Strasbourg, 28 septembre 2015
CCPE-GT(2015)6
GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS
(CCPE-GT)
Rapport de la 17ème réunion
Paris, 25 – 26 juin 2015
Document élaboré par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et Etat de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE-GT) a tenu sa 17ème réunion à Paris, les 25 et 26 juin 2015. La réunion était présidée par M. Cédric VISART de BOCARME (Belgique), président du CCPE.
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en annexes I et II.
II. COMMUNICATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCPE
3. Le Groupe de travail a été informé que le Ministère de la Justice (MdJ) de la Géorgie a demandé l’avis du Conseil de l'Europe sur le projet d'amendements à la loi sur le ministère public. Cette tâche a été confiée au CCPE et à la Commission de Venise. Le Président remercie les membres du Bureau et du Groupe de travail pour leurs contributions sur l'avis préparé sur ce thème (document CCPE(2015)2). Le Président du CCPE, M. José Manuel SANTOS PAIS (Portugal) et le Secrétariat ont participé à une réunion avec les autorités géorgiennes et les ONG dans le cadre d'une réunion de la Commission de Venise (Venise, Italie, 20 juin 2015).
4. Les commentaires du CCPE ont concerné notamment la procédure de nomination et de révocation du procureur général, la création de nouveaux organes tels que le Conseil des procureurs et la Conférence des procureurs, le système et l'organisation des services du ministère public. Les propositions concernaient également la composition du Conseil des procureurs qui devrait idéalement être d'un minimum de 51% de procureurs pour garantir une indépendance suffisante. Les changements possibles au fonctionnement du système du ministère public devraient être traduits, de préférence, par un amendement de la législation et non pas par une simple décision du Ministère de la Justice (MdJ), qui ne devrait pas pouvoir intervenir dans des affaires individuels, etc.
5. Compte tenu des discussions et des informations provenant des autorités géorgiennes, il est convenu de préparer un avis conjoint du CCPE et de la Commission de Venise et de le faire parvenir aux autorités géorgiennes . Il a également été décidé d'organiser un suivi de la réunion quand le projet de loi sera révisé.
6. Le Président informe le Groupe de travail de sa participation à la Conférence internationale sur la promotion et la mise en œuvre de la Convention sur la manipulation des compétitions sportives (Oslo, 17-18 mars 2015).
7. Il a également assisté à la réunion du Groupe de travail sur la surpopulation carcérale, établi par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en vue de la préparation d’un livre blanc sur la surpopulation carcérale (8-9 décembre 2014) et indique qu'il n'a pas été en mesure de participer à sa réunion en mai de 2015.
8. M. Peter POLT (Hongrie) informe de l'adoption de la Déclaration de Visegrad par les procureurs généraux de Hongrie, de la Pologne, de la République tchèque et de la Slovaquie. La première partie de la Déclaration porte sur le ministère public européen ; la deuxième partie sur la Charte de Rome du CCPE et la troisième partie sur les relations entre le ministère public et la police. Cette déclaration sera mise sur le site du CCPE.
9. Les membres du Groupe de travail mentionnent la nécessité croissante d’experts capables de mettre en évidence les meilleures pratiques concernant le statut des procureurs et l’exercice de leurs fonctions. Le Secrétariat indique que, dans le cadre des programmes de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) traitant de l’amélioration des systèmes judiciaires dans les pays membres, un besoin d’experts a été exprimé, qui pourrait concernerdes membres du CCPE, s’agissant de faire partager leurs connaissances et leur expertise sur la qualité de la justice, la durée des procédures et d'autres sujets pertinents. Cependant, ces activités impliquent une flexibilité et une disponibilité des experts avec un préavis souvent très court.
10. Mme Alessandra GIRALDI (Danemark) souligne qu’il serait utile de pouvoir disposer d’un « pool » d’experts prêts à participer rapidement à certaines activités et invite les membres du Groupe de travail à envisagerparticipation et à proposer également les candidatures de leurs collègues si ces derniers sont intéressés et disponibles.
Suivi du rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
11. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a confié le CCPE à préparer, conjointement avec le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres, en réponse à son récent rapport intitulé « La situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe », qui avait identifié le manque d'indépendance de la justice comme l'un des plus grands défis pour la démocratie.
12. Le Président mentionne que les membres du Bureau du CCPE ont été invités à une rencontre avec le Secrétaire Général à Strasbourg le 3 juillet 2015 pour discuter, conjointement avec les membres du Bureau du CCJE, du contenu de ce document.
13. Le texte du document doit être préparé avant la fin de 2015; il a été demandé aux membres du Groupe de travail d'envoyer au Secrétariat, dès que possible, les informations disponibles sur les défis concernant l’impartialité des procureurs dans leurs pays. Un projet de rapport sera préparé par un expert conjoint du CCJE-CCPE.
14. M. AntonioMURA (Italie) tient à préciser qu’il convient de veiller à ce quece rapport ne soit pas principalement orienté vers le pouvoir judiciaire et les juges, sans suffisamment de références spécifiques concernant les procureurs. Il souligne que l'indépendance du ministère public est nécessaire à l'indépendance de la justice.
Mandat du CCPE en 2016 et 2017
15. Plusieurs sujets pour les avis du CCPE en 2016 et 2017 sont mentionnés, en particulier:
· les victimes et les personnes vulnérables dans les enquêtes pénales et le rôle des procureurs dans la protection de leurs droits;
· la qualité et l'efficacité du travail des procureurs;
· la poursuite des affaires de terrorisme et la coopération internationale;
· la lutte contre l'extrémisme;
· les problèmes écologiques.
III. PREPARATION DE L’AVIS N° 10
16. Le Président présente au Groupe de travail le projet d'avis n ° 10 sur l'action des procureurs dans le cadre de l'enquête pénale (document CCPE-GT(2015)4REV1) qui est le fruit du travail collectif de tous les membres du Groupe de travail et du Secrétariat, et remercie ces derniers pour leurs contributions.
17. Au cours d'une discussion générale, les points suivants sont mentionnés:
· la responsabilité des procureurs;
· la nécessité d'établir des priorités dans les enquêtes;
· comment traiter les plaintes reçues par le ministère public ?;
· l’étendue de l'autonomie de la police;
· le pouvoir des procureurs pour prévenir ou arrêter les enquêtes;
· les relations hiérarchiques entre les procureurs et les services d’enquêtes;
· la spécialisation des procureurs;
· la corrélation entre le nombre d'enquêteurs et le nombre de procureurs, les moyens financiers et techniques.
18. Il a été suggéré de réduire le nombre de paragraphes dans le projet, pour assurer la cohérence terminologique, pour éviter les répétitions ; il convient également de garder à l’esprit que le texte est adressé principalement aux procureurs.
19. Le Secrétariat est chargé de finaliser le nouveau projet et de l’envoyer aux membres du Bureau, pour commentaires éventuels sur la nouvelle version avant le 15 août 2015. Puis le Secrétariat préparera le texte consolidé et le transmettra aux membres du Groupe de travail, puis à tous les membres du CCPE pour leurs commentaires éventuels avant la réunion plénière.
IV. AUTRES TRAVAUX DU CCPE
Turquie
20. Les membres du Groupe de travail examine les nombreuses plaintes relatives aux allégations de menaces pour le fonctionnement impartial et efficace du ministère public en Turquie alléguant que «la règle de droit a été suspendue en Turquie", et que, "contrairement à la Constitution », les procureurs, ainsi que les juges et les policiers, sont de plus en plus sujets à des transferts, révocation, et même des arrestations et des poursuites. Ces pratiques sont néanmoins censées êtrepour les victimes le résultat de l'accomplissement normal de leurs obligations professionnelles.
21. Le Président souligne l'importance de ce point et précise que le Bureau du CCPE a commencé à rédiger un projet de document sur ce sujet. Il précise également que le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) a également été contacté à ce sujet et a préparé une déclaration qui est publiée sur le site du CCJE.
22. Il est convenu de suivre l'évolution de la situation en Turquie, et de préparer une déclaration conséquente qui sera adoptée par tous les membres du CCPE.
V. DIVERS
23. La réunion plénière du CCPE aura lieu à Strasbourg les 19 et 20 novembre 2015.
ANNEXE I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
- Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
- Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
- Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
- Preparation of the CCPE Opinion No. 10 on the action of prosecutors within the framework of criminal investigation / Préparation de l’Avis No. 10 sur l’action des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale
- Follow-up to the report of the Secretary General of the Council of Europe entitled “State of Democracy, Human Rights and the Rule of Law in Europe – A shared responsibility for democratic security in Europe” / Suivi du rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe intitulé “Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe – La sécurité démocratique, une responsabilité partagée”
- Other work of the CCPE / Autres travaux du CCPE
· Requests of specific assistance / Demandes d’assistance spécifique
- Any other business / Divers
· Next meeting / Prochaine réunion
ANNEXE II
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS OF CCPE-GT / MEMBRES DU CCPE-GT
FINLAND / FINLANDE
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki
GERMANY /ALLEMAGNE
Mr Harald RANGE, Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Karlsruhe
HUNGARY / HONGRIE
Mr Peter POLT, Prosecutor General of Hungary, Budapest
Italy / Italie
Mr Antonio MURA, Head of Department for Justice Affairs, Ministry of Justice, Roma
MONACO
Mr Jean-Pierre DRENO, Procureur Général, Parquet Général, Monaco
PORTUGAL
Mr José Manuel SANTOS PAIS, Procureur-Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal, Lisbon
Russian Federation / Fédération de Russie
Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow
Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow
Spain / Espagne
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Madrid
UKRAINE
Mr Vitalii KASKO, Deputy Prosecutor General, Ukraine
***
MEMBERS OF CCPE-BU / MEMBRES DU CCPE-BU
BELGIUM / BELGIQUE
(President of CCPE / Président du CCPE)
Mr Cedric VISART de BOCARME, Chef de Cabinet, Ministère de l’Intérieure, Bruxelles
DENMARK / DANEMARK
(Vice-President of CCPE / Vice-Président du CCPE)
Ms Alessandra GIRALDI, Assistant Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen
IRELAND / IRLANDE
Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin
THE NETHERLANDS / LES PAYS-BAS
Mr Han MORAAL, EUROJUST, The Hague
***
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General of Human Rights and Rule of Law/
Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit
Division for the independence and efficiency of justice /
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Fax: + 33 (0) 88 41 37 43
Ms Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 44 55; e-mail: [email protected]
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: [email protected]
Ms Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante, tel: +33 (0)3 88 41 48 39, e-mail: [email protected]
Ms Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, tel. + 33 (0) 88 41 34 86, e-mail: [email protected]