CCPE-BU(2013)1
Strasbourg, le 17 mai 2013
BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF
DE PROCUREURS EUROPEENS
(CCpE-BU)
Rapport de la 18e réunion
Strasbourg, 20 mars 2013
Document élaboré par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l'homme et Etat de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a tenu sa 18e réunion le 20 mars 2013 à Strasbourg sous la présidence de M. Antonio MURA (Italie).
2. Les membres ci-après du Bureau étaient aussi présents :
· Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande), vice-présidente du CCPE;
· M. Cedric VISART de BOCARME (Belgique) ;
· Mme Alessandra GIRALDI (Danemark).
L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.
II. COMMUNICATION DU PRESIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRETARIAT
3. Le président se félicite, au nom du Bureau et du groupe de travail, de la possibilité que les autorités de son pays ont offerte à M. Peter McCORMICK (Irlande) de participer au groupe de travail.
4. Le président du CCPE informe le Bureau de sa participation :
- à la 17e Conférence du Conseil de l'Europe des directeurs d’administration pénitentiaire (Rome, novembre 2012) qui avait pour thème les « détenus étrangers » et visait à promouvoir les toutes dernières normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine, et notamment à discuter avec des juges et des procureurs des modalités de réduction de la surpopulation carcérale, problème auquel de nombreuses administrations pénitentiaires sont aujourd’hui confrontées en Europe. Mme Alessandra GIRALDI (Danemark) également présente, y a présenté l’avis n° 6 du CCPE sur les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires ;
- à un atelier sur les relations extérieures et la qualité du service pour les Procureurs généraux des tribunaux référents turcs (Ankara, 20‑21 février 2013) au cours duquel il est intervenu sur les relations extérieures des procureurs et sur la gestion des ressources compte tenu des avis du CCPE. Il s’est aussi concentré sur la gestion des ressources (atelier organisé dans le cadre du Programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe intitulé « Renforcer le système de gestion des tribunaux en Turquie »).
5. M. MURA participera, en sa qualité de président du CCPE, à la 6ème réunion du réseau des procureurs généraux de l'Union européenne du 15 au 17 mai à Cracovie, qui mettra l'accent, parmi d’autres questions, sur la création éventuelle d'un Parquet européen (OEPP). Les membres du Bureau ont souligné l'importance de l'indépendance et de la responsabilité du futur OEPP.
6. Le Secrétariat informe le Bureau que M. Joao Miguel Da SILVA, a pris part, en sa qualité de président du CCPE (jusqu’à la fin janvier 2013), aux côtés des présidents de la CEPEJ et du CCJE, à une visite officielle organisée par les autorités turques au Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie (Ankara, 14-16 janvier 2013).
7. Le président informe aussi les membres du Bureau qu’il a reçu, ainsi que le Secrétariat, une invitation officielle du Procureur général de l’Ukraine pour organiser, dans un proche avenir, une réunion plénière du CCPE à Kiev. Le Secrétariat attire l’attention sur la difficulté d’organiser, dans le contexte actuel, de telles réunions en dehors de Strasbourg compte tenu des coûts supplémentaires qui en découleraient.
8. Le Bureau espère avoir un échange de vues avec EUROJUST[1], et en particulier avec son président, afin d’aborder d’éventuels sujets d’intérêt commun et la possibilité pour l’Unité de participer, en sa qualité d’observateur, aux réunions du CCPE.
III. ELABORATION DE L’AVIS N° 8 SUR LES RAPPORTS ENTRE LES PROCUREURS ET LES MEDIAS
9. Les membres du Bureau examinent le document « Eléments pour un projet de structure d’avis n° 8 du CCPE sur les rapports entre les procureurs et les médias » (document CCPE-GT(2013)4) élaboré par le Secrétariat d’après les réponses au questionnaire soumises par 36 Etats membres (document CCPE(2013)2).
10. Le Bureau accorde une attention particulière à la nécessité de circonscrire le champ de cet avis aux questions pertinentes relatives à la thématique particulière des relations entre les procureurs et les médias, à savoir : (1) comment répondre à la nécessité de communication résultant de l’obligation de transparence des actions des procureurs vis-à-vis du public ? ; (2) quelles instructions concrètes peuvent-elles être données aux procureurs pour que la communication avec les médias soit satisfaisante pour les deux parties ?
11. A l’issue des discussions, les membres du Bureau établissent une structure d’avis comprenant les chapitres suivants : (1) principes fondamentaux ; (2) pourquoi les procureurs communiquent-ils avec les médias ? (3) quels éléments les procureurs communiquent-ils aux médias et comment ? (4) problèmes ; (5) propositions de solutions et de recommandations. Le Bureau décide de soumettre ce projet de structure au groupe de travail du CCPE lors de sa 12e réunion(21-22 mars 2013) pour qu’il le développe.
IV. PARTICIPATION DU CCPE A D’AUTRES TRAVAUX DU CONSEIL DE L'EUROPE
a. Coopération avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
12. Les membres du Bureau procèdent à un échange de vues sur l’amélioration possible de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale. Cette recommandation marque un tournant et ses principes demeurent pertinents dans tous les Etats membres ; il convient néanmoins de vérifier si sa mise à jour serait utile. Dans l’affirmative, le CCPE pourrait faire des propositions au CDPC afin de l’aider à se prononcer sur l’opportunité d’une révision.
13. La discussion porte sur les aspects suivants :
- d’une part, le processus formel de révision d’une recommandation risque de prendre beaucoup de temps et la réouverture d’un débat général sur le sujet n’est pas un gage d’amélioration du texte définitif. La révision de la recommandation ouvrirait en outre un débat sur le champ d’application du texte, ce qui pourrait être délicat après l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2012)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale ;
- d’autre part, il est toujours possible d’améliorer un texte aussi général, notamment pour tenir compte de l’évolution de la profession, en particulier après plus de dix ans d’application. De plus, dans son rapport sur les normes européennes relatives à l’indépendance du système judiciaire : Partie II, le ministère public, qu’elle a adopté en décembre 2010 (étude n° 84/2008), (document CDL‑AD(2010)040), la Commission de Venise a déjà relevé une disposition de la recommandation qui devrait être modifiée (voir les paragraphes 58 à 60). Il est aussi précisé que le paragraphe 17 de la recommandation serait contraire à la Déclaration de Bordeaux[2];
- une autre solution possible consisterait, pour le CCPE, à élaborer un document complémentaire distinct qu’il adopterait. Le nouveau document pourrait récapituler les principes que le CCPE a déjà adoptés dans tous ses avis, à l’instar de la Magna Carta des juges du CCJE. En fait, dans l’actuelle Recommandation Rec(2000)19, aucun principe ne porte sur certains thèmes concrets sur lesquels le CCPE a déjà travaillé, comme la justice pour mineurs, l’administration pénitentiaire, la gestion des moyens, la relation avec les médias ou les solutions de rechange aux poursuites.
14. Le Bureau est d’avis que cette question devrait être examinée de manière plus approfondie avec le CDPC, y compris pour ce qui est du cadre procédural, et avec le CCPE à sa prochaine réunion plénière.
b. Coopération avec l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)
15. M. VISART de BOCARME (Belgique) fait savoir au Bureau qu’il a pris part à une réunion à l’occasion du processus d’élaboration du projet de convention internationale contre la manipulation des résultats sportifs mené dans le cadre de l’Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe sur le sport (APES). Ce processus est encore balbutiant. Le CCPE est observateur. M. Olivier de BAYNAST, membre du CCPE pour le compte de la France, a aussi participé à une réunion antérieure de l’APES.
c. Coopération avec la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ)
16. M. VISART de BOCARME est aussi membre d’une équipe d’experts de la CEPEJ en Tunisie qui intervient dans le cadre du Programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional ». En cette qualité, il a participé à un colloque tenu les 13 et 14 mars 2013 à Tunis sur « l’indépendance de la justice » au cours duquel il a présenté les garanties d’indépendance des procureurs ainsi qu’à une mission de la CEPEJ à Tunis (27-29 mars).
V. DIVERS
17. Le Bureau a eu un bref échange de vues sur les thèmes éventuels sur les futurs avis du CCPE qui doivent être inclus dans le prochain mandat du CCPE (2014-2015). Une suggestion serait de traiter les relations entre les procureurs et le public ou entre les procureurs et les avocats.
18. En ce qui concerne la 13e réunion du groupe de travail, elle aura lieu, comme convenu, les 27 et 28 juin 2013 à Strasbourg.
19. Le Bureau du CCPE prend note de l’invitation du Procureur général de l’Arménie, M. Aghvan HOVSEPYAN, dûment transmise par Mme Nelly HARUTIUNYAN, d’organiser la prochaine réunion plénière du CCPE à Erevan et d’en faire l’une des principales manifestations organisées dans le cadre de la présidence arménienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La date sera fixée ultérieurement.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Preparation of the CCPE Opinion No.8 on the the relationship between prosecutors and media / Préparation de l’Avis n°8 sur les relations entre procureurs et médias
5. Exchange of views on the opportunity to update Recommendation Rec(2000)19 on the role of public prosecution in the criminal justice system / Echange de vues sur l’opportunité de mettre à jour la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale
6. Participation of CCPE in preparing the draft international convention to combat the manipulation of sports competitions / La participation du CCPE dans la préparation d’un projet de convention internationale contre la manipulation des compétitions sportives
7. Other work of the CCPE / Autres travaux du CCPE
8. Any other business / Divers
[1] EUROJUST est un organe de l’Union européenne créé en 2002 qui traite de la coopération judiciaire en matière pénale. Elle a son siège à La Haye.
[2] La Déclaration de Bordeaux fait partie de l’avis conjoint du CCPE et du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur les relations entre les juges et les procureurs dans une société démocratique adopté en 2009.