Strasbourg, le 3 juillet 2014

CCPE-GT(2014)6

GROUPE DE TRAVAIL DU

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE-GT)

Rapport de la 15e réunion

Paris, 19 – 20 juin 2014

Document élaboré par le Secrétariat  

Direction Générale I - Droits de l’homme et Etat de droit

I.          INTRODUCTION

  1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 15e réunion les 19–20 juin 2014 à Paris, sous la présidence de M. Antonio MURA (ITALIE), Président du CCPE.

  1. L’ordre du jour et la liste des participants font respectivement l’objet des annexes I et II.

II.         COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCPE

  1. Le Président indique qu’il a été nommé, par décret du Président de la République italienne, à la tête de la Direction des Affaires judiciaires au ministère de la Justice. Il indique aussi que l’Italie assumera, de juillet à décembre 2014, la présidence du Conseil de l’Union européenne.

  1. Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande) informe le Groupe de travail de sa participation, au nom du CCPE, à la 19e Conférence des directeurs des services pénitentiaires et de probation qui s’est tenue les 17-18 juin 2014 à Helsinki.

III.        PREPARATION DE L’AVIS N° 9 : CHARTE EUROPÉENNE POUR LES PROCUREURS - PRINCIPES ACTUALISÉS APPLICABLES 14 ANS APRÈS LA REC(2000)19

  1. Le Groupe de travail examine le projet d’Avis n° 9 (document CCPE-GT(2014)5Prov3) et la compilation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (document CCPE-GT(2014)2). Le Président remercie de leurs contributions les membres du Groupe de travail ainsi que les membres du Bureau et rappelle que ce document de référence devrait être largement accessible et à la disposition de tous les procureurs, juges et autres professionnels du droit. Il a aussi pour but de mettre en lumière l’évolution depuis la Recommandation Rec (2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.

  1. On souligne que le texte est trop long et que des efforts sont nécessaires pour supprimer les éventuels chevauchements et redites. Il faudrait rationaliser les nombreuses notes de bas de page, qui renvoient aux textes européens des principes figurant dans le projet d’Avis, et peut-être les regrouper à la fin du document. En outre, il faudrait restructurer le projet pour en faire une charte lisible : présentation des principes fondamentaux, suivie d’une note explicative. Le texte actuel est considéré comme le projet de note explicative.

  1. La dimension politique du document est aussi mentionnée, de même que le fait que des cultures différentes puissent apprécier différemment ce document.

8.    Le Groupe de travail charge les membres du Bureau de faire, d’ici au 4 juillet 2014, la synthèse des chapitres qui n’ont pas été examinés au cours de la réunion. Le Secrétariat préparera ensuite le projet consolidé et l’enverra pour mise en forme à M. Peter McCORMICK. Ce dernier enverra le texte remanié au Bureau et au Secrétariat avant le 18 juillet 2014 en vue de sa traduction. Parallèlement, les membres du Bureau rédigeront le texte des principes fondamentaux, à envoyer, en même temps que la note explicative, aux membres du Groupe de travail pour obtenir leurs observations éventuelles, la date limite étant fixée au 10 septembre 2014.

IV.        AUTRES ACTIVITÉS DU CCPE

a. Monténégro

9.    A la suite d’une lettre et de plusieurs communications concernant la réélection des procureurs, adressées par le membre du CCPE au titre du Monténégro, qui représente le Conseil des procureurs et le parquet général du Monténégro, le Bureau du CCPE avait décidé de créer un groupe de travail ad hoc composé de membres du CCPE pour rédiger un Avis concernant le statut des procureurs depuis la réforme de la loi relative au parquet général du Monténégro dans la perspective des normes élaborées par le CCPE et de celles préconisées par la Recommandation Rec(2000)19.

10.  Cet Avis a conclu qu’une réforme de la Constitution nationale ou de la loi ne devrait pas aboutir à une perte d’emploi pour les procureurs nommés régulièrement en vertu de la Constitution et de la loi antérieures, et que cette réforme ne devrait pas mettre un terme à la carrière d’un procureur dûment nommé et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction dûment infligée en raison d’une infraction grave commise antérieurement.

11.  L’Avis a été envoyé aux autorités compétentes et publié sur le site Internet du CCPE.

b. Turquie

  1. A la suite de plusieurs communications différentes, y compris une lettre de M. Christophe RÉGNARD, Président de l’Association européenne des magistrats, le Bureau a élaboré une Déclaration du CCPE concernant les développements récents en Turquie au sujet de certains amendements à la législation nationale sur le système judiciaire.

  1. La Déclaration exprime l’inquiétude vis-à-vis de la réforme, adoptée par le Parlement turc le 15 février 2014, qui renforce considérablement les pouvoirs du gouvernement dans la nomination des juges et des procureurs et qui permet au ministre de la Justice d'intervenir dans le fonctionnement du Haut Conseil des juges et procureurs. En conséquence, il pourrait ainsi être porté atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, en permettant au pouvoir exécutif d’influencer les procédures judiciaires.

  1. Dans cette Déclaration, le CCPE prend note aussi que la Cour constitutionnelle de Turquie a annulé, le 10 avril 2014, un grand nombre de ces nouvelles dispositions, mais que les dispositions qui sont maintenus demeurent préoccupants.

  1. La Déclaration a été envoyée pour consultation à tous les membres du CCPE et, après réception de leurs observations et de leur approbation, elle a été envoyée aux autorités compétentes et publiée sur le site internet du CCPE.

V.         DIVERS

16.  Le Président du CCPE, au nom du Bureau, informe le CCPE-GT que les dates de la prochaine réunion plénière du CCPE à Rome, initialement prévue les 4-5 décembre 2014, seront très probablement modifiées. Dès que les nouvelles dates se préciseront, tous les membres du CCPE en seront informés.

17.  La prochaine réunion du Bureau du CCPE est prévue les 29-30 septembre 2014 à Paris.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.    Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.    Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.    Preparation of the European Charter for Public Prosecutors - updated principles applicable 14 years after Rec(2000)19 / Préparation de la Charte Européenne pour les procureurs - principes actualisés applicables 14 ans après la Rec(2000)19

5.    Exchange of views on the requests for targeted co-operation and follow-up by the CCPE / Echange de vues sur les demandes de coopération ciblée et le suivi par le CCPE

6.    Participation of the CCPE in preparing the draft international convention to combat the manipulation of sports competitions / La participation du CCPE dans la préparation d’un projet de convention internationale contre la manipulation des compétitions sportives

7.    Other work of the CCPE / Autres travaux du CCPE

8.    Any other business / Divers

 
ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBRES DU CCPE-GT

ARMENIA / ARMÉNIE (substitute member / membre suppléant)

Ms Nelly HARUTYUNYAN, Head of Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Yerevan

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE

Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, Sarajevo

GERMANY / ALLEMAGNE (excused / excusé)

Mr Harald RANGE, Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Karlsruhe

IRELAND / IRLANDE

Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin

MONACO     

Mr Jean-Pierre DRENO, Procureur Général, Parquet Général, Monaco

POLAND/ POLOGNE

Ms Elizabeth SIDWA, Prosecutor, Department of International Cooperation, General Prosecutor’s Office, Warsaw

PORTUGAL

Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, EUROJUST, The Hague, The Netherlands

Russian Federation / Fédération de Russie

Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow

Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow

Spain / Espagne (excused / excusé)

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Madrid

TURKEY / TURQUIE (excused / excusé)

Mr Hasan DURSUN, Judge, High Council of Judges and Prosecutors, Ankara

 

***

MEMBERS OF CCPE-BU / MEMBRES DU CCPE-BU

BELGIUM / BELGIQUE

Mr Cedric VISART de BOCARME, Chef de Cabinet, Ministère de l’Intérieure, Bruxelles

DENMARK / DANEMARK

Ms Alessandra GIRALDI, Assistant Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen

FINLAND / FINLANDE

(Vice-President of CCPE /Vice-Président du CCPE)

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki

Italy / Italie

(President of CCPE/Président du CCPE)

Mr Antonio MURA, Head of Department for Justice Affairs, Ministry of Justice, Roma

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Rule of Law/

Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit

Division for the independence and efficiency of justice /

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Fax: + 33 (0) 88 41 37 43

Ms Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 44 55; e-mail: [email protected]

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: [email protected]

Mr Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, tel: + 33 (0)3 88 41 22 27; e-mail: [email protected]

Ms Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux, tel: + 33 (0)3 88 41 39 04; e-mail: [email protected]

Ms Emily WALKER, Assistant / Assistant; tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]