CCPE(2010)4

Erevan, le 21 octobre 2010

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

Rapport abrégé de la 5ème réunion plénière (Erevan, Arménie, 19 – 21 octobre 2010)

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    A. AVANT-PROPOS

1. Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) s’est réuni à Erevan, à l'invitation du Procureur Général d’Arménie, du 19 au 21 octobre 2010, sous la présidence de M. Olivier de BAYNAST (France). Le CCPE remercie les autorités arméniennes, et particulièrement M. Aghvan HOVSEPYAN, Procureur Général, pour l’excellent accueil qui lui a été réservé et la qualité de l'organisation de la réunion. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2. Le CCPE invite le Comité des Ministres à :

    a. prendre note de l'Avis N°5 (2010) sur "le ministère public et la justice des mineurs", dite Déclaration de Erevan;

    et à le transmettre aux instances compétentes au sein des Etats membres, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées et le transmettre à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe;

    b. prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

Le CCPE:

3. charge son Secrétariat de transmettre l’Avis N°5 (2010) sur "le ministère public et la justice des mineurs" au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour qu'il puisse avoir l'opportunité de le commenter;

4. invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite concernant les développements récents dans leur pays touchant le ministère public qui sera incluse dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;

5. adopte le projet de mandat du CCPE pour 2011, prend note de la nouvelle procédure d’adoption de ce mandat par le Comité des Ministres, et exprime le souhait qu’à l’avenir, il soit à nouveau possible de préparer un mandat valable pour deux années pour une meilleure organisation et planification des travaux du comité qui fonctionne avec une seule réunion plénière annuelle;

6. examine, en vue de la préparation de l’Avis n°6 (2011) du CCPE et sous réserve de l’adoption du mandat du CCPE par le Comité des Ministres, un projet de questionnaire sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, à la lumière notamment de la Recommandation Rec(2006) sur les règles pénitentiaires européennes, charge M. Peter POLT (Hongrie), qui avait préparé le premier projet, de le modifier à la lumière des discussions qui se sont tenues lors de la présente réunion et en gardant à l’esprit que dans un certain nombre d’Etats, les procureurs n’ont aucune compétence concernant les prisons, charge ensuite le Secrétariat de l’envoyer à tous les Etats membres à la mi décembre 2010, les réponses étant attendues avant la fin janvier 2011;

7. nomme Nelly HARUTIUNYAN (Arménie), Josip CULE (Croatie), Alessandra GIRALDI (Danemark), Olivier de BAYNAST (France), Peter POLT (Hongrie), Harald RANGE (Allemagne), Arend VAST (Pays-Bas), Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne) et Alexander ZVYAGINTSEV et Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie) comme membres du CCPE-GT, et Jana ZEZULOVA (République tchèque) et Ahmet TASYURT (Turquie) comme membres suppléants;

8. charge le CCPE-GT, sous réserve de l’adoption du mandat du CCPE par le Comité des Ministres, de préparer un projet d'Avis sur « les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, à la lumière notamment de la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes » , à soumettre à la 6ème réunion plénière du CCPE;

9. invite ses membres à poursuivre l’organisation de manifestations nationales pour promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, à l'occasion du dixième anniversaire de cet instrument et à en informer le Secrétariat dans les meilleurs délais afin que cette manifestation puisse bénéficier du soutien approprié du CCPE; à profiter de cette opportunité pour organiser, le cas échéant, la traduction de cette Recommandation dans les langues non officielles du Conseil de l'Europe (elle a déjà été traduite dans 14 langues non officielles);

10. élit M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal) Président et M. Antonio MURA (Italie) Vice-Président du CCPE pour 2011, réélit Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande) membre du Bureau pour un mandat de deux ans et élit M. Cédric VISART DE BOCARME (Belgique) membre du Bureau pour 2011, en remplacement de M. Antonio MURA;

11. félicite et remercie M. Olivier de BAYNAST (France) pour la très grande qualité des travaux réalisés pendant son mandat de Président du CCPE;

12. remercie le Conseil supérieur de la Magistrature italienne pour son invitation à tenir la 9ème réunion du CCPE-GT dans le cadre d’une Conférence organisée à l’occasion du 10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19 qui se tiendra à Rome les 4 et 5 juillet 2011;

13. propose de tenir sa 6ème réunion plénière les 24 et 25 novembre 2011 et les réunions du Groupe de travail (CCPE-GT) les 17 et 18 mars et les 4 et 5 juillet 2011.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion

    - M. Aghvan HOVSEPYAN, Procureur Général d’Arménie

    - M. Olivier de BAYNAST (France), Président du CCPE

    - Mme Muriel DECOT, Secrétaire du CCPE, Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques, Conseil de l’Europe

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat

4. Discussion en vue de son adoption du projet d’Avis N°5 du CCPE sur “le rôle du ministère public dans la justice des mineurs”

5. Adoption du projet de mandat du CCPE pour 2011

6. Préparation de l’Avis 2011 du CCPE concernant le rôle des procureurs dans l’application des Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe (sous réserve de l’adoption du mandat du CCPE par le Comité des Ministres)

7. Election du Président et du Vice-Président

8. Election d’un membre du Bureau

9. Nomination des membres du CCPE-GT pour 2011

10. Célébration du 10e anniversaire de la Recommandation 2000(19) et étude d’impact concernant l’application de la Recommandation dans les Etats membres

11. Relations du CCPE avec d’autres instances internes ou extérieures au Conseil de l’Europe

12. Divers

13. Prochaines réunions du CCPE

ANNEXE II

LISTE DE PARTICIPANTS

MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE :

Artur SELMANI Prosecutor, Director of Judiciary Matters in General Prosecutor Office, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE :

Robert AMPUY, Procureur Général, ANDORRA (Apologised / Excusé)

ARMENIA/ARMENIE :

Mr Aghvan HOVSEPYAN, General Prosecutor, Office of the Prosecutor General, YEREVAN

Mr Mnatsakan SARGSYAN, Office of the Prosecutor General, YEREVAN

Ms Nelly HARUTYUNYAN, Head of Department, Office of the Prosecutor General,

AUSTRIA / AUTRICHE

Prof. Dr. Ernst Eugen FABRIZY, Erster Generalanwalt, Generalprokuratur, VIENNA

AZERBAIJAN / AZERBAΪDJAN

BELGIUM / BELGIQUE

M. Cedric VISART de BOCARME, Procureur Général de Liège, Palais de Justice, LIÈGE

BOSNIA HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

BULGARIA / BULGARIE

Mr Sava PETROV, Prosecutor, Court of Cassation, Office of the Prosecutor General, SOFIA

CROATIA / CROATIE

Mr Josip CULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, ZAGREB

Mr Dragan NOVOSEL, Deputy Attorney General of the Republic of Croatia, ZAGREB

CYPRUS / CHYPRE

Ms Despina KYPRIANOU, Special Adviser to the Attorney General, Law office of the Republic of Cyprus, NICOSIA (Apologised / Excusé)

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, BRNO

DENMARK / DANEMARK

Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, COPENHAGEN

ESTONIA/ ESTONIE

Ms. Dilaila NAHKUR-TAMMIKSAAR, Chief State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, TALLINN (Apologised / Excusé)

FINLAND / FINLANDE

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, HELSINKI

FRANCE

M. Olivier de BAYNAST, Chairman / Président CCPE, Procureur Général auprès de la Cour d’Appel d’Amiens, AMIENS

GEORGIA / GEORGIE

M. Irakli DONDOLADZÉ, Procureur du Service des Relations Internationales, Parquet Principal de la Géorgie, Ministère de la Justice de la Géorgie, TBILISSI

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Harald RANGE, Prosecutor General, Prosecutor General’s Office, CELLE

GREECE / GRECE

Mr. Roussos - Emmanouil PAPADAKIS, Vice-Public Prosecutor, Public Prosecutor’s Office, Supreme Court, ATHENS

HUNGARY / HONGRIE

Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor BUDAPEST

ICELAND / ISLANDE

Mr Kolbrun SAEVARSDOTTIR, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, REYKJVIK (Apologised / Excusé)

IRELAND / IRLANDE

Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, DUBLIN

ITALY / ITALIE

Mr Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Italian Supreme Court, Prosecutor General’s Office, International Relations, ROME

LATVIA / LETTONIE

Ms Rudite ABOLINA, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, Deputy Prosecutor General, Prosecutor’s General Office, RIGA

Ms Una BRENČA, Head Prosecutor of International Cooperation Division, Prosecutor’s General Office, RIGA

LIECHTENSTEIN

Dr. WALLNER, Prosecutor General, Office of the Public Prosecutor, VADUZ (Apologised / Excusé)

LITHUANIA / LITUANIE

Mr. Darius VALYS, Chief Prosecutor General, VILNIUS

LUXEMBOURG

M. Jean BOUR, Procureur d’Etat à Diekirch, DIEKIRCH

MALTA / MALTE

MOLDOVA / MOLDOVIE

Mr Valeriu ZUBCO, Prosecutor General of the Republic of Moldova, CHISINAU (Apologised / Excusé)

MONACO

M. Jacques RAYBAUD, Procureur Général, Palais de Justice, MONACO

MONTENEGRO

Mr  Veselin VUČKOVIĆ, Deputy Supreme State Prosecutor, PODGORICA

Ms Ana BOSKOVIC, Assistant for International Cooperation, Supreme State Prosecutor's Office, PODGORICA

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Arend B. VAST, National Member for the Netherlands, Chief Public Prosecutor, THE HAGUE

NORWAY / NORVEGE

Mr Runar TORGERSEN, Senior Public Prosecutor, the Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO

 

Ms Tone AASE, Public Prosecutor, the Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO

POLAND / POLOGNE

Ms Anna WDOWIARZ – PELC, Department of International Cooperation, General Prosecutor's Office, WARSAW (Apologised / Excusé)

PORTUGAL

Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, Vice-Chairman/Vice-Président CCPE,

Membre National, EUROJUST, THE HAGUE

ROMANIA / ROUMANIE

Ms Antonia CONSTANTIN, Deputy Chief Prosecutor of the Judiciary Section, Prosecutor’s office attached to the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor MOSCOW

Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Chief, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

SERBIA / SERBIE

Mr Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, BELGRADE

SLOVAKIA / SLOVAQUIE

Ms Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, Generálna prokuratúra Slovenskej republiky, BRATISLAVA

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Mirko VRTAČNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, LJUBLJANA

SPAIN / ESPAGNE

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, MADRID

SWEDEN / SUEDE

Ms Ola LÖFGREN, Chief Public Prosecutor, , International Unit, Office of the Prosecutor General, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "

TURKEY / TURQUIE

Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, ANKARA

Mr. Ömer YANAR, Public Prosecutor, Court of Cassation, ANKARA

UKRAINE / UKRAINE

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

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OBSERVERS

EUROPEAN JUDICIAL NETWORK(EJN)

Ms Fatima Adelia PIRES MARTINS, Secretary General, EJN, THE HAGUE

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COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT

(CCPE E-mail : ccpe@coe.int)

Fax: +33 (0)3 90 21 56 48,

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice

Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCPE / Secrétaire du CCPE

Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail : muriel.decot@coe.int

Emily WALKER, Assistant / Assistante

Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, E-mail: emily.walker@coe.int



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