Strasbourg, 18 January 2007

CCJE REP(2007)20
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Consultative Council of European Judges (CCJE)

Questionnaire for 2007 CCJE opinion concerning the councils for the judiciary : Reply submitted by the delegation of Moldova

1. Selon les préventions de l’art.6 de la Constitution de la Republique de Moldova, dans notre état le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire sont séparés et collaborent en exercice des prérogatives qui leurs reviennent. En parlant de la séparation des pouvoirs dans notre état, on n’a pas en vue d’une isolation absolue de ceux-ci, mais au contraire on pense à leur collaboration et à leur coopération. Ainsi, le pouvoir judiciaire est indépendante, séparé du pouvoir exécutif et législatif, il a ses propres attributions, exercées par l’intermédiaire des instances judiciaires, en conformité avec les principes et les dispositions prévues par la Constitution et autres lois, mais toutefois il existe une interférence entre le pouvoir législatif et celui judiciaire. Le pouvoir législatif adopte le budget des instances judiciaires, adopte les lois qui réglementent l’activité des instances judiciaires, nomme les juges et la direction de la Cour Suprême de Justice.

2. Le pouvoir législatif ou le Parlement de la République de Moldova n’organise pas aucune commission ou seraient entrainés les juges.

3. Entre le pouvoir exécutif et celui judiciaire existe une collaboration, prévue par la Constitution de la République de Moldova, mais pas du tout une influence d’un pouvoir sur l’autre. Tant le pouvoir exécutif que celui judiciaire sont indépendants et séparés, mais collaborent entre eux.

4. Le pouvoir exécutif de notre état n’a pas la possibilité de décider sur l’élection des juges, de la formation de la carrière de ces derniers, ainsi que de la procédure disciplinaire des juges. Ils se conforment directement à la Loi visant l’organisation judiciaire, à la Loi visant le statut du juge, à la Loi visant le Conseil Supérieur de la Magistrature, à la Loi visant le collège disciplinaire et de la responsabilité disciplinaire des juges, à la Loi visant le collège de qualification et attestation des juges.

5. Le président de l’instance judiciaire est compétent:

- de juger des procès et de présider les séances judiciaires;
- d’organiser l’activité du tribunal pour assurer la justice des causes en terme raisonnable, de constituer des dossiers judiciaires, de distribuer aux juges autres tâches ;
- de conduire l’activité de généralisation de la pratique judiciaire, de contrôler la statistique judiciaire et de présenter des informations sur ces activités au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- de nommer et de libérer de la fonction des employés de l’appareil judiciaire ;
- d’informer le Conseil Supérieur de la Magistrature sur les déviations disciplinaires des juges d’instance;
- de présenter, pour la coordination, au Conseil Supérieur de la Magistrature, le programme des congés de repos annuel des juges, d’accorder les congés annuels de repos et de rappeler des congés les juges, selon les conditions de la loi;
- d’approuver le statut des fonctions de l’appareil des instances judiciaires, coordonner avec le Ministère de Justice;
- d’ordonner les moyens financiers du tribunal civil et d’organiser leur gestion efficace;

En cas d’absence du président du tribunal civil, les fonctions de celui-ci sont exercées par le vice président ou selon le cas, d’un juge.

La IIème partie

6. Dans le cadre du système judiciaire de la République de Moldova, le Conseil Supérieur de la Magistrature est le seul organe d’auto-administration judiciaire.

7. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe indépendant, formé en vue de l’organisation et du fonctionnement du système judiciaire et il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

8. Le mode d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature est réglementé par la Constitution, par la Loi visant le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Loi visant l’organisation judiciaire, la Loi visant le statut du juge et autres actes normatifs.

9. Le parlement de la République de Moldova a adopte la Loi visant le Conseil Supérieur de la Magistrature le 19 juin 1996. La présente loi est entrée en vigueur le 3 octobre 1996.

La IIIème partie

10. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est constitué de 12 membres, inclusivement 7 juges et 2 professeurs titulaires. Du Conseil Supérieur de la Magistrature font partie: le Président de la Cour Suprême de Justice, le Ministre de Justice et le Procureur Général. La législation de la République de Moldova ne prévoit pas des exigences spéciales, comme des qualifications spéciales ou de l’expérience particulière, pour les juges, qui vont devenir membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

11. Concernant le mode d’élection et de nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, sept membres du nombre de juges sont élus par l’Assemblée Générale des Juges par suffrage secret. On considère élus comme membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, les juges qui ont accumulé plus qu’une moitié de votes du nombre de ceux présents à la réunion. Deux membres, un proposé par la majorité parlementaire et autre membre proposé par l’opposition, sont élus par le Parlement et on les sélecte du nombre des professeurs titulaires par le vote d’au moins deux tiers du nombre des députes élus. Pour l’assurance de l’activité du Conseil Supérieur de la Magistrature pendant la durée de l’exercice du mandat, chacun de ceux sept juges élus par l’Assemblée Générale des Juges suit d’être détaché en base du principe de rotation. L’ordre du détachement se tire au sort. Trois membres sont détachés de la fonction simultanément pour une période d’une année.

12. Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est élu par vote secret, par le suffrage de la majorité des membres du Conseil. Le Président de la Cour Suprême de Justice, le Ministre de la Justice et le Procureur Général ne peuvent pas détenir la fonction de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. La fonction de vice président du Conseil n’est pas prévue par la législation en vigueur.

13. Le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature est élu pour un terme de 4 ans.

14. Le mandat de membre du Conseil Supérieur de la Magistrature peut être annulé, à la proposition du Conseil, en cas de non respect des obligations de membre, sans motifs bien fondés, établis par la Loi visant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

La IVème partie

15. Pour l’assurance de son activité, le Conseil Supérieur de la Magistrature a son propre budget, qui fait partie intégrante du budget de l’état.

16. Le Conseil Supérieur de la Magistrature dispose d’un programme de travail.

17. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, par sa décision, nomme le chef du conseil, le chef de la section de justice et cadre, aussi que les collaborateurs de cette section.

18. Le système du Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de 8 personnes, qui assurent l’activité du Conseil, du Collège de qualification et du Collège disciplinaire. La structure et la composition numérique du système du Conseil Supérieur de la Magistrature s’approuve par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

19. Les membres du système du Conseil Supérieur de la Magistrature et les collaborateurs de la chancellerie ont des études juridiques et ont des statuts de fonctionnaire publique.

20. Il n’est pas l’exigence de la Loi que le système du Conseil soit constitué partiellement ou bien totalement des juges.

21. Le personnel du système du Conseil Supérieur de la Magistrature a la tâche de préparer la documentation nécessaire pour les membres du Conseil; de fournir l’information visant l’état des choses dans les instances judiciaires et d’autres.

22. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est compétent de faire des propositions au Président de la République de Moldova ou, respectivement, au Parlement, de nomination, promotion, transfert or libération de la fonction des juges, des présidents et du vice président de l’instance judiciaire. Pour la proposition respective le Conseil Supérieur de la Magistrature examine les candidatures et selecte la candidature qui a les indices les plus élevés, prévus par la loi pour la nomination en cette fonction. La décision du Conseil Supérieur de la Magistrature avec la proposition respective de nomination en fonction de juge, de président ou de vice président de l’instance judiciaire, le dossier personnel accompagné du curriculum vitae, d’où résulte son activité et du projet de décret ou de la décision concernant la nomination en fonction , s’avance par le président du Conseil. En cas, où le Président de la République de Moldova ou, d’après le cas, le Parlement rejette la candidature proposée, le Conseil Supérieur de la Magistrature est compétent de présenter la même candidature encore une fois ou proposer une autre pour la fonction vacante.

En exercice de sa fonction le Conseil Supérieur de la Magistrature, a les compétences suivantes, visant la carrière des juges:
- reçoit le serment des juges;
- vérifie la véridicité des actes déposés par les candidats pour la fonction de juge et la véridicité des actes présentés pour la nomination ou la promotion du juge jusqu’à un certain âge ;
- dispose l’organisation, conformément à la loi et au règlement, au concours pour la suppléance des postes de juge, de président ou de vice président de l’instance judiciaire et sélecte des candidatures pour ces fonctions ;
- Dispose du pouvoir d’intérim de la fonction vacante de président ou de vice président, et de celui de suspension de fonction de ceux-ci, on dispose de ces pouvoirs jusqu’on complète le lieu vacant dans le mode établi par la loi ou jusqu’ ‘on annule la suspension du président du tribunal civil ou de la cour d’appel, en cas de fonction;

En exercice de ses fonctions, dans le domaine de l’instruction initiale et continue des juges le Conseil Supérieur de la Magistrature, a les compétences suivantes :
- désigne les juges dans le cadre du Conseil de l’Institut National de Justice;

- approuve la stratégie visant la formation initiale et continue des juges, présente l’opinion concernant le plan des actions pour l’implémentation de celle-ci;
- examine et présente l’opinion visant le règlement d’organisation du concours d’admission dans l’Institut National de Justice, concernant les programmes didactiques et des plans d’enseignement pour les cours de formation initiale et continue dans le cadre de l’institut, visant le règlement d’organisation du cours pour la suppléance des postes didactiques, comme est la composition des commissions pour les examens d’admission et de fin du cycle de l’Institut National de Justice;
- expose l’opinion au sujet du nombre de lieux proposés pour le concours d’admission pour l’instruction initiale des juges dans le cadre de l’Institut National de Justice;
- examine les recours des arrêts (avis) émis par le collège de qualification;
En exercice de ses fonctions, le Conseil Supérieur de la Magistrature a les compétences suivantes, dans le domaine du respect de la discipline et de l’éthique des juges:
- examine les pétitions des citoyens visant la éthique des juges;
- examine les contestations des arrêts émises par le collège disciplinaire;
- applique des sanctions disciplinaires concernant les juges;
- valide les arrêts (avis) émis par le collège de qualification et par le collège disciplinaire ;
- demande aux organes compétents les informations référant aux déclarations sur les revenus et sur la propriété des juges;

- sollicite aux organes fiscaux la réalisation véridique du contrôle des déclarations sur les revenus des membres de famille des juges.
En exercice de ses fonctions, dans le domaine de l’administration des instances judiciaires le Conseil Supérieur de la Magistrature a les compétences suivantes :

- écoute l’information du Ministère de Justice référent à l’activité visant l’assurance organisatrice, matérielle et financière des instances judiciaires;
- approuve le Règlement visant le mode de répartition des dossiers pour l’examen dans les instances judiciaires, qui assure la transparence, l’objectivité et l’impartialité de ce procès ;
- examine, confirme et propose, dans le mode établi par la législation en vigueur, le projet des budgets des instances judiciaires;
- présent chaque année, mais pas plus tard qu’au 1-er avril, au Parlement et au Président de la République de Moldova un rapport sur le mode de l’organisation et de fonctionnement des instances judiciaires pour l’année précédente;
- approuve la structure de l’appareil du Conseil Supérieur de la Magistrature, nomme, promeut, transfère et libère les employés du système, applique pour ceux-ci des mesures d’encouragement et des sanctions disciplinaires;

- coordonne les programmes d’octroi des congés de repos annuel aux juges des tribunaux civils et aux cours d’appel, accorde des congés de repos annuel aux présidents et aux vices présidents de ces instances.
Afin de réaliser ses fonctions, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut avoir et d’autres compétences dans les conditions de la loi. En vue de la réalisation de ses fonctions, le Conseil Supérieur de la Magistrature approuve le Règlement concernant le mode d’organisation et du développement du concours pour la suppléance des postes vacants de juge, de président ou de vice président de l’instance judiciaire, le Règlement visant l’organisation et le fonctionnement du système du Conseil Supérieur de la Magistrature ,ainsi qu’autres règlements liés au sujet de l’activité du système judiciaire.

23. Le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est pas investi des tâches de recherche (acquête).

24. Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont informés de la réalisation de la justice par les instances judiciaires par l’intermédiaire des présidents et des vices présidents de ceux-ci, qui présentent une fois par trimestre des comptes- rendu visant l’activité des instances judiciaires.

25. Le Conseil Supérieur de la Magistrature adopte des arrêts et des recommandations.

26. Les fonctions et les responsabilités du Conseil Supérieur de la Magistrature sont décrites dans la Loi visant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

27. La législation en vigueur formule des attributions concrètes et spécifiques, en faisant une différence entre la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature et les attributions du président.

28. Dans notre pays, il existe un code de déontologie des juges, adopté par l’Assemblée Générale des Juges, et une des tâches du Conseil est le garant du respect de celui-ci.

29. Le Conseil Supérieur de la Magistrature ne s’occupe pas des relations externes des instances judiciaires. Dans le cadre du Conseil il existe un service des relations avec le public qui annonce à la société civile l’information sur l’activité du Conseil et des instances judiciaires.

30. Le Conseil Supérieur de la Magistrature établit et publie chaque année, jusqu’au 1-er avril, un rapport sur son activité, y compris l’activité du système judiciaire pendant l’année précédente. On remet une copie du rapport au Président de la République de Moldova et au Parlement pour les informer de l’activité du Conseil. Toutes les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature se publient sur la page web du celui-ci.

La Vème partie

31. Conformément à l’article 6 de la Constitution de la République de Moldova, le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire sont séparés et collaborent en exercice des prérogatives qui leurs reviennent, donc on peut déduire que les décisions du Conseil ne peuvent pas être et ne sont pas influencées par le législatif ou exécutif.

32. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est indépendant et se soumet seulement à la Constitution et aux lois. Le Conseil n’est pas contrôlé et ne peut pas être contrôlé par le législatif ou par l’exécutif.

33. Dans les relations avec le Ministère de la Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature est indépendant et se soumet seulement à la Constitution et aux lois. Le Ministère de la Justice est responsable pour l’organisation technique, matérielle et financière des juges et des cours d’appel.

34. Le Conseil Supérieur de la Magistrature dans les relations avec la Cour Suprême de Justice et avec les présidents des instances judiciaires, est indépendant et se soumet seulement à la Constitution et aux lois. Les attributions de chaque élément que nous avons énuméré au dessus, ne se superposent pas et ne peuvent pas être remplacées.

35. La Cour Suprême de Justice n’est pas investie des attributions qui reviennent au Conseil Supérieur de la Magistrature. Autant plus, la Cour Suprême de Justice, étant une des instances judiciaires, tombe comme toutes les autres sous l’incidence du Conseil Supérieur de la Magistrature.

36. Les objectifs prioritaires d’action du Conseil Supérieur de la Magistrature sont réglementés par la Constitution; par la Loi visant le Conseil Supérieur de la Magistrature; La Loi visant l’organisation judiciaire; la Loi concernant le statut du juge et d’autres actes normatifs.

37. Les arrêts du Conseil Supérieur de la Magistrature peuvent être contestés à la Cour d’Appel Chisinau, de toute personne intéressée, pendant 15 jours du moment de la communication.

38. L’indépendance du juge est assurée par: la procédure de réalisation de la justice; le procès de nomination, de suspension ,de démission et de licenciement; la déclaration de son inviolabilité; le secret des délibérations et l’interdiction de demander son divulgation; l’établissement de la responsabilité pour le manque de respect envers la justice ,les juges et pour immixtion pendant le procès; l’allocation des ressources adéquates pour le fonctionnement du système judiciaire, la création des conditions organisatrices et techniques favorables pour l’activité des instances judiciaires; l’assurance matérielle et sociale du juge.

39. Dans notre état, il n’existe pas de problèmes particuliers en ce que concerne la gestion administrative des instances judiciaires en rapport avec le Conseil Supérieur de la Magistrature, parce que les compétences de chacun sont strictement déterminées par la Loi.

40. Actuellement on n’a pas prévu de reformes radicales en ce que concerne l’activité du Conseil Supérieur de la Magistrature. En même temps on peut mentionner l’initiative visant la création du Département d’Administration Judiciaire auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui va inclure de même, l’Inspection Judiciaire.

41. Le Conseil Supérieur de la Magistrature détient de fortes liaisons avec l’Association des Juges de la République de Moldova, le président duquel, est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

42. Notre état est membre du Réseau Européen des Conseils de Justice, les recommandations duquel sont appliquées dans l’activité du Conseil Supérieur de la Magistrature.

43. Caractéristique pour le Conseil Supérieur de la Magistrature de la République de Moldova, en Co rapport avec autres organes équivalents à celui-ci des autres états, est le fait que 7 membres d’entre 12 sont des juges élus par l’Assemblée Générale des Juges du pays. Un autre fait spécifique est que, le Président de la Cour Suprême de Justice, le Ministre de la Justice et le Procureur général, qui sont des membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature ne peuvent pas détenir la fonction de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La VIème partie

45. Les arrêts des instances judiciaires sont obligatoires et la non-exécution est punie selon la loi. La modalité de sélecter, de nommer, de promouvoir les juges, l’assurance des activités des instances judiciaires, permettent que ceux soient indépendantes du pouvoir exécutif et législatif.

46. Le Conseil Supérieur de la Magistrature fait des propositions au Président de la République de Moldova ou selon le cas au Parlement, et propose des candidats pour ces fonctions, fait de même des propositions pour les fonctions de président ou de vice-président de l’instance judiciaire.

Le président du pays est obligé à motiver le rejet de la candidature proposée par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Si le Conseil n’est pas d’accord avec la motivation du Président du pays concernant le rejet de la candidature, le Conseil dispose du droit de répéter la proposition de la candidature du juge. Ou bien, la proposition répétée par le Conseil, constitue une condition obligatoire pour le président du pays afin de nommer ou promouvoir le juge.

47. Aucune autorité indépendante du Gouvernement ou une autre autorité publique ne peut pas participer à la nomination en fonction ou à la promotion des juges

48. Le Président de l’instance judiciaire est l’ordonnateur des moyens financiers de celle-ci et organise leur gestion efficace. L’état est obligé à assurer les sièges et les autres moyens financiers matériels nécessaires à l’organisation technique, matérielle et financière pour le fonctionnement du système judiciaire. Le responsable de l’organisation technique, materielle et financière des tribunaux civils et des cours d’appel, est le Ministère de Justice. Le budget de chaque tribunal civil et de chaque cour d’appel, est spécifié dans la loi du budget de l’état, à la proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

49. Dans notre état il existe déjà le Conseil Supérieur de la Magistrature dans la forme d’organisation mentionnée au-dessus.

Vice-président Mihai Poalelungi
de la Cour Suprême de Justice
de la République de Moldova,
Membre de CCJE



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