Strasbourg, 1 février 2006

CCJE/REP(2006)10
Français seulement

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire sur « le rôle du juge à l’équilibre entre la protection de l’intérêt publique et des droits de l’homme dans le contexte du terrorisme » : réponse de la délégation de l’Espagne

A. La disponibilité de l’information et de la documentation sur l’ensemble des textes internationaux pertinents pour l'activité judiciaire (point IV (d) du Programme-cadre)

Questions

A.1. Dans votre pays, existe-t-il des initiatives de formation initiale et continue des juges en matière de droit international et européen ? Dans l’affirmative, veuillez joindre une liste des initiatives prises en la matière, en y indiquant les sujets traités au cours de la dernière année. Veuillez préciser, séparément pour la formation initiale et continue, le nombre de juges concernés par ces initiatives ainsi que le nombre total de juges dans votre pays.

Oui, á l’ Espagne , existent des initiatives de formation initiale et continue des juges en matière de droit international et européen .
Dedans le domaine de formation initiale , l’ Ecole Judiciaire que siège á Barcelona , prévoit dans sa programme de formation matières , séminaires et stages d’échange pour les élèves , avec autres Écoles Judiciaires , notamment avec l’ Ecole Nationale de la Magistrature Française ( ENM ) .

Les sujets traités au cours de la dernière année , son les suivantes :

- Pour touts les élèves : cycles formatives dans la coopération judiciaire européenne aux domaines civil et pénal ( durée 15 jours chacun ).
- Pour les élèves que font l’élection : deux séminaires deux jours chacun sur :

o Mandat d'arrêt européen (MAE), dit á l ‘Espagne : Eurorden
o Espace Liberté Sécurité et Justice ( ELJ).

- Programme échange entre élèves des autres Écoles Judiciaires ( AGIS ) , surtout comme on a dit ci dessus l ‘ ENM . ( durée deux semaines , l’une a Bordeaux et l’ autre a Barcelona ) , les sujets traites sont  :

o Victimes de violence de genre .
o Conflits familiales á l ‘ Europe .

Les élèves en formation initial, destinataires de ces actions de formation á l ‘ Espagne pendant le dernière année ont été 140 .

Dans la portée de la formation continue , le «  Service de la formation continue », et le «  Service de Relations Internationaux «  du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire ( en avant CGPJ) qui siège á Madrid ont mis en ouvre très divers initiatives de formation dans le domaine concerné .

- Cours au plan de l’ Etat de formation judiciaire continue ( gérée par le CGPJ)  :

o Les Règlements Brussells I et II ( formation «  on line » ) .
o La marque communautaire . L ‘ implantation du Tribunal de la arque communautaire , dans Alicante .
o La Cour Pénal International.
o Vers un Droit Européenne en matière d ‘ extranéité.
o Système de protection des Droits Humaines.

- Stages :

o Cour de Justice des Communautés Européennes ( deux éditions )
o Cour Européenne des Droits de l ‘ Homme .

Aux cours décentrées de formation judiciaire que sont organisées par les 17 «  Tribunales Superiores de Justicia » , q’existent á l ‘Espagne , on vérifient par les Magistrats membres du Réseau Judiciaire Espagnol de Coopération Juridique International ( REJUE) , sessions d ‘explication du fonctionnement , des Réseaux Judiciaires Européennes Civil et Pénal . Ainsi que du maniement des outils opérationnelles d’ entraide Judiciaire :

o Au Civil.

§ Réseau Judiciaire Européenne en matière civil et commercial ( RJE C y M ) .
§ Atlas judiciaire européenne en matière civil.
§ Fiches informatives -

o Au Pénal .

§ Réseau Judiciaire Européenne en matière pénal ( RJE )
§ Atlas judiciaire européenne en matière pénal .
§ Fiches belges .
§ Compendium ( en construction ) .
§ Solom .

- Existe aussi après dix années le «  Forum permanent d ‘ Etudes Judiciaires Européennes «  , qui siége á Murcia , avec programmation annuelle . Le forum constitue un espace a la fois de renforcement institutionnel des réseaux judiciaires et de formation des magistrats, dont les activités concernent les domaines relevant de la Justice et de l’ intérieur de l ‘ Union Européenne et en général de la coopération judiciaire international .
Les travaux sont ouverts aux Juges Européennes .
Le travail de chaque année, s ‘ est concentrée sur trois blocs d ‘ activités :

o L ‘ application judiciaire du Droit communautaire .
o La formation juridique - linguistique des Juges .
o Le perfectionnement dans l ‘ utilisation des instruments de la coopération judiciaire international.

- Les Juges et Magistrat Espagnols peuvent solliciter leur participation dans les activités de formation organisées par le Réseau Européenne de Formation Judiciaire( REFJ ) .

Touts les Juges et Magistrats Espagnols sont concernés par ces initiatives . Dans la convocation annuel on fixent les critères de sélection.

Au jour 15 février 2005 , il y avait en Espagne :

- 81. Magistrats á la Cour de Cassation .
- 3454. Magistrats .
- 812. Juges .

A.2. Veuillez indiquer si chaque juge reçoit, périodiquement et sans qu’il lui soit nécessaire d’entreprendre des recherches à cet égard, une information complète et exhaustive sur les nouveaux textes législatifs et la jurisprudence récente, tant au niveau européen qu’international. Dans l’affirmative, veuillez indiquer quels types de textes sont envoyés directement à chaque juge par les autorités de l’Etat (journaux officiels, revues juridiques, etc.). Veuillez également préciser quelles sont les informations transmises en version papier et celles transmises en version électronique (CD-ROM, etc.).

En Espagne chaque juge reçoit, périodiquement et sans qu’il lui soit nécessaire d’entreprendre des recherches à cet égard, une information complète et exhaustive sur les nouveaux textes législatifs et la jurisprudence récente, tant au niveau européen qu’international.
Le CGPJ , á travers du Centre de Documentation Judiciare ( CENDOJ ) qui siége a la cite de San Sebastian , les Communautés Autonomes avec compétence pour la provision de moyens matériels pour le fonctionnement de l’ Administration de Justice et au cas échéant le Ministre de Justice , envoient directement à chaque juge, avec périodicité trimestrielle, en version électronique (CD-ROM, DVD ) base de données avec l ‘information et documentation actualisée sur législation et jurisprudence . Un important nombre de Juges et Magistrat , disposent de connexions en ligne avec leur pasword personnelle á les enceintes web d’information juridique commercialises á l ‘ Espagne .
Dans les bibliothèques judiciaires sont disponibles les journaux officiels, revues et livres juridiques, collections de jurisprudence …

L’VADEMECUM( dit en Espagnol «  PRONTUARIO « ) , fruit de l’effort conjoint du Ministère de Justice, du Ministère Public et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne, prétend répondre aux questions les plus habituelles suscitées dans le cadre du labeur quotidien des opérateurs judiciaire dans le domaine de la coopération juridique international, permet d’identifier les conventions internationales ou autres normes juridiques applicables en cette matière, et fournit des informations sur les différentes institutions susceptibles d’offrir un soutien supplémentaire (réseaux judiciaires européens, espagnols ou latino-américains, Eurojust, etcetera) avec un répertoire de contacts.

La version web de l’VADEMECUM , est disponible dans le suivant link :

PRONTUARIO
www.prontuario.org

Leurs contenues sont révisés et actualisés chaque trimestre .

A.3. Les juges ont-ils la possibilité de suivre des cours de langues étrangères ? Ces cours sont-ils gratuits ou subventionnés par l'Etat ? Existe-t-il, au sein de chaque tribunal des services de traduction des textes juridiques ?

En effet , les Juges Espagnoles ont la possibilité de suivre des cours de langues étrangères . Ces cours sont subventionnés par le CGPJ.
Au plan de l’ Etat de formation judiciaire continue ( gérée par le CGPJ) , pour l ‘ année 2006 , on prévoit la formation a distance en langues communautaires pour les Juges et Magistrats .
Chaque tribunal peut demandeur la traduction des textes juridiques aux Communautés Autonomes avec compétence pour la provision de moyens matériels pour le fonctionnement de l’ Administration de Justice et au cas échéant au Ministre de Justice .

B. Le dialogue entre les organes juridictionnels nationaux et européens (point IV (c) du Programme-cadre).

Questions

B.1 Quels sont les outils utilisés dans votre pays pour développer le dialogue entre les juges nationaux et les juges européens ? Veuillez fournir des données concernant les actions de formation mises en œuvre à cet égard au cours de la dernière année.

Le «  Service de Relations Internationaux «  du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, fournit aux Juges et Magistrats les outils nécessaires , pour développer le dialogue entre les juges nationaux et les juges européens . Cette Service est accessible , par divers voies ( Web , courrier électronique , téléphone , fax )pour touts les Juges et Magistrats Espagnoles . Et par moyenne du Réseau Judiciaire Espagnol de Coopération Juridique International ( REJUE ) , il arrive de façon décentralise á tous les Tribunaux Espagnols .
Le Réseau Judiciaire Espagnol de Coopération Juridique International ( REJUE ) , á deux divisions : Civil et Pénal . Les magistrats membres ( dites «  correspondants du REJUE «  ) sont choisis par concours public pour un mandat de cinq années, renouvelable . Il y a au moins une ou un de ces «  Magistrats correspondants du REJUE «  , dans l ‘enceinte de chacun des 17 «  Tribunales Superiores de Justicia «  qu’ existent en Espagne . Aussi et au domaine Pénal il y a des «  Magistrats correspondants du REJUE « dans la «  Audiencia Nacional «  . Ces «  Magistrats correspondants du REJUE « , sont directement accessibles pour les Juges et Magistrats de leur territoire ou enceinte . Au seine du REJUE , sont aussi intégrés les Points de Contact Espagnols des Réseaux Judiciaires Européennes Civil et Pénal et les Magistrats collaborateurs et experts ( parce - que n’exercent pas de la juridiction , puis sont destinées aux Orges techniques du CGPJ , et a l ‘ Ecole Judiciaire )
Le «  Service de Relations Internationaux «  du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire á mise en œuvre au cours de la dernière année , très divers actions de formation, pour développer le dialogue entre les juges nationaux et les juges européens .

- Ainsi ont été obtenues divers Programmes «  Twinning » de coopération judiciaire international , le plus remarquable en cet moment c’ est , celui de la Bulgarie sur «  Coopération judiciaire civil et pénal .
- Les Magistrats du REJUE participent d ‘habitude dans les Réunions régulières et pléniers du RJE C et M , ainsi que de la RJE.
- Au mois de mai on a tenue á la «  Manga del Mar Menor Murcia « , a eu lieu, comme dans les quatre dernières années , la V éme Réunion plénier du REJUE . Comme c’ est d ‘ habitude , ont assisté divers Juges et Magistrats Européennes , qui participent avec plénitude aux travaux

B.2. Des rencontres sont-elles organisées dans votre pays entre les juges nationaux et les juges européens ? Qui participent à ces rencontres? Comment leur résultat est-il répercuté pour en amplifier la portée ?

Au cours de la dernière année , ont été organisées dans l ‘ Espagne très divers rencontres entre les juges nationaux et les juges européens :

- Sûrement le plus détachable , c'est la troisième Réunion Plénière du membres du Réseau Judiciaire Européenne en Matière Ccivil et Commerciale qui a eu lieu, dans le siège du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, les jours 13 et 14 décembre 2004 .
- Au mois novembre 2004 , a eu lieu á Bilbao, dans la siège du «  Tribunal Superior de Justicia del Pais Vasco «  les VIII émes Journees Judiciaires de la Bidassoa , que rapprochent Juges, Magistrats et Ptrocureurs des Cours d ‘ Appel : d’Agen Bordeaux et Pau . Ainsi que des «  Tribunales Superiores de Aragón , La Rioja, Navarra et País Vasco «  .

- Les jours 20 a 22 septembre a eu lieu á Barcelona au siège de l ‘ Ecole Judiciaire , le «  Séminaire Judiciaire Hispano – Français, sur : «  Ëtique du Juge et garanties procédurières . Responsabilité professionnel et déontologique du Juge « 

Il est nécessaire de se souvenir, tout ce qui a été dit précédemment, ( paragraphe A.1 ) sur les activités organisées et travaux abordées pendant l'année 2005 présente, par le «  Forum permanent d ‘ Etudes Judiciaires Européennes «  , qui siége á Murcia ; ayant pour principaux objectifs l ‘étude , le perfectionnement et la recherche dans le Domaine du droit communautaire et de la coopération judiciaire internationale .
Au fin du présent mois novembre aura lieu a lEcole Judiciaire de Barcelona un Séminaire pour les Juges Européennes , sur «  La Juridiction Européenne «  , on prévoit l ‘assistance des élèves des Ecoles Judiciaires .
Les résultats de ces activités son objet de publication en papier et format électronique par le CENDOJ , les publications sont délivrés a touts les Juges et Magistrats Espagnols . Les coordinateurs des activités transfrontières prisent en charge leur diffusion aux Juges étrangères, en collaboration avec les Services «  de la formation continue », et le «  Service de Relations Internationaux «  du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

C. L'application, par les juges nationaux, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, du droit communautaire et d’autres instruments juridiques internationaux (point IV (b) du Programme-cadre)

Questions

C.1. Dans votre pays, quel rang occupent les sources suivantes de droit dans la hiérarchie des normes en particulier par rapport aux règles constitutionnelles et à celles de législation ordinaire ?

a) la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) .

Á l ‘ Espagne la Convention Européenne des Droits de l'Homme , occupe le plus haut rang normatif. Selon l ‘ Article 10 de la Constitution Espagnole de 1978 ( en avant CE ) :

1. La dignité de la personne, les droits inviolables qui lui son inhérents, le libre développement de la personnalité, le respect de la loi et des droits d’autrui sont le fondement de l’ordre politique et de la paix sociale.

2. Les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne.

Cet article est le première du Titre I , dédié aux droits et devoirs fondamentaux . Et selon l ‘article 53. 1 CE , touts les Droits et les Libertés fondamentaux reconnus au chapitre deux du titre I sont contraignants pour tous les pouvoirs publics. Seule une loi qui, dans tous les cas, devra respecter leur contenu essentiel, pourra réglementer l’exercice de ces droits et de ces libertés qui seront protégés conformément aux dispositions de l’article 161, paragraphe 1, a). (recours d’inconstitutionnalité ) .
Le numéro 2 du dit article 53 CE , dispose : Tout citoyen pourra demander la protection des libertés et des droits mentionnés à l’article 14 et à la section première du chapitre deux devant les tribunaux ordinaires, en se prévalant des principes de priorité et de la procédure sommaire et, le cas échéant, du recours individuel au Tribunal constitutionnel. Ce dernier recours sera applicable à l’objection de conscience, reconnue à l’article 30.
Cet recours individuel au Tribunal constitutionnel , on appelle » Recurso de amparo »
Les droits concernées par cette système qualifiée de protection , par les Tribunaux sont :
- L ‘ égalité , libellée dans l ‘article 14 CE , de la suivant façon : « Les Espagnols son égaux devant la loi et ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d’opinion ou pour n’importe quelle autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. »
- Droit à la vie et à l’intégrité physique et morale sans, qu’en aucun cas, elle puisse être soumise à la torture ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. La peine de mort est abolie, exception faite des dispositions que pourront prévoir les lois pénales militaires en temps de guerre. ( Art. 15 CE )
- La liberté idéologique, religieuse et des cultes des individus et des communautés ( Art. 16 CE ) .
- Droit à la liberté et à la sécurité . On reconnaît dans l’Article Art. 17 C , avec le suivante libellé : 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est compte tenu des dispositions du présent article et ça dans les cas et sous la forme prévus par la loi.

2. La garde à vue ne pourra pas durer plus que le temps strictement nécessaire pour réaliser les vérifications tendant à l’éclaircissement des faits et, en tout cas, le détenu devra être mis en liberté ou à la disposition de l’autorité judiciaire dans le délai maximum de soixante-douze heures.

3. Toute personne détenue doit être informée immédiatement, et d’une façon qui lui soit compréhensible, de ses droits et des raisons de sa détention et ne peut pas être obligée à faire une déclaration.

L’assistance d’un avocat est garantie au détenu dans les enquêtes policières ou les poursuites judiciaires, dans les termes que la loi établira.

4. La loi définira une procédure d’habeas corpus pour mettre immédiatement à disposition judiciaire toute personne détenue illégalement. De même, la loi déterminera la durée maximum de la détention préventive.

- Droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image( Art. 18 ) , avec inclusion de : l ‘inviolabilité du domicile , de façon que : «  Aucune irruption ou perquisition ne sera autorisée sans le consentement de celui qui y habite ou sans décision judiciaire, hormis en cas de flagrant délit. » et le secret des communications et, en particulier, des communications postales, télégraphiques et téléphoniques est garanti, sauf décision judiciaire. »
- Liberté de circulation et de choisir librement leur résidence pour les Espagnols , sur le territoire National ( Art. 19 ) . De même, ils ont le droit d’entrer en Espagne et d’en sortir librement dans les termes que la loi établira. Ce droit ne pourra pas être limité pour des motifs politiques ou idéologiques.
- L ‘ Article 20 reconnaît et protège le droit:

o À exprimer et à diffuser librement les pensées, les idées et les opinions par la parole, l’écrit ou tout autre moyen de reproduction.
o À la production et à la création littéraires, artistiques, scientifiques et techniques.
o À la liberté d’enseignement en chaire.
o À communiquer ou à recevoir librement une information véridique par n’importe quel moyen de diffusion. La loi définira le droit à l’invocation de la cause de conscience et au secret professionnel dans l’exercice de ces libertés.

L’exercice de ces droits ne peut pas être restreint par une forme quelconque de censure préalable.

Ces libertés sont limitées par le respect des droits reconnus au titre I, par les préceptes des lois qui le développent et, en particulier, par le droit à l’honneur, à l’intimité, à sa propre image et à la protection de la jeunesse et de l’enfance.

On ne pourra pas procéder à la saisie de publications, d’enregistrements et d’autres moyens d’information, sauf en vertu d’une décision judiciaire.

- Droit de réunion pacifique et sans armes ( Art. 21 ).
- Droit d’association( Art. 22 ) .
- Droit pour les citoyens , de participer aux affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement élus à des élections périodiques au suffrage universel. ( Art. 22 ).
- Les droits des citoyens devant la Justice ,ils sont reconnus dans l ‘Article 24 avec le suivant libellé  :
1. Toute personne a le droit d’obtenir la protection effective des juges et des tribunaux pour exercer ses droits et ses intérêts légitimes sans, qu’en aucun cas, cette protection puisse lui être refusée.
2. De même, toute personne a le droit d’aller devant le juge ordinaire déterminé préalablement par la loi, de se défendre et de se faire assister par un avocat, d’être informée de l’accusation portée contre elle, d’avoir un procès public sans délais indus et avec toutes les garanties, d’utiliser les preuves nécessaires à sa défense, de ne pas faire de déclaration contre elle-même, de ne pas s’avouer coupable et d’être présumée innocente. La loi réglementera les cas dans lesquels, pour des raisons de parenté ou relevant du secret professionnel, une personne ne sera pas obligée à faire des déclarations sur des faits présumés délictueux.
- L’ Article 25 est dédie a la régulation des principes de légalité pénal et de compliment des peines privatives de liberté avec le suivant texte :

1. Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou des omissions qui, au moment où elles son commises, ne constituent pas un délit, une faute ou une infraction administrative, conformément à la législation en vigueur à cette date.

2. Les peines privatives de liberté et les mesures de sécurité seront orientées vers la rééducation et la réinsertion dans la société et ne pourront pas prescrire des travaux forcés. Le condamné à une peine de prison jouira, pendant l´accomplissement de celle-ci, des droits fondamentaux définis à ce chapitre, à l’exception de ceux qui sont expressément limités par le jugement qui le condamne, le sens de la peine et la loi pénitentiaire. Dans tous les cas, il aura droit à un travail rémunéré et aux prestations correspondantes de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’accès à la culture et au plein épanouissement de sa personnalité.

3. L’administration civile ne pourra pas imposer des sanctions impliquant, de façon directe ou subsidiaire, une privation de liberté.

- Le droit à l’éducation et la liberté d’enseignement est reconnue á toute personne , dans l ‘article 27 .
- Dans l ‘article 28 on reconnaît a toute personne le droit de se syndiquer librement et pour touts les travailleurs le droit de grève pour la défense de leurs intérêts .

b) les traités de l'Union Européenne ;

Dispose l’ Article 93 CE : « Une loi organique pourra autoriser la conclusion de traités attribuant à une organisation ou à une institution internationale l’exercice de compétences dérivées de la Constitution. Il incombe aux Cortes générales ou au Gouvernement, selon les cas, de garantir l’exécution de ces traités et des résolutions émanant des organismes internationaux ou supranationaux qui bénéficient de la cession de compétences «  .
Cet article on a pensée par les Pères de la Constitution Espagnole de 1978 pour faire possible l’ incorporation du Royaume de l ‘Espagne aux Communautés Européennes .
En cet façon on a approuvé par les «  Cortes Generales «  , la Loi Organique 10/1985 du 2 août , «  d’autorisation pour l ‘adhésion du Royaume de l ‘Espagne aux Communautés Européennes «  . Le traité d’adhésion on a mis en vigueur 1 janvier 2001 . Apres de la date qui vient d'exprimer tout le Droit Communautaire, on a intégrée dans l ‘ordre juridique Espagnol , est d’application directe á l’ Espagne , et on observe soigneusement par les pouvoirs publics , ci inclus le Pouvoir Judiciaire , comme ne peut être d’autre façon leur primauté. En suivant les orientations vraiment constitutionnelles suggérées par la Cour de Justice des Communautés Européennes , dans le remarquable Arrêt «  Costa / ENEL «  du 15 juillet 1964 .

c) les principes jurisprudentiels :

- de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
- de la Cour de justice des Communautés européennes ;
A l ‘Espagne la jurisprudence , n ‘ est pas source du Doit . Sauf les Arrêts du «  Tribunal Constitucional « , lesquels ont force de loi quand : « … déclarent inconstitutionnelle une loi ou une norme ayant «  et en général : « … toutes celles qui ne se limitent pas à l’estimation subjective d’un droit «  , parc que «  … s’appliquent à tous dans tous leurs effets «  . ( Art. 164 . 1 CE ) .
Néanmoins , dans les arrêts des Tribunaux Espagnols , pas seulement on observent les principes jurisprudentiels de la Cour Européenne des Droits de l ‘ Homme et de la Cour de Justice des Communautés Européenne , mais aussi souvent, les critères exprimés sont mentionnés pour raisonner dans la Loi et établir la décision appropriée .

c) les traités internationaux.

Selon l ‘ article 96.1 CE : «  Les traités internationaux conclu de façon valable et une fois publiés officiellement en Espagne feront partie de l´ordre juridique interne. Leurs dispositions ne pourront être abrogées, modifiées ou suspendues que sous la forme prévue dans les traités eux-mêmes ou conformément aux normes générales du droit international « 
Il faut noter comme on a dit ci- dessus ( paragraphe C.1.c) ) , que le Droit Européen n ‘est pas conçu par le Droit Espagnol , comme Droit International , dérivée des Traites Internationaux .

C.2. La jurisprudence de votre pays reconnaît-elle la valeur - au moins à des fins d’interprétation - des recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe ? .

Oui comme on a dit ci dessus ( paragraphe C .1.b) ,en relation avec les «  principes jurisprudentiels ) , dans les arrêts des Tribunaux Espagnols , pas seulement on observent les principes jurisprudentiels de la Cour Européenne des Droits de l ‘ Homme et de la Cour de Justice des Communautés Européenne , mais aussi souvent, les critères exprimés sont mentionnés pour raisonner dans la Loi et établir la décision appropriée . Mutatis mutandi et avec les précisions opportunes tirées de son efficacité juridique diverse, il est nécessaire de faire la même considération dans la relation avec les Recommandations et Résolutions du Conseil de l'Europe .
La nomination de jurisprudence, pertinent, pour son volume extraordinaire, excède aux possibilités contestation provisoire , aux bonnes délais du questionnaire ; en tout cas on peut consulter quelque exemple ci-dessous au paragraphe D. 2.

C.3 En cas d’éventuelle condamnation de votre pays par la Cour européenne des Droits de l’Homme en raison de dispositions législatives contraires aux règles de la CEDH, les juges nationaux sont-ils autorisés à ne pas appliquer de telles dispositions ? Au-delà de l'exécution de la décision de la Cour de la part du gouvernement, les juges nationaux sont-ils autorisés à prescrire leurs propres mesures d'exécution des décisions de la Cour ?

Non , les Juges Espagnols n ‘ont pas la possibilité , en cas d’éventuelle condamnation l ‘ Espagne par la Cour européenne des Droits de l’Homme en raison de dispositions législatives contraires aux règles de la CEDH, de ne pas appliquer de telles dispositions .
Comme on a dit ci- dessus , ( paragraphe C.1c) ), á l ‘Espagne la jurisprudence , n ‘ est pas source du Doit . Sauf les Arrêts du «  Tribunal Constitucional « , lesquels ont force de loi quand : « … déclarent inconstitutionnelle une loi ou une norme ayant «  et en général : « … toutes celles qui ne se limitent pas à l’estimation subjective d’un droit «  , parc que «  … s’appliquent à tous dans tous leurs effets «  . ( Art. 164 . 1 CE ) .
En effet au-delà de l'exécution de la décision de la Cour de la part du gouvernement, les Juges Espagnoles , sont pas seulement autorisés, mais vraiment encouragées par la Constitution Espagnole à prescrire leurs propres mesures d'exécution des décisions de la Cour .
Ainsi dit l ‘Article 117.3 CE ( Insérée au Titre VII dédiée au Pouvoir Judiciaire) : « L’exercice du pouvoir juridictionnel, dans tous les types de procès, aussi bien pour rendre un jugement que pour le faire exécuter, incombe exclusivement aux tribunaux unipersonnels et pluripersonnels déterminés par les lois, selon les normes de compétence et de procédure que celles-ci établissent «  . Et l ‘article 118 dispose : « Il est obligatoire de respecter les sentences et autres décisions fermes des tribunaux unipersonnels et pluripersonnels ainsi que d’apporter la collaboration requise par ceux-ci pendant le procès et dans l’exécution de leur verdict « .

C.4. En cas d’application de dispositions contraires aux règles de la CEDH dans une procédure terminée par une décision ayant force de chose jugée est-il possible, dans votre pays, avant un éventuel recours devant la Cour de Strasbourg  :

- de demander directement la révision de cette décision ?
- de demander la réparation du dommage subi ?

Veuillez spécifier s’il existe des solutions internes de ce type limitées exclusivement à certaines violations de la CEDH, par exemple pour une procédure judiciaire dont le principe du délai raisonnable ne serait pas respecté.

Á l ‘ Espagne comme on a dit ci dessus ( Paragraphe C . 1. a ) ) , en cas d’application de dispositions contraires aux règles de la CEDH dans une procédure terminée par une décision ayant force de chose jugée , tout citoyen peut demander la protection des libertés et des droits mentionnés à l’article 14 et à la section première du chapitre deux, de la Constitution devant le Tribunal Constitutionnel par moyenne du recours individuel . Cet recours individuel au Tribunal constitutionnel , on appelle » Recurso de Amparo » , et il ‘ est réglée , dans les Articles 53.2 ; 161 a) et 162.1 b) CE . Ainsi dans les articles 41 á 58 du «  Loi Organique 2 / 1979 du 3 octobre , du Tribunal Constitutionnel « 
Cet recours individuel au Tribunal constitutionnel, n ‘est pas limitées exclusivement à certaines violations de la CEDH, par exemple pour une procédure judiciaire dont le principe du délai raisonnable ne serait pas respecté , mais il) affecte touts des droits mentionnés à l’article 14 et à la section première du chapitre deux, de la Constitution , que ci dessus on été énoncées au paragraphe C . 1. a ).

D. Le rôle du juge et l’équilibre entre la protection de l’intérêt public et des droits de l'homme, dans le contexte du terrorisme

Questions

D.1. Votre pays a-t-il intégré dans sa législation les recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe ou assuré une diffusion particulière pour permettre la connaissance de ces textes ?

Oui comme on a dit ci dessus , paragraphe C .1.b) ,en relation avec les «  principes jurisprudentiels » , et C.2 , sur la Jurisprudence de l’ Espagne , Dans celui-, en faisant référence à la Législation , elle recueille scrupuleusement , les Conventions , Recommandations et Résolutions , du Conseil de .’Europe , destinées à combattre le terrorisme tout en veillant à la sauvegarde des droits de l'homme.

D.2. Votre pays a-t-il adopté des dispositions de fond et de procédure spécifiquement consacrées aux affaires où existe une suspicion de terrorisme ? Veuillez préciser quel est le rôle du juge dans le déroulement des procédures dans ce type d’affaires et indiquer en quoi il diffère de son rôle dans les procédures de droit commun ?

Oui l’ Espagne , a adopté des dispositions de fond et de procédure spécifiquement consacrées à la lutte contre le terrorisme .
En touchant aux dispositions de fond , celles - ci , ne dérogent, pas aux règles de droit commun applicables dans l ‘ Espagne à la poursuite et à la sanction des infractions pénales , parce que selon le principe du légalité pénal, constitutionalisé dans l ‘ article 25 . 1 CE ( voir supra paragraphe C.1) ) , constituent le «  droit commun «  dans cette frappant matière , pas du tout un droit d ‘ exception .
Constituent des actes de terrorisme, un certain nombre d'infractions commises dans un cadre précis, à savoir: "lorsqu'elles sont commises intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre constitutionnelle ou perturber gravement la paix public ou l'ordre public par l'intimidation ou la terreur."
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme . Aussi la collaboration en quelconque façon , avec les groupes terroristes , et l ‘ apologie du crime du terrorisme et des groupes terroristes .
La régulation des délits de terrorisme elle est contenue dans le Titre XXII ( Délits vers ou l'ordre public) , Chapitre V . Section 2 eme du Code pénal Espagnol , ( Articles 571 a 580 )
A titre indicatif, les infractions mentionnées ci-dessus concernent notamment les atteintes aux personnes et aux biens, la formation de groupes de combat, la fabrication ou la détention de certains engins meurtriers, les infractions relatives aux substances explosives, à certaines armes et munitions ou aux armes biologiques ou à base de toxine.
En relation aux. dispositions de procédure , l ‘ enquête préliminaire Judiciaire , est confiée aux “ Juzgados Centrales de Instrucción , intégrées au Réseau de la “ Audiencia Nacional , qui siege á Madrid . Le jugement est rendue après la célébration du procédure oral par : le «  Jugado de Menores de la Audiencia Nacional «  ( conduits classées au Code Pénal comme délit de terrorisme , vérifiées par mineurs entre 14 et 18 ans ) , les «  Juzgados Centrales de lo Penal «  ( peine d’ emprisonnement jusqu’a cinq ans ) et la » Sala de lo Penal «  ( peine d’ emprisonnement au- delà cinq ans ).
La garde à vue, vers le régulation général ( Voir ci-dessus , l’article 17. 2 CE , au paragraphe C.1.a) ), peut être élargi dans un délai maximum complémentaire de 48 heures, sur les 72 ordinaires , sous stricte surveillance du «  Juez Central de Instrucción », et aux fins exclusifs demdees par la nécessite de compléter l ‘ enquête policier . ( Article 520 bis Códe Procédure Criminelle Espagnol ) .
En relation avec le repérage et interception de communications , ainsi que leur enregistrement et transcription la jurisprudence de la Cour Suprême Espagnole , a établi que le régime légal est applicable pour touts les moyens de communications . Parmi ces formes de communications, on peut inclure le télécopieur, le télex, le modem et même les communications par voie d'Internet.
L'admission de cette mesure dans le Droit Positif est visée à l'article 579.3 du Code de Procédure Pénale, qui établit que le Juge pourra décider de "l'observation des communications utilisées par les suspects pour l'accomplissement de leurs fins délictueuses".
Dans le cadre de cette mesure, il y a lieu de souligner la possibilité d'intercepter les communications
verbales et écrites des reclus dans des établissements pénitentiaires. Pour cela, l'article 51 de la Loi Organique Générale Pénitentiaire établit que ces communications pourront être "suspendues ou interceptées de façon fondée par le Directeur de l'établissement et en informera l'autorité judiciaire compétente", cette autorité étant le Juge de Surveillance Pénitentiaire.( existe aussi un «  Juzgado Central de Vigilancia Penienciaria «  , au réseau de leAudiencia Nacional )
D'autre part, comme il ressort des Arrets de la Cour Suprême 170/96 et 200/97 entre autres, l'article 91.1 du Règlement Pénitentiaire est applicable dans ce cas et cette interception devra être notifiée au reclus concerné.
Une autre condition requise établie est la détermination du cadre temporaire de sa validité, car cette mesure "ne peut aller au-delà du temps strictement nécessaire à l'accomplissement des fins qui la justifient"; il n'est cependant pas nécessaire de fixer une date concrète pour mettre fin à la mesure et il est possible de subordonner cette date à la disparition de la condition ou de la circonstance concrète qui justifie l'interception ( Arrêt du Tribunal Constitutionnel 200/97 du 24 novembre, qui cite l’ Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 15 novembre 1996).
En dernier lieu, en ce qui concerne cette mesure spécifique, il faut signaler que le Tribunal Constitutionnel , juge raison suffisante pour ordonner cette interception des communications verbales et écrites "l'appartenance à un groupe terroriste exécutant des actions concrètes qui mettent effectivement en danger la sécurité et l'ordre des Centres".
Reprenant les considérations antérieures, on peut dire que le rôle du juge dans le déroulement des procédures dans ce type d’affaires, ne diffère pas de son rôle dans les procédures de droit commun .

D.3 Quelles sont les techniques utilisées pour concilier les impératifs de sécurité et de la sauvegarde des droits de l’homme pour les affaires où existe une suspicion de terrorisme ? Veuillez donner des indications sur les mesures prises notamment dans les domaines du droit pénal, du droit administratif, de l’admission, de l’exclusion et de la déportation des étrangers, et des actions préventives.
Pouvez-vous citer des affaires précises dans lesquelles la question d’une telle conciliation s’est posée ?

En Espagne le principal les techniques utilisées pour concilier les impératifs de la lutte contre le terrorisme et la sauvegarde des droits de l'homme , c’est la surveillance juridictionnelle , avec l ‘intervention remarquable du Ministère Public, de toutes les activités policiers d'enquête de possibles activités illégales, dans cet terrible domaine délictuelle .
Dans le cas d’activités policiers d'enquête, qui peuvent mettre en cause la sauvegarde des droits de l'homme l'autorisation judiciaire préalable est toujours nécessaire.
En conséquence on peut dire que dans le Droit Espagnole n’existe pas dans les domaines du droit pénal, du droit administratif, ni dans aucune autre domaine juridique , prévision sur la possibilité d’adoption des mesures sur l’exclusion et de la déportation des étrangers , quand existe une suspicion de terrorisme. Les mesures qui peut être décidées , sont tout à fait les mêmes du Droit commun .
Par cette raison , on peut pas citer des affaires précises au contexte du suspicion de terrorisme , dans lesquelles la question de conciliation parmi les impératifs de sécurité et de la sauvegarde des droits de l’homme , s’est posée.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes