à devenir un plan d’action ambitieux pour les réformes administratives en X et doit en tant que tel bénéficier de l’expérience acquise par les Etats membres qui ont déjà mené à bien des plans analogues.

Les examens par les pairs sont essentiellement un exercice intergouvernemental dont l’efficacité a été prouvée par le passé : ils permettent à des collègues d’autres administrations européennes, qui ont réalisé des réformes similaires et révisé la législation de communiquer des informations, d’échanger des expériences et des bonnes pratiques et de donner des conseils amicaux au gouvernement hôte.

Dans ce domaine, le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale qui peut rassembler pour ce type d’exercice des représentants de gouvernements des Etats membres. Le nouveau Comité européen sur la démocratie et la gouvernance a été conçu comme structure intergouvernementale appropriée pour des échanges de vues et de bonnes pratiques sur la réforme administrative à tous les niveaux politiques.

Outre les réunions avec des représentants des autorités associées à la préparation et à la mise en œuvre des réformes proposées, les examens par les pairs comprennent des réunions et des échanges avec un grand nombre d’autres parties prenantes, d’experts internationaux, de représentants d’autres organisations internationales, de membres de la société civile et d’experts locaux. Les résultats de ces discussions permettent de mieux comprendre les questions en jeu et de contribuer à une amélioration significative de la législation ou d’un plan d’action en cours d’élaboration, car il reflète davantage les normes européennes et les particularités de la situation dans l’Etat X.

L’équipe d’examen par les pairs est chargée de rédiger un bref rapport, y compris des recommandations de base et des conseils à prendre en considération dans le cadre du processus de réforme.

L’examen tient compte des politiques transversales du Conseil de l’Europe pour veiller à ce que l’ensemble des réformes législatives prennent en considération la dimension de l’égalité des sexes et s’attachent à favoriser l’égalité des chances.

Processus

Le tableau ci-dessous comprend les principaux éléments du processus proposé.

1.         Un examen par les pairs peut seulement être réalisé si un Etat membre en fait la demande au Secrétariat du CDDG pour autant que les autorités concernées comprennent l’avantage qu’elles peuvent en tirer. Il faut aussi qu’elles s’engagent et qu’elles soutiennent la réalisation du projet. C’est pourquoi, les autorités sont en premier lieu invitées à manifester leur intérêt et leur souhait d’accueillir un examen par les pairs menée par le CDDG et à recenser une (ou plusieurs) question clé à examiner (par exemple la réforme territoriale). 2.         Le Secrétariat du CDDG contribue, en consultation avec l’Etat hôte, à constituer une équipe de trois à cinq ressortissants d’Etats membres possédant les connaissances et l’expérience nécessaires sur les questions intéressant l’Etat hôte. 3.         Un ou deux experts indépendants – dont un au moins qui connaisse le contexte du pays – viennent compléter l’équipe. 4.         Le Secrétariat du CDDG ou le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale désigne un gestionnaire de projet chargé d’offrir le soutien organisationnel et d’assurer la coordination globale de l’exercice. 5.         En accord avec le Gouvernement du pays hôte, les pairs établissent une liste d’autorités et de parties prenantes à rencontrer et fixent un calendrier. Normalement l’examen dure deux-trois jours. 6.         Le gestionnaire de projet, aidé par les autorités, collecte les documents de référence utiles pour l’examen (par ex. statistiques de base, renseignements sur le système et les structures de pouvoirs locaux ; rapports d’experts récents et analyses sur les questions soulevées etc.). Chaque membre de l’équipe reçoit un jeu de documents dans un délai suffisant avant la visite dans l’Etat X. Cela doit permettre aux membres de bien se préparer avant la visite et de mieux comprendre les questions soulevées. 7.         Le gestionnaire de projet œuvre avec les partenaires pour prendre toutes dispositions concernant le programme, l’hébergement, les repas, les transports et le soutien administratif de l’équipe d’évaluation pendant la durée de la visite. 8.         Les coûts de l’équipe d’examen et du gestionnaire de projet sont supportés par le Conseil de l’Europe. Le pays hôte prend en charge le coût d’organisation de la visite, des réunions et des transports locaux, le cas échéant, l’interprétation entre une des langues officielles du Conseil de l’Europe et la / les langues du pays hôte. 9.         Le programme de la visite doit être arrêté quinze jours à l’avance, par le gestionnaire de projet et ses partenaires. Il doit comprendre les discussions individuelles avec les principales parties prenantes (décideurs et responsables au sein du gouvernement et du parlement, hauts fonctionnaires) ; représentants des (associations de) collectivités locales ; partenaires de la communauté des donateurs[1] ; groupes de réflexion et autres partenaires extérieurs… 10.      La visite a lieu (pendant deux à trois jours). Les membres de l’équipe se retrouvent d’abord pour une réunion préparatoire avant la visite afin de faire part de leurs impressions préalables et de convenir de la façon de tenir les diverses réunions. L’équipe se fonde dans chaque discussion ou atelier sur un jeu de questions préparées. Les discussions visent à brosser un tableau de la situation du moment (pour compléter les éléments glanés dans les documents pertinents) et à recueillir l’opinion des parties prenantes sur les objectifs, les cibles, les modalités et le rythme de la réforme, les éléments déclencheurs éventuels et les dangers / menaces potentiels. A la fin de la visite, l’équipe d’examen tient une réunion de bilan pour discuter de ses conclusions préliminaires. Celles-ci sont alors présentées oralement aux autorités du pays hôte. 11.      Dans les quinze jours qui suivent la visite, les membres de l’équipe et les experts indépendants soumettent leurs observations et recommandations par écrit au gestionnaire de projet. Celui-ci élabore un rapport confidentiel assorti de conclusions et de recommandations et en fait part aux membres de l’équipe et aux autorités. 12.      Partant des observations reçues des [autorités et des] membres de l’équipe, le gestionnaire de projet parachève le rapport et l’adresse à l’équipe et aux partenaires dans les quinze jours qui suivent l’examen. La décision de publier  le rapport relève des autorités de l’Etat hôte, bien qu’il convienne d’espérer que les conclusions et les recommandations seront transmises au CDDG. 13.      Sur la base des recommandations formulées dans le rapport, les autorités doivent pouvoir poursuivre leur stratégie de réforme et leur plan d’action à moyen terme.