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    Strasbourg, le 20 novembre 2009

    CCPE(2009)12

    CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

    Rapport abrégé de la 4ème réunion plénière (Brdo, Slovénie, 18 – 20 novembre 2009)

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    A. AVANT-PROPOS

    Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) s’est réuni à Brdo, à l'invitation du Ministre de la Justice de Slovénie, du 18 au 20 novembre 2009 sous la présidence de M. Olivier de BAYNAST (France). Le CCPE remercie les autorités slovènes, et particulièrement M. Ales ZALAR, Ministre de la Justice, pour l’excellent accueil qui lui a été réservé et la qualité de l'organisation de la réunion.

    Une partie de la réunie s'est tenue conjointement avec le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE).

    L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

    B. DECISIONS PRISES PAR LE CCPE

    Le CCPE:

    1. adopte, conjointement avec le CCJE, l'Avis N°4 (2009) sur "les relations entre les juges et les procureurs " (CCJE(2009)1 / CCPE(2009)2);

    charge son Secrétariat de transmettre cet avis au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour qu'il puisse avoir l'opportunité de le commenter, puis de le soumettre au Comité des Ministres pour qu'il puisse en faire bon usage, et notamment transmettre l'Avis aux instances compétentes au sein des Etats membres, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées et le transmettre à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe;

    salue la coopération étroite et fructueuse avec le CCJE dans le cadre de la préparation de cet Avis;

    2. invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite concernant les développements récents dans leur pays touchant le ministère public, qui sera incluse dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;

    3. charge MM. Olivier de BAYNAST et Harald RANGE de compléter le projet de questionnaire sur "les principes d'action publique concernant les mineurs", de manière à ce que le questionnaire puisse être envoyé à tous les Etats membres à la mi décembre 2009, les réponses étant attendues avant la fin janvier 2010;

    4. nomme Alessandra GIRALDI (Danemark), Peter POLT (Hongrie), Harald RANGE (Allemagne), Ahmet TASYURT (Turquie), Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne), Cedric VISART de BOCARME (Belgique), Veselin VUCKOVIC (Monténégro), Jana ZEZULOVA (République tchèque) et Alexander ZVYAGINTSEV (Fédération de Russie) comme membres du CCPE-GT, et Robert AMPUY (Andorre), Annette von SYDOW (Suède) et Arend B. VAST (Pays-Bas) comme membres suppléants; charge le Groupe de préparer le projet d'Avis sur "les principes d'action publique concernant les mineurs", en tenant compte des instruments existants du Conseil de l'Europe, tels que la Recommandation Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, à soumettre à la 5ème réunion plénière du CCPE ;

    5. convient de préparer, au cours de l'année 2010, un projet de questionnaire sur les relations entre les procureurs et l'administration pénitentiaire, en considérant les normes européennes pertinentes y compris la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes le suivi de sa mise en œuvre par le CDPC, ainsi qu'une étude sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme dans ce domaine;

    6. invite ses membres à répondre avant le 30 novembre 2009 au questionnaire du Comité des Ministres "à adresser aux membres des comités directeurs et comités ad-hoc du Conseil de l’Europe" visant à confirmer la pertinence et la valeur ajoutée des activités conduites par les comités, de contribuer aux efforts actuellement menés pour renforcer l’impact, l’efficacité et l’utilité des travaux de l’ensemble de l’Organisation;

    7. invite ses membres à organiser ou s'appuyer sur des manifestations nationales pour promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, à l'occasion du dixième anniversaire de cet instrument et à en informer le Secrétariat dans les meilleurs délais afin que cette manifestation puisse bénéficier du soutien approprié du CCPE; à profiter de cette opportunité pour organiser, le cas échéant, la traduction de cette Recommandation dans les langues non officielles du Conseil de l'Europe;

    8. prend note du rapport présenté par son membre au titre de l'Italie suite à la lettre adressée à la CEPEJ par MEDEL le 29 octobre 2009 relative à des événements concernant les relations entre les juges et les media en Italie, de même que de la Résolution prise en conséquence par le Conseil Supérieur de la Magistrature le 21 octobre 2009 et du contenu de la lettre adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature le 5 novembre 2009 par le Président de la République italienne; invite son membre au titre de l'Italie à la tenir informé de tout développement ultérieur à ce sujet;

    9. salue le "concept sur la formation des juges et des procureurs en matière de cybercriminalité et de preuve électronique" approuvé par le Réseau de Lisbonne en septembre 2009, invite les autorités compétentes dans les Etats membres, et notamment les institutions chargées de la formation des procureurs, à faire le meilleur usage de cet outil concret de formation et invite ses membres à le diffuser auprès des procureurs de leur pays, de même que les Conventions du Conseil de l'Europe en matière de cybercriminalité;

    10. prennent note du Mémorandum sur la visibilité des travaux du CCPE, la dissémination et la mise en œuvre des Avis du CCPE (CCPE(2009)11) et décide de travailler en suivant les lignes directrices qu'il contient;

    11. réélit M. Olivier de BAYNAST (France) Président du CCPE et M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal) Vice-Président du CCPE pour un mandat d'un an et élit M. Antonio MURA (Italie) membre du Bureau pour un mandat de deux ans – étant entendu que le mandat de Mme Raja TOIVIAINEN (Finlande) court jusqu'à la fin de l'année 2010.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion par M. Ales ZALAR, Ministre de la Justice de Slovénie, M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques du Conseil de l' Europe, Mme Julia LAFFRANQUE, Présidente du CCJE et M. Olivier de BAYNAST, Président du CCPE

Veuillez noter que cette activité est organisée dans le cadre de la présidence slovène au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (12 mai - 18 novembre 2009).

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat

    4. Discussion en vue de son adoption du Projet conjoint d’Avis N°4 du CCPE/CCJE sur “les relations entre juges et procureurs” – incluant une session conjointe avec le CCJE

Le projet d’Avis conjoint sur “les relations entre juges et procureurs” est le résultat des conclusions de la Conférence qui s’est tenue à Bordeaux les 30 juin – 1er juillet ainsi que les réunions des Groupes de travail du CCPE et du CCJE. Le texte comprend une Déclaration et une note explicative.

    5. Evolutions récentes du ministère public dans les Etats membres concernant la mise en œuvre des dispositions de la Recommandation 2000(19): tour de table

    6. Programme de travail 2010

    § Calendrier des travaux pour 2010

    § Nomination de membres du CCPE-GT pour 2010

    § Discussion sur la rédaction d’un avis sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs

    § Réflexion sur le travail futur du CCPE concernant le rôle des procureurs dans l’application des Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe

    § Discussion sur le questionnaire adressé par le Comité des Ministres aux membres du CCPE

    7. Célébration du 10e anniversaire de la Recommandation 2000(19) en 2010 et meilleurs moyens de promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation dans les Etats membres

    8. Présentation et discussion d’un concept sur l’institutionnalisation de la formation des magistrats à la cybercriminalité et aux preuves électroniques

Le concept a été préparé par un groupe de travail avec des représentants du Réseau de Lisbonne en coopération avec le Projet du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité dans le but d’aider les institutions de formation judiciaire à développer des programmes de formation à la cybercriminalité ainsi que de les intégrer dans la formation initiale et continue. Le rôle du CCPE est de soutenir cette initiative et de contribuer à la dissémination la plus large possible du concept au sein des systèmes judiciaires des pays membres.

    9. Visibilité des travaux du CCPE et mise en œuvre des Avis adoptés

    10. Relations du CCPE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

    11. Divers

Annexe II

    LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

    MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

    ALBANIA / ALBANIE

    Artur SELMANI Prosecutor, Director of Judiciary Matters in General Prosecutor Office, Tirana

    ANDORRA / ANDORRE

    Robert AMPUY, Procureur Général, Andorra la Vella

    ARMENIA / ARMENIE

    Ms Nelly HARUTYUNYAN, Head of Department, Office of the Prosecutor General, Yerevan

    AUSTRIA / AUTRICHE

    Karl GASSER, Senior Public Prosecutor, Oberstaatsanwaltschaft Graz, Graz - Apologised / Excusé

    AZERBAIJAN / AZERBAΪDJAN

    Mr Anar RZAYEV, Prosecutor, International Relations Department of the General Prosecutor’s Office, Baku - Apologised / Excusé

    BELGIUM / BELGIQUE

    M. Cedric VISART de BOCARME, Procureur Général de Liège, Liège

    BOSNIA HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

    Ms Vesna BUDIMIR, Prosecutor, Tuzilastvo-Tuzilastvo Bosnie i Hercegovine, SARAJEVO

    BULGARIA / BULGARIE

    Mr Kamen MIHOV, Head of the International Legal Cooperation Department, Court of Cassation, Office of the Prosecutor General, Sofia

    CROATIA / CROATIE

    Josip CULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, Zagreb

    CYPRUS / CHYPRE

    Ms Despina KYPRIANOU, Special Adviser to the Attorney General, Law office of the Republic of Cyprus, Nicosia

    CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

    Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, Brno

    DENMARK / DANEMARK

    Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen - Apologised / Excusée

    ESTONIA/ ESTONIE

    Mr Norman AAS, Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Tallinn

    FINLAND / FINLANDE

    Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki - Apologised / Excusée

    FRANCE

    M. Olivier de BAYNAST, President of the CCPE/ Président du CCPE, Procureur Général près la Cour d’Appel d’Amiens, Amiens

    GEORGIA / GEORGIE

    Mr Zviad MATIASHVILI, Office of the Prosecutor General, Tbilisi

    GERMANY / ALLEMAGNE

    Mr Harald RANGE, Prosecutor General, Generalstaatsanwaltschaft Celle, Celle

    GREECE / GRECE

    Mr Emmanuel Roussos PAPADAKIS, Vice-Public Prosecutor, Public Prosecutor’s Office, Supreme Court, Athens - Apologised / Excusé

    HUNGARY / HONGRIE

    Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General, Budapest

    ICELAND / ISLANDE

    Mr Kolbrun SAEVARSDOTTIR, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Reykjavik - Apologised / Excusé

    IRELAND / IRLANDE

    Mr James HAMILTON, Director of Public Prosecutions, Office of the Director of Public Prosecutors - Apologised / Excusé

    Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin

    ITALY / ITALIE

    Mr Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Italian Supreme Court, Prosecutor General’s Office, International Relations, Rome

    Mr Alfredo Pompeo VIOLA, Member of the High Council for the Judiciary, Rome

    LATVIA / LETTONIE

    Ms Rudite ABOLINA, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, Deputy Prosecutor General, Prosecutor’s General Office, Riga

    LIECHTENSTEIN

    Mr Dietmar BAUR, Prosecutor General’s Office , Vaduz

    LITHUANIA / LITUANIE

    Apologised / Excusé

    LUXEMBOURG

    M. Robert BIEVER, Procureur d’Etat, Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Luxembourg - Apologised / Excusé

    MALTA / MALTE

    Mr Silvio CAMILLERI, Attorney General, Office of the Attorney General, Valletta

    MOLDOVA

    Mr Valeriu GURBULEA, Prosecutor General of the Republic of Moldova, Chisinau - Apologised / Excusé

    MONACO

    M. Jacques RAYBAUD, Procureur Général, Palais de Justice, Monte Carlo - Apologised / Excusé

    MONTENEGRO

    Ms Ranka CARAPIĆ, Supreme State Prosecutor, Podgorica

    Mr  Veselin VUČKOVIĆ, Deputy Supreme State Prosecutor, Podgorica

    Ms Branka LAKOCEVIĆ, Deputy Minister, Podgorica

    Ms Radmila CUKOVIĆ, Secretary of the Supreme State Prosecutor's Office, Podgorica

    Ms Ana BOSKOVIĆ, Assistant for International Cooperation, Supreme State Prosecutor's Office, Podgorica

    NETHERLANDS / PAYS-BAS

    Mr Arend B. VAST, National Member for the Netherlands, Chief Public Prosecutor, The Hague

    NORWAY / NORVEGE

    Mr Harald STRAND, Senior Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Oslo- Apologised / Excusé

    Mr Roar ØSTBY, Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Oslo - Apologised / Excusé

    POLAND / POLOGNE

    Mr Jerzy SZYMAŃSKI, Deputy Prosecutor, Ministry of Justice, Warsaw

    Mr Mieczysław TABOR, Director of Judicial Proceedings Bureau in the National Prosecution Office, Warsaw

    PORTUGAL

    Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, Vice-President of the CCPE /Vice-Président du CCPE, Procureur Général Adjoint, Lisbonne

    ROMANIA / ROUMANIE

    Ms Gabriela SCUTEA, Deputy of the General Prosecutor of the Prosecutor’s Office attached to the High Court of Cassation and Justice, Bucharest

    Mr. Alexandru CHEREJI, Chief Prosecutor of the Section of Human Resources and Documentation within the Prosecutor’s Office attached to Romania’s High Court of Cassation and Justice, Bucharest

    RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

    Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow

    Mr Sergey KUDENEYEV, Head of the Department for Supervision over Legality of Execution of Criminal Punishment, Office of the Prosecutor General, Moscow

    Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Chief, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow

    Mr Andrey BELLEVICH, Deputy Head of the General Department for Participation of Public Prosecutors in Considersation of Criminal Cases in Courts, Office of the Prosecutor General, Moscow

    Ms Olga TOUMBROUKAKI, interpreter

    Ms Ekaterina PRIZ, interpreter

    SERBIA / SERBIE

    Mr Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Belgrade - Apologised / Excusé

    SLOVAKIA / SLOVAQUIE

    Ms Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, Bratislava – Apologised / Excusée

    SLOVENIA / SLOVENIE

    Mr Mirko VRTAČNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, Ljubljana

    SPAIN / ESPAGNE

    Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, Madrid - Apologised / Excusé

    SWEDEN / SUEDE

    Ms Annette von SYDOW Chief Public Prosecutor, International Unit, Office of the Prosecutor General, Stockholm

    SWITZERLAND / SUISSE

    Mr Dr Erwin BEYELER, Procureur Fédéral, Bern - Apologised / Excusé

    "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "

    Mr Jovan ILIEVSKI, Head of the Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, Skopje - Apologised / Excusé

    TURKEY / TURQUIE

    Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, Gankaya Ankara

    UKRAINE / UKRAINE

    Mr Vitaliy KASKO, Head of International Law Department, Prosecutor General’s Office, Kiev - Apologised / Excusé

    Ms Olga LYTVYNCHUK, Head of International Cooperation Unit, Prosecutor General’s Office, Kiev - Apologised / Excusé

    UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

    Ms Pamela GREENE ATCHISON, Senior Assistant Director, Belfast Chambers, Belfast

    ***

    OBSERVERS / OBSERVATEURS

    EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS

    Mr Jesper HJORTENBERG, Deputy Director of Public Prosecution, Copenhagen

    EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

    Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, Berlin

    MOUVEMENT EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTS (MEDEL)

    M. Antonio CLUNY, Procureur Général Adjoint auprès de la Cour des Comptes, LISBONNE, PORTUGAL

    EUROPEAN JUDICIAL NETWORK(EJN) / RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN

    Ms Fatima Adelia PIRES MARTINS, Secretary General, The Hague - Apologised / Excusé

    ***

    COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

    (CCPE E-mail : ccpe@coe.int)

    Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division

    Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice

M. Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général

    Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of Division / Chef de Division a.i

    Tel: + 33 (0)3 88 41 34 12, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : stephane.leyenberger@coe.int

    Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCPE / Secrétaire du CCPE

    Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : muriel.decot@coe.int

    Emily WALKER, Assistant / Assistante

    Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, Fax: +33 (0)3 90 21 56 48, E-mail: emily.walker@coe.int



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