(CCPE-GT)
Rapport de la 5e réunion du groupe de travail
Strasbourg, 29 – 30 septembre 2009
Document du Secrétariat, préparé par la
Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques
I. INTRODUCTION
1. Le groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 5e réunion à Strasbourg, les 29 et 30 septembre 2009. Cette réunion, présidée par M. Olivier DE BAYNAST (France), a été ouverte en présence de Mme Marja RUOTANEN, nouvelle Directrice de la coopération, qui a assuré les membres de sa pleine coopération.
2. L'ordre du jour et la liste des participants figurent aux annexes I et II. M. Vladimir Zimin(Fédération de Russie) a proposé d'ajouter au point « Divers » de l'ordre du jour l'examen d'un document préparé par la délégation russe sur les moyens de faire un bon usage du travail du CCPE et de ses avis.
II...... Communication du President du CCPE, des membreS du bureau et du secretariat
3. M. Olivier De Baynast souligne le succès de la conférence de Bordeaux à la suite de laquelle en France, la communication entre juges et procureurs s'est considérablement améliorée. Par ailleurs, le projet d'avis sur les relations entre juges et procureurs a été porté à la connaissance d'un groupe de travail sur la réforme du code de procédure pénale français pour considération.
4. M. Antonio Vercher (Espagne) mentionne la Recommandation 1885(2009) de l’APCE, qui invite le Comité des ministres à prendre les mesures nécessaires à l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme portant sur le droit à un environnement sain[1]. Cette question intéresse le CCPE, en particulier dans l’optique de la mise en œuvre de son Avis N°3 sur le « rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale », qui reconnaît que le ministère public peut avoir un rôle important à jouer dans la protection des droits sociaux et économiques de la population, en général, et dans la résolution des litiges dans le domaine de la protection de l'environnement, des droits des consommateurs ou de la santé publique, en particulier.
5. Il est convenu que M. Joao Manuel DA SILVA MIGUEL, qui participera à la prochaine réunion plénière du CDCJ en tant que représentant du Portugal, y représentera également le CCPE, en particulier dans le cadre de la discussion sur les suites à donner à l’Avis N° 3 du CCPE sur le « rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale ».
III. PREPARATION de la réunion plénière conjointe, LJUBLJANA, 18 – 20 NOVEMBRE 2009
6. Afin de garantir la participation d’un maximum d’Etats membres à la réunion plénière, le Secrétariat est chargé de relancer, quelques semaines avant la réunion, les pays qui n'auraient pas encore désigné de représentants. Une lettre signée du Président du CCPE pourrait également être adressée aux différents Ministères publics à cette fin, compte tenu du mandat du CCPE relativement aux procédures de nomination.
7. La délégation russe soulève la question de l'interprétation en russe pendant la réunion plénière, qui faciliterait l'accès des représentants des pays de la CEI. Le Secrétariat souligne que cette réunion plénière ordinaire, réservée aux membres titulaires du CCPE, qui doivent parler l'une ou l'autre des deux langues officielles du Conseil de l'Europe, doit être distinguée des conférences ad hoc ouvertes à la participation des procureurs généraux. Il ajoute que la situation budgétaire n'est pas propice à la multiplication des coûts d'interprétation. Toutefois, à titre exceptionnel, le Conseil de l'Europe pourrait envisager la possibilité de prendre en charge les frais de déplacement et de subsistance de l'interprète de la délégation russe.
8. Le Bureau décide de tenir une réunion d'une heure le 18 novembre à 8h00, avant la réunion plénière, au palais des congrès de Brdo ou à City Hôtel. Le Secrétariat informera les membres du Bureau du lieu de la réunion quelques jours à l'avance.
III. AVIS CONJOINT N°4 SUR LES RELATIONS ENTRE JUGES ET PROCUREURS
9. Le CCPE-GT adopte une version finale du projet d'avis conjoint. Le texte en question comporte une courte déclaration dite la « Déclaration de Bordeaux » (qui a déjà été adoptée par le CCPE-GT et par le CCJE-GT à Bordeaux) et une note explicative. Cette dernière a été largement améliorée depuis les réunions de Bordeaux par différentes contributions des deux groupes de travail. M. Olivier DE BAYNAST remercie tous les membres du CCPE-GT grâce auxquels le projet d'avis a pu être finalisé pendant l'été. Le CCPE-GT accepte d’envoyer, le 9 octobre, le projet d'avis à l'ensemble des membres du CCPE et du CCJE, accompagné d'une note du Président expliquant que les commentaires doivent porter sur la note explicative et qu’ils doivent être transmis au Secrétariat le plus rapidement possible avant la date de la réunion plénière.
IV. rédaction d’un avis sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs
10. M. Harald RANGE (Allemagne), qui a représenté le CCPE lors de la 2e réunion du Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH), fait remarquer que le processus d'élaboration du futur Avis N°5 doit être coordonné avec l'action déjà en place au sein du Conseil de l'Europe, en tenant compte des documents de recherche existants. Il ne fait aucun doute que le travail du CCPE sur les meilleures pratiques des procureurs dans les affaires mettant en cause des mineurs apporterait une valeur ajoutée au travail du CJ-S-CH, qui, à la demande du Comité des Ministres, travaille à l’élaboration pour 2010 de lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Le futur avis du CCPE devra examiner en détail quelles attributions le procureur doit exercer dans les affaires mettant en cause des mineurs. Les lignes directrices et l’Avis du CCPE doivent être deux documents distincts, mais complémentaires.
11. S'agissant de l'organisation du travail d'élaboration du futur avis, le questionnaire préparé par le Secrétariat pourrait servir de point de départ. Il est convenu que le Secrétariat améliorera ce questionnaire en collaboration avec M. Harald RANGE, en tenant particulièrement compte des documents existants et du questionnaire ayant servi à l'élaboration de la Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures. Le questionnaire sera ensuite transmis dans un délai de deux semaines aux membres du CCPE-GT pour leurs éventuels commentaires. Une fois sa version finale validée par les membres, le questionnaire pourra être transmis directement au Bureau par voie électronique pour approbation et pour diffusion à l'ensemble des membres du CCPE. Les réponses pourraient être soumises au Secrétariat d'ici mi-janvier. Lors de sa réunion plénière, le CCPE pourrait également décider de demander à un expert scientifique de préparer une compilation des réponses qui servirait de base à l'élaboration de l’Avis N°5.
V. DISCUSSION SUR UN TEXTE EVENTUEL CONCERNANT LE ROLE DES PROCUREURS DANS L’APPLICATION DES REGLES PENITENTIAIRES EUROPEENNES DU CONSEIL DE L’EUROPE
12. Un échange de vues a lieu avec Mme Ilina TANEVA, Secrétaire du Conseil de coopération pénologique du CDPC, afin d'harmoniser le futur travail que le CCPE pourrait réaliser concernant le rôle des procureurs dans l'application des règles pénitentiaires européennes. Mme TANEVA rend compte des résultats de la 15e conférence des directeurs d'administration pénitentiaire, qui s'est tenue à Édimbourg du 9 au 11 septembre 2009. Les participants à cette conférence se sont entendus sur plusieurs conclusions destinées à trouver des solutions au problème de la surpopulation carcérale. L'une de ces solutions pourrait constituer un sujet de réflexion pour le CCPE (contribution d'autres acteurs intervenant dans le système de justice pénale tels que les procureurs et les juges, par exemple). Dans l'ensemble, les problèmes rencontrés par le système pénitentiaire ne doivent pas être traités de manière isolée mais plutôt dans le cadre du système de justice pénale en général. Par ailleurs, il conviendrait de réviser régulièrement les règles pénitentiaires européennes. Ainsi, une première révision est prévue pour 2010. D'autres acteurs tels que le Comité pour la prévention de la torture participent activement à ce processus. Des représentants de la Cour européenne des droits de l'homme seront également conviés à prendre part à la révision de 2010.
13. Dans le cadre de son travail futur, le CCPE devra veiller à coopérer avec d'autres instances afin d'éviter les activités redondantes. Le Secrétariat du CCPE a été chargé de préparer un rapport sur les activités menées par d'autres services du Conseil de l'Europe, tels que le Conseil pour la coopération pénologique ou le CPT. Ce rapport mentionnera également les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est également suggéré que le CCPE nomme un représentant à la Conférence des directeurs d'administration pénitentiaire, qui se tient tous les deux ans. Par ailleurs, il est proposé de convier à une phase ultérieure un représentant du Secrétariat du CPT afin d’assurer un maximum de coordination dans la rédaction de l'avis du CCPE.
VI. CELEBRATION DU 10e ANNIVERSAIRE DE LA RECOMMANDATION REC(2000)19 EN 2010 ET MEILLEURS MOYENS DE PROUMOUVOIR SA MISE EN ŒUVRE DANS LES ETATS MEMBRES
14. Dans le cadre de la célébration du 10e anniversaire de la Rec(2000)19, chaque membre est invité à contribuer à son niveau à la promotion de cette recommandation. Lors de la 4e réunion plénière, les membres seront priés de signaler les manifestations ayant trait aux procureurs, prévues en 2010 dans leurs pays respectifs, où il serait possible de faire des présentations sur la Recommandation Rec (2000)19.
15. Au niveau international, un représentant du CCPE pourrait faire une présentation sur la recommandation lors de la prochaine conférence annuelle de l'Association internationale des procureurs (AIP), qui, en 2010, sera organisée aux Pays-Bas.
VII. CONCEPT VISANT A INSTITUTIONALISER LA FORMATION DES JUGES ET DES PROCUREURS A LA CYBERCRIMINALITE
16. Le CCPE-GT a eu connaissance d'un concept sur la formation des juges et des procureurs à la cybercriminalité, préparé sous l'égide du Réseau de Lisbonne, en coopération avec le projet sur la cybercriminalité du conseil de l'Europe. Un groupe de travail constitué de juges spécialisés et de procureurs, de représentants des institutions de formation judiciaire et du secteur privé, ainsi que d'autres acteurs de la lutte contre la cybercriminalité s’est réuni à Strasbourg, les 3 et 4 septembre 2009, afin de finaliser le concept mentionné. Ce dernier vise à aider les institutions de formation judiciaire à élaborer des programmes de formation sur la cybercriminalité et les éléments de preuve électroniques pour les juges et les procureurs et à les intégrer aux formations initiales et continues. Il s’agit également de faciliter le travail en réseau des juges et des procureurs, afin de favoriser le développement de leurs connaissances en la matière et d’apporter un soutien systématique aux initiatives de formation proposées par les partenaires intéressés. Le Réseau de Lisbonne du Conseil de l'Europe a adopté ce concept. Il recommande aux institutions de formation judiciaire de le diffuser largement et de l'appliquer activement. Il a en outre décidé de le soumettre au CCPE, au CCJE et au CEPEJ afin de lui assurer un soutien aussi massif que possible. Le concept sera présenté au CCPE lors de sa 4e réunion plénière afin de le faire mieux connaître et d'encourager les États membres à en tenir dûment compte.
VIII. DIVERS
17. Le CCPE-GT prend acte d'un document préparé par la délégation russe sur des moyens efficaces d'améliorer la visibilité du travail du CCPE et de faire mieux connaître les avis du CCPE auprès des États membres. Le Secrétariat décide d'élaborer un document sur la question, en s’inspirant de la proposition russe, en vue de son adoption lors de la 4e réunion plénière.
Annexe I
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Préparation de la réunion plénière conjointe à Ljubljana, Slovénie, 18 – 20 novembre 2009
5. Discussion de l’avis conjoint N°4 sur les relations entre juges et procureurs en vue de son adoption par la réunion plénière conjointe du CCPE – CCJE du 18 – 20 novembre 2009
6. Discussion sur la rédaction d’un avis sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs
7. Réflexion sur la rédaction d’un texte éventuel sur le rôle des procureurs dans l’application des Règles pénitentiares européennes du Conseil de l’Europe
8. Brain-storming concernant la célébration de la 10e anniversaire de la Recommandation 2000(19) en 2010 et meilleurs moyens de promouvoir la mise en oeuvre de la Recommandation dans les Etats membres
9. Discussion du concept qui vise à institutionnaliser la formation des juges et des procureurs à la cybercriminalité
10. Divers
Annexe II
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, COPENHAGEN, DENMARK - apologized/excusée
M. Antonio MURA, Procureur de la République, Cour Suprême de Cassation, ROME, Italie
Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General, BUDAPEST, Hungary
Mr Harald RANGE, Generalstaatsanwalt, Generalstaatsanwaltschaft Celle, GERMANY
Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, GANKAYA / ANKARA, TURKEY
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Fiscalia General del Estado, MADRID, Spain
Mr Vladimir ZIMIN, First Deputy Chief, Prosecutor General’s Office, the General Department of International Legal Co-operation, MOSCOW, Russian Federation
Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, MOSCOW, Russian Federation
MEMBERS OF THE BUREAU
M. Olivier de BAYNAST, Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Amiens, AMIENS, FRANCE (President/Président)
M. João Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Général Adjoint, LISBONNE, Portugal (Vice-President/Vice-Président)
M. Peter McCORMICK, Office of the Director of Public Prosecutors, DUBLIN, IRELAND - apologized/excusé
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, HELSINKI, FINLAND – apologized/excusée
SECRETARIAT OF THE COUNCIL OF EUROPE
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /
Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Ms Marja Ruotanen, Director, Directrice
M. Stéphane Leyenberger, Deputy Head of Justice Division / Chef adjoint de la Division de la Justice
Ms Muriel Decot, Secretary of the CCPE/ Secrétaire du CCPE
Ms Ana Rusu, Co-Secretary of the CCPE /Co-Secrétaire du CCPE,
Mrs Emily Walker, Assistant / Assistante
M. Jean-Pierre Geiller, Documentation
Ms Annette Sattel, Communication
INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Nicolas Guittonneau
Grégoire Devictor
[1] Pour le texte complet de la recommandation, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta09/frec1885.htm