Strasbourg, 5 mars 2010 CCPE-GT(2010)2

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-GT)

Rapport de la 6ème réunion

Strasbourg, 24 – 26 février 2010

Document du Secrétariat, préparé par la

Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques

I. INTRODUCTION

1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 6ème réunion à Strasbourg du 24 au 26 février 2010. La réunion était présidée par M. Olivier de BAYNAST (France).

2. L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

II. Communication du Président du CCPE, des membres du Bureau et du Secrétariat

3. Le Président salue la fructueuse coopération entre le CCPE et CCJE ayant permis en 2009 l’adoption de l’avis conjoint intitulé « Juges et procureurs dans une société démocratique ». Il précise qu’il a participé, avec Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie), Présidente du CCJE, à un échange de vues avec les Délégués des Ministres le 20 janvier 2010 ; ils ont, à cette occasion, pu se rendre compte du très fort soutien des Etats membres à leurs travaux.

4. Le Président rappelle qu’il appartient à chaque membre du CCPE de diffuser et d’expliquer cet Avis dans son Etat.

III. Préparation de l’Avis n°5 sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs


5. Le Président remercie les membres du CCPE pour le grand nombre de réponses (34) au questionnaire sur le rôle du procureur en matière de justice des mineurs (voir compilation des réponses : document CCPE-GT(2010)1). Dans la mesure où il a été décidé de ne pas recourir à un expert scientifique pour préparer l’avant-projet d’Avis, il est précisé que chaque membre du CCPE-GT qui sera chargé de rédiger une partie du projet d’Avis, devra faire lui-même l’analyse des réponses au questionnaire.

6. Pour la préparation de l’Avis, le CCPE-GT se fixe les priorités suivantes :

· préparer un texte bref et efficace ;

· englober dans la réflexion l’ensemble des mineurs, ceux à sanctionner ou à protéger, à savoir les délinquants, les victimes, les témoins, les migrants, etc ;

· faire en sorte que l’Avis émette un message clair concernant la politique pénale et le rôle des procureurs vis-à-vis des mineurs : priorité doit être donnée à la prévention plutôt qu’à la sanction ;

· axer la réflexion uniquement sur le rôle du procureur en matière de justice des mineurs, et en particulier examiner les moyens dont devrait disposer le procureur pour améliorer la condition des enfants (victimes, délinquants ou autre) qui ont affaire avec la justice ; ne pas traiter, de manière générale, de la justice des mineurs ;

· conformément au mandat, préparer l’Avis n°5 à la lumière de la Résolution n°2 « sur une justice adaptée aux enfants » adoptée par la 28ème Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, octobre 2007) (Voir Annexe III au présent document) ;

· prendre connaissance de l’ensemble des travaux actuellement entrepris en matière de justice des mineurs, notamment au sein du Conseil de l’Europe, afin d’être complémentaire et d’éviter les doublons ; la Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures peut s’avérer particulièrement utile ;

· étudier la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’Homme ;

· rester attentif aux termes utilisés, en français comme en anglais (mineur /juvénile /jeunesse etc) : de préférence, utiliser « jeunesse » en français, lorsque cela est possible et « juvenile » en anglais.

7. Mlle S. CAJOLI, Secrétaire du Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) présente au CCPE-GT le 4ème projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, qui devrait être adopté par le Comité des Ministres fin 2010, à la même période que l’Avis n°5. Il est convenu de coordonner les travaux. La prochaine réunion de ce Groupe de Spécialistes aura lieu du 26 au 28 avril et M. H. Range (Allemagne) y représentera le CCPE.

8. Le Groupe de travail examine le projet de structure préparé par le Bureau du CCPE dans lequel il est suggéré de traiter d’une part des mineurs, d’autre part, des procureurs. Il estime qu’une telle structure est susceptible d’entraîner des répétitions lorsque, par exemple, l’action du procureur est la même pour le mineur délinquant et le mineur victime. En conséquence, le CCPE-GT préfère axer sa réflexion de la manière suivante :
1) Introduction
2) Les procureurs et la prévention des infractions commises par et contre les mineurs

3) Les procureurs et les mineurs avant, pendant le procès et pour l’exécution des décisions

4) Quelle organisation des parquets et quels procureurs pour accomplir ces missions ?

5) Synthèse des recommandations

9. Sur cette base, le CCPE-GT prépare une structure détaillée (Voir Annexe IV au présent document) et désigne un Comité de rédaction (A. Boskovic (Monténégro), A. Giraldi (Danemark), P. Polt (Hongrie), A. Tasyurt et S. Kaymaz (Turquie), C. Visart de Bocarme (Belgique), J. Zezulova (République tchèque), V. Zymin (Fédération de Russie)).

10. M. H. Range (Allemagne) est chargé de coordonner les travaux du groupe de rédaction, suivant le calendrier des travaux suivant :
· 6 avril 2010 : Envoi des contributions.
· Mi-mai : Préparation d’un premier projet, sur la base des contributions, par M. H. Range.
· Fin mai : Traduction et consultation du Groupe de travail.
· 15 juin : Date limite d’envoi des commentaires sur le premier projet par le Groupe de travail et préparation d’un deuxième projet, à la lumière de ces commentaires, par M. H. Range et le Secrétariat.
· 23-24 juin 2010 : 2ème réunion du CCPE-GT.
· Eté : Consultation des membres du CCPE sur le second projet.
· Septembre : Examen par le Groupe de travail des commentaires des membres du CCPE.
· Octobre : Préparation du 3ème projet par le Secrétariat et M. H. Range, à la lumière des commentaires des membres du CCPE.
· 17-19 novembre 2010 : Réunion plénière du CCPE et adoption du projet.

11. Il est convenu que les diverses contributions, tout au long du travail de rédaction, devront être envoyées au Secrétariat, en anglais ou en français, mais que les échanges d’e-mail entre les membres du Comité de rédaction et le Secrétariat se feront en anglais.

IV. Préparation de l’Avis du CCPE pour 2011 sur les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe

12. Après avoir procédé à un échange de vues sur le thème de l’Avis n°6 à préparer en 2011, le Groupe de travail souligne d’ores et déjà l’importance de délimiter le sujet et préconise dès lors que les travaux se focalisent sur les relations stricto sensu entre procureur et administration pénitentiaire, et ne concernent que la prison comme lieu de détention envisagé. M. Peter Polt (Hongrie) est chargé de la préparation, pour le mois d’octobre 2010, d’un questionnaire concernant le thème de l’Avis, à adopter par le CCPE lors de sa prochaine réunion plénière.

13. Le Groupe de travail souligne la nécessité de travailler en consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité de Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui disposent de plus amples informations sur l’application des règles pénitentiaires européennes.

14. Le Secrétariat informe le Groupe de travail de la possibilité d’organiser en 2011 en Turquie, à l’occasion de la présidence turque du Comité des Ministres, en coopération avec le CDPC, une Conférence sur les règles pénitentiaires et les directeurs des administrations pénitentiaires.

V. Célébration du 10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19

15. Dans le cadre de la célébration du 10ème anniversaire de la Rec(2000)19, chaque membre est invité à contribuer, à son niveau, à la promotion de cette Recommandation. Les membres du CCPE sont invités à signaler les manifestations ayant trait aux procureurs prévues en 2010 dans leurs pays respectifs, au cours desquelles il serait possible de faire une présentation de la Recommandation Rec (2000)19.

16. Afin de mieux faire connaître la Recommandation Rec (2000)19, le groupe de travail évoque l’idée d’insérer ce texte sur les sites intranet des ministères publics au niveau national, comme c’est déjà le cas dans plusieurs Etats membres.

17. De même, l’idée d’une étude d’impact, confiée à un expert scientifique, qui permettrait d’avoir une vision précise de l’état de connaissance et d’application de la Recommandation dans les Etats membres est retenue; une telle étude d’impact est en effet nécessaire à toute réflexion sur une révision ou mise à jour éventuelle du texte. La question des destinataires reste cependant ouverte à discussion et il est proposé que chaque membre du CCPE identifie les interlocuteurs potentiels (procureurs, parlement, instituts de formation, ministère, organisation professionnelles, conseil supérieur, organisation d’avocats, par exemple). Le questionnaire pourrait également être inséré sur le site du CCPE avec possibilité de réponses libres.

18. Au niveau international, un représentant du CCPE pourrait faire une présentation sur la Recommandation lors de la prochaine conférence annuelle de l'Association internationale des procureurs (AIP), qui, en 2010, sera organisée aux Pays-Bas.

VI. Coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

19. Le Secrétariat fait la synthèse des activités dans lesquelles le CCPE a été sollicité, à savoir le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) concernant un éventuel projet de Recommandation concernant le rôle du procureur en dehors de la sphère pénale et le projet de Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (voir également paragraphe 7 au présent document), et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), pour la Recommandation 1896 (2010) – « La corruption judiciaire ». Il renvoie au rapport de la 12ème réunion du Bureau (Document CCPE-BU(20102) pour le contenu des décisions du Bureau du CCPE en la matière.

VII. Divers

20. Le Groupe de travail convient de modifier, sur proposition du Bureau, la date de sa prochaine réunion. Elle aura lieu les 23 et 24 juin 2010 (deux jours pleins) au lieu du 15 au 17 septembre 2010, afin que l’ensemble des membres du CCPE ait plus de temps pour faire des commentaires sur le projet d’avis n°5 qui sera préparé par le CCPE-GT à l’issue de sa 2ème réunion.

ANNEXE I
AGENDA / ORDRE DU JOUR

1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4. Preparation of the CCPE joint Opinion No.5 on the principles of public prosecution as regards juvenile justice / Préparation de l’Avis n°5 sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs

5. Discussion of the overall working programme for 2010 / Discussion du programme de travail général pour 2010

    § State of the implementation of the Recommendation 2000(19) in view of the celebration of its 10th anniversary / L’état de la mise en œuvre de la Recommandation 2000(19) à la lumière de la célébration de son 10ème anniversaire

    § Reflection on the relationship between prosecutors and prison administration (task for 2011) / Réflexion sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire (tâche pour 2011)

    § Co-operation with the European Committee of Legal Co-operation (CDCJ) and with the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) / Coopération avec le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

6. Any other business / Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

BELGIUM / BELGIQUE

M. Cedric VISART de BOCARME, Procureur Général de Liège, LIEGE

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, BRNO

DENMARK / DANEMARK

Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, COPENHAGEN

FINLAND / FINLANDE

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, HELSINKI

FRANCE

M. Olivier de BAYNAST, Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Amiens, AMIENS (President of the CCPE / Président du CCPE)

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Harald RANGE, General Prosecutor, CELLE (Member of the Bureau / Membre du Bureau)

HUNGARY / HONGRIE

Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General, BUDAPEST

ITALY / ITALIE

M. Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Supreme Court, ROME (Member of the Bureau / Membre du Bureau)

MONTENEGRO

Ms Ana BOSKOVIC, Assistant for International Cooperation, Supreme State Prosecutor's Office, PODGORICA

PORTUGAL

M. João Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Général Adjoint, LISBON (Vice President of the CCPE / Vice-Président CCPE)

RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE

Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

Mr Vladimir ZIMIN, First Deputy Chief, Prosecutor General’s Office, the General Department of International Legal Co-operation, MOSCOW

Ms Olga TOUMBROUKAKI, interpreter

SPAIN / ESPAGNE

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Fiscalia General del Estado, MADRID

Apologised / excusé

TURKEY / TURQUIE

Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, GANKAYA / ANKARA

Mr. Seydi KAYMAZ,   Public Prosecutor, Court of Cassation, GANKAYA / ANKARA

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

/ Direction Général des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

E-mail : ccje@coe.int

Fax : +33 (0) 88 41 37 43

Mme Muriel DECOT, Secretary of the CCJE, Secrétaire du CCJE

Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, E-mail : muriel.decot@coe.int

Mme Christel SCHURRER, Co-Secretary of the CCJE, Co-Secrétaire du CCJE

Tél : + 33 (0)9 21 56 12, E-mail : christel.schurrer@coe.int

Mme Emily WALKER, Assistant / Assistante,

Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, E-mail: emily.walker@coe.int

***

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Mme Christine TRAPP-GILL

Mme Christine FARCOT

M. Nicolas GUITTONNEAU

M. Didier JUNGLING

ANNEXE III

28e Conférence des Ministres européens de la Justice

(Lanzarote, Espagne, 25-26 octobre 2007)

RESOLUTION N° 2

sur une justice adaptée aux enfants

LES MINISTRES participant à la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (Lanzarote, 25-26 octobre 2007),

1. Eu égard au rapport du ministre de la Justice d'Espagne sur les « Nouveaux problèmes d’accès à la justice pour les groupes vulnérables, notamment les migrants et les demandeurs d’asile, les enfants, y compris les enfants délinquants », et se félicitant des contributions des autres délégations ;

2. Ayant discuté l'accès à la justice des enfants, y compris les enfants délinquants ;

3. Eu égard en particulier à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants et les recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la délinquance juvénile ;

4. Se félicitant des résultats obtenus jusqu'ici par le programme du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » et encourageant le Conseil de l’Europe à poursuivre cette importante activité, et notant en particulier les résultats de la Conférence sur la « Justice internationale pour les enfants » (Strasbourg, 17 et 18 septembre 2007) ;

5. Soulignant l'importance de la récente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ;

6. Se félicitant de l'élaboration des règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions et mesures appliquées dans la communauté ou privés de liberté ;

7. Reconnaissant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération en premier lieu ;

8. Reconnaissant la nécessité de prévoir et de faciliter l’accès des enfants à des recours effectifs, à la médiation et aux procédures judiciaires, afin que leurs droits soient pleinement respectés et promus, y compris dans l’exécution des décisions et des jugements ;

9. Convaincus que, le cas échéant, la participation des enfants aux procédures judiciaires dans lesquelles ils sont impliqués est une composante importante d'une justice moderne et équitable qui prend pleinement en considération les points de vue, les besoins et les préoccupations des enfants ;

10. Conscients de la nécessité d’établir des mesures et garanties pour réduire tout impact négatif pour protéger les enfants contre les souffrances subies lorsque ceux-ci sont en contact avec le système judiciaire ;

11. Notant qu'une attention et des garanties particulières sont requises pour les enfants victimes ou témoins d’infractions en vue de protéger leur bien-être et d’éviter qu'ils ne subissent une nouvelle victimisation par des procédures judiciaires inappropriées ;

12. Conscients que le développement d'un environnement sécurisant et accueillant pour les enfants qui sont en contact avec le système judiciaire, en ayant recours à des personnes spécialement formées et avec des procédures efficaces, réduit la souffrance subie par les enfants et améliore l'efficacité de la justice ;

13. Soulignant que des alternatives à l’incarcération devraient être développées pour les enfants auteurs d'infractions et que, lorsque la privation de liberté est absolument nécessaire comme solution de dernier recours, les conditions et le régime de détention devraient tenir compte de leurs besoins spécifiques en tant qu’enfants ;

14. Soulignant en particulier que les enfants devraient être détenus à l’écart des adultes, y compris dans le cas d’une détention provisoire, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant;

15. Soulignant que le mémorandum d'accord constitue désormais une base nouvelle de coopération entre le Conseil de l’Europe et l'Union européenne dans toute activité entreprise en la matière ;

16. Se référant à la Déclaration et au Plan d'action adoptés lors du troisième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, en particulier le chapitre III.2 consacré à « Construire une Europe pour les enfants ».

***

17. RAPPELLENT la vulnérabilité particulière des enfants et la nécessité de garantir le respect de leurs droits, et d’accorder une attention particulière à leurs besoins et préoccupations spécifiques pour ce qui concerne tous les aspects du système judiciaire ;

18. APPELLENT les Etats membres à respecter, dans toutes les affaires judiciaires impliquant des enfants, le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération en premier lieu ;

19. APPELLENT les Etats à devenir parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à devenir parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ainsi qu’à la Convention sur la cybercriminalité ;

20. INVITENT le Comité des Ministres à promouvoir et encourager la promotion et la mise en œuvre des instruments susmentionnés et à désigner un Coordinateur thématique pour les enfants ;

21. ENCOURAGENT les instances appropriées du Conseil de l’Europe à finaliser aussitôt que possible les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions et mesures appliquées dans la communauté ou privés de liberté ;

22. CONVIENNENT de l'importance de prendre des mesures pour développer une justice adaptée aux enfants ;

23. INVITENT le Comité des Ministres à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) ainsi que la Commission européenne pour l’efficacité de justice (CEPEJ), en coopération avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe :

      a. d’examiner l'accès des enfants à la justice et leur place avant, pendant et après les procédures judiciaires ;

      b. d’examiner les moyens de prendre en considération, au cours de telles procédures, le point de vue des enfants ;

      c. d’examiner les moyens par lesquels les autorités pourraient mieux informer les enfants sur leurs droits et sur l'accès à la justice, y compris à la Cour Européenne des Droits de l'Homme ;

      d. de réunir des informations sur les procédures adaptées aux enfants mises en œuvre dans les Etats membres ;

      e. de préparer des éléments pour des lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ;

24. DEMANDENT au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de présenter un rapport sur les actions prises pour donner suite à la présente Résolution, à l'occasion de leur prochaine Conférence.

ANNEXE IV

STRUCTURE DE L’AVIS N°5, TELLE QUE DÉCIDÉE PAR LE CCPE-GT

I) Introduction

A. Lignes directrices/Définitions pertinentes concernant la justice des mineurs (C. VISART DE BOCARME)

    · Objectifs de la politique pénale pour la jeunesse: les mesures éducatives doivent être privilégiées à la sanction (médiation, rappel à la loi, etc), la baisse de la délinquance

    · La justice (procureurs ou autres ?) doit-elle être plus présente pour les mineurs ?

    · Faut-il promouvoir une approche différente, nouvelle et globale du droit de la jeunesse selon laquelle le mineur est un élément d’une famille et la situation familiale a des répercussions sur la situation du mineur ?

    · Lacunes du fonctionnement quotidien de la justice

    · Définition des mineurs impliqués (et aussi des jeunes majeurs) cf. Recommandations 2008(11) et 2003(20)

B. Compilation des textes pertinents et de la jurisprudence de la CEDH, notamment (SECRETARIAT)

    · Déclaration de Lanzarote

    · Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE 201)

    · Convention européenne des droits de l’homme (articles 6 et 13) et jurisprudence de la Cour (nombreuse sur la situation du mineur face au système judicaire, voir selon définition du sujet, ex : affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, n° 13178/03)

    · Recommandation 2000(19)

    · Autres textes pertinents (Recommandations, Règles pénitentiaires européennes etc) du Conseil de l’Europe 

    · Convention des NU sur les droits de l’enfant et autres textes pertinents des NU

    · Règles de la Cour pénale internationale (notamment pour témoignages des mineurs)

    · 7e Conférence européenne des Procureurs Généraux (Moscou, 2006)

C. Champ d’application (H. RANGE)

    · Mettre l’accent sur le rôle du procureur en matière de justice des mineurs. L’avis ne doit pas concerner le système judiciaire en général.

    · Toutes les infractions sont concernées peu importe la gravité

    · L’avis traitera des :

    - Mineurs/jeunes auteurs d’infractions

    - Mineurs/jeunes victimes d’infractions

      - Autres mineurs/jeunes : mineurs impliqués dans l’ensemble des procédures (témoins, etc.) et qui doivent être protégés/défendus, mineurs migrants

II) Les procureurs et la prévention des infractions commises par et contre les mineurs (C. VISART DE BOCARME et V. ZIMIN)

    · Rôle des procureurs en matière de prévention et en matière de protection

    · Prévention sous forme de participation-collaboration avec d’autres institutions (services sociaux, de protection, médiateurs pour les enfants etc)

    · Souligner l’importance de la prévention pour empêcher la délinquance

    · Connaissance de la politique pénale participe à la prévention

    · Rôle de conseil juridique pour les mineurs (et leurs parents) face aux nouvelles formes de délinquance juvénile (téléchargement illégal, happy slapping / vidéolynchage)

III) Les procureurs et les mineurs avant, pendant le procès et pour l’exécution des décisions

    · Equilibre à faire pour le procureur entre les différents intérêts en présence (intérêt de l’enfant, intérêt de la société)

    A. Avant le procès (A. GIRALDI)

    · Y-a-t-il des modalités spécifiques d’exercice du pouvoir d’opportunité des poursuites? Y-a-t-il des modalités spécifiques d’exercice du pouvoir des procureurs dans le cadre du système de légalité des poursuites ?

    · Recours aux alternatives aux poursuites

    · Aide de spécialistes (psychologues etc) pour répondre à des questions particulières. Niveau de besoin de tels spécialistes ? Sont-ils des experts extérieurs ou internes ?

    · Supervision des services chargés des enquêtes

    · Coordination des procureurs pour les affaires concernant à la fois des mineurs et des majeurs

    · Matériels spécifiques mis à disposition des procureurs permettant de préserver l’anonymat

    · Durée de la procédure dans laquelle un mineur est impliqué

    · Exigence de rapidité spécifique ?

    · Question de la détention provisoire

    · Relations avec la presse

    B. Pendant le procès (A. GIRALDI)

    · Mesures spécifiques pendant le procès : respect des droits de la défense, assurer un procès équitable, participation du mineur au procès, huis clos, salle d’audience spécifique, conditions matérielles spécifiques comme l’assistance d’un psychologue (importante dans la mesure où c’est le premier contact entre le mineur et le procureur)

    · Rôle du procureur pour le choix de la sanction (promotion des mesures éducatives au détriment des mesures répressives) (différence entre mineurs primo-délinquants et mineurs récidivistes)

    · Effectivité des mesures - éducatives ou de sureté - qui peuvent être demandées par le procureur (manque de place dans établissement pour mineurs, pas d’établissement de soins disponibles etc)

    · Exercice du droit d’appel du procureur

    · Relations avec la presse

    C. Exécution des décisions (P. POLT)

    · Référence aux différents systèmes nationaux (dans certains systèmes le procureur n’a pas de rôle en matière d’exécution, les juges ou le service de probation sont compétents)

    · Supervision des services exécutant les mesures prononcées

    · Détention-emprisonnement après le procès

    · Rôle du procureur en cas de demande de mise en liberté conditionnelle

    · Connaissance par les procureurs des établissements pénitentiaires pour mineurs (visite etc), les établissements accueillant les mineurs, le personnel de ces établissements 

D. Rôle du procureur après la libération du mineur (P. POLT)

    · Rôle du procureur après la libération du mineur (logement, emploi etc) pour éviter la récidive

IV) Les procureurs et les mineurs dans le domaine non pénal (P. POLT et V. ZIMIN)

    · Intervention du procureur dès que le mineur est concerné par une procédure

    · Mesures de protection (initiative des procédures, initiative des mesures de placement)

    · Les procureurs et le droit de la famille (droit de garde, droit de visite, adoption, pension etc)

    · Les procureurs et les mineurs migrants

V) Quelle organisation des parquets et quels procureurs pour accomplir ces missions ?

    A. Organisation du travail des services du procureur pour la justice des mineurs (A. TASYURT et S. KAYMAZ)

    · Adoption de lignes directrices et/ou de bonnes pratiques concernant le travail avec les mineurs

    · Les personnes en charge des mineurs doivent avoir une formation spécifique et une spécialisation

    · Coordination du travail du procureur avec d’autres organisations 

    · Existence de personnel spécialisé ? (services sociaux etc)

    · Moyens à disposition devraient être à la mesure de l’enjeu

    B. Spécialisation et formation des procureurs (A. BOSKOVIC)

    · Les procureurs doivent ils recevoir une formation spécifique ?

    · Contenu d’une spécialisation des procureurs

    C. Sélection des procureurs (J. ZEZULOVA)

VI) Synthèse des recommandations (H. RANGE)



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