CCPE(2010)4
Erevan, le 21 octobre 2010
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)
Rapport abrégé de la 5ème réunion plénière (Erevan, Arménie, 19 – 21 octobre 2010)
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A. AVANT-PROPOS
1. Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) s’est réuni à Erevan, à l'invitation du Procureur Général d’Arménie, du 19 au 21 octobre 2010, sous la présidence de M. Olivier de BAYNAST (France). Le CCPE remercie les autorités arméniennes, et particulièrement M. Aghvan HOVSEPYAN, Procureur Général, pour l’excellent accueil qui lui a été réservé et la qualité de l'organisation de la réunion. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.
B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION
2. Le CCPE invite le Comité des Ministres à :
a. prendre note de l'Avis N°5 (2010) sur "le ministère public et la justice des mineurs", dite Déclaration de Erevan;
et à le transmettre aux instances compétentes au sein des Etats membres, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées et le transmettre à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe;
b. prendre note du présent rapport dans son ensemble.
C. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION
Le CCPE:
3. charge son Secrétariat de transmettre l’Avis N°5 (2010) sur "le ministère public et la justice des mineurs" au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour qu'il puisse avoir l'opportunité de le commenter;
4. invite ses membresà communiquer au Secrétariat une information écrite concernant les développements récents dans leur pays touchant le ministère public qui sera incluse dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;
5. adopte le projet de mandat du CCPE pour 2011, prend note de la nouvelle procédure d’adoption de ce mandat par le Comité des Ministres, et exprime le souhait qu’à l’avenir, il soit à nouveau possible de préparer un mandat valable pour deux années pour une meilleure organisation et planification des travaux du comité qui fonctionne avec une seule réunion plénière annuelle;
6. examine, en vue de la préparation de l’Avis n°6 (2011) du CCPE et sous réserve de l’adoption du mandat du CCPE par le Comité des Ministres, un projet de questionnaire sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, à la lumière notamment de la Recommandation Rec(2006) sur les règles pénitentiaires européennes, charge M. Peter POLT (Hongrie), qui avait préparé le premier projet, de le modifier à la lumière des discussions qui se sont tenues lors de la présente réunion et en gardant à l’esprit que dans un certain nombre d’Etats, les procureurs n’ont aucune compétence concernant les prisons, charge ensuite le Secrétariat de l’envoyer à tous les Etats membres à la mi décembre 2010, les réponses étant attendues avant la fin janvier 2011;
7. nomme Nelly HARUTIUNYAN (Arménie), Josip CULE (Croatie), Alessandra GIRALDI (Danemark), Olivier de BAYNAST (France), Peter POLT (Hongrie), Harald RANGE (Allemagne), Arend VAST (Pays-Bas), Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne) et Alexander ZVYAGINTSEV et Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie) comme membres du CCPE-GT, et Jana ZEZULOVA (République tchèque) et Ahmet TASYURT (Turquie) comme membres suppléants;
8. charge le CCPE-GT, sous réserve de l’adoption du mandat du CCPE par le Comité des Ministres, de préparer un projet d'Avis sur « les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, à la lumière notamment de la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes » , à soumettre à la 6ème réunion plénière du CCPE;
9. invite ses membres à poursuivre l’organisation de manifestations nationales pour promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, à l'occasion du dixième anniversaire de cet instrument et à en informer le Secrétariat dans les meilleurs délais afin que cette manifestation puisse bénéficier du soutien approprié du CCPE; à profiter de cette opportunité pour organiser, le cas échéant, la traduction de cette Recommandation dans les langues non officielles du Conseil de l'Europe (elle a déjà été traduite dans 14 langues non officielles);
10. élit M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal) Président et M. Antonio MURA (Italie) Vice-Président du CCPE pour 2011, réélit Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande) membre du Bureau pour un mandat de deux ans et élit M. Cédric VISART DE BOCARME (Belgique) membre du Bureau pour 2011, en remplacement de M. Antonio MURA;
11. félicite et remercie M. Olivier de BAYNAST (France) pour la très grande qualité des travaux réalisés pendant son mandat de Président du CCPE;
12. remercie le Conseil supérieur de la Magistrature italienne pour son invitation à tenir la 9ème réunion du CCPE-GT dans le cadre d’une Conférence organisée à l’occasion du 10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19 qui se tiendra à Rome les 4 et 5 juillet 2011;
13. propose de tenir sa 6ème réunion plénière les 24 et 25 novembre 2011 et les réunions du Groupe de travail (CCPE-GT) les 17 et 18 mars et les 4 et 5 juillet 2011.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
- M. Aghvan HOVSEPYAN, Procureur Général d’Arménie
- M. Olivier de BAYNAST (France), Président du CCPE
- Mme Muriel DECOT, Secrétaire du CCPE, Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques, Conseil de l’Europe
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat
4. Discussion en vue de son adoption du projet d’Avis N°5 du CCPE sur “le rôle du ministère public dans la justice des mineurs”
5. Adoption du projet de mandat du CCPE pour 2011
6. Préparation de l’Avis 2011 du CCPE concernant le rôle des procureurs dans l’application des Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe (sous réserve de l’adoption du mandat du CCPE par le Comité des Ministres)
7. Election du Président et du Vice-Président
8. Election d’un membre du Bureau
9. Nomination des membres du CCPE-GT pour 2011
10. Célébration du 10e anniversaire de la Recommandation 2000(19) et étude d’impact concernant l’application de la Recommandation dans les Etats membres
11. Relations du CCPE avec d’autres instances internes ou extérieures au Conseil de l’Europe
12. Divers
13. Prochaines réunions du CCPE
ANNEXE II
LISTE DE PARTICIPANTS
MEMBRES
ALBANIA/ALBANIE :
Artur SELMANI Prosecutor, Director of Judiciary Matters in General Prosecutor Office, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE :
Robert AMPUY, Procureur Général, ANDORRA (Apologised / Excusé)
ARMENIA/ARMENIE :
Mr Aghvan HOVSEPYAN, General Prosecutor, Office of the Prosecutor General, YEREVAN
Mr Mnatsakan SARGSYAN, Office of the Prosecutor General, YEREVAN
Ms Nelly HARUTYUNYAN, Head of Department, Office of the Prosecutor General,
AUSTRIA / AUTRICHE
Prof. Dr. Ernst Eugen FABRIZY, Erster Generalanwalt, Generalprokuratur, VIENNA
AZERBAIJAN / AZERBAΪDJAN
BELGIUM / BELGIQUE
M. Cedric VISART de BOCARME, Procureur Général de Liège, Palais de Justice, LIÈGE
BOSNIA HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE
BULGARIA / BULGARIE
Mr Sava PETROV, Prosecutor, Court of Cassation, Office of the Prosecutor General, SOFIA
CROATIA / CROATIE
Mr Josip CULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, ZAGREB
Mr Dragan NOVOSEL, Deputy Attorney General of the Republic of Croatia, ZAGREB
CYPRUS / CHYPRE
Ms Despina KYPRIANOU, Special Adviser to the Attorney General, Law office of the Republic of Cyprus, NICOSIA (Apologised / Excusé)
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, BRNO
DENMARK / DANEMARK
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, COPENHAGEN
ESTONIA/ ESTONIE
Ms. Dilaila NAHKUR-TAMMIKSAAR, Chief State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, TALLINN (Apologised / Excusé)
FINLAND / FINLANDE
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, HELSINKI
FRANCE
M. Olivier de BAYNAST, Chairman / PrésidentCCPE, Procureur Général auprès de la Cour d’Appel d’Amiens, AMIENS
GEORGIA / GEORGIE
M. Irakli DONDOLADZÉ, Procureur du Service des Relations Internationales, Parquet Principal de la Géorgie, Ministère de la Justice de la Géorgie, TBILISSI
GERMANY / ALLEMAGNE
Mr Harald RANGE, Prosecutor General, Prosecutor General’s Office, CELLE
GREECE / GRECE
Mr. Roussos - Emmanouil PAPADAKIS, Vice-Public Prosecutor, Public Prosecutor’s Office, Supreme Court, ATHENS
HUNGARY / HONGRIE
Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor BUDAPEST
ICELAND / ISLANDE
Mr Kolbrun SAEVARSDOTTIR, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, REYKJVIK (Apologised / Excusé)
IRELAND / IRLANDE
Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, DUBLIN
ITALY / ITALIE
Mr Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Italian Supreme Court, Prosecutor General’s Office, International Relations, ROME
LATVIA / LETTONIE
Ms Rudite ABOLINA, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, Deputy Prosecutor General, Prosecutor’s General Office, RIGA
Ms Una BRENČA, Head Prosecutor of International Cooperation Division, Prosecutor’s General Office, RIGA
LIECHTENSTEIN
Dr. WALLNER, Prosecutor General, Office of the Public Prosecutor, VADUZ (Apologised / Excusé)
LITHUANIA / LITUANIE
Mr. Darius VALYS, Chief Prosecutor General, VILNIUS
LUXEMBOURG
M. Jean BOUR, Procureur d’Etat à Diekirch, DIEKIRCH
MALTA / MALTE
MOLDOVA / MOLDOVIE
Mr Valeriu ZUBCO, Prosecutor General of the Republic of Moldova, CHISINAU (Apologised / Excusé)
MONACO
M. Jacques RAYBAUD, Procureur Général, Palais de Justice, MONACO
MONTENEGRO
Mr Veselin VUČKOVIĆ, Deputy Supreme State Prosecutor, PODGORICA
Ms Ana BOSKOVIC, Assistant for International Cooperation, Supreme State Prosecutor's Office, PODGORICA
NETHERLANDS / PAYS‑BAS
Mr Arend B. VAST, National Member for the Netherlands, Chief Public Prosecutor, THE HAGUE
NORWAY / NORVEGE
Mr Runar TORGERSEN, Senior Public Prosecutor, the Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO
Ms Tone AASE, Public Prosecutor, the Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO
POLAND / POLOGNE
Ms Anna WDOWIARZ – PELC, Department of International Cooperation, General Prosecutor's Office, WARSAW (Apologised / Excusé)
PORTUGAL
Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, Vice-Chairman/Vice-Président CCPE,
Membre National, EUROJUST, THE HAGUE
ROMANIA / ROUMANIE
Ms Antonia CONSTANTIN, Deputy Chief Prosecutor of the Judiciary Section, Prosecutor’s office attached to the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST
RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE
Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor MOSCOW
Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Chief, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, MOSCOW
SERBIA / SERBIE
Mr Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, BELGRADE
SLOVAKIA / SLOVAQUIE
Ms Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, Generálna prokuratúra Slovenskej republiky, BRATISLAVA
SLOVENIA / SLOVENIE
Mr Mirko VRTAČNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, LJUBLJANA
SPAIN / ESPAGNE
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, MADRID
SWEDEN / SUEDE
Ms Ola LÖFGREN, Chief Public Prosecutor, , International Unit, Office of the Prosecutor General, STOCKHOLM
SWITZERLAND / SUISSE
"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "
TURKEY / TURQUIE
Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, ANKARA
Mr. Ömer YANAR, Public Prosecutor, Court of Cassation, ANKARA
UKRAINE / UKRAINE
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
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OBSERVERS
EUROPEAN JUDICIAL NETWORK(EJN)
Ms Fatima Adelia PIRES MARTINS, Secretary General, EJN, THE HAGUE
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COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT
(CCPE E-mail : [email protected])
Fax: +33 (0)3 90 21 56 48,
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division
Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice
Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCPE / Secrétaire du CCPE
Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail : [email protected]
Emily WALKER, Assistant / Assistante
Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, E-mail: [email protected]