CCPE(2015)5REV

Strasbourg, le 24 novembre 2015

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

10ème réunion plénière

Strasbourg, 19 – 20 novembre 2015

RAPPORT ABREGE DE REUNION

A.   AVANT-PROPOS   

1.     Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a tenu sa 10ème réunion plénière à Strasbourg, du 19 au 20 novembre 2015. Elle était présidée par Cédric VISART de BOCARME (Belgique), Président du CCPE. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en annexe.

B.   POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2.     Le CCPE invite le Comité des Ministres à:

a.     prendre note del’Avis N°10 (2015) « sur le rôle des procureurs dans l’enquête pénale » ;

et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europeafin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;

b.    prendre note de la Déclaration sur les récentes attaques terroristes ;

c.     prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCPE

Le CCPE

3.     rend hommage aux victimes des attentatsdans différents pays du monde ; souligne qu’il est pleinement concerné par ces attaques visant à détruire les valeurs de la démocratie et qu’il apporte son soutien aux Etats et aux systèmes d’enquête et judiciaires chargés de combattre cette barbarie ; 

approuve la Déclaration sur les récentes attaques terroristes (CCPE(2015)6) et charge le Secrétariat d’en assurer la diffusion, y compris auprès du Comité des Ministres;

4.     prend note des informations communiquées par son Président et ses membres, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux du CCPE;

5.     prend note des réponses apportées par son Bureau aux sollicitations relatives à la situation des procureurs en Géorgie et en Turquie, ainsi que des réponses apportées par ses membres concernés ;

6.      adopte son Avis N°10(2015) « sur le rôle des procureurs dans l’enquête pénale »  (CCPE(2015)5), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la cohérence nécessaire des versions anglaise et française ;

 

décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès des décideurs publics et des professionnels de la justice, y compris en en assurant la traduction le cas échéant ; décide de le transmettre également aux observateurs auprès du CCPE ainsi qu’à la CEPEJ, au CCJE et au CDPC, afin qu’ils puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ;   

7.     salue le Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur « la situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe » ; note avec satisfaction que le Secrétaire Général y demande notamment «au Conseil consultatif de juges européens et au Conseil consultatif de procureurs européens de dresser dans les meilleurs délais un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres » ;

prend note des travaux en cours au sein de la task force créée dans ce sens par les bureaux du CCJE et du CCPE, ayant pour objectif de remettre au Secrétaire Général un rapport au début du mois de décembre 2015;

note que ce rapport préparé sous l’autorité des deux bureaux servira notamment de base au Secrétaire Général pour préparer un Plan d’action du Conseil de l’Europe sur l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires ; souligne son vif intérêt à être directement impliqué dans la mise en œuvre de ce Plan d’action ;     

8.     approuve le projet de mandat pour 2016 et 2017 qui doit être adopté par le Comité des Ministres et rappelle qu’il est à la disposition du Comité des Ministres et des autres instances du Conseil de l’Europe (notamment le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire) pour rendre des avis concernant la situation spécifique des procureurs dans des Etats membres donnés ; à cette fin, réitère son invitation à ses membres à faire connaître leur disponibilité pour participer à un pool d’experts pouvant être mobilisés pour de telles tâches ;

9.     décide de traiter dans son Avis de 2016 du thème de « la qualité et l’efficacité du travail des procureurs, y compris dans le domaine de la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme » et charge son Bureau et le Groupe restreint désigné pour 2016 de préparer un projet d’Avis sur ce thème en vue de sa 11ème réunion plénière ; propose de traiter dans son Avis de 2017 du «droit des victimes, des témoins et des personnes vulnérables » ;

10.    nomme Antonio MURA (Italie), Robert BIEVER (Luxembourg), Jovan ILIEVSKI (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »), Ramazan KAYA (Turquie), Peter POLT (Hongrie), Harald RANGE (Allemagne), José Manuel SANTOS PAIS (Portugal), Elzbieta SIDWA (Pologne), Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne), comme membres, et Gordana BOSILJČIĆ (Bosnie- Herzégovine), Raija TOIVANEN (Finlande) et Alexander ZVYAGINTSEV (Vladimir ZIMIN) (Fédération de Russie), comme membres suppléants du groupe restreint (CCPE-GT) chargé de préparer en 2016 le projet d’Avis à soumettre à la 11ème réunion plénière du CCPE ;

11.  charge son Bureau de préparer une Déclaration au nom du CCPE marquant le 70ème anniversaire du Procès de Nuremberg, qui constitue la première mise en œuvre de l’idée d’une juridiction pénale internationale, et charge le Secrétariat d’en assurer la diffusion à travers le site Internet ;

12.  réélit Cédric VISART de BOCARME (Belgique) en qualité de Président et Alessandra GIRALDI (Danemark) en qualité de Vice-Présidente pour l’année 2016 ;

13.  désigne Raija TOIVIAINEN (Finlande) comme rapporteur pour les questions de parité pour l’année 2016 ;

 

14.  propose de tenir sa 11ème réunion plénière du 17 au 18 novembre 2016 ;

propose de tenir les réunions du groupe restreint (CCPE-GT) respectivement les 3-4 mars 2016 et 2-3 juin 2016.


ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.        Ouverture de la réunion

2.        Adoption de l’ordre du jour

3.        Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat

4.        Discussion du projet d’Avis N° 10 du CCPE intitulé «Le rôle des procureurs dans l’enquête pénale»

5.        Information sur la tâche confiée par le Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe à la Task Force composée de Bureaux du CCPE et du CCJE

6.        Mandat pour 2016 et 2017

7.        Élection du Président et du Vice-Président

8.        Nomination des membres du CCPE-GT pour 2016

9.        Nomination du Rapporteur du CCPE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2016

10.      Relations du CCPE avec d’autres instances internes ou extérieures au Conseil de l’Europe

·           Participation du CCPE aux divers événements européens et internationaux concernant les procureurs

 

11.      Demandes d’assistance spécifique

·         Déclaration du Bureau sur la Turquie

·         Création d’un réseau d’experts pour répondre aux demandes d’assistance spécifique

12.      Divers

·         Prochaines réunions du CCPE


ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA / ALBANIE

Mr Adriatik LLALLA, General Prosecutor of the Republic of Albania, Director of the Foreign Jurisdictional Dept, TIRANA

Apologised / Excusé

Mr Jonad BARA, Judicial Police Officer in the department of Foreign Juridictional relations in the General Prosecution Office of Albania, TIRANA

ANDORRA / ANDORRE

Mrs Nadia ALIS, Deputy Prosecutor, Office of the Prosecutor General, ANDORRA LA VELLA

ARMENIA / ARMENIE

M Yeghiazar AVAGYAN, Chef de la Division des affaires juridiques internationales du Parquet Général, EREVAN

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Franz PLÖCHL, Senior Deputy Prosecutor General, Generalprokuratur, Schmerlingplatz, VIENNA

AZERBAIJAN / AZERBAΪDJAN

Mr Erkin ALIKHANOV, Director, International Relations Department of the General`s Prosecutor Office, BAKU

BELGIUM / BELGIQUE

M Cedric VISART de BOCARME, Magistrat fédéral au Parquet fédéral belge, Chargé des relations internationales, Ancien Procureur Général de Liège, BRUXELLES

President of the CCPE /Président du CCPE

BOSNIA HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, BiH Prosecutor's Office, SARAJEVO

BULGARIA / BULGARIE

Mr Sava PETROV, Prosecutor, Head of Analytical Department at the Supreme Court of Cassation, Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria, SOFIA

CROATIA / CROATIE

Mr Josip ČULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, ZAGREB

Apologised / Excusé

CYPRUS / CHYPRE

Ms Olga SOPHOCLEOUS, Counsel of the Republic for the Attorney-General of Cyprus, NICOSIA

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, BRNO

DENMARK / DANEMARK

Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, COPENHAGEN

Vice-President of the CCPE / Vice-Présidente du CCPE

ESTONIA/ ESTONIE

Mr Tristan PLOOM, State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, TALLINN

FINLAND / FINLANDE

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki

FRANCE / FRANCE

M. Marc ROBERT, Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles, VERSAILLES

Apologised / Excusé

                                                                                                           

GEORGIA / GEORGIE

Mr Irakli DONDOLADZE, Chef Adjoint du Département Juridique, Parquet principal de la Géorgie, Ministère de la Justice de la Géorgie, TBILISSI

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Harald RANGE, Generalbundesanwalt i.R., KARLSRUHE

GREECE / GRECE

Mr Charalampos VOURLIOTIS, Deputy Public Prosecutor, Supreme Court of Greece, ATHENS

Apologised / Excusé

HUNGARY / HONGRIE

Mr Peter POLT, Prosecutor General of Hungary, BUDAPEST

 

ICELAND / ISLANDE

Mr Helgi Magnús GUNNARSSON, Deputy director, Director of Public Prosecution, REYKJAVIK

Apologised / Excusé

IRELAND / IRLANDE

Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Directing Division, Office of the Director of Public Prosecutors, DUBLIN

ITALY / ITALIE

Mr Antonio MURA, Head of the Department for Justice Affairs at the Ministry of Justice, ROME

LATVIA / LETTONIE

Mr Aivars Ostapko, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, General Prosecutor’s Office of the Republic of Latvia, RIGA

LIECHTENSTEIN

Mr Frank HAUN, Deputy Prosecutor General, Office of the Public Prosecutor, VADUZ

Apologised / Excusé

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Darius VALYS, Chief Prosecutor General, VILNIUS

Apologised / Excusé

LUXEMBOURG

M. Robert BIEVER, Procureur Général d'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, LUXEMBOURG

MALTA / MALTE

Dr. Peter Grech, Attorney General, Office of the Attorney General, VALLETTA

Apologised/ Excusé

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mr Corneliu GURIN, General Prosecutor, General Prosecutor's Office, CHISINAU

 

MONACO

M. Jacques DOREMIEUX, Procureur Général, MONACO

Apologised / Excusé

MONTENEGRO

Ms Milica ANDJELIC, State Prosecutor in Basic State Prosecutor’s Office in Podgorica, Supreme State Prosecutor's Office, PODGORICA

NETHERLANDS / PAYS‑BAS

Mr Han J. MORAAL, National member for the Netherlands at Eurojust, THE HAGUE

NORWAY / NORVEGE

Mr Runar TORGERSEN, Senior Public Prosecutor, the Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO

POLAND / POLOGNE

Ms Elzbieta SIDWA, Prosecutor, Department of International Cooperation, General Prosecutor’s Office, WARSAW

PORTUGAL

M. José Manuel SANTOS PAIS, Procureur Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal, LISBONNE

Apologised / Excusé

ROMANIA / ROUMANIE

Ms Daniela Eugenia BADICA, Prosecutor, Service for International Judicial Cooperation in Criminal Matters, International Relations and Programs, Prosecutor’s Office attached  to the High Court of Cassation and Justice Romania, BUCHAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General of the Russian Federation, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head of International Legal Cooperation of the Prosecutor’s Office of the Russian Federation, MOSCOW

Mr Vadim OVCHINNIKOV, First Deputy Head of the Investigations Oversight Division of the Prosecutor’s Office of the Russian Federation, MOSCOW

Mr Anton MARKOVSKIY, Deputy to the Permanent Representative of the Russian Federation to the Council of Europe

Ms Ekaterina PRITZ, interpreter

SERBIA / SERBIE

Mr Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, BELGRADE

Apologised / Excusé

SLOVAKIA / SLOVAQUIE

Ms Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, BRATISLAVA

Apologised / Excusée

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Mirko VRTAČNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, LJUBLJANA

Apologised / Excusé

SPAIN / ESPAGNE

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, Fiscalia de medio ambiente y urbanismo, MADRID

SWEDEN / SUEDE

Ms Linda BILLFALK AKERLUND, Senior Public Prosecutor at the Swedish Prosecution Authority, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Paul-Xavier CORNU, Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération MPC, BERNE

Apologised / Excusé

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "

Mr Jovan ILIEVSKI, Head of the Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, SKOPJE

TURKEY / TURQUIE

Mr Ramazan KAYA, Member of the High Council of the Judges and Prosecutors of Turkey, ANKARA

Mr Burak Turan BENLI, Judge, Foreign Affairs & Project Department, the High Council of Judges and Prosecutors, ANKARA

Mr Ozan Muzaffer KÖSTÜ, Reporter Judge, the High Council of the Judges and Prosecutors of Turkey, ANKARA

Mr Çağlayan Sayhan SOYDAN, interpreter

UKRAINE / UKRAINE

Mr Vitalii KASKO, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of Ukraine, KIEV

Apologised / Excusé

UNITED KINGDOM (ENGLAND AND WALES) / ROYAUME UNI (ANGLETERRE PAYS DE GALLE)

Ms Elizabeth HOWE, General Counsel , International Association of Prosecutors, LONDON

Apologised / Excusée

***

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

KAZAKHSTAN  

Mr Sergey DOSPOLOV, Head of Department for International Cooperation, Prosecutor General’s Office of the Republic of Kazakhstan, ASTANA

Ms Gulnur ISSAYEVA, Senior Prosecutor of the Department for International Cooperation of the Prosecutor General’s Office of the Republic of Kazakhstan, ASTANA

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

DG I – Directorate General Human Rights  and Rule of Law / DG 1 – Direction Générale des droit de l’Homme et état de Droit

Division for the independence and the efficiency of Justice

Division pour l'indépendance et l'efficacité de la justice

(CCPE E-mail : [email protected] )

M. Stéphane LEYENBERGER, Head of the Division for the Independence and efficiency of Justice   / Chef de la Division pour l’indépendance et l’efficacité de la Justice

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE /Co-Secrétaire du CCPE

Mme Christel SCHURRER, Administrator / Administratrice

Mme Annette SATTEL, Administration et Réseaux / Administration and Networks

Mme Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante

Mme Marie-José SCHUTZ, Assistant/ Assistante

Mme Emily WALKER, Assistant/ Assistante

TRAINEE/STAGIAIRE

Ms Sumru OKAYER, Judge, Ministry of Justice, TURKEY

INTERPRETERS / INTERPRETES

M. Christopher TYCZKA

Mme Isabelle MARCHINI