COE-Logo-Fil-BW

Strasbourg, le 22 décembre 2014                                                     CDDG(2014)25

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

RAPPORT ABREGE DE LA 2e REUNION

4-5 décembre 2014

1.            Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

La réunion est ouverte par le Président qui souhaite la bienvenue aux participants et donne la parole à Mme Snežana Samardžić-Marković, directrice générale de la démocratie.

La directrice générale se félicite de la participation également à cette deuxième réunion de personnalités politiques de premier plan d’Etats membres souhaitant partager les initiatives et les expériences de réforme de leur pays respectif (Slovénie, Espagne, Royaume-Uni). Leur présence confirme l’importance du CDDG en tant que lieu privilégié de discussion d’initiatives majeures sur la réforme de l’administration publique, la participation citoyenne et la gouvernance démocratique au niveau local et de développement de nouveaux liens de coopération.

La liste des participants fait l’objet de l’annexe I.

L’ordre du jour de la réunion (annexe II) est adopté.

2.         Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des         expériences

      Réformes et modernisation de l’administration publique

      Reformes territoriales dans les Etats membres

      Participation des citoyens à la vie publique à tous les niveaux

Mme Renata ZATLER, Secrétaire d’Etat (Ministère de l’Administration publique de la Slovénie) présente les principes directeurs et les objectifs de la grande réforme de l’administration publique que son pays prépare. Cette réforme a pour buts : la rationalisation de l’administration publique, l’accroissement de l’efficacité et de la transparence, le renforcement de la confiance du public et la réduction des lourdeurs administratives. Les éléments clés de cette stratégie incluent la participation et la consultation de groupes-cible, dont les entreprises, les citoyens et les fonctionnaires.  


En réponse à un certain nombre d’observations et de questions (Autriche, Bulgarie, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, « l’ex‑République yougoslave de Macédoine »), Mme Zatler explique l’impact de la réforme envisagée sur la taille et les fonctions de l’administration au niveau régional, les réductions quantitatives dans l’administration publique, les incidences de la législation de l’UE notamment sur les collectivités locales et les mécanismes d’association de ces collectivités, de la société civile et des ONG (y compris les procédures de consultation et la remontée de l’information aux citoyens). Elle souligne l’importance que présentait la consultation des fonctionnaires concernés.

M. Juan Ignacio ROMERO SÁNCHEZ (Directeur général, coordination des compétences des communautés autonomes et des entités locales, Ministère des Finances et de l’Administration publique de l’Espagne) présente de manière détaillée les toutes dernières réformes de l’administration publique, des finances publiques et des rapports entre l’Etat et les collectivités locales et régionales. Ces réformes visent à garantir la stabilité budgétaire et la viabilité financière en termes de finances publiques, la structure de l’administration et également la manière dont les fonctionnaires perçoivent leur travail. Les mesures comprennent des mécanismes d’alerte rapide aux niveaux national, régional et local pour ce qui est des finances publiques et de l’endettement et permettent des actions correctrices.

Une importance particulière est accordée à la réduction ou à la suppression des chevauchements de compétences, à la rationalisation de l’offre de services publics, à l’amélioration de l’environnement économique et au renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance.

Les questions des membres (Autriche, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni) portent sur le transfert de compétences et de fonds correspondants de l’Etat aux régions et des régions aux collectivités locales, les conséquences du non-respect de la législation de l’UE par les collectivités territoriales et la nécessité d’anticiper les répercussions éventuelles de la législation de l’UE au niveau infranational au stade de la prise de décisions par l’UE.

Lord AHMAD OF WIMBLEDON (Sous-secrétaire d’Etat, ministère chargé des communautés et des collectivités locales du Royaume-Uni) axe son intervention sur les modèles favorisant la participation des citoyens à la vie publique à tous les niveaux et sur le rôle de « l’autonomie locale » au Royaume-Uni, c'est-à-dire le transfert de compétences à un niveau aussi proche que possible des citoyens et de la société civile concernés.

Parmi les mesures récemment approuvées figurent une dévolution importante de pouvoirs et des réformes de la gouvernance locale du Grand-Manchester, qui visent à réformer l’administration locale pour qu’elle soit à la hauteur des compétences nouvellement transférées. D’autres actes législatifs et mesures récemment adoptés cherchent à associer davantage la population locale et à améliorer la prise de décisions au niveau local offrant les collectivités un contrôle accru et à renforcer la transparence et la responsabilisation.

Lord Ahmad a ensuite évoqué le débat animé et la participation élevée suscités par le référendum écossais, ses résultats et les discussions sur la dévolution des pouvoirs qui ont suivi. Pour finir, il a souligné aussi la nécessité d’un engagement et d’une participation de tous les citoyens, indépendamment de leurs origines culturelles ou religieuses


Les questions ont porté sur la gestion des grandes agglomérations, le renforcement de la participation de la communauté à la prise de décisions au niveau local et les politiques visant à valoriser la diversité des communautés locales.

Un résumé concis des débats thématiques qui ont suivi les présentations figure à l’annexe III.

Les membres discutent de la suite qui pourrait être donnée aux interventions au titre du point 6 de l’ordre du jour intitulé « Etat de mise en œuvre du programme de travail du CDDG ».

3.           Présidence du Comité des Ministres

3.1     Activités mises en œuvre sous la présidence azerbaïdjanaise (mai – novembre                     2014)

Le CDDG prend note des informations figurant dans le document CDDG(2014)12rév et de l’intervention de la délégation de l’Azerbaïdjan sur les réalisations de la présidence azerbaïdjanaise. L’expérience intéressante de l’Agence nationale ASAN en tant qu’organe permettant aux citoyens d’accéder directement et plus facilement à un certain nombre de services publics dans le pays a été saluée.

3.2     Priorités de la présidence belge (novembre 2014 – mai 2015)

          - Allocution de l’Ambassadeur Dirk van Eeckhout

L’Ambassadeur van Eeckhout présente les priorités de la présidence belge (document CDDG(2014)13) et insiste sur l’importance de protéger les principes démocratiques qui sous‑tendent les activités du Conseil de l'Europe.

4.           Développer des outils en matière de bonne gouvernance démocratique et soutenir les réformes

4.1      Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Le CDDG examine les éléments de son rapport au Comité des Ministres compte tenu également de la déclaration adoptée par le Bureau de la Chambre de pouvoirs locaux du Congrès le 1er décembre 2014 (document CPL/BUR(27)8final) et présentée par le Secrétaire Général du Congrès.

Le CDDG considère que son rapport au Comité des Ministres devrait mentionner (a) le soutien sans faille aux Douze principes et leur signifiance pour la démocratie, (b) les démarches adoptées par un nombre important de pays, (c) la gamme de mesures susceptibles d’assurer leur visibilité (mesures ‘douces’ tels que la promotion, mesures intermédiaires c’est-à-dire. les outils et les procédures – en simplifiant ce qui existe) et des mesures ‘dures’ (i.e. une recommandation du Comité des Ministres ou un protocole additionnel tel que proposé par le Congrès). Il devrait également rappeler que, tandis que les Etats membres, le Congrès et l’Assemblée Parlementaire pourraient être d’accord sur des mesures douces et intermédiaires, il appartient au GR-DEM d’évaluer si de mesures ‘dures’ telles qu’une recommandation du Comité des Ministres ou un protocole à la Charte européenne de l’autonomie locale devraient être examinées.


Des délégations ont également invoqué la nécessité de soutien par d’autres partenaires tels que l’ARE, le CCRE et l’ARFE.

Le Comité demande au Secrétariat de préparer un tel document qui sera d’abord approuvé par son Bureau puis par tous les membres par voie électronique avant le 31 janvier.

4.2      Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale – Activités    menées en 2014 et perspectives pour 2015

Le Comité prend note du rapport d’activité annuel du Centre pour 2013, du résumé de ses réalisations en 2014 et des perspectives pour 2015 (document CDDG(2014)15). Il prend note également de l’instruction dans son mandat le chargeant de contribuer aux documents d’orientation et aux boites à outils du Centre et demande au Centre et au Secrétariat d’informer le Bureau du Comité à sa prochaine réunion de toute demande de participation ou contribution éventuelle reçue.

Les délégations d’Arménie, de Malte et de l’Ukraine expriment leur appréciation pour la valeur et l’efficacité des activités et outils du Centre dans leurs pays respectifs.

5.         Préparation d’un texte de référence sur la démocratie

Le CDDG examine le projet d’avis sur la préparation d’un texte de référence sur la démocratie (document CDDG(2014)16) qu’il approuve (Annexe IV).

Le CDDG souligne le fait que le document qu’il est proposé que le Secrétariat soit chargé de préparer est un recueil et non tout autre type de texte.

6          Mise en œuvre des activités du CDDG conformément à son mandat

Echange de vues thématique

Compte tenu des débats auxquels ont participé des personnalités politiques de premier plan, le Comité recense les autres domaines de travail suivants:

-      Modernisation de l’administration publique

-      Participation des citoyens

-      Grandes métropoles.

Il nomme aussi Mme Paqui Santonja (Espagne) rapporteure pour la modernisation de l’administration et des services publics.

Etat de mise en œuvre du programme de travail du CDDG 2014-2015

Le CDDG prend note des informations présentées dans le document CDDG(2014)9 et convient de ce qui suit pour ce qui est un certain nombre d’activités.


Base de données EDEN sur la coopération transfrontalière

Les membres écoutent une intervention de M. Daniele Del Bianco, Directeur de l’ISIG, responsable de la mise en place et de la gestion initiale de la plateforme EDEN.

Le Comité approuve la mise en place de la plateforme, invite les membres à communiquer des données et des informations, y compris de leurs collectivités territoriales, prend note de l’intérêt manifesté par certains Etats (France, Allemagne, Pays-Bas) pour relier cette base de données aux bases existantes et du souhait de l’Assemblée des Régions d’ Europe de la promouvoir et invite aussi le CCRE et l’ARFE à fournir des informations et des données.

Le CDDG nomme M. Edwin Lefebre rapporteur pour la coopération transfrontalière en le chargeant des tâches suivantes : suivre les activités dans ce domaine et rendre compte au Bureau et à la réunion plénière au besoin, le sensibiliser, si nécessaire, aux faits importants concernant la coopération transfrontalière en Europe et, le cas échéant, servir de coordinateur de la plateforme EDEN.

Service de réponse rapide : nouvelles modalités pour 2015

Le Comité se déclare à nouveau satisfait du service sous sa forme actuelle. Il vante sa simplicité, sa rapidité et son caractère informel.

Ateliers sur la démocratie électronique : propositions de l’Autriche et de la Belgique

Le CDDG approuve la tenue des deux ateliers (document CDDG(2014)23rév) qui seront organisés par la Belgique et l’Autriche avec le concours de la Hongrie comme activités du CDDG et demande aux Etats organisateurs de faire part au Bureau des thèmes précis et des modalités des ateliers avant d’envoyer les invitations à tous les Etats membres. Pour favoriser la participation, il accepte que certains frais, après consultation du Bureau, soient remboursés aux participants.

Il désigne aussi son président ainsi que M. Balthasar (Autriche) comme rapporteurs du CDDG sur la démocratie électronique en les chargeant de lui rendre compte des résultats des ateliers respectifs et d’élaborer des éléments à porter à l’attention de tous les Etats membres.

A l’annonce des ateliers, la Finlande se propose de donner des informations sur les faits nouveaux intervenus et sur les initiatives récentes qu’elle a prises.

7.         Examen des conventions placées sous la responsabilité du CDDG

Le CDDG discute des modalités d’application de la partie de son mandat concernant les conventions placées sous sa responsabilité (document CDDG (2014)20)) et approuve la diffusion, auprès de tous les Etats membres, des questionnaires relatifs à sept conventions, afin d’obtenir une réponse d’ici au 28 février 2015.

Le Secrétariat fera ensuite la synthèse des réponses pour examen et suivi éventuel du CDDG à sa prochaine réunion.

8          Examen par le Comité des Ministres de questions liées aux travaux du     CDDG

Le CDDG prend note des décisions récentes du Comité des Ministres le concernant. Pour ce qui est des demandes d’observations sur deux recommandations du Congrès et une recommandation de l’APCE (documents CDDG(2014)21 et CDDG(2014)21 addendum), il approuve les éléments préparés par le Secrétariat, tels qu’amendés lors des discussions concernant la Recommandation 362 du Congrès et demande qu’ils figurent dans des projets de réponse qui devront être approuvés par le Bureau avant d’être diffusés par voie électronique auprès de tous les membres pour adoption avant le 31 janvier 2015.

9          Elections du Président, du Vice-Président et d’un membre du Bureau

Le Comité élit:

·         M. Paul-Henri Philips (Belgique) comme son Président pour 2015

·         M. Paul Rowsell (Royaume-Uni) comme son Vice-président pour 2015

·         Mme Desislava Dragova (Bulgarie) comme membre pour l’année 2015.

10.      Question diverses

10.1    Informations sur les activités d’autres instances pertinentes

Le Comité prend note des informations présentées dans le document CDDG(2014)24.

10.2    Rapports des réunions du Bureau

Le CDDG prend note des rapports des réunions du Bureau les 3 juillet [CDDG(2014)9] et 23 octobre 2014 [CDDG-Bu(2014)18] respectivement.

10.3    Développements récents dans les Etats membres

Les délégations de la Finlande, de la France, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Suède, et de la Suisse présentent les développements récents concernant l’autonomie locale et les reformes de l’administration publique, ou les événements qui ont eu lieu ou sont envisagés, dans leurs pays respectifs.

La délégation finlandaise informe le Comité que le projet du gouvernement d’une nouvelle Loi sur l’administration locale, fortement axée sur la participation et des nouveaux mécanismes de participation, a été transmis au Parlement par le gouvernement finlandais le 27 novembre.  Une foi traitée par le parlement, la loi entrera en vigueur, plus probablement au courant du printemps de 2015.

Le CDDG recommande que les présentations soient communiquées au Secrétariat pour publication sur le site web du CDDG (www.coe.int.local).

10.4    Date de la prochaine réunion

La première réunion du CDDG en 2015 se tiendra les 16 et 17 avril 2015.


10.5    Questions diverses

Néant.

10.6    Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le Comité adopte le présent rapport abrégé.


ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

M. Paul-Henri PHILIPS, Chargé des Relations internationales, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

ALBANIA / ALBANIE

Apologised for absence / excusé

ARMENIA / ARMENIE

Mr Vache TERTERYAN, Acting Minister for Territorial Administration, 10, Republic Square, Government House 2, YEREVAN

Tel.: (37410) 511 303; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Alexander BALTHASAR, Head of the Institute for State Organization and Administrative Reform, Federal Chancellery of Austria, Ballhausplatz 1, A - 1014 WIEN

Tel: (43) 1 53115 202806 ; Fax: (43) 1 53109 202806;

E-mail: [email protected]

Ms Erika BERNHARD, Deputy Permanent Representative, Permanent Representation of Austria to the Council of Europe, Strasbourg

E-mail: [email protected]

Mr Martin REICHARD, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Austria to the Council of Europe, Strasbourg

E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Gadir KHALILOV, Senior adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009

Tel: (994) 12 596 34 08; Fax: (99412) 59 63 408; E-mail: [email protected]


BELGIUM / BELGIQUE

Ambassador Dirk VAN EECKHOUT, Permanent Representative of Belgium to the Council of Europe

Mme Laurence GINDT, Attachée, Service public de Wallonie, DGO Pouvoirs Locaux, Action sociale et Santé, Direction de la Prospective et du Développement des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 NAMUR (Jambes)

Tél : +32 (0)81 32 37 57 ; E-mail : [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail : [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Desislava DRAGOVA, Senior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

Mr Aleksandar VASILEV, Senior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Apologised for absence / excusé

CYPRUS / CHYPRE

Mr Antonis ANTONIOU, Senior Administrative Officer, Ministry of the Interior

Tel: (357) 228 678 51; Fax: (357) 228 677 16; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Public Administration, Supervision and Control, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of Economics and the Interior, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K

Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail: [email protected]


FINLAND / FINLANDE

Ms Inga NYHOLM, Ministerial adviser, Department for Local Government and Regional administration, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 760 5524; E-mail: [email protected]

FRANCE

M. Damien FERAILLE, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tel: (33) 01 49 27 31 78 ; E-mail: [email protected]

GEORGIA / GEORGIE

Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 2137; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER

Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

M. Socrate SOURVINOS, Adjoint au Représentant Permanent, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, 21 place Broglie, 67000 STRASBOURG

Tél: (33) (0)3 88 32 88 18; E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Ms Nikolett GAÁL, Desk officer for International Relations, Prime Minister’s Office, Department for Territorial Public Administration Development, Kossuth tér 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 6252; Email: [email protected]

IRELAND / IRLANDE

Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of the Environment, Community and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN

Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]


LATVIA / LETTONIE

Ms Agnese PABERZA DRAUDINA, Lawyer, Local Governments Department, Local Governments Supervision and Methodology Division, Ministry of Environmental Protection and Regional Development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 66016784; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mrs Rasa Dalia LIUTKEVIČIENĖ, Deputy Director, Public Governance Policy Department,

Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS

Tel: +370 5 271 7065; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

M. Laurent DEVILLE, Coordination générale, Ministère de l‘Intérieur, 19 rue Beaumont, L-1219 LUXEMBOURG

Tél: (+352) 247 84615; Fax: (+352) 22 11 25; E-mail: [email protected]

MALTA / MALTE

Mr Robert TABONE, Head EU & International Affairs, Department for Local Government, Ministry for Justice, Culture and Local Government

E-mail: [email protected]

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Apologised for absence / excusé

MONACO

Apologised for absence / excusé

MONTENEGRO

Mrs Olivera GRBOVIĆ, Head of Department, Directorate for State Administration and Local Self-Government, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Sv. Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Tel: (382) 20 243 445; Fax: (382) 20 225 518; Mobile: (382) 67 677 407;

E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 6 53578243; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriëlle METZ, Policy Advisor, Europe and Governance, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 6 52766098; E-mail: [email protected]


NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta Ulland BILLING, Senior International Adviser, Department for Local Government,  Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department for Local Government, Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 55; Mobile: (47) 99 72 43 14; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mrs Monika STURLIS-GUMIENICZEK, Chief Specialist, Department of Public Administration, Ministry of Administration and Digitalisation, WARSAW

Tel: + 48 22 556 84 85 ; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Mr Mihai Adrian GROŞAN, Director Public Administration Decentralization, Ministry of Regional Development and Public Administration, Directorate General of Public Administration, Romanian Government, BUCAREST, Romania

Email: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Igor KOCHETKOV, Section Chief, Department for Liaisons with the Constituent Entities of the Federation, the Parliament, and the Public Associations of the Russian Ministry of Foreign Affairs, Arbat Str, 57, MOSCOW

E-mail: [email protected]

SERBIA / SERBIE

Apologised for absence / excusé

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mrs Zuzana BARBORIKOVA, Ministry of the Interior, Public Administration Section, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

Tél : + (421) 2 48592200; E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mrs Renata ZATLER, State Secretary, Ministry of Public Administration

Mr Roman LAVTAR, Ministry of Public Administration, Trzaska 21, 1000 LJUBLJANA,

Tel: + 386 1 4788541; Fax: + 386 1 4788649; E-mail: [email protected]


SPAIN / ESPAGNE

M. Juan Ignacio ROMERO SÁNCHEZ, Directeur Général, Direction Générale pour la coordination de compétences régionales et locales, Ministère des Finances et de l’Administration Publique

E-mail: [email protected]

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Direction Générale pour la coordination de compétences régionales et locales, Ministère des Finances et de l’Administration Publique, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Mr Henrik KÄLLSBO, Deputy Director, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 43 50; Fax: (46) 206 196; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Robert BAUMANN, Senior Advisor, Federal Office of Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 31 322 41 61 ; Fax : (41) 31 322 84 01 ;

E-mail : [email protected]

''THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA'' / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Ms Gordana GAPIK-DIMITROVSKA, Head of Unit in the Ministry of Information Society and Administration, Skopje

Tel. +389 2 3200944; E-mail : [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Ali VURAL, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Turkey to the Council of Europe, 23 Boulevard de l’Orangerie, 67000 STRASBOURG

Tel: (33) (0)3 88 36 50 94; E-mail: [email protected]

UKRAINE

Ms Inha VOYTSEKHOVSKA, Deputy Director for International Cooperation and Relations with International Organisations, Head of Division of Cooperation with the EU, Ministry of Regional Development, Construction and Municipal Economy of Ukraine, 9, Velyka Zhytomyrska Str., 01601 KYIV

Tel: 38 044 207 18 95; Fax: 38 044 207 18 82; E-mail: [email protected]


UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Lord (Tariq) Ahmad of Wimbledon, Parliamentary Under Secretary of State| House of Lords, Department for Communities & Local Government

4/NE, Fry – 2 Marsham Street, London SW1P 4DF

Ms Sharmila Meadows, Private Secretary/Lord Ahmad

Tel: + 44 (0)303 444 3488

Mr Paul Rowsell, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 2nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St

Tel: +44 (0)303 444 2568; Email: [email protected]

Mr Simon James, Deputy Director, Elections Division, Cabinet Office, 1 Horse Guards Road | London SW1A 2HQ

Tel +44 (0)20 7276 6761; Email: [email protected]

Mrs Hannah Brook, Democracy Division, Department for Communities and Local Government

2nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St

Tel: +44 (0)303 444 1858; Email: [email protected]

Mrs Aisling Lyon, Democracy Division, Department for Communities and Local Government

2nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St

Tel: +44 (0)303 444 1548; Email: [email protected]

PARTICIPANTS

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Andreas KIEFER, Secretary General / Secrétaire Général

Tel: +33 (0)3 88 41 22 48; Fax: +33 (0)3 88 41 27 51;

E-mail: [email protected]

M. Jean-Philippe BOZOULS, Head of Department I – Executive Secretary of the Chamber of Local Authorities / Chef du Service I – Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Tel: (33) 3.88.41.20.07; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

Mrs Nichola HOWSON, Co-secretary to the Governance Committee / Co-secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.22.39; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Mrs Rachael KONDAK

E-mail : [email protected]


CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Thierry MATHIEU, Vice-Président de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux

E-mail : [email protected]

COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS / COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

Apologised for absence / excusé

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

M. Philippe TOUSSAINT, 67 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG

Tel: (33) (0)6 52 20 38 63; E-mail: [email protected]

MEXICO / MEXIQUE

M. Santiago OÑATE LABORDE, Observateur Permanent, Représentation Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, 8 boulevard du Président Edwards, 67000 Strasbourg

Tel: (33) (0) 3 88 24 07 72 / 26 81; E-mail: [email protected]

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Apologised for absence / excusé

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

Mme Agnès CICCARONE, Directrice, Relations membres, Affaires institutionnelles et académiques, Assemblée des Régions d’Europe, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

Tél : (33) (0)388 227 432 ; E-mail : [email protected]

Mme Andrea PRZYBYLA, Assistante de Mme Ciccarone, Assemblée des Régions d’Europe, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Apologised for absence / excusé

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Apologised for absence / excusé


CONSULTANT EXPERT / EXPERT-CONSULTANT

Mr Daniele DEL BIANCO, Director of ISIG, Institute of International Sociology, via Mazzini 13, 34170 GORIZIA, Italy

E-mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mrs Snežana SAMARDŽIĆ-MARKOVIĆ, Director General of Democracy (DG II) / Directrice Générale de la Démocratie (DG II)

Tel : +33 (0)3 88 41 22 36 ; E-mail : [email protected]

Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;

E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Daniel POPESCU, Head of Good Governance Division / Chef de la Division de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 36 08; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mr Theo WELS - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 90 21 53 04 ; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER - Secretariat / Secrétariat


ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

         

1.

Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

[CDDG(2014)OJ2 rév.]

Pour adoption

2.

2.1

2.2

2.3

Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences

Réformes et modernisation de l’administration publique

Réformes territoriales dans les Etats membres

Participation des citoyens à la vie publique à tous les niveaux

Avec la participation de :

-  Lord AHMAD OF WIMBLEDON, Sous-secrétaire d'Etat, Ministère chargé des communautés et des collectivités locales, Royaume-Uni

-  Mme Renata ZATLER, Secrétaire d’Etat, Ministère de l’administration publique, Slovénie 

-  M. Juan Ignacio ROMERO SÁNCHEZ, Directeur général, Coordination des compétences régionales et locales, Ministère des finances et de l’administration publique, Espagne

Pour discussion et action

3.

3.1

3.2

Présidence du Comité des Ministres

Activités mises en œuvre sous la présidence azerbaidjanaise (mai-novembre 2014) 

Priorités de la présidence belge (novembre 2014 – mai 2015)

-  Allocution par l’Ambassadeur Dirk VAN EECKHOUT, Représentant permanent de la Belgique auprès du Conseil de l’Europe, président des Délégués des Ministres

[CDDG(2014)12 rév.]

[CDDG(2014)13]

Pour information

Pour information

4.

4.1

4.2

Développer des outils en matière de bonne gouvernance démocratique

Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local

-  Projet de rapport au Comité des Ministres

Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale

-   Activités effectuées en 2014 et perspectives pour 2015

[CDDG(2014)14]

[CDDG(2014)15]

Pour adoption

Pour information

5.

Préparation d’un texte de référence sur la démocratie

-  Projet d’avis du CDDG au Comité des Ministres

[CDDG(2014)16]

Pour adoption

6.

Mise en œuvre des activités du CDDG conformément à son mandat

-  Etat de mise en œuvre du programme de travail du CDDG 2014-2015

-  Base de données EDEN sur la coopération transfrontalière

▪      Présentation par M. Daniele Del Bianco, Directeur        d’ISIG

-  Service de Réponse Rapide : nouvelles modalités pour 2015

-  Ateliers sur la démocratie électronique : propositions de l’Autriche et de la Belgique

[CDDG(2014)17]

[CDDG(2014)18]

[CDDG(2014)19]

[CDDG(2014)23]

Pour information

Pour action

Pour action

Pour action

7.

Examen des conventions placées sous la responsabilité du CDDG

- Projet de questionnaire sur les signatures et ratification des conventions et protocoles

[CDDG(2014)20]

Pour adoption

8.

Examen par le Comité des Ministres de questions liées aux travaux du CDDG

- Décisions par le Comité des Ministres

[CDDG(2014)21 + CDDG(2014)21 Addendum]

Pour information

et action

9.

Election du Président, du Vice-président et d’un membre du Bureau

[CDDG(2014)22]

Pour élection

10.

10.1

10.2

10.3

10.4

10.5

10.6

Questions diverses

Informations sur les activités d’autres instances pertinentes

Rapports des réunions du Bureau

Développements récents dans les Etats membres

Date de la prochaine réunion

Questions diverses

Adoption du rapport abrégé de la réunion

[CDDG(2014)24]

[CDDG-Bu(2014)9 + CDDG-Bu(2014)18]

[CDDG(2014)25]

Pour information

Pour information

Pour adoption


ANNEXE III

PROMOUVOIR LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE

PAR LE PARTAGE DES EXPERIENCES

Slovénie

Mme Renata ZATLER, (Secrétaire d’Etat, Ministère de l’Administration publique de la Slovénie) a présenté la Stratégie pour le développement futur de l’administration publique slovène, traçant les principes directeurs et les objectifs des réformes de l’administration publique en cours. La réforme vise une efficacité accrue de l’administration publique ainsi qu’à renforcer la compétitivité de l’économie. Les réformes cherchent à rationaliser l’administration publique, l’accroître l’efficience et d’améliorer la qualité de la prestation des

La participation et la consultation de groupes-cible, dont les entreprises, les citoyens et les fonctionnaires constituent des éléments clés de la stratégie.

Elle a également présenté des détails concernant des mesures spécifiques visant l’amélioration de l’environnement réglementaire pour les entreprises et les citoyens, une transparence et une obligation de rendre compte accrues ainsi qu’une augmentation du taux de participation et de la confiance du public et une réduction des lourdeurs administratives.

Espagne

M. Juan Ignacio ROMERO SÁNCHEZ (Directeur général, coordination des compétences des communautés autonomes et des entités locales, Ministère des Finances et de l’Administration publique de l’Espagne) a présenté de manière détaillée les réformes récentes de l’administration publique, des finances publiques et des rapports entre l’Etat et les collectivités locales et régionales.

Ces réformes, qui avaient déjà contribué à remédier à un nombre de défis économiques et financiers, cherchent à assurer la stabilité budgétaire et la viabilité financière à l’égard des finances publiques, de la structure de l’administration publique et également du rôle de l’administration publique ainsi que à établir la confiance en l’économie espagnole et à satisfaire à et consolider les engagements de l’Espagne vis-à-vis de l’UE.

La gamme d’instruments juridiques adoptés comprend des amendements de l’Article 135 de la Constitution, introduisant la notion de « stabilité budgétaire » et la priorité absolue du remboursement de la dette et des intérêts, imposant un budget équilibré au niveau national ainsi que régional pour 2020 et joignant la dette globale pour toutes les administrations publiques.


Des mesures associées comprennent des mécanismes d’alerte rapide aux niveaux national, régional et local pour les finances et l’endettement publics et permettent des actions correctrices. En plus de deux importants fonds mis en place afin de gérer la dette publique, des mesures de suivi supplémentaires et volontaires ont été introduites afin d’aider les autorités régionales et locales à gérer leur situation financière. Des plans et des mesures financiers spécifiques permettent à l’Etat de financer des régimes locaux et régionaux de paiement tandis qu’un organisme de contrôle indépendant assure la conformité tout en respectant l’autonomie locale.

En parallèle, les réformes de l’administration publique au niveau national ainsi qu’au niveau des régions autonomes et des autorités locales qui visent également à renforcer la transparence et la bonne gouvernance, accordent une importance particulière à la réduction ou à la suppression des chevauchements de compétences, à la rationalisation de l’offre de services publics et des ressources, travaillant main dans la main avec le secteur privé et la vie associative, ainsi qu’à la simplification et l’amélioration de l’environnement pour les entreprises.

Royaume-Uni

Lord AHMAD DE WIMBLEDON (Sous-secrétaire d’Etat, ministère chargé des communautés et des collectivités locales du Royaume-Uni) a présenté un nombre d’initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance démocratique par la promotion de la participation et de l’engagement de la communauté sur base de trois components clés : la responsabilisation locale, la transparence et l’obligation de rendre compte.

En ce qui concerne la responsabilisation locale, il a évoqué le rôle de « l’autonomie locale » (« localism ») au Royaume-Uni, c'est-à-dire le transfert de compétences à un niveau aussi proche que possible des citoyens et de la société civile concernés.

L’initiative « Northern Powerhouse » lancée récemment se concentre sur les villes dans le nord du pays et représente un nouvel exemple de dévolution des pouvoirs vers les grandes métropoles en Angleterre. Parmi les mesures convenues récemment figurent une dévolution importante de pouvoirs et des réformes de la gouvernance locale vers l’autorité commune de gestion du Grand-Manchester afin de continuer le soutien au développement des entreprises et du savoir-faire et qui aideront à rapprocher les budgets de la santé et de l’aide sociale. En plus de la dévolution de plus de responsabilités, le maire du Grand-Manchester sera élu par suffrage direct et sera tenu de respecter des obligations strictes pour rendre compte.

D’autres mesures qui visent à stimuler la participation et l’engagement de la communauté et à améliorer la prise de décisions au niveau local concernent quatre catégories de nouveaux « Community Rights » (droits de la communauté locale) : le droit de faire une offre ; le droit de construction ; le droit de contestation et de nouveaux pouvoirs de planification pour le voisinage (« the Right to Bid ; the right to Build; the Right to Challenge et Neighbourhood Planning powers »), permettant aux communautés au niveau local de jouer un rôle plus important et d’influencer davantage les décisions affectant l’aménagement des territoires où elles vivent.


En ce qui concerne l’obligation de rendre compte, élément vital d’une démocratie saine, il est nécessaire d’avoir une approche ouverte envers les nouvelles technologies afin de permettre aux conseils de se rapprocher des communautés, y compris des personnes qui, d’habitude, n’assistent pas aux réunions des conseils.

Finalement, faisant référence à des défis tel que le faible taux de participation aux élections ainsi que des événements récents, tels que les défis pour la démocratie en Ukraine, il a souligné la valeur du Conseil de l’Europe et d’entités telles que le Centre d’expertise pour la réforme de l’administration locale pour le développement de modèles démocratiques positifs et l’amélioration de la capacité et de la performance institutionnelles.


ANNEXE IV

AVIS DU CDDG SUR LA PREPARATION
D’UN TEXTE DE REFERENCE SUR LA DEMOCRATIE

1.         Le Comité des Ministres, dans le mandat du Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) adopté les 19 et 20 novembre 2013, a chargé le Comité de la mission suivante :

«sur la base d’un document exhaustif du Secrétariat, conseiller le Comité des Ministres sur la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence qui rassemblerait les principes et les normes de la démocratie en vigueur, destiné à des fins de programmation ...»

2.         Ayant attentivement examiné la note du Secrétariat datée du 25 septembre 2014 sur un éventuel texte de référence sur la démocratie et ayant étudié, après en avoir pris acte, les commentaires du Secrétaire Général sur un texte de référence dans la Déclaration solennelle qu’il a faite le 16 septembre 2014 devant les Délégués des Ministres, le CDDG formule l’avis suivant à l’intention du Comité des Ministres. 

Avis

3.         Le CDDG prend note du point de vue du Secrétaire Général selon lequel «il serait judicieux de regrouper les normes et principes relatifs à la démocratie et de les réaffirmer dans un document unique faisant autorité, amené à servir de texte de référence sur la démocratie ». De même, le CDDG prend note de la remarque du Secrétaire Général  qui rappelle qu’« un tel outil n’existe dans aucune autre organisation et pourrait s’avérer utile à beaucoup d’autres comme ouvrage de référence».

4.         Cette position du CDDG s’appuie sur la conviction qu’il serait faisable de rassembler dans un document unique les déclarations existant dans des documents du Conseil de l'Europe qui définissent les principes et normes de la démocratie. La note du Secrétariat fournit quelque indication sur la manière dont un tel exercice pourrait être approché, et le CDDG reconnaît que cela pourrait représenter une option réaliste.

5.         Cependant, le CDDG estime qu’un tel exercice ne serait peut-être pas simple et que la création d’un texte de référence comporte aussi des risques (par exemple, révéler des incohérences et des incompatibilités entre différents textes, propager une définition et une compréhension bien trop limitées de la démocratie). Ces risques pourraient affaiblir en pratique les normes démocratiques en vigueur.


6.         Concernant l’objectif d’un texte de référence sur la démocratie, le CDDG note que d’après son mandat, ce document est destiné à être utilisé «à des fins de programmation». Le CDDG convient qu’un tel document pourrait faciliter les prises de décision en interne et la définition de priorités au sein du Conseil de l'Europe. Le CDDG note également que le Secrétaire Général envisage qu’un tel document soit potentiellement utile à de nombreuses organisations, comme « ouvrage de référence», et qu’il contribuerait donc au respect des principes démocratiques; le CDDG admet qu’un tel document pourrait jouer ce rôle. Toutefois, le CDDG reconnaît que si un texte de référence pourrait dans certaines circonstances être bénéfique, il risque même occasionnellement d’entraver la promotion d’une démocratie moderne et efficace.

7.         Dès lors, le CDDG considère qu’il faut peser le pour et le contre, c’est-à-dire se demander si l’utilité manifeste d’un tel document de référence sur la démocratie l’emporte sur les risques potentiels liés à son existence. Le CDDG affirme donc que la nécessité d’un tel texte de référence sur la démocratie n’est pas manifeste.

8.         Les implications en termes budgétaires et de charge de travail de l’élaboration d’un texte de référence, avec une portée et un format lui conférant une utilité maximale et limitant les risques potentiels, sont d’importants facteurs à prendre en compte. Le CDDG estime que ces implications ne sont pas négligeables, et qu’il ne pourra pas se lancer dans cette entreprise sans compromettre les autres activités prévues par son Mandat. Le CDDG est toutefois conscient que la définition des priorités et l’affectation des ressources sortent du cadre de ses compétences, mais relèvent de l’appréciation du Comité des Ministres.

9.         Pour conclure, le CDDG soumet au Comité des Ministres que pour décider de l’opportunité ou non pour les Etats membres d’entreprendre aujourd’hui l’élaboration d’un texte de référence sur la démocratie, une évaluation équilibrée s’impose qu’il appartient au Comité des Ministres de mener. Par ailleurs, le CDDG recommande que dans son appréciation pour peser le pour et le contre, le Comité des Ministres prenne en compte les éléments suivants:

      Un texte de référence sur la démocratie, qui rassemblerait les principes et les normes en vigueur, et les réaffirmerait dans un document unique pourrait être utile à des fins de programmation interne et pour faciliter la défense des principes démocratiques en Europe et même au-delà ;

           La nécessité d’un tel texte n’est pas manifeste.

10.      Compte tenu de ces considérations, le CDDG conseille le Comité des Ministres de demander au Secrétariat du Conseil de l'Europe de préparer un recueil des documents existants les plus pertinents dans le domaine de la démocratie.

11.      Avec l’accord du CDDG sur les documents existants qui devraient figurer dans la liste, le Secrétariat (1) utilisera ce recueil pour ses propres besoins de programmation; (2) le mettra en ligne sur le site web du Conseil de l'Europe aux fins d'information des citoyens européens.