CCPE(2011)
Strasbourg, 24 novembre 2011
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS
(CCPE)
Mandat du CCPE 2012-2013
Extrait du document CM(2011)131Final
Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
Durée de validité du mandat : 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013
Principales missions
Le CCPE est un organe consultatif composée exclusivement de procureurs représentants des différents systèmes d’action publique existants dans les 47 Etats membres et un interlocuteur direct et privilégié des procureurs dans les Etats membres et des instances nationales chargées de la gestion du ministère public.
Le CCPE est chargé de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, et doit à cet égard :
(i) préparer et adopter deux avis en 2012 et 2013 respectivement à l’attention du Comité des Ministres sur des questions touchant à des difficultés d’application de la Recommandation(2000)19 s’agissant de l’amélioration des services du ministère public dans les Etats membres, en particulier :
a. les relations entre procureurs et media,
b. la gestion des moyens des ministères publics ;
(ii) promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19, notamment en recueillant des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe et en organisant des conférences sur des thèmes d’intérêt commun pour la profession ; le cas échéant, il pourra conduire une réflexion sur l’opportunité de proposer aux comités compétents du Conseil de l’Europe une mise à jour de ladite Recommandation ;
(iii) assurer une coopération ciblée, à la demande d'Etats membres, de membres du CCPE, de ministères publics ou d'associations de procureurs compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;
(iv) élaborer des textes ou des avis concernant des situations spécifiques relatives aux procureurs, à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe tels que le Secrétaire Général ou l'Assemblée Parlementaire.
Pilier/Secteur/Programme
Pilier : Etat de droit
Secteur : Justice
Programme : Indépendance et efficacité de la justice
Résultats attendus
Résultats attendus pour 2012 - 2013
Le statut, le rôle et la fonction des procureurs sont protégés et renforcés dans les Etats membres, conformément aux normes européennes :
(i) au moins deux Avis à l'attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des procureurs et l’exercice de leurs fonctions sont adoptés avant la fin 2013, basés sur l’analyse de la situation actuelle et des discussions au sein des Etats membres et tenant compte des normes européennes, y compris la Recommandation Rec(2000)19 ;
(ii) des avis spécifiques sur des situations données dans un ou plusieurs Etats membres concernant le statut, le rôle ou les fonctions des procureurs sont adoptés avant la fin 2013, suite à la demande des instances du Conseil de l’Europe ou des Etats membres.
Composition
Membres :
Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants du grade le plus élevé possible au sein du ministère public. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec les autorités nationales responsables des procureurs et avec l’administration nationale chargée de gérer les services du ministère public, parmi les procureurs en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement du système d’action publique et une parfaite intégrité personnelle.
Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre.
Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.
Participants :
Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :
- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
- le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) ;
- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en tant que besoin.
Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :
- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, EUROJUST;
- Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats Unis d’Amérique.
Observateurs :
Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement:
- l’Association internationale des procureurs (IAP) ;
- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL).
Méthodes de travail
Le CCPE est un organe consultatif du Comité des Ministres. Le Conseil consultatif coopère en particulier avec le CDPC et le CCJE et également, selon les sujets traités, avec d’autres comités ou organes. Le CCPE fait rapport de ses activités au Comité des Ministres. Dans le cadre de son activité, et notamment de la rédaction de ses avis, le CCPE veillera à assurer une bonne coordination et la cohérence nécessaire avec le CDPC pour les questions concernant la politique de justice pénale. Le CDPC aura l’opportunité de formuler des commentaires sur les avis du CCPE en matière de politique pénale avant qu’ils ne soient transmis au Comité des Ministres.
Réunions plénières :
47 membres, 1 réunion en 2012, 2 jours
47 membres, 1 réunion en 2013, 2 jours
Bureau :
Composé du/de la Président(e), du/de la Vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.
4 membres, 2 réunions en 2012, 1 jour
4 membres, 2 réunions en 2013, 1 jour
Méthodes de travail complémentaires :
(i) 2 réunions restreintes de membres du CCPE (max. 9 personnes) par an pour préparer le projet d’avis ;
(ii) 1 réunion restreinte de membres du CCPE (max. 4 personnes) par an pour assurer la coopération ciblée avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;
(iii) 1 Conférence européenne des procureurs.
Le Comité désignera également en son sein un rapporteur sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.