NB_CE

CCPE(2013)6

Strasbourg, 22 octobre 2013

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)

8e réunion plénière

Erevan (Arménie), 8 – 9 octobre 2013

RAPPORT DE RÉUNION

Document établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’homme et Etat de droit

A. AVANT-PROPOS

    1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) s’est réuni à Erevan (Arménie) les 8 et 9 octobre 2013, sous la présidence de M. Antonio MURA (Italie). L’ordre du jour figure en annexe et la liste des participants est disponible auprès du Secrétariat.

B. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DÉCISION

    2. Le CCPE invite le Comité des Ministres :

    à prendre note de son avis n° 8 (2013) sur les relations entre procureurs et médias, qu’il a adopté durant la présente réunion ;

    et du fait que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragées, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europe afin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux.

C. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

Le CCPE :

3. remercie chaleureusement, par la voix de M. ​​Philippe BOILLAT, Directeur Général des droits de l'Homme et de l’Etat de droit du Conseil de l'Europe, les autorités arméniennes et notamment M. ​​Gevorg KOSTANYAN, Procureur Général d'Arménie sortant, et M. Aghvan HOVSEPYAN, ancien Procureur Général d'Arménie, pour leur aimable invitation à tenir la présente réunion à Erevan dans le cadre de la présidence arménienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et pour l’excellent accueil réservé aux membres du CCPE ainsi que la parfaite organisation de la réunion ;

    4. réélit M. Antonio MURA (Italie) à la présidence et Mme Raija TOIVIANEN (Finlande) à la vice-présidence du CCPE pour 2014 ; réélit M. Cédric VISART de BOCARME (Belgique), membre du Bureau pour deux ans (2014 et 2015), aux côtés de Mme Alessandra GIRALDI (Danemark) élue membre du Bureau pour 2013 et 2014 ;

    5. suite à un échange de vues concernant l’opportunité de proposer une mise à jour de la Recommandation CM/Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, conformément au mandat du CCPE, décide de se limiter, à ce stade, à l’adoption d’un document de référence sur les normes européennes et les principes concernant les procureurs qui permettra indirectement une mise à jour et une synthèse des principes contenus dans la Recommandation ;

    6. adopte le projet de mandat du CCPE pour 2014 et 2015 qui prévoit que le CCPE consacre ses deux prochains avis aux thèmes suivants : (i) un document de référence sur les normes européennes et les principes concernant les procureurs et (ii) les procureurs et l’enquête ; et décide, sous réserve de l’adoption de ce projet par le Comité des Ministres, de traiter du document de référence en 2014 ;

7. nomme, Mme Gordana BOSILJČIĆ (Bosnie-Herzégovine), M. João Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal), M. Hasan DURSUN (Turquie), M. Jean-Pierre DRENO (Monaco), M. Peter McCORMICK (Irlande), M. Harald RANGE (Allemagne), Mme Elizabeth SIDWA (Pologne), M. Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne), M. Alexander ZVYAGINTSEV et M. Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie) comme membres et M. Olivier de BAYNAST (France) et Mme Nelly HARUTYUNYAN (Arménie) comme membres suppléants du Groupe restreint chargé de la préparation du projet d’Avis pour 2014 à soumettre à la 9ème réunion plénière du CCPE ;

8. examine la demande de coopération ciblée présentée par les procureurs du Monténégro concernant la réélection générale des procureurs de l'État, note que celle-ci entre dans ses compétences conformément au point (iii) « Principales missions » du mandat du CCPE, charge son Bureau de traiter les différentes demandes similaires qui seraient soumises au CCPE jusqu’à sa prochaine réunion plénière et de le consulter par voie électronique sur les réponses à apporter à ces demandes ;

    9. prend note de la dernière version du projet de Convention internationale contre la manipulation des résultats sportifs préparé par le Groupe de rédaction de l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES), et des explications données par M. Cédric VISART de BOCARME (Belgique) sur le déroulement des travaux déjà effectués dans ce cadre, confirme l’importance de l’implication du CCPE pour les aspects pénaux susceptibles d’être contenus dans cette Convention ; charge M. Cédric VISART de BOCARME et M. Olivier de BAYNAST (France) de continuer à participer aux réunions pertinentes du Groupe de rédaction de l’EPAS ;

10. émet le souhait de pouvoir suivre attentivement les travaux concernant le futur Procureur européen ;

11. rappelle l’importance pour ses membres de faire en sorte que le site internet du CCPE devienne un véritable outil permettant de rendre plus visibles les travaux du CCPE ;

12. prend note des informations fournies par Mme Raija TOIVIANEN (Finlande) en tant que Vice-Présidente de l’Association internationale des procureurs (IAP) notamment sur ses travaux en cours, ainsi que de l’importance que porte l’IAP d’être observateur au CCPE ;

13. salue la nomination officielle par EUROJUST d’un représentant chargé d’assister aux réunions du CCPE en la personne de M. João Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal) ;

14. prend note des informations fournies par le représentant de l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL), notamment de ses travaux en cours concernant la définition de normes communes pour les magistrats européens et de l’organisation d’une Conférence internationale début 2014 sur la mise en place d’un Parquet européen et à laquelle le CCPE sera invité ;

    15. propose de tenir la 9ème réunion plénière du CCPE les 4 et 5 décembre 2014 à Paris (sous réserve de confirmation) et les réunions du CCPE-GT les 27 et 28 mars et les 19 et 20 juin 2014 ; charge le Bureau de préparer la structure du futur Avis lors d’une réunion qui devrait se tenir à Rome en février 2014 sur invitation du Président du CCPE, dans les locaux du Parquet Général près la Cour de Cassation italienne.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat

    4. Discussion du projet d’Avis N°8 du CCPE sur les relations entre procureurs et medias

    5. Examen du projet de mandat du CCPE pour 2014 et 2015

    6. Election du Président et du Vice-Président

    7. Election d’un membre du Bureau

    8. Nomination des membres du CCPE-GT pour 2014

    9. Relations du CCPE avec d’autres instances internes ou extérieures au Conseil de l’Europe

      · Eventuelle révision en vue de son amélioration de la Recommandation CM/Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale ;

      · Participation du CCPE à l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (EPAS) ;

      · Participation du CCPE aux divers événements européens et internationaux concernant les procureurs.

    10. Divers

    11. Prochaines réunions du CCPE

LIST OF PARTICIPANTS

LISTE DES PARTICIPANTS

ALBANIA / ALBANIE

Ms Rovena GASHI, Director of Foreign Jurisdictional Relations Directory, General Prosecution Office, Rruga “Qemal Stafa” nr.1 TIRANA

Apologised / Excusé

ARMENIA / ARMENIE

Ms Nelly HARUTYUNYAN, Head of Department, Office of the Prosecutor General, Vazgen Sargsyan 5, 0010 YEREVAN

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Franz PLÖCHL, Senior Deputy Procuarator General (Erster Generalanwalt), Generalprokuratur, Schmerlingplatz 11-13, A 1011 Vienna, ,

AZERBAIJAN / AZERBAΪDJAN

Mr Huseynli AYKHAN prosecutor of the International Relations Department, Prosecutor General's Office of the Republic of Azerbaijan, BAKU

BELGIUM / BELGIQUE

M. Cedric VISART de BOCARME, Procureur Général de Liège, Palais de Justice, Place Saint, Lambert, 16 , 4000 LIÈGE

BOSNIA HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, BiH Prosecutor's Office, Kraljice Jelene 88, 71 000 SARAJEVO

BULGARIA / BULGARIE

Mr Sava PETROV, Prosecutor, Court of Cassation, Office of the Prosecutor General, 2 Vitosha Blvd, Palace of Justice, 1065 SOFIA

CROATIA / CROATIE

Mr Josip ČULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department

Mr Mladen BAJIĆ, Attorney General, State’s Attorney Office, Gajeva 30A, 10000 Zagreb

CYPRUS / CHYPRE

Ms Despina KYPRIANOU, Counsel of the Republic A', Law Office of the Republic, 1 Apelli, 1403 NICOSIA

Apologised / Excusé

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, Jezuitská 4, 660 55 BRNO

DENMARK / DANEMARK

Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Frederiksholms Kanal 16, 1220 COPENHAGEN

ESTONIA/ ESTONIE

Norman AAS, Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Wismari 7, 15188 Tallinn

Tel: 372 6139 400; Fax: 372 6139 402; E-mail: Marianne.Tiigimaa@prokuratuur.ee; norman.aas@prokuratuur.ee

FINLAND / FINLANDE

Ms Raija TOIVIAINEN, Vice Chairman/ Vice-Président CCPE State Prosecutor, Head of the International Unit, Po Box 333, Albertinkatu 25a, 00181 HELSINKI

FRANCE

M. Olivier de BAYNAST, Procureur Général, Cour d'Appel de Douai, 1 place Pollinchove, 59507 DOUAI

Apologised / Excusé

GEORGIA / GEORGIE

Medea ROSEBASHVILI, Prosecutor, Special Representative of the Chief Prosecutor for the International Organizations 24, Gorgasali str, Tbilissi, 0133

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Harald RANGE, Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Brauerstrasse 30, 76135 KARLSRUHE

GREECE / GRECE

Mr Roussos Emmanouil PAPADAKIS, Vice-Public Prosecutor, Public Prosecutor’s Office, Supreme Court, Alexandras Avenue 121, 115 50 ATHENS

HUNGARY / HONGRIE

Mr Peter POLT, Prosecutor General of Hungary, Office of the Prosecutor General, Markó utca 16 – BP 438, 1055

Apologised / Excusé

IRELAND / IRLANDE

Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, 14-16 Upper Merrion Street, DUBLIN 2

ITALY / ITALIE

Mr Antonio MURA, Chairman/Président CCPE, Deputy Prosecutor General of the Italian Supreme Court, Prosecutor General’s Office, International Relations, Piazza Cavour 1, 00193 ROME

LATVIA / LETTONIE

Mr Aivars OSTAPKO, Head Prosecutor of the Methodology division, Department of Analysis and Management, General Prosecutor’s Office of the Republic of Latvia, Kalpaka Blvd.6, Riga, LV-1801, Latvia;

LIECHTENSTEIN

Mr Frank HAUN, Deputy Prosecutor General, Office of the Public Prosecutor, Principality of Liechtenstein, Heiligkreuz 49, Postfach 684, FL-9490 VADUZ

Apologised / Excusé

LITHUANIA / LITUANIE

Mr. Darius VALYS, Chief Prosecutor General, Rinktinės Str. 5A, LT-01515 Vilnius

LUXEMBOURG

M. Robert BIEVER, Procureur Général d'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Bureau CR 4.22, 2080 LUXEMBOURG

MALTA / MALTE

Dr. Peter GRECH, Attorney General, Office of the Attorney General, Republic Street, VALLETTA 1112

Apologised / Excusé

MONACO

M. Jean-Pierre DRENO, Procureur Général, Parquet Général, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, 9800 MONACO

MONTENEGRO

Mr  Veselin VUČKOVIĆ, Deputy Supreme State Prosecutor, Supreme State Prosecutor's Office, St. Slobode 20, 81 000 Podgorica

Ms Ana BOSKOVIC, Assistant for International Cooperation, Supreme State Prosecutor's Office, St. Slobode 20, 81 000 Podgorica

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr. Marc van ERVE, National Member for the Netherlands at Eurojust, Maanweg, 174, 2516 AB THE HAGUE

Apologised / Excusé

NORWAY / NORVEGE

Mr Runar TORGERSEN, Senior Public Prosecutor, the Office of the Director of Public Prosecutions, Stortorvet 2, P.O.Box 8002 Dep, 0030 OSLO

 

POLAND / POLOGNE

Ms Elzbieta SIDWA, Prosecutor, Department of International Cooperation, General Prosecutor’s Office, ul Barska 28/30, 02-315 WARSAW

PORTUGAL

Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, EUROJUST, Maanweg, 174, 2516 AB THE HAGUE, the Netherlands

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mr Eugen RUSU, Deputy Chief of General Prosecutor, Prosecutor, Deputy Chief of Department
of Internatioanl Legal Assistance and European Integration of the General Prosecutor's Office, CHISINAU

ROMANIA / ROUMANIE

Mr Tiberiu Mihail NITU, General Prosecutor of Romania, Prosecutor’s General Office, BUCHAREST

E-mail: corlan_rosemarie@mpublic.ro

Mrs Daniela BADICA, Chief Prosecutor, Department of International Judicial Relations, Prosecutor’s Office attached to the High Court of Cassation and Justice, Bd. Libertatii 14, sector 5,050706 BUCHAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, 17A, B. Dmitrovka, 125 993 GPS-3 MOSCOW

Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Ul. Bolshaya Dmitrovka 15A, 125993 GSP-3 MOSCOW

Ms Ekaterina PRITZ, interpreter

SERBIA / SERBIE

Mr Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, 22/26 Nemanjina str, 11000 BELGRADE

SLOVAKIA / SLOVAQUIE

Ms Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, Generálna prokuratúra Slovenskej republiky, Stúrova 2, 81285 BRATISLAVA

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Mirko VRTAČNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, Dunajska 22, 1000 LJUBLJANA

Apologised / Excusé

SPAIN / ESPAGNE

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, Fiscalia de medio ambiente y urbanismo, los madrazo, 28 4è, 48014 MADRID

SWEDEN / SUEDE

Ola LAURELL, Chief Prosecutor, The Office of the Prosecutor General, , PO Box 5553, 114 85 STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Paul-Xavier CORNU, Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération MPC, Taubenstrasse 16, 3003 BERNE

Apologised / Excusé

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "

Mr Jovan ILIEVSKI, Head of the Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, , Blvd. 22 Udarna Brigada bb, 1000 SKOPJE

Apologised / Excusé

TURKEY / TURQUIE

Mr Abdullah Melih KUTLU, judge raportor, Ministry of Justice, ANKARA

Mr Hasan DURSUN, High Council Of Judges and Prosecuters of Turkey (HCJP)

Mr Mehmet Ali CANAVCI, public prosecutor, VAN

UKRAINE / UKRAINE

Mrs. Liliia FROLOVA, Deputy Prosecutor General of Ukraine, Prosecutor’s General Office, KIEV

Mrs. Iryna ANKUDINOVA, Head of the Division of Information Support of the Prosecutor General of Ukraine, KIEV

Mrs. Daria POLIAKOVA, Chief Specialist of the Division for Mass Media Relations of the Prosecutor General of Ukraine, KIEV

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

MEDEL

José Pedro BARANITA, Procureur, Tribunal Adminstratif, Rue Duque da Terceira, 331, 4000-537 PORTO, membre du Conseil de Administration de MEDEL, en représentation du Syndicat des Magistrats du Ministére Public - Portugal

International Association of Prosecutors (IAP)

Ms Raija TOIVIAINEN, Vice President IAP

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Division for the independence and the efficiency of Justice

Division pour l'indépendance et l'efficacité de la justice

(CCPE E-mail : ccpe@coe.int)

Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCPE / Secrétaire du CCPE

Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail: muriel.decot@coe.int

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE

(Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: artashes.melikyan@coe.int

Emily WALKER, Assistant / Assistante

Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, E-mail: emily.walker@coe.int



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