CCPE-SA(2014)1

CONSEIL CONSULTATIF DE procureurs européens (CCPE)

Déclaration du CCPE concernant les développements récents en Turquie

au sujet de certains amendements à la législation nationale sur le système judiciaire

Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a été approché par des organisations de juges et procureurs ou leurs membres concernant les projets de lois relatives à la réforme judiciaire, ou la réorganisation du pouvoir judiciaire dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe.

La Turquie, membre du Conseil de l'Europe depuis 1949, fait partie de ces Etats,  suite à des amendements apportés à la législation turque concernant le système judiciaire et en particulier le Haut Conseil des juges et procureurs (HCJP).

Des préoccupations ont été exprimées quant à la compatibilité de ces amendements aux normes internationales. La réforme, adoptée par le Parlement turc le 15 février 2014, a soulevé des inquiétudes car elle renforce considérablement les pouvoirs du gouvernement dans la nomination des juges et des procureurs, et permet au ministre de la Justice d'intervenir dans le fonctionnement du HCJP. Il pourrait ainsi être porté atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, en permettant au pouvoir exécutif d’influencer les procédures judiciaires.

Le CCPE prend note que la Cour constitutionnelle turque a annulé le 10 avril 2014 nombre de ces nouvelles dispositions. Cela constitue une étape très positive pour la garantie  de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Turquie. Néanmoins, l’ensemble des amendements n’a pas été annulé par la Cour constitutionnelle et ceux qui sont maintenus demeurent préoccupants.

Le CCPE tient à souligner que l'indépendance de la justice est une valeur essentielle dans une démocratie gouvernée par l’état de droit, et se réfère en particulier :

-       à la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, qui précise les exigences essentielles en matière de «recrutement, promotion et mutation des membres du ministère public»;

-       à la Recommandation Rec(2010)12 du Comité des Ministres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités;  

-       au paragraphe 8 de l'Avis n° 4(2009) du CCPE et n° 12(2009) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE), dit «Déclaration de Bordeaux», qui se réfère à «l'indépendance des procureurs»;

-       aux Avis n° 1(2001), 4(2003) et 10(2007) du CCJE concernant le statut et les fonctions des juges.

Le CCPE accorde une attention particulière aux amendements qui restent, qui pourraient permettre au ministre de la Justice d'interférer dans l'organisation et le travail du HCJP, alors que les normes européennes les plus récentes, et en particulier celles définies par le Conseil de l'Europe, visent à assurer une plus grande indépendance des instances impliquées dans la nomination et révocation des magistrats, tant juges que procureurs.

Le CCPE tient à rappeler que les cadres législatif, réglementaire et institutionnel en place dans un pays concernant le statut des juges et des procureurs et leurs garanties sont là pour assurer leur pleine indépendance. Ils doivent garantir la sécurité de l’emploi, une rémunération financière appropriée, un statut disciplinaire adéquat, des programmes de formation professionnelle décidés de manière autonome ainsi que des conditions de travail appropriées. L'Etat doit également assurer la sécurité des juges et des procureurs et éviter qu'ils ne fassent l'objet de pression de quelque nature que ce soit dans l'exercice de leurs fonctions.

Le CCPE reste disponible pour fournir toute contribution jugée utile dans l'analyse de la situation juridique en Turquie, en particulier concernant les procureurs.

Le CCPE se tient prêt à soutenir les autorités turques en formulant un avis et des conseils si ceux-ci lui sont demandés, notamment sur une éventuelle nouvelle législation à adopter suite à la décision de la Cour constitutionnelle turque. Le CCPE suivra les développements futurs avec intérêt et invite son membre au titre de la Turquie à lui fournir un rapport sur ces questions lors de la prochaine réunion du CCPE ou du Groupe de travail du CCPE.

Strasbourg, le 6 juin 2014