Strasbourg, 24 novembre 2010

CCPE(2010)3 REV

    CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

    (CCPE)

    Tel qu'approuvé par les Délégués des Ministres lors de leur 1099e réunion (23 novembre 2010)

Nom du comité

Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47

OUI

Programme

Indépendance et efficacité de la justice (Etat de droit/ Garantir la justice)

Pertinence

1. Plan d’action du Troisième Sommet : Chapitre I.3 – Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres.

2. Contribution aux valeurs fondamentales : Défense de l’Etat de droit, des droits de l’homme et d’un système judiciaire indépendant et impartial.

3. Décisions du Comité des Ministres : décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 935ème réunion (13 juillet 2005) (création du CCPE) et de leur 981ème réunion (29 novembre 2006) (approbation du programme-cadre d’action générale pour les travaux du CCPE)

4. Justification/cadre politique :

    · Recommandation principale n° 23 du rapport du Comité des Sages de 1998 concernant le renforcement de la coopération directe avec les organes judiciaires nationaux ; 

    · Conclusions et mesures de suivi opérationnel arrêtées par le Comité des Ministres en 2000 en matière de respect des engagements pris par les Etats membres concernant le fonctionnement du système judiciaire. 

Valeur ajoutée

Le CCPE, instance consultative concernant les procureurs, met en valeur le rôle essentiel du ministère public dans le système de justice d’une société démocratique. Le CCPE est une instance composée exclusivement de procureurs, représentants des différents systèmes d’action publique existants dans les 47 Etats membres.

Le CCPE prépare des avis à l’attention du Comité des Ministres sur des thèmes reflétant souvent des difficultés de mise en oeuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale; en cherchant à apporter des améliorations au sein du ministère public dans les Etats membres, le CCPE apparaît comme un interlocuteur direct et privilégié des procureurs dans les Etats membres et des instances nationales chargées de la gestion du ministère public. Selon 81% des délégations ayant répondu à l’enquête sur les comités directeurs et ad hoc, le CCPE permet aux procureurs de tous les pays européens un échange d’expériences sur des sujets d’intérêt commun et participe, par la mise en place et l’échange de bonnes pratiques, à l’amélioration des services du ministère public en Europe.

Considérant la spécificité de ses tâches et de ses membres, le CCPE est également une instance incontournable pour les autres comités du Conseil de l’Europe chargés de traiter des questions de justice tels que la CEPEJ, le CDPC, le CDCJ, le CCJE, etc.

Le CCPE assure aussi la promotion de la mise en oeuvre de la Recommandation Rec(2000)19, en particulier par l’organisation de conférences sur des sujets d’intérêts communs pour la profession, et collecte des informations utiles concernant le fonctionnement concret du ministère public en Europe. Les délégations du CCPE, dans l’enquête sur les comités directeurs et ad hoc, reconnaissent que le CCPE permet de nourrir le débat au niveau national par le biais de conférences auxquelles participent des représentants des ministères de la justice, des associations de juges et de procureurs, des centres de formation, des avocats.

Informations financières

Budget annuel estimé : 80.000 €

1 réunion plénière par an ;

2 réunions restreintes de membres du CCPE (max. 9 personnes) par an pour préparer le projet d’avis ;

1 réunion restreinte de membres du CCPE (max. 4 personnes) par an pour assurer l’assistance pratique aux Etats, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;

2 réunions du Bureau du CCPE par an (4 membres) ;

1 Conférence européenne des procureurs tous les deux ans.

    Mandat du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

1.

Nom du comité :

Conseil consultatif de procureurs europeens (CCPE)

 

2.

Type de comité :

Comité Ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005 ;

-

à la Déclaration de Varsovie, en particulier au point 4, et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier au Chapitre I.3 « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

-

à la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, adoptée par le Comité des Ministres le 6 octobre 2000 ;

-

au programme-cadre d’action générale pour les travaux du CCPE, approuvé par le Comité des Ministres le 29 novembre 2006.

i.

ii.

iii.

iv.

Dans le cadre du programme et du budget 2011 du Conseil de l’Europe, sous le programme Indépendance et efficacité de la justice (Etat de droit/ Garantir la justice), le Comité est chargé :

d’adopter, en 2011, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, à la lumière notamment de la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes ;

de promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 notamment en recueillant des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe et en organisant des conférences sur des thèmes d’intérêt commun pour la profession ; le cas échéant, il pourra conduire une réflexion sur l’opportunité de proposer aux comités compétents du Conseil de l’Europe une mise à jour de ladite Recommandation ;

d’assister les Etats membres, le cas échéant, à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;

d’élaborer des textes ou des avis concernant les procureurs, à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe.

5.

Composition du comité :

5.A.

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner un(e) représentant(e) du grade le plus élevé possible au sein du ministère public. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec les autorités nationales responsables des procureurs et avec l’administration nationale chargée de gérer les services du ministère public, parmi les procureurs en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement du système d’action publique et une parfaite intégrité personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre.

5.B.

Participants

 

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

- le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) ;

- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

5.C

Autres participants

i.

L’Union européenne, en particulier EUROJUST, peu(ven)t envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D.

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais:

- l’Association internationale des procureurs (IAP) ;

- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Le CCPE est un organe consultatif du Comité des Ministres. Le Conseil consultatif coopère en particulier avec le CDPC et le CCJE et également, selon les sujets traités, avec d’autres comités ou organes. Le CCPE fait rapport de ses activités au Comité des Ministres et au CDPC. Dans le cadre de son activité, et notamment de la rédaction de ses avis, le CCPE veillera à assurer une bonne coordination et la cohérence nécessaire avec le CDPC pour des questions concernant la politique de justice pénale. Le CDPC aura l’opportunité de formuler des commentaires sur les avis du CCPE en matière de politique pénale avant qu’ils soient transmis au Comité des Ministres.

Le CCPE dispose d’un Bureau composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et de deux autres membres du Comité.

Pour remplir son mandat, le CCPE peut, dans la limite de ses crédits budgétaires, confier des tâches spécifiques, y compris la rédaction de projets de textes, à un nombre restreint de membres du Comité et peut organiser des auditions. Il peut également avoir recours, le cas échéant, à des spécialistes scientifiques

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.



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