Strasbourg, 16 avril 2015
CCPE-GT(2015)1
GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS
(CCPE-GT)
Rapport de la 16ème réunion
Strasbourg, 12 – 13 mars 2015
Document élaboré par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et Etat de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 16ème réunion à Strasbourg, les 12 et 13 mars 2015. La réunion était présidée par M. Cédric VISART de BOCARME (Belgique), président du CCPE.
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en annexes I et II.
II. COMMUNICATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCPE
3. Le Président informe de sa participation, au nom du CCPE, au Groupe de travail sur la surpopulation carcérale établi par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Le but était de préparer un livre blanc sur la surpopulation carcérale. La première réunion du Groupe de travail a eu lieu les 8 et 9 décembre 2014 et la seconde réunion aura lieu en mai 2015.
4. Le Président a également présenté aux membres du Groupe de travail M. Jesper HJORTENBERG, le Président du CDPC, qui a brièvement exposé la structure et les méthodes de travail de ce comité.
5. Le Président a continué d'informer les membres du Groupe de travail sur les mises à jour de l’Accord Partiel élargi sur le Sport (APES) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives ouverte depuis Septembre 2014 et qui a déjà été signée par 17 Etats. Il participera, les 17 et 18 mars 2015, à Oslo, à une conférence sur la promotion et la mise en œuvre de cette convention et expliquera ses dispositions pénales.
6. L’APES a demandé à l’Université de la Sorbonne de préparer un manuel sur l’échange d’informations pour lutter contre les manipulations dans le milieu sportif. Le CCPE a été chargé de fournir des informations quant aux meilleures pratiques et de réaliser des observations sur le projet de manuel. Par conséquent, le Président a demandé aux membres du Groupe de travail d’envisager leur participation à ce travail, ou à travers la participation d’autres représentants des services nationaux de poursuite qui ont l’expertise nécessaire dans ce domaine.
7. Le Président mentionne la lettre reçue par M. Askhat DAULBAYEV, Procureur général du Kazakhstan, demandant le statut d’observateur auprès du CCPE. M. Alexander ZVYAGINTSEV (Fédération de Russie) et M. Harald RANGE (Allemagne) ont appuyé cette demande. Le CCPE-GT a confié au Secrétariat d’assurer le suivi habituel d’une telle demande.
8. Un échange de vues a été organisé concernant les thèmes des avis du CCPE en 2016 et 2017. Les thèmes suivants ont été mentionnés:
§ la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme;
§ la protection de l’environnement considérée comme étant le rôle d'un procureur;
§ la lutte contre la corruption dans la société en général et plus particulièrement dans les systèmes de poursuite;
§ les relations entre procureurs et avocats;
§ les relations entre procureurs et victimes;
§ la qualité du travail de procureurs et dans quelles conditions peuvent-ils être réellement efficaces;
§ le rôle des procureurs pour garantir les droits de la défense et des victimes.
III. PREPARATION DE L’AVIS N° 10 SUR LES RELATIONS ENTRE PROCUREURS ET SERVICES D’ENQUETE
9. Le Président présente au Groupe de travail la structure de projet de l’Avis n°10 (document CCPE-GT(2015)1) préparé par le Bureau et mentionne que ce document visait à donner un aperçu global afin de commencer la discussion sur le sujet. Il mentionne également le questionnaire (document CCPE (2015)1) envoyé à tous les Etats membres avec pour date limite le 15 avril 2015.
10. Lors d’une discussion générale, divers thèmes ont été mentionnés:
· les affaires pour lesquelles les procureurs peuvent imposer des sanctions à certaines personnes ou certains fonctionnaires avant les procédures judiciaires;
· les enquêtes obligatoires, lorsqu'il est obligatoire de commencer une enquête pénale, et les enquêtes discrétionnaires, lorsqu'il est facultatif de commencer une enquête pénale;
· la compétence et les possibilités pour les procureurs de prendre des sanctions contre la police, et si les procureurs doivent contrôler l'action de la police;
· dans quelle mesure le cercle des organes d’enquête peut être examiné, et quels organes ayant la compétence d'enquêter peuvent être analysés;
· terrorisme, délits financiers, cybercrimes etc.;
· le devoir de confidentialité et les relations entre procureurs et organes d'enquête de ce point de vue;
· les retards injustifiés et le pouvoir du procureur de finaliser une affaire;
· enjeux éthiques, incluant la police;
· le devoir des procureurs de vérifier la légalité des enquêtes.
11. Le Président affirme que l'Avis doit avoir pour finalité deux éléments importants: 1) les relations entre les procureurs et la police; 2) les relations entre les procureurs et l'enquête. Il doit mettre en avant quelles sont les mesures, les limites et les principes généraux, le principe de subsidiarité, les techniques d'enquête et d'autres questions importantes.
12. Mme Alessandra GIRALDI (Danemark) mentionne qu'il serait une bonne idée d'avoir un chapitre sur la stratégie des enquêtes. Les procureurs sont les maîtres des affaires qu'ils décident; ils travaillent pour des résultats et tentent d'orienter les enquêtes dans la bonne direction à un stade précoce.
13. Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande) affirme que l'Avis ne devrait pas expliquer les systèmes, mais devrait fournir des recommandations: comment les autorités sont-elles adaptées pour intervenir au stade de l'enquête? Quel est le chemin optimal pour traiter des enquêtes? Quelles sont les parties impliquées dans l'enquête? Ainsi, le texte de l'Avis doit donner une vision générale, mais il doit mettre en avant la façon dont les enquêtes peuvent être organisées.
14. Le Groupe de travail, après discussion, affine le titre futur éventuel pour l'Avis n°10 et décide ce qui suit: « L'action des procureurs dans le cadre d'une enquête pénale ».
15. Le Groupe de travail élabore de manière plus approfondie et finalise la structure de l'Avis (document CCPE-GT(2015)1REV3) et confie à ses membres la tâche de préparer les chapitres spécifiques avant le 30 mai 2015. Le Secrétariat préparera l'introduction de l'Avis (incluant la description des différents systèmes qui existent en Europe, la liste des instruments internationaux pertinents, le but de l'Avis et son domaine d'application). Après avoir reçu les projets de chapitres des membres désignés du Groupe de travail, le Secrétariat préparera le projet consolidé et l'enverra, au cours de la première semaine de juin 2015, au Bureau qui précisera le texte et le retournera au Secrétariat avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
IV. AUTRES TRAVAUX DU CCPE
16. Le Président informe les membres du Groupe de travail à propos de la plainte provenant d'Ukraine soumis par le Président du Tribunal administratif de district de Kiev au Secrétaire général du Conseil de l'Europe alléguant que le Bureau du procureur et la police ont fouillé certaines salles d'audience, les juges et le personnel du tribunal; que cette action était sans fondement et visait à faire pression sur le pouvoir judiciaire. Le Secrétaire général a décidé de transmettre cette plainte pour examen par le CCPE ainsi que par le CCJE. Les membres du Bureau ont discuté d'éventuelles remarques à cet égard et ont rédigé une réponse qui sera bientôt finalisée et envoyée aux parties concernées.
V. DIVERS
17. La prochaine réunion du Groupe de travail du CCPE aura lieu à Paris les 25 et 26 juin 2015.
ANNEXE I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Preparation of the CCPE Opinion No. 10 on relations between prosecutors and investigation services / Préparation de l’Avis No. 10 sur les relations entre les procureurs et les services d’enquêtes
5. Other work of the CCPE / Autres travaux du CCPE
Requests of specific assistance / Demandes d’assistance spécifique
6. Any other business / Divers
ANNEXE II
LIST OF PARTICIPANTS
MEMBERS OF CCPE-GT / MEMBRES DU CCPE-GT
FINLAND / FINLANDE
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki
GERMANY / ALLEMAGNE
Mr Harald RANGE, Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Karlsruhe
HUNGARY / HONGRIE
Mr Peter POLT, Prosecutor General of Hungary, Budapest
Italy / Italie
Mr Antonio MURA, Head of Department for Justice Affairs, Ministry of Justice, Roma
MONACO
Mr Jean-Pierre DRENO, Procureur Général, Parquet Général, Monaco
PORTUGAL
Mr José Manuel SANTOS PAIS, Procureur-Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal, Lisbon
Russian Federation / Fédération de Russie
Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow
Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow
Spain / Espagne
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Madrid
UKRAINE (excused / excusé)
Mr Vitalii KASKO, Deputy Prosecutor General, Ukraine
***
MEMBERS OF CCPE-BU / MEMBRES DU CCPE-BU
BELGIUM / BELGIQUE
(President of CCPE / Président du CCPE)
Mr Cedric VISART de BOCARME, Chef de Cabinet, Ministère de l’Intérieure, Bruxelles
DENMARK / DANEMARK
(Vice-President of CCPE / Vice-Président du CCPE)
Ms Alessandra GIRALDI, Assistant Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen
IRELAND / IRLANDE
Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin
THE NETHERLANDS / LES PAYS-BAS (excused / excusé)
Mr Han MORAAL, EUROJUST, The Hague
***
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General of Human Rights and Rule of Law/
Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit
Division for the independence and efficiency of justice /
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Fax: + 33 (0) 88 41 37 43
Ms Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 44 55; e-mail: [email protected]
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: [email protected]
Ms Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante, tel: +33 (0)3 88 41 48 39, e-mail: [email protected]
Ms Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, tel. + 33 (0) 88 41 34 86, e-mail: [email protected]