Strasbourg, le 3 avril 2014

CCPE-GT(2014)3

GROUPE DE TRAVAIL

DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-GT)

Rapport de la 14^e réunion

Strasbourg, 27 – 28 mars 2014

Document établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l'homme et Etat de droit

I.          INTRODUCTION

1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 14^e réunion les 27 et 28 mars 2014 à Strasbourg sous la présidence de M. Antonio MURA (ITALIE), Président du CCPE.

2. L’ordre du jour et la liste des participants font l’objet des Annexes I et III respectivement.

II.         COMMUNICATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCPE

3. Le Président fait rapport sur sa participation, le 2 décembre 2013, à la 65^e réunion plénière du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin d’examiner la possibilité de mettre à jour la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et de lancer l’élaboration de l’avis n° 9 du CCPE qui doit être adopté en 2014.

4. Le Président rend compte également de son audition au Comité des Ministres (CM) du Conseil de l’Europe durant sa 1189^e réunion le 22 janvier 2014. Le CM a pris note de l’avis n° 8(2013) sur « les relations entre les procureurs et les médias » et a réagi très positivement. Plusieurs délégations ont souligné l’importance des travaux du CCPE et de la mise en œuvre de ses normes. La réunion des Délégués du Comité des Ministres a été suivie d’un déjeuner de travail avec le Président du Comité des Ministres et la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, au cours duquel la discussion a porté en particulier sur la réponse que le CCPE peut apporter aux demandes d’assistance spécifiques.

 

5. M. MURA appelle l’attention sur la lettre qu’il vient d’envoyer au Président du Comité des Ministres à ce sujet, dans laquelle il indique que l’une des tâches fondamentales du CCPE sera de participer autant que possible au règlement des difficultés concernant le statut et les fonctions des procureurs dans les Etats membres. Cette tâche s’inscrit pleinement dans le mandat du CCPE pour 2014-2015 aux termes duquel le CCPE doit « assurer une coopération ciblée, à la demande d’ Etats membres, de membres du CCPE, de ministères publics ou d’associations de procureurs compétentes en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l'Europe concernant les procureurs ».

6. Dans cette lettre, le Président renvoie aux conclusions de la réflexion menée par le Bureau du CCPE, selon lesquelles le CCPE pourrait, lorsqu’il reçoit une demande d’assistance spécifique, constituer un groupe de travail ad hoc (une sorte de « Task Force ») d’experts désignés parmi les membres du CCPE, chargé d’examiner la demande et d’étudier les suites susceptibles de lui être données, notamment les visites de terrain, les consultations avec les intervenants et la préparation d’un document spécifique ou d’une déclaration générale sur les normes concernant les procureurs.

7. M. MURA rappelle que le CCPE a reçu des demandes d’assistance ou des plaintes concernant le statut ou la situation des procureurs, y compris de l’Association européenne des juges (AEJ) et des « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL), concernant l’Albanie, le Monténégro et la Turquie.

8. M^me Raija TOIVIAINEN informe le Groupe de travail de sa mission en Turquie du 22 au 25 octobre 2013 à l’invitation du Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie. Elle souligne que de nombreux procureurs turcs ont pris contact avec elle pour lui demander comment le CCPE pourrait les aider dans la situation difficile qui est la leur. M. João Manuel DA SILVA MIGUEL soulève également le problème de la situation des procureurs en Turquie et le fait que le Haut Conseil des juges et procureurs de ce pays n’est plus indépendant dorénavant.

9. M. Olivier de BAYNAST informe le Groupe de travail de sa présentation lors de la manifestation «La Justice du 21^e Siècle » (Paris, 10-11 janvier 2014) au cours de laquelle la discussion a porté, entre autres sujets, sur la modernisation du statut du ministère public.

10.  M. Antonio VERCHER NOGUERA fait rapport sur sa participation à l’élaboration du Livre blanc sur le système du ministère public de l’Espagne.

III.        PREPARATION DE L’AVIS N° 9 - DOCUMENT DE REFERENCE SUR LES NORMES EUROPEENNES ET LES PRINCIPES CONCERNANT LES PROCUREURS

11. Le Président souligne que cet avis est l’une des tâches les plus exigeantes confiées au CCPE parce qu’elle consiste à examiner des principes d’ores et déjà consacrés, en privilégiant une approche actualisée, en déterminant la dimension de chaque principe, ainsi que la bonne mise en œuvre des divers principes par tous les acteurs. Il rappelle que durant sa 20^e réunion (Rome, 3-4 février 2014), le Bureau a établi un projet de canevas et une liste de documents internationaux pertinents concernant les procureurs où figurent les principes essentiels.

 

12. Le Groupe de travail remercie le Secrétariat d’avoir établi sur cette base un projet de document rassemblant tous les principes pertinents tirés de la liste des instruments pertinents (document CCPE-GT(2014)1) et une compilation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les procureurs (document CCPE-GT(2014)2).

13.  Le CCPE-GT tient un échange de vues concernant la forme à adopter pour ce texte qui doit être pratique pour les responsables politiques, mais aussi pour les professionnels du droit. Il ne s’agit pas de remplacer les documents clés relatifs aux procureurs adoptés jusque-là, comme la Recommandation Rec(2000)19, mais de préparer un récapitulatif de tous les principes pertinents sous une forme actualisée, faisant état des évolutions intervenues depuis l’adoption de cette recommandation il y a quinze ans. Différents facteurs, tels que la crise économique, doivent être pris en compte.

14.  Le CCPE-GT décide par conséquent que le titre de ce document pourrait être : « Charte européenne pour les procureurs publics » et le sous-titre : « Actualisation : Principes applicables 15 ans après l’adoption de la Recommandation Rec(2000)19 ».

15.  Suit une discussion portant sur le canevas détaillé, tel que préparé par le Bureau (voir Annexe II au présent rapport) et comprenant les principes fondamentaux suivants :

·         Principe 1 - Définition du procureur

·         Principe 2 - Rôle et fonctions

·         Principe 3 – Statut des procureurs et garanties leur permettant d’exercer leurs fonctions

·         Principe 4 - Obligations et droits des procureurs

·         Principe 5 - Relations avec d’autres acteurs et institutions

·         Principe 6 - Organisation des services du ministère public

16. Les membres du CCPE-GT sont chargés de la rédaction des diverses parties du document (voir répartition des tâches entre les membres à l’Annexe II) qui devront parvenir au Secrétariat avant le 23 mai 2014.

17. Le CCPE-GT charge le Secrétariat de préparer le résumé des notes des discussions tenues durant la présente réunion et de l’inclure dans le projet d’Avis modifié suite à l’adoption du nouveau canevas et d’envoyer la nouvelle version aux membres du Groupe de travail et du Bureau dans les meilleurs délais.

IV.        DEMANDES D’ASSISTANCE SPECIFIQUES

18. Le Président informe le CCPE-GT des décisions suivantes du Bureau concernant les demandes d’assistance et les suites à leur donner :

(i)            Albanie

19. Le Bureau du Procureur général d’Albanie a pris contact avec le Secrétariat du CCPE et demandé quelle assistance pourrait lui être fournie pour le projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement du ministère public, ainsi que pour certains autres textes législatifs. M. Artashes MELIKYAN, co‑secrétaire du CCPE, qui participera à un séminaire en Albanie au début d’avril est chargé de préciser l’étendue de l’assistance requise et l’éventuel calendrier.  

(ii)           Monténégro

20. Dans les demandes d’assistance envoyées aux membres du CCPE-BU, le Conseil des procureurs et le Bureau du Procureur général du Monténégro se plaignent d’un nouveau projet de loi exigeant une réélection générale de tous les procureurs du pays, qui peut être considérée comme contraire à la loi et non fondée en droit.

21. Le Bureau du CCPE décide de créer un groupe de travail ad hoc, composé de MM. Cédric VISART DE BOCARMÉ (Belgique), Peter McCormick (Irlande) et Joao DA SILVA MIGUEL (Portugal), qui se prononcera sur les mesures susceptibles d’être prises par le CCPE à cet égard.

(iii)          Turquie

22. Le Bureau du CCPE informe le Groupe de travail qu’il a préparé une déclaration à adopter par le CCPE eu égard aux derniers développements concernant la législation turque relative au système judiciaire. Le texte fait état en particulier de l’inquiétude que suscite la réforme, adoptée par le Parlement turc le 15 février 2014, qui renforce considérablement les pouvoirs du gouvernement dans la nomination des juges et des procureurs et permet au ministre de la Justice d’intervenir dans le fonctionnement du Haut Conseil des juges et des procureurs. D’où le risque d’atteinte à l’indépendance de la magistrature et la possibilité pour l’exécutif d’influer sur la procédure judiciaire.

23.  Après son adoption par le CCPE (par procédure électronique), la déclaration sera publiée et transmise à tous les acteurs concernés.

V.         QUESTIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

24. Le CCPE-GT tient un échange de vues avec M^me Carolina LASEN DIAZ de la Division de l’égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la Démocratie. Elle présente au groupe des informations concernant le document d’orientation qui est le premier de ce type à être adopté par le Conseil de l'Europe – Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2014-2017). Il vise à changer les mentalités et les stéréotypes et à intégrer l’égalité au sein du Conseil de l'Europe ainsi qu’aux niveaux nationaux. Elle note que les politiques relatives à la justice et à la police élaborées au Conseil de l'Europe peuvent avoir un impact sur la situation dans ce domaine. Trente rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont d’ores et déjà été nommés dans diverses instances et structures du Conseil de l'Europe, dont le CCPE. Il est prévu de publier un manuel destiné à soutenir les rapporteurs dans leur travail.

25. Le CCPE-GT remercie M^me LASEN DIAZ pour sa présentation et se déclare pleinement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’intégration de cette dimension dans les activités du CCPE.

VI.        QUESTIONS DIVERSES

26.  Le Président du CCPE rappelle l’importance des traductions des avis du CCPE dans les langues nationales. Il mentionne les récentes traductions en italien des avis n° 7(2012) et n° 8(2013) et la mise à jour du site web du Haut Conseil de la magistrature d’Italie. Les traductions sont le bon moyen de faire connaître et partager les avis du CCPE parmi les professionnels du droit au niveau national et de promouvoir leur mise en œuvre. A l’appui de cette idée, des articles consacrés aux avis du CCPE ou les mentionnant paraissent dans d‘importantes revues juridiques en ligne en Italie. M. MURA invite les membres du CCPE-GT à intensifier leurs efforts dans ce sens.

27.  M. MURA informe les participants de l’invitation du Haut Conseil italien de la magistrature à tenir la prochaine réunion plénière du CCPE, les 4 et 5 décembre 2014, à Rome. Une lettre officielle sera envoyée très prochainement au Haut Conseil de la magistrature pour confirmer que le Conseil de l'Europe accepte cette invitation.

28.  M. João Manuel DA SILVA MIGUEL informe le Groupe de travail de l’intention du Bureau du Procureur général du Portugal d’inviter le CCPE-GT à tenir sa prochaine réunion, les 19 et 20 juin 2014, à Lisbonne ; il assure le CCPE-GT que l’invitation officielle serait envoyée très prochainement au Conseil de l'Europe.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.     Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.     Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.     Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.     Preparation of the CCPE Opinion No.9 which will be a reference document on European norms and principles concerning procureurs / Préparation de l’Avis n°9 qui sera un document de référence sur les normes et principes relatifs aux procureurs

5.     Other work of the CCPE / Autres travaux du CCPE

a)     Exchange of views with Ms Carolina Lasen Diaz from the DGII – Gender Equality Division (27 March, 2.30 pm) / Echange de vues avec Mme Carolina Lasen Diaz de la DGII - Division Egalité entre les femmes et les hommes (27 mars, 14 h 30)

b)    Specific requests of assistance / Demandes d’assistance spécifiques :

-       Turquie / Turquie

-       Montenegro / Monténégro

-       Albania / Albanie

6.     Any other business / Divers

Presentation of the role of the Gender Equality Representative by Carolina Lasen Diaz, Directorate General of Democracy / Présentation du rôle du Représentant Egalité entre les hommes et les femmes, par Carolina Lasen Diaz, Direction générale de la démocratie

·         Next meeting / Prochaine réunion

ANNEXE II

CCPE-GT(2014)1rév2

Strasbourg, 28 mars 2014

GroupE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-GT)

Date limite de réception des contributions des membres du Groupe de travail : 23 mai.

Longueur maximale, mais non obligatoire, d’un sous-point : une page.

Introduction	(par le Secrétariat)
Principe 1	Définition du procureur (par le Secrétariat en consultation avec A.Mura)
Principe 2	Rôle et fonctions (par A.Giraldi en consultation avec P.McCormick et J.da Silva Miguel)
2.1	Rôle et fonctions du procureur dans la procédure pénale
2.2	Rôle et fonctions en dehors de la procédure pénale (en matière civile, sociale, administrative, pénitentiaire et autre)
2.3	Alternatives au ministère public
Principe 3	Statut des procureurs et garanties leur permettant d’exercer leurs fonctions
3.1	Origine des garanties et droits (constitution, législation)
3.2	Indépendance des procureurs et garanties de celle-ci (par O.de Baynast en consultation avec G.Bosilcic) Relations avec les pouvoirs exécutifs et législatifs et les institutions Relations avec les tribunaux Hiérarchie ; attribution et réattribution des affaires ; instructions ; relations avec les procureurs principaux
3.3	Recrutement et carrière : (par J.da Silva Miguel en consultation avec E.Sidwa) -       Recrutement des procureurs généraux -       Désignation des directeurs des ministères publics -       Désignation des chefs des bureaux des procureurs -       Formation -       Evaluation des compétences professionnelles -       Promotion -       Transfert et mobilité -       Révocation
3.4	Conditions de service : (par J.da Silva Miguel en consultation avec E.Sidwa) -       Incompatibilité -       Séparation des fonctions, conflits d’intérêts -       Rémunérations et allocations
3.5	Garanties procédurales : (par J.da Silva Miguel en consultation avec E.Sidwa) -       dans la procédure disciplinaire -       dans toute autre procédure (par exemple pénale, civile ou administrative)
3.6	Protection des personnes (procureurs, famille, etc.) (par J.da Silva Miguel en consultation avec E.Sidwa)
Principe 4	Droits et obligations des procureurs (par R.Toiviainen en consultation avec A.Mura)
4.1	Ethique, conduite et obligation de rendre des comptes des procureurs
4.2	Liberté d’expression
4.3	Liberté d’association
Principe 5	Relations avec d’autres acteurs et institutions (par J.-P.Dreno en consultation avec O.de Baynast)
5.1	Relations avec les victimes du délit, les défendeurs, les inculpés, les citoyens/la société civile
5.2	Relations avec les juges, les avocats et le personnel des tribunaux
5.3	Relations avec la police et d’autres services responsables du maintien de l’ordre
5.4	Relations avec l’administration pénitentiaire
5.5	Relations avec les médias
5.6	Relations avec les services publics et d’autres institutions
5.7	Coopération internationale (forums régionaux, réseaux et échange d’informations)
Principe 6	Organisation des services du ministère public (par A.Vercher Noguera en consultation avec C.Visart de Bocarme)
6.1	Structure
6.2	Personnel
6.3	Gestion des moyens
6.4	Spécialisation
6.5	Coopération interne

APPENDIX III

LIST OF PARTICIPANTS

MEMBERS OF CCPE-GT / MEMBRES DU CCPE-GT

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE

Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, Sarajevo

FRANCE (substitute member / membre suppléant)

Mr Olivier de BAYNAST, Procureur Général, Cour d'Appel de Douai, Douai

GERMANY / ALLEMAGNE (excused / excusé)

Mr Harald RANGE, Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Karlsruhe

IRELAND / IRLANDE

Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin

MONACO 

Mr Jean-Pierre DRENO, Procureur Général, Parquet Général, Monaco

POLAND / POLOGNE

Ms Elizabeth SIDWA, Prosecutor, Department of International Cooperation, General Prosecutor’s Office, Warsaw

PORTUGAL

Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, EUROJUST, The Hague, The Netherlands

Russian Federation / Fédération de Russie (excused / excusé)

Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow

Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow

Spain / Espagne

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Madrid

TURKEY / TURQUIE (excused / excusé)

Mr Hasan DURSUN, Judge, High Council of Judges and Prosecutors, Ankara

 

***

MEMBERS OF CCPE-BU / MEMBRES DU CCPE-BU

BELGIUM / BELGIQUE

Mr Cedric VISART de BOCARME, Chef de Cabinet, Ministère de l’Intérieure, Bruxelles

DENMARK / DANEMARK

Ms Alessandra GIRALDI, Assistant Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen

FINLAND / FINLANDE

(Vice-President of CCPE /Vice-Président du CCPE)

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki

Italy / Italie

(President of CCPE/Président du CCPE)

Mr Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Supreme Court, Roma

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Rule of Law/

Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit

Division for the independence and efficiency of justice /

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Fax: + 33 (0) 88 41 37 43

Ms Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 44 55; e-mail: [email protected]

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: [email protected]

Mr Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, tel: + 33 (0)3 88 41 22 27; e-mail: [email protected]

Ms Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux, tel: + 33 (0)3 88 41 39 04; e-mail: [email protected]

Ms Emily WALKER, Assistant / Assistant; tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]

***

INTERPRETS / INTERPRETES

Grégoire DEVICTOR

Christopher TYCZKA

Jean-Jacques PEDUSSAUD