SECRETARIAT GENERAL

SECRETARIAT OF THE COMMITTEE OF MINISTERS
SECRETARIAT DU COMITE DES MINISTRES

EXTRAIT DU DOCUMENT DD(2015)1068F

Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

    En tant qu’organe consultatif composé exclusivement de procureurs représentant les divers systèmes d’action publique existants dans les 47 Etats membres, et en tant qu’interlocuteur direct et privilégié des procureurs dans les Etats membres et des instances nationales chargées de la gestion du ministère public, et eu égard à la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et la Recommandation Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale, le CCPE conseillera le Comité des Ministres sur les questions relatives au statut des procureurs et à l’exercice de leurs fonctions et préparera et adoptera des avis à l’attention du Comité des Ministres sur ces questions. Ce faisant, il devra prendre en considération le Rapport de 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe » ;

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Garantir la justice

Programme : Indépendance et efficacité de la justice

Tâches spécifiques

    (i) Préparer et adopter, en 2016 et 2017 respectivement, au moins deux avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant les difficultés liées à la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 concernant l’amélioration des services du ministère public dans les Etats membres.

    (ii) Conformément au rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe », et en coordination avec le CCJE et le CDCJ, réaliser et publier un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres, et participer à la mise en œuvre du plan d’action que le Comité des Ministres pourrait adopter sur cette question.

    (iii) Promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19, notamment en recueillant des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe et en organisant des conférences sur des thèmes d’intérêt commun pour la profession ; le cas échéant, il pourra conduire une réflexion sur l’opportunité de proposer aux comités compétents du Conseil de l’Europe une mise à jour de ladite recommandation.

    (iv) Assurer une coopération ciblée, à la demande des Etats membres, de membres du CCPE, de ministères publics ou des associations de procureurs compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs.

    (v) Préparer des textes ou des avis concernant la situation spécifique des procureurs, à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe tels que le Secrétaire Général ou l'Assemblée Parlementaire.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants du grade le plus élevé possible au sein du ministère public. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec les autorités nationales responsables des procureurs et avec l’administration nationale chargée de gérer les services du ministère public, parmi les procureurs en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement du système d’action publique et une parfaite intégrité personnelle.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un procureur par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux pourra prendre part au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),

- le Conseil consultatif des juges européens (CCJE),

- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ),

- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, EUROJUST,

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Association internationale des procureurs (IAP),

- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2016, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2017, 3 jours

Bureau:

Composé du/de la Président(e), du/de la Vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.

4 membres, 2 réunions en 2016, 1 jour

4 membres, 2 réunions en 2017, 1 jour

Méthodes de travail complémentaires :

2 réunions restreintes de membres du CCPE (max. 9 personnes) par an pour préparer le projet d’avis ;

1 réunion restreinte de membres du CCPE (max. 4 personnes) par an pour assurer la coopération ciblée avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;

1 Conférence européenne des procureurs.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.



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