CCPE-BU(2017)4

Strasbourg, le 22 mai 2017

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF

DE PROCUREURS EUROPÉENS

(CCpE-BU)

Rapport de la 26e réunion

Strasbourg, le 27 février 2017

Document établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’homme et État de droit

I.              INTRODUCTION

1.            Le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a tenu sa 26e réunion à Strasbourg le 27 février 2017. La réunion était présidée par M. Peter McCormick (Irlande), Président du CCPE.

2.            Étaient également présents les membres suivants du Bureau :

-       M. José Manuel SANTOS PAIS (Portugal), Vice-Président du CCPE

-       M. Han MORAAL (Pays-Bas)

-       M. Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne)

3.            L'ordre du jour figure à l'annexe I.

II.            COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCPE

4.            Le Président informe les membres du Groupe de travail qu’ils sont conviés à une Conférence internationale sur « L’effet contraignant des décisions judiciaires » organisée par la Cour suprême de la République tchèque, en coopération avec le ministère de la Justice, dans le cadre de la Présidence tchèque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Conférence se déroulera du 19 au 21 juin à Brno, centre du pouvoir judiciaire tchèque, avec la participation des Présidents des Cours suprêmes et constitutionnelles des États membres du Conseil de l’Europe, de magistrats de différentes instances judiciaires européennes et d'universitaires de renom. M. Cédric Visart de Bocarme se déclare disposé à se rendre à cette Conférence.

III.           PRÉPARATION DE L’AVIS n° 12 SUR LES DROITS DES VICTIMES, DES TÉMOINS ET DES PERSONNES VULNÉRABLES

5.            Les membres du Bureau examinent le projet de structure de l’Avis préparé par le Président (document CCPE-BU(2017)3), ainsi que l’aide-mémoire qui l’accompagne, élaboré par le Secrétariat (document CCPE-BU(2017)2). Ces deux documents serviront de base pour l’établissement de la version définitive de la structure qui sera arrêtée lors de la prochaine réunion du Groupe de travail, les 27 et 28 février 2017, puis du texte de l’Avis.

6.            Les membres du Bureau font observer que l’Avis se doit d'être très concret et de mettre en avant les aspect pratiques du travail des procureurs auprès des victimes, des témoins et des personnes vulnérables, conformément aux normes et bonnes pratiques européennes. L’Avis doit donc s'attacher à définir le rôle que devraient idéalement jouer les procureurs dans la protection des droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables. Il sera naturellement amené à décrire peu ou prou les systèmes en vigueur au sein des États membres, mais son principal objectif sera de montrer la voie à suivre, qui sera énoncée dans une déclaration et des recommandations claires et précises.

7.            Le Bureau décide que, comme à l'ordinaire, une fois la structure définitive de l’Avis élaborée et approuvée par les membres du Groupe de travail, ceux-ci seront invités à s'atteler à la rédaction des divers chapitres. Ils décideront eux-mêmes de la répartition de ces chapitres entre eux et du calendrier de la remise des contributions.

IV.          AUTRES ACTIVITÉS DU CCPE

8.            Les membres du Bureau examinent les suites données au rapport 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur « La situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit : un impératif pour la sécurité de l'Europe », qui propose « d'élaborer une méthodologie d'ici la fin de 2016 et de mettre en place un mécanisme d'évaluation régulière interne de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire au sein des États membres du Conseil de l’Europe »[1].

9.            La réunion plénière du CCPE qui s'est tenue les 17-18 novembre 2016 a accueilli ce rapport du Secrétaire Général avec intérêt et a décidé que, parmi les suites à y donner, le Bureau du CCPE établirait un rapport annuel sur la situation des services du ministère public dans les États membres, en se fondant sur les informations fournies par les membres du CCPE, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les avis de la Commission de Venise, ainsi que sur les rapports du Commissaire aux droits de l'homme et de l'Assemblée parlementaire. Comme en a décidé la réunion plénière, ces rapports ne contiendront ni notations ni classement des performances des États membres et ne constitueront pas un mécanisme de contrôle[2].

10.         Les membres du Bureau examinent le futur processus d’établissement du rapport conformément à la proposition susmentionnée du Secrétaire Général sur l'indépendance et l'impartialité des procureurs. Afin de cerner les points qui posent problème dans les États membres, un questionnaire sera envoyé à l'ensemble des membres du CCPE et leurs réponses seront reprises dans le rapport, lequel contiendra également des références aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et aux documents des organes précités du Conseil de l’Europe.

11.         Les membres du Bureau soulignent aussi que l’établissement de ce rapport s’inscrira dans le prolongement du Plan d'action du Conseil de l’Europe pour renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres[3].

12.         Le Bureau propose également de dresser avant la prochaine réunion plénière, avec l'aide du Secrétariat, une liste de thèmes possibles pour de futurs Avis afin de se faire une idée claire des travaux du CCPE, dont il est rappelé qu’ils doivent s’en tenir aux principales difficultés rencontrées par les ministères publics, conformément à la Recommandation (2000)19. Il décide par ailleurs d'organiser une réunion ad hoc du CCPE-BU et du CCPE-GT d'une demi-journée, aussitôt après la réunion plénière de novembre, afin de discuter des méthodes que suivra le CCPE pour ses futurs travaux.

V.            AUTRES POINTS

13.         La prochaine réunion du Bureau aura lieu à Paris le 15 juin 2017.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR / AGENDA

1.            Ouverture de la réunion / Opening of the meeting

2.            Adoption de l’ordre du jour / Adoption of the agenda

3.            Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat / Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat

4.            Préparation de la 20^ème réunion du CCPE-GT et du projet de l’Avis n° 12 sur « les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables » / Preparation of the 20^th meeting of the CCPE-GT and the draft Opinion No. 12 on «the rights of victims, witnesses and vulnerable persons»

5.            Suivi du rapport établi par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe - 2016 sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit - un impératif pour la sécurité de l'Europe » et du rapport conjoint des Bureaux du CCJE et du CCPE sur les « Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe », et la situation des procureurs dans les Etats membres du Conseil de l’Europe/ Follow-up to the report of the Secretary General of the Council of Europe – 2016 on the “State of democracy, human rights and the rule of law - a security imperative for Europe” and to the Joint Report of the Bureaus of the CCJE and CCPE on the “Challenges for judicial independence and impartiality in the member states of the Council of Europe”, and situation of the prosecutors in member States of the Council of Europe.

6.            Autres travaux du CCPE / Other work of the CCPE

7.            Divers / Any other busines