Strasbourg, le 22 avril 2014 CDDG(2014)11 FINAL
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE
(CDDG)
RAPPORT ABREGE DE LA 1ère REUNION
3-4 avril 2014
1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour
La réunion est ouverte par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. M. Thorbjørn Jagland souhaite la bienvenue aux membres du nouveau comité dont la création vient conforter l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, conformément à la réforme engagée en 2011 qui a déjà donné lieu au renforcement du pilier démocratie et à la création de la Direction Générale de la Démocratie.
Il se félicite de la présence de personnalités politiques de premier plan qui ont accepté de présenter l’expérience de leurs pays respectifs (Suède, Irlande) ou leur agenda de réformes (Ukraine, République de Moldova, Albanie) en vue de partager les pratiques et bénéficier les uns des expériences des autres.
Le Secrétaire Général souligne l’importance de la tâche confiée au CDDG de formuler un avis sur un éventuel texte de référence sur la démocratie et informe le Comité que son rapport sur la « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe » sera présenté lors de la 124e session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les 5-6 mai 2014 à Vienne.
Le Secrétaire Général assure le comité du soutien du Secrétariat dans l’exécution de son mandat et souhaite bon travail à ses membres.
La liste des participants figure à l’Annexe I.
Le Comité adopte l’ordre du jour de la réunion (Annexe II).
2. Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences
• Réformes de modernisation de l’administration publique dans les Etats membres
• Participation et engagement des citoyens
• Promouvoir la responsabilisation et améliorer les normes – développer la fourniture de services publics au niveau local tout en garantissant une supervision appropriée
Les discussions permettent de partager des expériences au sujet des réformes administratives récentes et en cours. Elles s’articulent autour de trois principaux thèmes :
- la réforme territoriale, sur la base d’informations concernant les réformes achevées et en cours menées en Ukraine (M. Viacheslav NEHODA, premier vice-ministre du développement régional) en Arménie (M. Vache TERTERYAN, premier vice-ministre de l’administration territoriale) et en Albanie (M. Enea HOTI, Conseiller en chef du ministre des Affaires locales) ;
- la participation des citoyens, sujet lancé par l’exposé de la délégation de Suède (M. Oscar WÅGLUND SÖDERSTRÖM, Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, à la protection des consommateurs et à la démocratie) ;
- les réformes administratives visant à rapprocher l’administration des citoyens, sujet lancé par l’exposé de la délégation irlandaise (M. Phil HOGAN, ministre de l’Environnement, de la Collectivité et de l’Administration locale).
Des questions et des commentaires sont formulés par plusieurs délégations et permettent d’autres échanges d’informations approfondies sur les pratiques présentées et leurs implications.
Au terme du débat qui se tient ensuite, il est jugé nécessaire d’examiner plus avant les points ci-après :
- les réformes territoriales, notamment la consolidation et le regroupement des collectivités locales ;
- la participation des citoyens à la vie publique à tous les niveaux, en particulier au niveau local et régional, notamment les élections et la prise de décision à l’échelon local, régional et national ;
- les relations entre les niveaux de gouvernement, notamment le dialogue institutionnel entre eux ;
- la coopération transfrontalière.
Un résumé concis des débats thématiques qui ont suivi les présentations figure à l’Annexe III.
3. Améliorer la coopération, stimuler la réflexion et soutenir des réformes – L’examen par les pairs du CDDG
Les délégations commentent cette nouvelle méthodologie, mentionnée dans le mandat du CDDG, permettant aux Etats membres intéressés qui envisagent des réformes d’obtenir des conseils sur mesure de collègues d’autres gouvernements ayant une expérience dans le domaine considéré.
Les délégations de l’Albanie, de l’Arménie, de la Finlande et de la République de Moldova, qui ont organisé de tels examens par les pairs l’année dernière expriment des commentaires très positifs quant à l’utilité du processus. D’autres délégations indiquent qu’elles apprécient cette nouvelle méthode d’échange d’expériences et de bonnes pratiques et souhaitent participer au processus en tant qu’examinateurs ou sujets de l’examen.
4. Assister et soutenir les réformes institutionnelles – Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale
4.1 Présentation de l’activité du Centre
Les temps forts de l’activité du Centre en 2013 sont présentés. Les délégations expriment leur satisfaction quant à l’activité du Centre et à ses résultats. Le CDDG décide de nommer M. Francesco Giustino (Italie) en tant que représentant au Conseil consultatif du Centre.
4.2 Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local
Le CDDG prend connaissance du mandat du Comité des Ministres le chargeant d’examiner « les moyens de simplifier les outils et les procédures utilisés pour la promotion des douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local, ainsi que les moyens d’augmenter leur visibilité (…) » et convient de charger un groupe de travail composé des membres suivants : M. Balthasar, Autriche, M. Philips, Belgique, Mme Dragova, Bulgarie, M. Fauconnier, France, Mme Ulland-Billing, Norvège et Mme Brook, Royaume-Uni, d’étudier la question et de soumettre des propositions à temps pour sa deuxième réunion.
Plusieurs délégations s’expriment dans le sens de souhaiter une simplification des procédures tout en préservant la Stratégie qui représente un excellent outil de promotion de la gouvernance démocratique au niveau local.
La Norvège informe le Comité que 10 communes ont été récemment distinguées pour leur bonne gouvernance dans le cadre d’une procédure largement inspirée de la Stratégie du Conseil de l’Europe. La Bulgarie précise qu’elle a l’intention de demander avant la fin de l’année le renouvellement de l’accréditation pour sa Plateforme nationale d’acteurs, car elle souhaite continuer d’octroyer le Label ELOGE.
Le Comité désigne M. Philips, Belgique, et Mme Ulland-Billing, Norvège, pour siéger à la Plate-forme d’acteurs du Conseil de l'Europe.
5. Définir les principes démocratiques dans le contexte du Conseil de l’Europe – Le Texte de référence sur les normes et principes existant en matière de démocratie
Le CDDG tient un échange de vues sur le mandat dont l’a chargé le Comité des Ministres, à savoir donner un avis sur « la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence sur les principes et normes de la démocratie en vigueur ». Compte tenu de la complexité de la tâche et du délai fixé, il décide de charger un groupe de travail à composition non limitée, formé de représentants des Etats membres, de préparer un projet d’avis circonstancié pour examen et adoption par le CDDG lors de sa prochaine réunion.
Il est entendu que ce travail sera accompli sur la base d’un rapport complet établi par le Secrétariat. Les délégations suivantes se portent volontaires pour participer au groupe de travail : Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Fédération de Russie, Suisse, Turquie et Royaume-Uni. Les délégations de la Grèce, de la Hongrie et de la Suède expriment leur intérêt à participer sous réserve de confirmation ultérieure. Le Secrétariat invite les délégations qui pourraient également être intéressées à siéger au groupe d’envoyer une demande par écrit au plus tard le 11 avril 2014 (email : [email protected]). Les frais de participation des membres du groupe (au maximum 20) seront remboursés. Tout autre Etat membre pourra envoyer un représentant à ses propres frais. D’autres organes du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire, Congrès, Commission de Venise) seront invités à contribuer à ces travaux.
6.1 Elections du Président et du Bureau
Les membres souhaitant disposer de temps pour faire connaissance avant d’élire un bureau; le Comité élit un président de séance en la personne de M. Paul Rowsell qui dirige les débats de la première demi-journée. A l’issue des travaux de la matinée, le CDDG élit son bureau dont la composition est comme suit :
Président : M. Paul-Henri Philips (Belgique)
Vice-Président : M. Paul Rowsell (Royaume-Uni)
Membres: M. Alexander Balthasar (Autriche), M. Francesco Giustino (Italie), Mme Greta Ulland Billing (Norvège), Mme Paqui Santonja (Espagne) (pour deux ans), et Mme Desislava Dragova (Bulgarie) (pour un an).
Le Comité désigne également M. Edwin Lefebre (Belgique) et Mme Hannah Brook (Royaume-Uni) en tant que rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Laurence Gindt (Belgique) en tant que rapporteur sur les droits de l’enfant.
6.2 Examen par le comité des Ministres de questions liées aux travaux du CDDG
Le CDDG prend note des décisions récentes du Comité des Ministres le concernant. S’agissant de la demande d’avis sur le projet de recommandation relatif à l’intégration interculturelle, il approuve les éléments provisoires figurant à l’Annexe IV et convient que les membres pourront envoyer au Secrétariat des propositions de modification jusqu’au 30 avril 2014. L’avis révisé sera ensuite diffusé pour adoption par voie électronique avant le 15 mai.
S’agissant de la Recommandation 2033 de l’Assemblée Parlementaire, le CDDG adopte l’avis figurant à l’Annexe V.
Le Comité note que la Conférence sur la démocratie européenne (EuDEM) 2014 ayant comme thème « La gouvernance à multi-niveaux - des collectivités locales vers une véritable communauté européenne » se tiendra les 5 et 6 mai 2014 à Strasbourg dans le cadre de la présidence autrichienne du Comité des Ministres.
6.3 Informations concernant d’autres instances du Conseil de l’Europe
Le Comité prend note des informations contenues dans le document CDDG(2014)8. Le Comité est reconnaissant au Secrétaire Général du Congrès pour sa présentation des activités du Congrès, y compris lors de la dernière session de celui-ci.
6.4 Programme de travail du CDDG
Le Comité prend note du document CDDG(2014)9 et convient qu’il sera tenu à jour en fonction de l’avancement de ses travaux. S’agissant des rapports Structure et Fonctionnement (voir point 1.3) il se félicite que certains Etats utilisent déjà le nouveau format mais souhaite disposer d’un cadre permettant aux Etats de communiquer rapidement et efficacement quant aux réformes qu’ils mettent en œuvre. Le Secrétariat est chargé de faire des propositions qui seront d’abord examinées par le Bureau avant d’être éventuellement présentées au CDDG.
6.5 Préparation des prochaines réunions
La deuxième réunion du CDDG aura lieu les 17-18 novembre 2014.
6.6 Récents développements dans les Etats membres
Les délégations de la Finlande, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l’Espagne, de la Turquie et du Royaume-Uni informent sur les développements récents concernant l’autonomie locale et les reformes de l’administration publique, ou les événements qui ont eu lieu ou sont envisagés dans leurs pays respectifs.
Le CDDG souhaite que les présentations soient communiquées au Secrétariat pour publication sur le site web du CDDG (www.coe.int.local).
6.7 Demandes de statut d’observateur
Le Comité accorde à l’unanimité le statut d’observateur à l’Assemblée des Régions d’Europe et au Conseil des Communes et Régions d’Europe.
6.8 Questions diverses
Néant.
6.9 Adoption du rapport abrégé de la réunion
Le Comité adopte le présent rapport abrégé.
ANNEXE I
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS / MEMBRES
CHAIRMAN / PRESIDENT
M. Paul-Henri PHILIPS, Chargé des Relations internationales, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES
Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;
E-mail : [email protected]
ALBANIA / ALBANIE
Mr Enea HOTI, Senior Advisor to the Minister for Local Issues, Prime Minister’s Office, Bulevardi Dehmoret e Kombit, TIRANA
Tel: (355) 4 2277561; E-mail: [email protected]; [email protected]
ARMENIA / ARMENIE
Mr Vache TERTERYAN, First Deputy Minister of Territorial Administration, 10, Republic Square, Government House 2, YEREVAN
Tel.: (37410) 511 303; E-mail: [email protected]
AUSTRIA / AUTRICHE
Mr Alexander BALTHASAR, Head of the Institute for State Organization and Administrative Reform, Federal Chancellery of Austria, Ballhausplatz 1, A - 1014 WIEN
Tel: (43) 1 53115 202806 ; Fax: (43) 1 53109 202806;
E-mail: [email protected]
Mr Stefan UMNIG, Federal Ministry of the Interior – III/7, Landstrasser Hauptstrasse 169, A - 1030 WIEN
Tel: (43) 1 53126 5385 ; Fax: (43) 1 53126 3492; E-mail: [email protected]
Mr Stefan GÖLLER, Vienna City Administration, Municipal Department 27, European Affairs, Schlesingerplatz 2, A – 1082 WIEN
Tel: (43) 1 4000 27045 ; Fax: (43) 1 4000 7215; E-mail: [email protected]
Mr Alexander WOLFSCHWENGER, Austrian Institute for European Law and Policy, Mönchsberg 2a, 5020 SALZBURG
Mob: +43 664 4488110;E-mail: [email protected]
AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
Mr Gadir KHALILOV, Senior adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009
Tel: (994) 12 596 34 08; Fax: (99412) 59 63 408; E-mail: [email protected]
BELGIUM / BELGIQUE
Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Expert auprès du Ministre des pouvoirs locaux de Wallonie, 4 rue du Moulin de Meuse, 5000 NAMUR
cel-phone : (32) 475 46 79 38 ; E-mail: [email protected]
Mme Laurence GINDT, Attachée, Service public de Wallonie, DGO Pouvoirs Locaux, Action sociale et Santé, Direction de la Prospective et du Développement des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 NAMUR (Jambes)
Tél : +32 (0)81 32 37 57 ; E-mail : [email protected]
Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS
Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 43 04; E-mail : [email protected]
M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN
Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;
E-mail : [email protected]; [email protected]
BULGARIA / BULGARIE
Mrs Desislava DRAGOVA, Senior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;
Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]
Mr Aleksandar VASILEV, Senior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;
E-mail: [email protected]
CROATIA / CROATIE
Mr Boris MILOSEVIC, Assistant Minister, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB
E-mail: [email protected]
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
Ms Jana RÁZGOVÁ, International Relations Expert, Department for International Relations and the EU, Ministry of Interior, Jindřišská 34, 110 00 Praha 1
Tel. + 420 974 818 687; Fax: + 420 974 818 841; E-mail: [email protected]
Mr Petr FEJTEK, Department for Public Administration and eGovernment, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]
DENMARK / DANEMARK
Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of Economics and the Interior, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K
Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]
ESTONIA / ESTONIE
Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065
Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]
FINLAND / FINLANDE
Ms Inga NYHOLM, Ministerial adviser, Department for Local Government and Regional administration, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT
Tel: (358) 40 760 5524; E-mail: [email protected]
Mr Arto LUHTALA, Ministerial Councelor, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT
Tel: (358) 40 830 9194; E-mail: [email protected]
FRANCE
M. Thomas FAUCONNIER, Chef du Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS
Tel: (33) 01 40 07 23 08 ; E-mail: [email protected]
GEORGIA / GEORGIE
Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160
Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]
GERMANY / ALLEMAGNE
Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN
Tel: (49) 30 18 681 2137; E-mail: [email protected]
Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER
Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]
GREECE / GRECE
Mr Georgios CHRYSAFIS, Directorate of Organisation and Functionning of Local Government, Mnistry of the Interior, 27, Stadiou Str., 10183 Athens
E-mail: [email protected]
HUNGARY / HONGRIE
Ms Nikolett GAÁL, International Relations Desk Officer, Department of Cross-Border Cooperation for Territorial Public Administration, Ministry of Public Administration and Justice, Kossuth Square 2-4, 1055 – BUDAPEST
Tel: +361 795 6252; Email: [email protected]
IRELAND / IRLANDE
Mr Phil HOGAN, Minister for the Environment, Community and Local Government
Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of the Environment, Community and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN
Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]
ITALY / ITALIE
Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA
Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]
LATVIA / LETTONIE
Ms Liene KIRSTAPSONE, Director of the Local Government Department, Ministry of Environmental Protection and Regional Development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA
Tel : (371) 26675513; E-mail: [email protected]
Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA
Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]
LITHUANIA / LITUANIE
Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA
Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]
LUXEMBOURG / LUXEMBOURG
Ms Roberta SPOTO, Trainee, Permanent Representation, 65, allée de la Robertsau - 67000 Strasbourg
Tel: (33) 6 73 96 56 81; E-mail : [email protected]
MALTA / MALTE
Apologised for absence / excusé
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Mr Serghei PALIHOVICI, Deputy Secretary General of the Government, CHISINAU
Email: [email protected]; [email protected]
Mr Victor LAPUSNEANU, Adjoint au Représentant Permanent, 16 allée Spach, 67000 STRASBOURG
Tel : (33) 3 88 36 55 64 ; E-mail : [email protected]
MONACO
Gabriel REVEL, Adjoint au Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe
Tél.: 03 90 22 97 50 ; E-mail: [email protected]
MONTENEGRO
Mrs Tanja OSTOJIĆ, Head of Section for planning, programming and implementation of the projects, Directorate for International Cooperation and European Integration, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Sv. Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA
Tel: (382) 20 203 295; Fax: (382) 20 242 416; Mobile: (382) 67 189 290;
E-mail: [email protected]
NETHERLANDS / PAYS-BAS
Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE
Tel: (31) 6 53578243; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]
NORWAY / NORVEGE
Mrs Greta Ulland BILLING, Senior International Adviser, Department for Local Government, Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO
Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;
E-mail: [email protected]
Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department for Local Government, Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO
Tel: (47) 22 24 72 55; Mobile: (47) 99 72 43 14; Fax: (47) 22 24 27 35;
E-mail: [email protected]
POLAND / POLOGNE
Mrs Monika STURLIS-GUMIENICZEK, Chief Specialist, Department of Cooperation with Local Self-Government Units, Ministry of Administration and Digitalisation, WARSAW
Tel: + 48 22 245 59 04 ; E-mail: [email protected]
RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE
Mr Andrey KARBOVSKIY, Deputy to the Permanent Representative, 75 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG
Tel: (33) 3 88 24 20 15; E-mail: [email protected]
Mr Dmitry RYKOVSKOV, Deputy to the Permanent Representative, 75 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG
Tel: (33) 3 88 24 20 15; E-mail: [email protected]
SAN MARINO / SAINT-MARIN
Apologised for absence / excusé
SERBIA / SERBIE
Ms Ljiljana VELICKOVIC TOMIC, Adviser, Ministry of Justice and Public Administration
Tel: + 381 11 2686 786; E-mail: [email protected]
SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE
Mrs Zuzana BARBORIKOVA, Ministry of the Interior, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA
Tél : + (421) 2 48592200; E-mail: [email protected]
SLOVENIA / SLOVENIE
Mr Roman LAVTAR, Ministry of Interior, Trzaska 21, 1000 LJUBLJANA, Slovenia
Tel: + 386 1 4788541; Fax: + 386 1 4788649; E-mail: [email protected]
SPAIN / ESPAGNE
Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Direction Générale pour la coordination de compétences régionales et locales, Ministère des Finances et de l’Administration Publique, MADRID
Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]
SWEDEN / SUEDE
Mr Oscar WÅGLUND SÖDERSTRÖM, State Secretary for EU, Consumer and Democracy Affairs, Office of the Swedish Prime Minister
Mr Daniel LINDVALL, Deputy Director, Division for Democratic issues, Ministry of Justice, S-103 33 STOCKOHLM
E-mail : [email protected]
Mrs Klara CEDERLUND, Director, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM
E-mail: [email protected]
Mr Henrik KÄLLSBO, Deputy Director, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM
Tel: (46) 8 405 43 50; Fax: (46) 206 196; E-mail: [email protected]
SWITZERLAND / SUISSE
Dr Robert BAUMANN, Responsable du Service du Fédéralisme/Responsible for the Service of Federalism, Office fédéral de la Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE
Tél : (41) 31 322 41 61 ; Fax : (41) 31 322 84 01 ;
E-mail : [email protected]
TURKEY / TURQUIE
Mr Ilker HAKTANKACMAZ, Head of Foreign Relations Department, General Directorate for Local Authorities, Ministry of the interior, Devlet Mahallesi Inönü Bulvari No. 4 Bakanliklar – 06644 ANKARA
Tel: +90 312 419 07 81; Fax: +90 312 425 17 91;
E-mail: [email protected]
UKRAINE
Mr Viacheslav NEHODA, First Deputy Minister of Regional Development
Ms Svitlana PEREVERTEN, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Ukraine to the Council of Europe
Tel: 03 88 61 44 51; E-mail: [email protected]
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB
Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]
Ms Hannah BROOK, Democracy Division, Department for Communities and Local Government, Zone 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU
Tel: (44) 303 4441858; E-mail: [email protected]
PARTICIPANTS
PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Mme Nunzia CATALFO, member of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
Mrs Maren LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
Tel: (33) 3 90 21 47 78; Fax: (33) 3 90 21 56 49; E-mail: [email protected]
CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE
Mr Andreas KIEFER, Secretary General / Secrétaire Général
Tel: +33 (0)3 88 41 22 48; Fax : +33 (0)3 88 41 27 51;
E-mail: [email protected]
M. Jean-Philippe BOZOULS, Head of Department I – Executive Secretary of the Chamber of Local Authorities / Chef du Service I – Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux
Tel: (33) 3.88.41.20.07; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]
Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance
Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]
Mrs Nichola HOWSON, Co-secretary to the Governance Committee / Co-secrétaire de la Commission de la gouvernance
Tel: (33) 3.88.41.22.39; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]
CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE
Mrs Annelise OESCHGER, Chair of the Human Rights Committee of the Conference of INGOs, Présidente de la Commission droits de l’homme de la Conférence des OING
E-mail: [email protected]
Mr Jan Robert SUESSER, Vice-President of the European Civic Forum, Vice-président du Forum civique européen
E-mail: [email protected]
COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS / COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
Apologised for absence / excusé
VENICE COMMISSION / COMMISSION DE VENISE
Ms Artemiza-Tatiana CHISCA, Head of Division, Democratic Institutions and Fundamental Rights
Tel: (33) 3 88 41 30 02; E-mail: [email protected]
OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS
HOLY-SEE / SAINT-SIEGE
Professeur Thierry RAMBAUD, Professeur des Universités, 2 rue Le Nôtre, 67000 STRASBOURG
Tel: (33) (0)3 88 35 02 44; E-mail: [email protected]
BENELUX UNION/UNION BENELUX
Apologised for absence / excusé
OBSERVERS / OBSERVATEURS
OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (ODIHR) / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Apologised for absence / excusé
SECRETARIAT
Mr Thorbjørn JAGLAND, Secretary General of the Council of Europe
Mrs Snežana SAMARDŽIĆ-MARKOVIĆ, Director General of Democracy (DG II) / Directrice Générale de la Démocratie (DG II)
Tel : +33 (0)3 88 41 22 36 ; E-mail : [email protected]
Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie
Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;
E-mail : [email protected]
Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie
Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]
Mr Daniel POPESCU, Head of Good Governance Division / Chef de la Division de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie
Tel: +33 (0)3 88 41 36 08; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]
Ms Severina SPASSOVA, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie
Tel: +33 (0)3 88 41 25 75; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;
E-mail: [email protected]
Mr Alessandro SAVARIS, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie
Tel: +33 (0)3 88 41 52 30; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;
E-mail: [email protected]
Ms Olga SHEVCHUK, Junior Programme Manager for the Council of Europe Programme in Ukraine, vul. Illinska, 8, 04070 KYIV
Tel: (38)044 303 99 16; E-mail: [email protected]
Mme Isabelle ETTER - Secretariat / Secrétariat
Melle Manon BRANDNER – Trainee / Stagiaire
ANNEXE II
ORDRE DU JOUR ANNOTE
Le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance est chargé de superviser le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la gouvernance démocratique.
1. Ouverture de la réunion
La réunion sera ouverte par M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences
[CDDG(2014)1]
Pour atteindre ses objectifs, le CDDG partagera des informations, diffusera des bonnes pratiques et élaborera, selon le cas, des propositions de normes éventuelles dans son domaine de travail. Les échanges seront structurés autour de présentations par des experts nationaux de haut niveau sur des thèmes clés pertinents pour le Comité en vue d’élaborer une compilation des meilleures pratiques et lignes directrices émanant d’initiatives prises dans les Etats membres.
· Réformes de modernisation de l’administration publique dans les Etats membres
La vague de réforme des administrations publiques que connaissent actuellement les Etats membres est portée, parmi d’autres, par le besoin de moderniser les institutions démocratiques, par les pressions fiscales et budgétaires et par l’évolution démographique de la population.
Grâce à des présentations et à un débat dirigé par les Etats membres, le CDDG partagera les expériences et identifiera les bonnes pratiques.
· Participation et engagement citoyens
Dans toute l’Europe, de plus en plus, les citoyens se désengagent et la participation aux élections recule ; les Etats membres doivent donc renouer le lien avec les citoyens. Le débat se concentrera sur des initiatives visant à renforcer l’engagement citoyen et à promouvoir la participation, notamment par l’e-démocratie et l’e-gouvernement.
· Promouvoir la responsabilisation et améliorer les normes – développer la fourniture locale de services publics tout en garantissant une supervision appropriée
Les citoyens exigent davantage de transparence, d’efficience et de responsabilité; de trouver le bon équilibre des pouvoirs et des fonctions entre les différents niveaux de gouvernement ; de définir le rôle des organes élus et des services administratifs ; de rationaliser et regrouper les fournisseurs de services. Les échanges devraient servir à identifier des problèmes communs et à proposer des solutions partagées, en se concentrant sur la volonté encore plus déterminée de partager les enseignements et d’apprendre les uns des autres.
3. Améliorer la coopération, stimuler la réflexion et soutenir des réformes – L’examen par les pairs du CDDG
[CDDG(2014)2]
Le processus d’examen par les pairs, désormais inclus dans le mandat du CDDG, permet aux Etats membres intéressés qui préparent des réformes de leur administration publique de demander des conseils et une expertise auprès de leurs pairs sur des questions spécifiques liées au domaine de travail du Comité.
4. Assister et soutenir les réformes institutionnelles – Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale
Le Centre est le bras opérationnel du CdE dans le domaine de la gouvernance multi-niveaux ; il aide les autorités centrales et régionales et les pouvoirs locaux à améliorer leur capacité institutionnelle et leur performance en matière de fourniture de services et d’exercice de l’autorité publique.
· Présentation de l’activité du Centre
[CDDG(2014)3]
à Assistance juridique / programmes de consolidation des capacités 2013 / 2014
· Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local
[CDDG(2014)4]
à Examiner les moyens de simplifier les outils et procédures utilisés pour la promotion des douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local, ainsi que des moyens d’accroître leur visibilité.
5. Définir les principes démocratiques dans le contexte du Conseil de l’Europe – Le Texte de référence sur les normes et principes existant en matière de démocratie
Le Comité des Ministres a chargé le CDDG de conseiller sur la nécessité de préparer un projet de texte de références sur les normes et principes existant en matière de démocratie, le but, la portée et la faisabilité de cet exercice et ses implications en matière budgétaire et de charge de travail.
· Discussion des méthodes de travail pour préparer une réponse au Comité des Ministres sur la base d’un document de synthèse établi par le Secrétariat.
[CDDG(2014)5]
6. Autres points à l’ordre du jour
· Election du Président et du Bureau
[CDDG(2014)6]
· Examen par le Comité des Ministres de questions liées aux travaux du CDDG
[CDDG(2014)7]
à Décisions par le Comité des Ministres
à Autresdéveloppements
· Informations concernant d’autres instances du Conseil de l’Europe
[CDDG(2014)8]
· Programme de travail du CDDG
[CDDG(2014)9]
· Préparation des prochaines réunions
· Récents développements dans les Etats membres
· Questions diverses
· Adoption du rapport abrégé de la réunion
[CDDG(2014)10]
ANNEXE III
ECHANGE D’INFORMATIONS ET PARTAGE D’EXPERIENCES
CONCERNANT LES REFORMES ADMINISTRATIVES RECENTES ET EN COURS
Irlande – Une nouvelle ère d’administration locale
Le ministre Phil Hogan présente « la réforme historique et radicale de l’administration locale » qui entrera en vigueur le 1er juin 2014 en Irlande. Cette réforme a pour objectifs de donner une ampleur accrue à la subsidiarité, de réorganiser les structures et d’assurer un meilleur équilibre en matière de représentation, ce qui renforcera la gouvernance démocratique et stimulera l’économie locale tout comme le développement social et collectif au niveau local.
Les principaux changements concernent la réduction de 65 % du nombre de structures au niveau de l’administration locale et la mise en place d’un nouveau modèle de gouvernance municipale. La fusion d’un certain nombre de conseils de villes et de conseils de comtés ainsi que la dissolution de 80 conseils municipaux et d’autres entités subsidiaires rationaliseront les structures locales et supprimeront certaines anomalies. Les nouveaux districts municipaux réuniront les villes et leurs environs. Les élus municipaux seront dotés de capacités décisionnelles décentralisées à l’échelon du district pour une diversité de questions relatives aux affaires publiques (développement économique et soutien aux entreprises, urbanisme, logement, services collectifs d’eau, routes, services d’incendie et d’urgence, développement de la collectivité, parcs et loisirs, bibliothèques), qui iront de pair avec un système de responsabilisation adapté.
Les parties prenantes au niveau local, y compris les représentants de la société civile, participeront davantage dans le cadre de nouveaux comités de développement des collectivités locales. Des agences locales dédiées aux entreprises seront mises en place pour fournir un appui et un accès aux services destinés aux petites et micro-entreprises. Des comités de politiques stratégiques pour le développement économique et l’aide aux entreprises seront créés au niveau local. Le contrôle de la performance des collectivités locales sera assuré par le biais d’une commission nationale de contrôle et d’audit pour l’administration locale. La rationalisation des structures régionales garantira la cohérence et le caractère collaboratif de l’approche du développement économique, telle que retenue par les stratégies régionales en matière d’espace et d’économie.
La réforme se déroule dans le contexte d’une réforme plus vaste du secteur public en Irlande, qui a déjà permis de réaliser des économies de dépenses de plus de 830 millions d’euros et des réductions de personnel de 26 % depuis 2008.
La présentation de M. Hogan suscite un grand intérêt de la part de nombreuses délégations, dont certaines (Albanie, Arménie) remercient l’Irlande d’avoir partagé son expérience au moyen du mécanisme « d’examen par les pairs ». Les questions ont porté essentiellement sur les ressources des collectivités locales après la réforme, la discipline budgétaire à l’échelon local (pour les États membres de la zone euro), la participation citoyenne au processus de réforme et la responsabilisation des structures de l’administration locale.
Suède - Une politique pour une démocratie vivante
Le Secrétaire d’Etat Oscar Söderström présente les domaines spécifiques que le gouvernement a l’intention d’aborder dans les années à venir, tels que définis dans la communication «Une politique pour une démocratie vivante», qui a été adoptée en décembre 2013 et transmise au parlement.
Alors que la légitimité du système démocratique repose sur la participation des citoyens aux élections ainsi que à la vie politique, le taux de participation aux élections et l’engagement politique dans les partis ont diminué au fil des années. Malgré le taux de participation de 85% en 2010, certains groupes de la société, en particulier les jeunes, les citoyens étrangers et les électeurs ayant un faible niveau d’éducation votent moins que les autres. Bien que l’utilisation d’Internet et des média sociaux à des fins politiques ait augmenté au cours des dernières années, les principaux partis politiques ont progressivement perdu de leurs membres.
Le gouvernement nommera au printemps 2014 une commission d’enquête sur la participation et l’influence démocratiques qui sera chargée de proposer des mesures et des incitations pour impliquer davantage les citoyens aux élections et à l’élaboration des politiques.
La sensibilisation insuffisante aux règles et aux principes fondamentaux de la démocratie et aux droits politiques et autres droits des citoyens constitue une menace pour la démocratie. L’Europe est confrontée aujourd’hui à un défi majeur qui est la montée de l’extrémisme et de la violence politique.
Deux ans auparavant, le gouvernement suédois a adopté un plan d’action, comprenant un large éventail de mesures axées sur la prévention et impliquant tous les acteurs concernés (écoles, services sociaux, la police et la société civile) pour protéger la démocratie contre toutes les formes de l’extrémisme violent. Ce plan d’action a été élaboré sur la base de l’expérience d’autres pays européens (Danemark, Finlande, Pays-Bas et le Royaume-Uni). Un coordinateur national sera chargé de soutenir et de former les institutions publiques telles que les écoles, les services sociaux et les municipalités, en ce qui concerne les méthodes pour mieux prévenir l’extrémisme violent.
M. Söderström souligne que les citoyens européens sont en train de perdre leur confiance dans la démocratie et les institutions, en particulier dans les sociétés souffrant le plus de la crise économique et du chômage. Il insiste que la sauvegarde et le renforcement de la démocratie exigent une coopération étroite entre les pays européens et le CDDG peut contribuer à cet objectif.
La présentation par M. Oscar Söderström suscite un vif débat sur des questions telles que la participation des citoyens à la vie publique, la participation aux élections en tant que candidats et électeurs, l’augmentation ou la diminution du nombre des membres des partis politiques, la confiance des citoyens dans les élus, l’extrémisme idéologique et le caractère inclusif de la société.
Ukraine – Réforme du système d’autonomie locale
M. Vyacheslav Negoda, premier vice-ministre du développement régional et de l’économie à l’échelle municipale, présente la réforme administrative de l’autonomie locale et de l’organisation territoriale, lancée en Ukraine le 1er avril 2014 à la suite de l’approbation du gouvernement.
L’efficience du système d’autonomie locale sera assurée grâce à la réduction du nombre d’unités administratives au niveau municipal et du district et à une répartition optimale des compétences, des ressources et des responsabilités entre les entités réformées au niveau local et les nouvelles instances exécutives créées à l’échelon infrarégional et régional. La consolidation territoriale sera d’abord mise à l’essai dans un nombre limité de rayons pilotes.
La réforme assurera la fourniture de services publics accessibles et de qualité pour les citoyens, la prise en compte de leurs intérêts dans les différents domaines de la vie au sein de la collectivité concernée et la coordination des intérêts de l’État et des intérêts des collectivités territoriales. De plus, elle mettra la législation ukrainienne en conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale et d’autres normes du Conseil de l’Europe.
La mise en œuvre de la réforme se fera en deux temps. Dans un premier temps (2014), un cadre juridique permettant la fusion volontaire et la coopération des collectivités territoriales ainsi que l’assise juridique d’un nouveau système administratif et territorial seront créés. La Constitution ukrainienne fera l’objet d’amendements pour ce qui concerne la création et le fonctionnement des instances exécutives au niveau régional et infrarégional. Dans un second temps (2015-2017), l’offre de services publics pour les citoyens sera unifiée et normalisée, des élections locales seront organisées et les nouvelles relations entre les collectivités locales et les instances exécutives prendront effet.
M. Negoda remercie le Conseil de l’Europe pour son soutien indéfectible à la réforme de l’administration locale et assure qu’une assistance complémentaire serait très appréciée, ainsi que les instruments et les outils du Conseil de l’Europe serviraient de source d’inspiration.
Des délégations font part de leur soutien aux réformes et soulignent l’importance de garantir, en parallèle du transfert de compétences, la disponibilité de ressources adéquates. Les questions portent sur les mesures envisagées pour étendre l’assiette fiscale dans les collectivités locales, la fusion volontaire des municipalités et la coopération entre municipalités, les relations entre les collectivités locales et les nouvelles instances exécutives au niveau infrarégional et régional, et la capacité des collectivités locales à absorber les réformes et à se montrer à la hauteur des nouvelles responsabilités qui leur seront confiées.
M. Vache Terteryan, premier vice-ministre de l’Administration territoriale de l’Arménie, présente la réforme territoriale que le gouvernement est en train d’expérimenter sur la base de la fusion municipale volontaire. Si l’expérience est réussie, elle pourrait être étendue à l’ensemble du pays. Une réforme administrative fera suite à la réforme territoriale.
En Albanie, une réforme territoriale et administrative a été lancée également, explique M. Enea Hoti, conseiller principal du Ministre des Affaires locales. Le pays compte plus de 320 municipalités dont la capacité à proposer des services adéquats aux citoyens est sérieusement compromise. 90 % des ressources des collectivités locales proviennent du gouvernement. La réforme vise la création de municipalités plus grandes selon des critères fonctionnels (territoire, population, offre de services). Un processus de consultation des citoyens est en cours, avant la présentation au Parlement du projet de législation relative aux compétences locales et aux finances locales.
Les deux orateurs formulent des appréciations positives quant à l’assistance reçue de la part du Conseil de l’Europe par le biais d’«examens par les pairs » et espèrent que celle-ci se poursuivra. La discussion permet d’échanger des vues sur les procédures de fusion municipale, sur la recherche du bon équilibre de ressources pour financer les compétences (impôts locaux, subventions de l’Etat, impôt partagé) et sur la participation des citoyens.
ANNEXE IV
Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’intégration interculturelle
Proposition de commentaires du CDDG
1. Ce projet de recommandation concerne le Guide « La cité interculturelle pas à pas – Guide pratique pour l’application du modèle urbain de l’intégration interculturelle » et sa mise en œuvre au niveau local dans les Etats membres.
2. Le Comité rappelle l’« intérêt de créer des espaces d’échanges et de débats interculturels facilitant l’accès à la citoyenneté et son exercice, et favorisant la compétence interculturelle, notamment à l’échelon local ».
3. Il prend acte aussi de la Recommandation 261(2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui souligne que les cités interculturelles qui réussissent à être inclusives font preuve de capacité d’innovation et savent « être plus attractives et attirer de nouveaux investissements et de nouvelles opportunités de travail ».
4. Le CDDG salue le projet de recommandation et prend acte de l’importance de l’intégration interculturelle inclusive pour favoriser la participation des citoyens au niveau local.
5. Le CDDG remarque que même si l’intégration interculturelle est extrêmement importante au sein des citées, elle devrait par ailleurs être mise en œuvre dans l’ensemble du pays y compris, par exemple, les milieux ruraux.
6. Le CDDG tient à rappeler les textes clé élaborés par le CDLR et adoptés ou soutenus par le Comité des Ministres, tels que le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, la Recommandation (2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, la Recommandation (2005)3 relative à l’enseignement des langues du voisin en région frontalière et la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local avec ses 12 principes européens de bonne gouvernance démocratique.
7. Une référence à ces textes pourrait être utilement insérée dans la recommandation et/ou dans le Guide.
8. Etant donné que son mandat charge le CDDG de partager des informations relatives aux politiques applicables et aux bonnes pratiques et d’élaborer, s’il y a lieu, des normes qui pourraient concerner, entre autres, la participation démocratique des citoyens, le CDDG apprécierait d’avoir la possibilité de contribuer à la diffusion et à la mise en œuvre du guide, si le Comité des Ministres en décidait ainsi.
ANNEXE V
Commentaires du CDDG sur la
Recommandation 2033(2014) de l’Assemblée parlementaire
Internet et la politique : les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie
1. Les 12 et 13 février 2014, les Délégués des Ministres ont transmis au Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) la Recommandation 2033(2014) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour information et commentaires éventuels avant le 18 avril 2014. Le CDDG est reconnaissant de l’opportunité qui lui est donnée de formuler des commentaires.
2. Le CDDG partage le point de vue de l’Assemblée parlementaire selon lequel les nouvelles technologies de l’information et de la communication produisent des effets sur la démocratie, et qu’une dimension européenne devrait être insérée dans les mesures visant à promouvoir la démocratie représentative à l’ère de l’Internet.
3. A cet égard, il rappelle qu’il a été chargé par le Comité des Ministres de partager des informations relatives aux politiques applicables et aux bonnes pratiques et d’élaborer, s’il y a lieu, des normes qui pourraient concerner, entre autres, le renforcement de la gouvernance démocratique, y compris la gouvernance électronique et la démocratie électronique.
4. Lors de sa première réunion les 3-4 avril 2014, le CDDG a tenu des échanges de vues approfondis sur des questions telles que les réformes territoriales et les politiques de décentralisation, la participation civique et les réformes administratives visant à rapprocher l'administration des citoyens. Des débats ont été introduits et animés par des ministres et des Secrétaires d'Etat d'Arménie, d'Irlande, de Suède et d'Ukraine. D’autres présentations ont été faites par les délégations de l’Albanie et de la Moldova. Les discussions ont réaffirmé la pertinence du Conseil de l'Europe en tant que forum où les Etats membres peuvent discuter des questions relatives à la démocratie et à la gouvernance.
5. Le CDDG prend note de la proposition de lancement d’un « Livre blanc du Conseil de l’Europe sur la démocratie, la politique et internet », formulée par l’Assemblée parlementaire.
6. Le Comité rappelle que le Comité des Ministres l’a chargé avec la tâche de le conseiller « sur la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence qui rassemblerait les principes et les normes de la démocratie en vigueur ».
7. Cette opinion serapréparée pour la fin de l’année 2014, conformément à la demande du Comité des Ministres.
8. En conséquence, le CDDG est d’avis que comme tout texte de référence serait destiné principalement à des fins de programmation, et aurait dès lors une incidence sur l’élaboration d’un livre blanc, il serait peut-être souhaitable pour le Comité des Ministres d’attendre l’opinion et d’avoir pris une décision en ce qui concerne un éventuel texte de référence, avant de se prononcer sur le lancement éventuel d’un processus d’élaboration d’un livre blanc.