Strasbourg, le 21 mars 2014                                                                CDDG(2014)10

                                                                                        Point 6 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

DEMANDES DE STATUT D’OBSERVATEUR

Pour action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le mandat du Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 du Comité des Ministres.

La composition du Comité comprend les membres, les participants et les observateurs.

Les membres sont tous les Etats membres.

Les participants sont : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»), ainsi que l’Union européenne, les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH-OSCE) et l’Union du Benelux.

Les observateurs sont des organisations non gouvernementales qui « peuvent obtenir, sur demande, le statut d’observateur et ont le droit d’envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement ».

Le statut d’observateur est accordé aux termes de l’article 8 de la CM/Res(2011)24 qui stipule comme suit :

« 8.    Les observateurs des Etats et organisations autres que ceux mentionnés au paragraphe 7.b. ci‑dessus. Ils sont admis au sein des comités directeurs, des comités ad hoc ou de tout autre organe subordonné responsable devant ces derniers selon les modalités suivantes :

a.       en règle générale, l’admission au sein des comités directeurs, des comités ad hoc ou des organes subordonnés responsables devant ces derniers, d’observateurs qui en ont fait la demande au/à la Secrétaire Général(e) relève d’une décision unanime du comité directeur ou ad hoc concerné ; en l’absence de décision unanime, la question peut être renvoyée au Comité des Ministres, à la demande des deux tiers des membres du comité concerné. La décision est alors prise à la majorité des deux tiers des représentants habilités à siéger au Comité des Ministres; […] »

Deux ONG ayant eu le statut d’observateur auprès de l’ancien comité CDLR - l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) et le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) - ont demandé au Secrétaire Général l’obtention du statut d’observateur auprès du CDDG. Leurs lettres figurent respectivement aux Annexes I et II du présent document.

 
Action requise

Le CDDG est invité à se prononcer sur l’octroi du statut d’observateur à l’ARE et au CCRE selon la procédure décrite ci-dessus.

ANNEXE I

ANNEXE II