Strasbourg, le 20 novembre 2009
CCPE(2009)12
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)
Rapport abrégé de la 4ème réunion plénière (Brdo, Slovénie, 18 – 20 novembre 2009)
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A. AVANT-PROPOS
Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) s’est réuni à Brdo, à l'invitation du Ministre de la Justice de Slovénie, du 18 au 20 novembre 2009 sous la présidence de M. Olivier de BAYNAST (France). Le CCPE remercie les autorités slovènes, et particulièrement M. Ales ZALAR, Ministre de la Justice, pour l’excellent accueil qui lui a été réservé et la qualité de l'organisation de la réunion.
Une partie de la réunie s'est tenue conjointement avec le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE).
L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.
B. DECISIONS PRISES PAR LE CCPE
Le CCPE:
1. adopte, conjointement avec le CCJE, l'Avis N°4 (2009) sur "les relations entre les juges et les procureurs " (CCJE(2009)1 / CCPE(2009)2);
charge son Secrétariat de transmettre cet avis au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour qu'il puisse avoir l'opportunité de le commenter, puis de le soumettre au Comité des Ministres pour qu'il puisse en faire bon usage, et notamment transmettre l'Avis aux instances compétentes au sein des Etats membres, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées et le transmettre à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe;
salue la coopération étroite et fructueuse avec le CCJE dans le cadre de la préparation de cet Avis;
2. invite ses membresà communiquer au Secrétariat une information écrite concernant les développements récents dans leur pays touchant le ministère public, qui sera incluse dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;
3. charge MM. Olivier de BAYNAST et Harald RANGE de compléter le projet de questionnaire sur "les principes d'action publique concernant les mineurs", de manière à ce que le questionnaire puisse être envoyé à tous les Etats membres à la mi décembre 2009, les réponses étant attendues avant la fin janvier 2010;
4. nomme Alessandra GIRALDI (Danemark), Peter POLT (Hongrie), Harald RANGE (Allemagne), Ahmet TASYURT (Turquie), Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne), Cedric VISART de BOCARME (Belgique), Veselin VUCKOVIC (Monténégro), Jana ZEZULOVA (République tchèque) et Alexander ZVYAGINTSEV (Fédération de Russie) comme membres du CCPE-GT, et Robert AMPUY (Andorre), Annette von SYDOW (Suède) et Arend B. VAST (Pays-Bas) comme membres suppléants; charge le Groupe de préparer le projet d'Avis sur "les principes d'action publique concernant les mineurs", en tenant compte des instruments existants du Conseil de l'Europe, tels que la Recommandation Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, à soumettre à la 5ème réunion plénière du CCPE ;
5. convient de préparer, au cours de l'année 2010, un projet de questionnaire sur les relations entre les procureurs et l'administration pénitentiaire, en considérant les normes européennes pertinentes y compris la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes le suivi de sa mise en œuvre par le CDPC, ainsi qu'une étude sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme dans ce domaine;
6. invite ses membres à répondre avant le 30 novembre 2009 au questionnaire du Comité des Ministres "à adresser aux membres des comités directeurs et comités ad-hoc du Conseil de l’Europe" visant à confirmer la pertinence et la valeur ajoutée des activités conduites par les comités, de contribuer aux efforts actuellement menés pour renforcer l’impact, l’efficacité et l’utilité des travaux de l’ensemble de l’Organisation;
7. invite ses membres à organiser ou s'appuyer sur des manifestations nationales pour promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, à l'occasion du dixième anniversaire de cet instrument et à en informer le Secrétariat dans les meilleurs délais afin que cette manifestation puisse bénéficier du soutien approprié du CCPE; à profiter de cette opportunité pour organiser, le cas échéant, la traduction de cette Recommandation dans les langues non officielles du Conseil de l'Europe;
8. prend note du rapport présenté par son membre au titre de l'Italie suite à la lettre adressée à la CEPEJ par MEDEL le 29 octobre 2009 relative à des événements concernant les relations entre les juges et les media en Italie, de même que de la Résolution prise en conséquence par le Conseil Supérieur de la Magistrature le 21 octobre 2009 et du contenu de la lettre adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature le 5 novembre 2009 par le Président de la République italienne; invite son membre au titre de l'Italie à la tenir informé de tout développement ultérieur à ce sujet;
9. salue le "concept sur la formation des juges et des procureurs en matière de cybercriminalité et de preuve électronique" approuvé par le Réseau de Lisbonne en septembre 2009, invite les autorités compétentes dans les Etats membres, et notamment les institutions chargées de la formation des procureurs, à faire le meilleur usage de cet outil concret de formation et invite ses membres à le diffuser auprès des procureurs de leur pays, de même que les Conventions du Conseil de l'Europe en matière de cybercriminalité;
10. prennent note du Mémorandum sur la visibilité des travaux du CCPE, la dissémination et la mise en œuvre des Avis du CCPE (CCPE(2009)11) et décide de travailler en suivant les lignes directrices qu'il contient;
11. réélit M. Olivier de BAYNAST (France) Président du CCPE et M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal) Vice-Président du CCPE pour un mandat d'un an et élit M. Antonio MURA (Italie) membre du Bureau pour un mandat de deux ans – étant entendu que le mandat de Mme Raja TOIVIAINEN (Finlande) court jusqu'à la fin de l'année 2010.
Annexe I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion par M. Ales ZALAR, Ministre de la Justice de Slovénie, M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques du Conseil de l' Europe, Mme Julia LAFFRANQUE, Présidente du CCJE et M. Olivier de BAYNAST, Président du CCPE
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Veuillez noter que cette activité est organisée dans le cadre de la présidence slovène au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (12 mai - 18 novembre 2009). |
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat
4. Discussion en vue de son adoption du Projet conjoint d’Avis N°4 du CCPE/CCJE sur “les relations entre juges et procureurs” – incluant une session conjointe avec le CCJE
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Le projet d’Avis conjoint sur “les relations entre juges et procureurs” est le résultat des conclusions de la Conférence qui s’est tenue à Bordeaux les 30 juin – 1er juillet ainsi que les réunions des Groupes de travail du CCPE et du CCJE. Le texte comprend une Déclaration et une note explicative. |
5. Evolutions récentes du ministère public dans les Etats membres concernant la mise en œuvre des dispositions de la Recommandation 2000(19): tour de table
6. Programme de travail 2010
§ Calendrier des travaux pour 2010
§ Nomination de membres du CCPE-GT pour 2010
§ Discussion sur la rédaction d’un avis sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs
§ Réflexion sur le travail futur du CCPE concernant le rôle des procureurs dans l’application des Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe
§ Discussion sur le questionnaire adressé par le Comité des Ministres aux membres du CCPE
7. Célébration du 10e anniversaire de la Recommandation 2000(19) en 2010 et meilleurs moyens de promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation dans les Etats membres
8. Présentation et discussion d’un concept sur l’institutionnalisation de la formation des magistrats à la cybercriminalité et aux preuves électroniques
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Le concept a été préparé par un groupe de travail avec des représentants du Réseau de Lisbonne en coopération avec le Projet du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité dans le but d’aider les institutions de formation judiciaire à développer des programmes de formation à la cybercriminalité ainsi que de les intégrer dans la formation initiale et continue. Le rôle du CCPE est de soutenir cette initiative et de contribuer à la dissémination la plus large possible du concept au sein des systèmes judiciaires des pays membres. |
9. Visibilité des travaux du CCPE et mise en œuvre des Avis adoptés
10. Relations du CCPE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe
11. Divers
Annexe II
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
ALBANIA / ALBANIE
Artur SELMANI Prosecutor, Director of Judiciary Matters in General Prosecutor Office, Tirana
ANDORRA / ANDORRE
Robert AMPUY, Procureur Général, Andorra la Vella
ARMENIA / ARMENIE
Ms Nelly HARUTYUNYAN, Head of Department, Office of the Prosecutor General, Yerevan
AUSTRIA / AUTRICHE
Karl GASSER, Senior Public Prosecutor, Oberstaatsanwaltschaft Graz, Graz - Apologised/ Excusé
AZERBAIJAN / AZERBAΪDJAN
Mr Anar RZAYEV, Prosecutor, International Relations Department of the General Prosecutor’s Office, Baku - Apologised / Excusé
BELGIUM / BELGIQUE
M. Cedric VISART de BOCARME, Procureur Général de Liège, Liège
BOSNIA HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE
Ms Vesna BUDIMIR, Prosecutor, Tuzilastvo-Tuzilastvo Bosnie i Hercegovine, SARAJEVO
BULGARIA / BULGARIE
Mr Kamen MIHOV, Head of the International Legal Cooperation Department, Court of Cassation, Office of the Prosecutor General, Sofia
CROATIA / CROATIE
Josip CULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, Zagreb
CYPRUS / CHYPRE
Ms Despina KYPRIANOU, Special Adviser to the Attorney General, Law office of the Republic of Cyprus, Nicosia
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, Brno
DENMARK / DANEMARK
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen - Apologised / Excusée
ESTONIA/ ESTONIE
Mr Norman AAS, Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Tallinn
FINLAND / FINLANDE
Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki - Apologised/ Excusée
FRANCE
M. Olivier de BAYNAST, President of the CCPE/ Président du CCPE, Procureur Général près la Cour d’Appel d’Amiens, Amiens
GEORGIA / GEORGIE
Mr Zviad MATIASHVILI, Office of the Prosecutor General, Tbilisi
GERMANY / ALLEMAGNE
Mr Harald RANGE, Prosecutor General, Generalstaatsanwaltschaft Celle, Celle
GREECE / GRECE
Mr Emmanuel Roussos PAPADAKIS, Vice-Public Prosecutor, Public Prosecutor’s Office, Supreme Court, Athens - Apologised / Excusé
HUNGARY / HONGRIE
Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General, Budapest
ICELAND / ISLANDE
Mr Kolbrun SAEVARSDOTTIR, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Reykjavik - Apologised / Excusé
IRELAND / IRLANDE
Mr James HAMILTON, Director of Public Prosecutions, Office of the Director of Public Prosecutors - Apologised / Excusé
Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin
ITALY / ITALIE
Mr Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Italian Supreme Court, Prosecutor General’s Office, International Relations, Rome
Mr Alfredo Pompeo VIOLA, Member of the High Council for the Judiciary, Rome
LATVIA / LETTONIE
Ms Rudite ABOLINA, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, Deputy Prosecutor General, Prosecutor’s General Office, Riga
LIECHTENSTEIN
Mr Dietmar BAUR, Prosecutor General’s Office , Vaduz
LITHUANIA / LITUANIE
Apologised / Excusé
LUXEMBOURG
M. Robert BIEVER, Procureur d’Etat, Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Luxembourg - Apologised / Excusé
MALTA / MALTE
Mr Silvio CAMILLERI, Attorney General, Office of the Attorney General, Valletta
MOLDOVA
Mr Valeriu GURBULEA, Prosecutor General of the Republic of Moldova, Chisinau - Apologised/ Excusé
MONACO
M. Jacques RAYBAUD, Procureur Général, Palais de Justice, Monte Carlo - Apologised / Excusé
MONTENEGRO
Ms Ranka CARAPIĆ, Supreme State Prosecutor, Podgorica
Mr Veselin VUČKOVIĆ, Deputy Supreme State Prosecutor, Podgorica
Ms Branka LAKOCEVIĆ, Deputy Minister, Podgorica
Ms Radmila CUKOVIĆ, Secretary of the Supreme State Prosecutor's Office, Podgorica
Ms Ana BOSKOVIĆ, Assistant for International Cooperation, Supreme State Prosecutor's Office, Podgorica
NETHERLANDS / PAYS‑BAS
Mr Arend B. VAST, National Member for the Netherlands, Chief Public Prosecutor, The Hague
NORWAY / NORVEGE
Mr Harald STRAND, Senior Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Oslo- Apologised / Excusé
Mr Roar ØSTBY, Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Oslo - Apologised / Excusé
POLAND / POLOGNE
Mr Jerzy SZYMAŃSKI, Deputy Prosecutor, Ministry of Justice, Warsaw
Mr Mieczysław TABOR, Director of Judicial Proceedings Bureau in the National Prosecution Office, Warsaw
PORTUGAL
Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, Vice-President of the CCPE /Vice-Président du CCPE, Procureur Général Adjoint, Lisbonne
ROMANIA / ROUMANIE
Ms Gabriela SCUTEA, Deputy of the General Prosecutor of the Prosecutor’s Office attached to the High Court of Cassation and Justice, Bucharest
Mr. Alexandru CHEREJI, Chief Prosecutor of the Section of Human Resources and Documentation within the Prosecutor’s Office attached to Romania’s High Court of Cassation and Justice, Bucharest
RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE
Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow
Mr Sergey KUDENEYEV, Head of the Department for Supervision over Legality of Execution of Criminal Punishment, Office of the Prosecutor General, Moscow
Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Chief, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow
Mr Andrey BELLEVICH, Deputy Head of the General Department for Participation of Public Prosecutors in Considersation of Criminal Cases in Courts, Office of the Prosecutor General, Moscow
Ms Olga TOUMBROUKAKI, interpreter
Ms Ekaterina PRIZ, interpreter
SERBIA / SERBIE
Mr Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Belgrade - Apologised / Excusé
SLOVAKIA / SLOVAQUIE
Ms Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, Bratislava – Apologised / Excusée
SLOVENIA / SLOVENIE
Mr Mirko VRTAČNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, Ljubljana
SPAIN / ESPAGNE
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, Madrid - Apologised / Excusé
SWEDEN / SUEDE
Ms Annette von SYDOW Chief Public Prosecutor, International Unit, Office of the Prosecutor General, Stockholm
SWITZERLAND / SUISSE
Mr Dr Erwin BEYELER, Procureur Fédéral, Bern - Apologised / Excusé
"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "
Mr Jovan ILIEVSKI, Head of the Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, Skopje - Apologised / Excusé
TURKEY / TURQUIE
Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, Gankaya Ankara
UKRAINE / UKRAINE
Mr Vitaliy KASKO, Head of International Law Department, Prosecutor General’s Office, Kiev - Apologised / Excusé
Ms Olga LYTVYNCHUK, Head of International Cooperation Unit, Prosecutor General’s Office, Kiev - Apologised / Excusé
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
Ms Pamela GREENE ATCHISON, Senior Assistant Director, Belfast Chambers, Belfast
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS
Mr Jesper HJORTENBERG, Deputy Director of Public Prosecution, Copenhagen
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, Berlin
MOUVEMENT EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTS (MEDEL)
M. Antonio CLUNY, Procureur Général Adjoint auprès de la Cour des Comptes, LISBONNE, PORTUGAL
EUROPEAN JUDICIAL NETWORK(EJN) / RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN
Ms Fatima Adelia PIRES MARTINS, Secretary General, The Hague - Apologised/ Excusé
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COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
(CCPE E-mail : [email protected])
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division
Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice
M. Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général
Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of Division / Chef de Division a.i
Tel: + 33 (0)3 88 41 34 12, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : [email protected]
Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCPE / Secrétaire du CCPE
Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : [email protected]
Emily WALKER, Assistant / Assistante
Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, Fax: +33 (0)3 90 21 56 48, E-mail: [email protected]