Strasbourg, 7 février 2012

CCPE(2011)7

CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPÉENS

(CCPE)

Questionnaire en vue de l’élaboration de l’Avis no 7
sur la gestion des moyens des ministères publics

SECTION I: Statut du ministère public dans l’administration publique

1. Veuillez préciser quel est le statut du procureur et du ministère public dans votre pays. S’agit-il d’une institution autonome ? Si oui, comment cette autonomie est-elle garantie ?

2. L’activité du ministère public est-elle dirigée par le ministère de la justice ou par une autre autorité ? Si oui, comment ?

3. Quelle autorité est compétente pour créer des postes de procureur ?

4. Veuillez indiquer s’il y a des relations entre le ministère public et le ministère de la Justice en ce qui concerne les ressources financières, les ressources humaines, les systèmes informatiques, etc. Si oui, veuillez en décrire le fonctionnement.

5. Le ministère public est-il indépendant des autres institutions en ce qui concerne l’exécution et la gestion de son propre budget ?

SECTION II: Règlements financiers du ministère public

6. La loi régissant le ministère public comporte-t-elle des dispositions relatives à sa gestion financière et à l’obligation du pouvoir exécutif de mettre les infrastructures nécessaires à sa disposition ?

7. Veuillez décrire la procédure et le calendrier budgétaire du ministère public (préparation du budget, affectation des crédits).

8. Existe-t-il au sein du ministère public un service chargé spécialement de la gestion des ressources ?

9. Existe-t-il un système informatique national et/ou centralisé pour gérer, superviser et évaluer le budget du ministère public ? Ce système comprend-il un mécanisme destiné à accroître l’efficacité de la gestion des ressources ?

SECTION III: Ressources du ministère public

10. Veuillez indiquer le montant du budget du ministère public pour 2008, 2009, 2010 et 2011 (valeur en euros), en précisant la part des dépenses de personnel et des autres types de dépenses.

11. Dans votre pays, quelles sont les ressources auxquelles vous amélioreriez l'accès et de quelle manière le feriez-vous (accords de partenariat, enquêtes communes, réaffectation des ressources, etc.) ?

12. Les budgets en cours et à venir du ministère public sont-ils touchés par la crise économique de 2009-2011 ?

13. Quels sont les instruments utilisés pour affecter les ressources nécessaires au bon fonctionnement du ministère public ?

14. Y a-t-il des liens entre le budget du ministère public et celui de la justice ou de la police ?

15. Les ressources humaines du ministère public dépendent-elles d’autres institutions judiciaires (Conseil judiciaire, Ecole nationale d’administration, par exemple) ?

16. Le Procureur général ou l’institution correspondante disposent-ils d’un budget particulier pour prendre des mesures temporaires lorsque les ressources humaines sont insuffisantes dans un service donné du ministère public ?

17. Existe-t-il, dans votre pays, un mécanisme de réaction rapide permettant une réaffectation rapide des ressources (financières, humaines et logistiques) entre les services du ministère public en fonction des besoins du système ?

SECTION IV: Budget des enquêtes

18. Quelles sont les mesures nécessaires pour avoir directement accès aux ressources requises pour les enquêtes ? Veuillez évaluer le temps écoulé entre le dépôt d’une demande de ressources et le moment où celles-ci sont effectivement reçues.

19. Avez-vous déjà couru le risque de ne pas pouvoir utiliser des techniques d'enquête spéciales (par exemple interception des communications, expertise génétique, perquisition informatique) en temps voulu faute de ressources suffisantes ? Le manque de ressources a-t-il affecté l’efficacité des enquêtes pénales dans des affaires normales ?

20. La manière dont les services du ministère public gèrent leurs ressources pendant les enquêtes fait-elle l'objet d'un contrôle ? Veuillez en préciser la nature.

21. Quelle est la procédure de gestion des ressources appliquée lorsque diverses instances sont impliquées dans la procédure d’enquête (la police, par exemple) ?

22. Est-il possible pour les procureurs de se spécialiser dans un certain type de crimes ? Si oui, quels ont été les effets d’une telle spécialisation au niveau du ministère public [texte alternatif : sur les résultats achevés par le ministère public] ?

23. Certains domaines d’enquête ont-ils un accès prioritaires aux ressources financières ou matérielles ? Si oui, qui détermine ces priorités et de quelle manière ?

SECTION IV: Descriptif du système de gestion par résultats

24. Disposez-vous d’un système de gestion par résultats ? (Veuillez le décrire.) Si oui, y a-t-il des problèmes avec ce système ?

25. Dans la mesure où un tel système existe, quels objectifs sont fixés pour le ministère public ? Votre système utilise-t-il des benchmarks pour les résultats achevés ?

26. Quelle autorité est compétente pour fixer ces objectifs ?

27. Quel est le rôle du ministère public dans le processus de fixation de ses objectifs ?

28. Ces objectifs sont-ils coordonnés entre toutes les autorités compétentes de la procédure pénale ? Si une telle coordination existe, comment influence-t-elle les activités du ministère public ?

29. Existe-t-il dans votre pays une réglementation régissant la charge de travail optimale des services du ministère public ? Si oui, l’affectation des ressources est-elle liée à la charge de travail ? Veuillez donner des exemples.

30. La fixation des objectifs est-elle basée sur un mécanisme de négociation ?

31. Qui participe à une telle négociation ?

SECTION VI: Suivi des résultats et établissement des rapports

32. Veuillez indiquer si des stratégies nationales ont été suivies dans votre pays en ce qui concerne les ressources du système judiciaire. Si oui, dans quels domaines ces stratégies ont-elles été développées ? Veuillez en commenter les résultats.

33. Y a-t-il un suivi annuel de l’atteinte des objectifs ? Comment se déroule-t-il ?

34. Au cours des cinq dernières années, des réformes visant à augmenter le budget de la justice ont-elles été adoptées ?

35. Le ministère public est-il inclus dans les stratégies gouvernementales visant à améliorer l’efficacité des institutions publiques (par exemple e-gouvernance, audit financier extérieur) ?

36. Comment évalueriez-vous les recommandations d’audit interne du ministère public ?

37. L’effet social des activités du ministère public est-il évalué ? Si oui, par qui ?



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