Strasbourg, le 12 mai 2014                                                                                              

CCJE-GT(2014)5

GROUPE DE TRAVAIL
DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-GT)

Rapport de la 26e réunion

Strasbourg, 17-19 mars 2014

Document du Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’homme et Etat de droit

 

I.          INTRODUCTION

  1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE‑GT) a tenu sa 26e réunion du 17 au 19 mars 2014, sous la présidence de M. Richard AIKENS (Royaume-Uni), Vice-Président du CCJE.

2.    L’ordre du jour (annexe I) et la liste des participants (annexe II) sont joints au présent rapport. 

II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCJE

  1. M. Bart van LIEROP (Pays-Bas), Président du CCJE, informe les membres du CCJE-GT des échanges de vues tenus au cours de la réunion du Bureau et des faits nouveaux survenus depuis novembre 2013. Il mentionne en particulier la réunion du Bureau du CCJE avec M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l’homme et de l’Etat de droit, qui a insisté sur le soutien apporté aux activités du CCJE, notamment dans le domaine de la coopération ciblée et de la coordination avec d’autres organes et institutions du Conseil de l’Europe, y compris l’Assemblée parlementaire. S’agissant de cette dernière, le Bureau s’entretiendra avec M. Andrew DRZEMCZEWSKI, Chef du département des questions juridiques et des droits de l’homme et Chef du secrétariat de la commission correspondante de l’Assemblée parlementaire.

  1. M. van LIEROP mentionne l’ampleur croissante des activités du CCJE et l’importance grandissante du suivi des réunions susmentionnées. La visibilité du CCJE s’accroît et ses avis sont de plus en plus souvent cités au niveau national dans divers documents, notamment des décisions de justice. La participation du CCJE à divers événements nationaux et internationaux est en hausse et son expertise en matière législative est de plus en plus sollicitée.

  1. M. Gerhard REISSNER (Autriche), ex-Président du CCJE (en 2012-2013), informe les participants de sa présentation devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 12 mars 2014, au cours de laquelle il a mis l’accent sur les avis du CCJE et sur le rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il précise que les activités du CCJE ont été très appréciées et que la France a proposé de formuler le document correspondant du Comité des Ministres en termes plus vigoureux et de « souligner l’importance des normes relatives au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions pour le renforcement du respect de l’Etat de droit dans toute l’Europe ». Le Comité des Ministres a accepté cette proposition.

  1. M. REISSNER présente également ses travaux sur l’évaluation du projet de loi sur la restauration de la confiance dans le pouvoir judiciaire en Ukraine (ou « loi de lustration ») dans le cadre du projet mis en œuvre en Ukraine par le Conseil de l’Europe, et souligne l’urgence et l’importance de cette question au regard de l’indépendance et du statut des juges en Ukraine.

  1. Mme Aida-Rodica POPA (Roumanie) mentionne le Plan d’action visant à renforcer le pouvoir judiciaire en Roumanie et le projet du Conseil supérieur de la magistrature de Roumanie d’organiser une conférence à l’attention des juges, du 11 au 13 septembre 2014 à Bucarest. Cette conférence, qui réunira les représentants du CCJE et quelque 80 juges roumains, portera essentiellement sur les avis et les normes du CCJE et sur leur mise en application en Roumanie.

  1. M. Orlando AFONSO (Portugal) mentionne qu’il a participé, avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), aux travaux menés avec le gouvernement du Maroc. Il mentionne également un événement organisé par l’Association des juges portugais en octobre 2013 sur le thème des droits de l’homme, au cours duquel les normes européennes ont été mises en avant.

  1. M. Raffaele SABATO (Italie) mentionne plusieurs activités qui seront organisées en Italie en mai 2014 et auxquelles les membres du CCJE seront associés. Le président de la Cour suprême de l’Italie a adressé une lettre à l’ensemble des juges sur la question de la clarté et de la brièveté des jugements. Cette lettre mentionne les normes du CCJE.

  1. M. Duro SESSA (Croatie) a fait une présentation à la conférence des avocats croates, au cours de laquelle il a mis en avant les avis du CCJE. Cette présentation fera l’objet d’une publication.

  1. Mme Nina BETTETO (Slovénie) mentionne les travaux d’expertise qu’elle a menés dans le cadre du projet « Renforcement des capacités du pouvoir judiciaire au regard de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine », qui est mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Elle a en particulier participé à une mission d’évaluation portant sur la consultation des principaux partenaires du projet et a réalisé une analyse des critères d’évaluation applicables aux juges en Bosnie-Herzégovine, que les membres du CCJE-GT peuvent consulter.

III. PRÉPARATION DU PROJET D’AVIS NO 17 SUR LA JUSTICE, ÉVALUATION ET INDÉPENDANCE

 

  1. Les membres du CCJE-GT remercient Mme Anne SANDERS, experte scientifique, qui assiste également à la présente réunion, pour le projet de structure de l’Avis no 17 (document CCJE-GT(2014)1) qu’elle a préparé, ainsi que pour l’analyse détaillée des réponses apportées par les Etats membres au questionnaire du CCJE élaboré pour cet avis (document CCJE-GT(2014)2).

  1. M. AIKENS propose de commencer la discussion en se concentrant sur la méthodologie, et de parvenir, d’ici à la fin de la réunion, à un accord sur la structure définitive de l’avis présentant ses contenus essentiels, de sorte qu’avant la prochaine réunion du CCJE-GT à Berlin, en juin, le texte de l’avis soit prêt à être examiné.

  1. Les membres du CCJE-GT tiennent un échange de vues d’ordre général sur l’intérêt et les réflexions que suscite l’évaluation des juges. Ils soulignent l’importance considérable que peut avoir cet avis pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et rappellent que tous les systèmes judiciaires ont pour ambition commune de rendre la meilleure justice possible. La seule façon d’y parvenir est de disposer de juges de très haut niveau, ce qui passe nécessairement par une évaluation. Cela étant, certains pays remettent ce principe en question. Ainsi, au Danemark, l’idée d’une évaluation a été rejetée, car jugée contraire à l’indépendance de la justice. 

  1. Les membres du CCJE-GT examinent un ensemble de questions, parmi lesquelles : Quel serait le contenu de l'évaluation ? Comment l’évaluation devrait-elle être menée ? Qui y participera ? L’évaluation est-elle une question constitutionnelle ? Est-il nécessaire d’examiner la question d’un équilibre à respecter ? Faut-il envisager d’évaluer tous les juges, ou seulement ceux qui occupent un poste permanent ?

  1. M. REISSNER souligne que dans plusieurs pays, l’évaluation des juges est une question brûlante en raison de l’incompatibilité présumée entre évaluation et indépendance. La question est de savoir si l’évaluation est ou non une nécessité, et, si oui, qui doit en faire l’objet, et enfin, s’il est possible de procéder à une évaluation objective, sachant qu’il faut aussi définir ce que l’on entend par objectivité. M. REISSNER mentionne également que les critères qualitatifs et quantitatifs sont interdépendants.   

  1. Mme BETTETO signale qu’il n’y a pas de réponse toute faite, car cette question revêt une dimension culturelle. Elle s’interroge aussi sur les critères d’évaluation et sur la distinction entre critères descriptifs et autres critères.

  1. M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) souscrit à cette idée et note que le contexte structurel est important pour l’évaluation. Il mentionne en outre la question de la formation des juges et les conséquences sur leur salaire.

  1. M. van LIEROP fait observer que l’avis du CCJE devrait prendre en considération l’expérience du Danemark et de la Norvège, pays dans lesquels l’évaluation n’existe pas, ainsi que les autres mécanismes que ces deux pays mettent en œuvre.

  1. M. Johannes RIEDEL (Allemagne) souligne qu’il s’interroge avant tout sur le processus et sur les modalités pratiques de l’évaluation. Il mentionne également le lien entre évaluation et procédures disciplinaires.

  1. M. AFONSO mentionne qu’il n’appartient pas au CCJE d’imposer quoi que ce soit aux pays dont le système fonctionne bien, et que les évaluations, quelle qu’en soit la nature, devraient tenir compte de la qualité de la justice souhaitée par la population. Il ajoute qu’il conviendrait de réfléchir à la nécessité d’évaluer les juges permanents et les jugements non permanents, et que la qualité de la justice dépend de la qualité de l’évaluation.   

  1. M. AIKENS fait observer qu’il serait peut-être préférable de limiter l’évaluation aux juges occupant des postes établis (juges en exercice). Quant à la raison d’être de l’évaluation, il faudrait peut-être d’abord, et avant de détailler l’organisation de l’évaluation, examiner la problématique selon trois grands axes : responsabilité, indépendance, évaluation. Il ajoute que ce point est fondamental si l’évaluation sert à déterminer le salaire des juges. Il souligne à cet égard que les résultats de l’évaluation ne devraient jamais avoir d’incidence sur la rémunération des juges.

  1. M. van LIEROP mentionne le rapport du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), lequel récapitule les objectifs possibles, les critères, les organismes compétents et le processus d’évaluation, et souligne que la tâche du CCJE n’est pas de livrer une nouvelle description, mais de se concentrer sur les questions non traitées dans le rapport du RECJ. Evoquant en outre les Recommandations de Kiev de l’OSCE relatives à l’indépendance de la justice en Europe orientale, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale (2010), il suggère de commencer à évaluer la responsabilité, la qualité et l’indépendance. Il mentionne aussi l’importance du contexte dans lequel le juge exerce ses fonctions.

  1. M. SESSA souligne que l’objectivité de l’évaluation est un aspect très important et que, par conséquent, quels que soient les critères utilisés, l’évaluation doit être menée avec objectivité et impartialité.

  1. M. Raffaele SABATO (Italie) mentionne l’importance de la relation entre d’une part la qualité et le volume des décisions judiciaires et, d’autre part, l’évaluation. L’Avis no 11 du CCJE sur la qualité des décisions de justice est un instrument pertinent auquel il convient de se référer. Il mentionne en outre les auditeurs des services du secteur public et le fait qu’en Italie, les juges sont chargés d’organiser l’évaluation.  

  1. Mme SANDERS mentionne les rapports pertinents et souligne qu’il conviendrait de préciser le type des critères susceptibles d’être utilisés pour l’évaluation et d’indiquer si l’évaluation a ou non une incidence sur le salaire des juges ; entre autres facteurs à prendre en compte : il peut être important d’améliorer le système judiciaire.

  1. M. AIKENS résume les échanges de vues et rédige le projet de structure décidé d’un commun accord par les membres du CCJE-GT (voir l’Annexe 2).

  1. En vue de l’élaboration de l’Avis no 17, le calendrier suivant est adopté :

IV. DIVERS

  1. Le 18 mars 2014, les membres du  Bureau du CCJE se sont entretenus avec M. Andrew DRZEMCZEWSKI, Chef du département des questions juridiques et des droits de l’homme et Chef du secrétariat de la commission correspondante de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

  1. Le 18 mars 2014, la Représentation permanente de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe a organisé, dans le cadre de la présidence autrichienne du Comité des Ministres, une réception pour le Bureau du CCJE et les membres du GT.

  1. La prochaine réunion du CCJE-GT se tiendra du 24 au 26 juin 2014 à Berlin, à l’invitation du Ministre fédéral allemand de la Justice ; elle sera précédée d’une réunion, le 23 juin 2014, également à Berlin, de la Commission conjointe de la Fédération allemande et des Länder pour l’analyse de l’autonomie judiciaire en Europe.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.    Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.    Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.      Preparation of the draft Opinion No. 17 on the justice, evaluation and independence / Préparation du projet d’Avis n° 17 sur la justice, évaluation et indépendance

5.      Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

6.    Any other business / Divers

ANNEXE II

CCJE-GT(2014)1Rev1

Strasbourg, le 18 mars 2014

                               

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

Projet de structure pour la préparation de l’Avis no 17 (2014) du CCJE

sur la justice, évaluation et indépendance

Introduction

Objet de l’Avis

Tâches essentielles des juges

Primauté de l’indépendance des juges

Objectifs de l’évaluation

Différents aspects de l’évaluation

Recommandations

ANNEXE III

LISTE DES PARTICIPANTS

Members of CCJE-GT / Membres du CCJE-GT

AUSTRIA/AUTRICHE

Mr Gerhard REISSNER, President of the International Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, Vienna / M. Gerhard REISSNER, Président de l'Union internationale des magistrats, Président du tribunal de district de Floridsdorf,VieNNE

CROATIA/CROATIE

Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court of Croatia, ZAGREB / M. Duro SESSA, Juge, Cour suprême de Croatie, ZAGREB

ITALY/ITALIE

Mr Raffaele SABATO, Counsellor, Supreme Court of Cassation, Member, Board of Directors, School for the Judiciary, ROME / M. Raffaele SABATO, Conseiller, Cour suprême de cassation, membre, Conseil d’administration, Ecole de la magistrature, ROME

Luxembourg

Mr Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

NORWAY/NORVÈGE

Mr Nils ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal, Tromsø / M. Nils ENGSTAD, Juge, Cour d'appel de Hålogaland,Tromsø

PORTUGAL

Mr Orlando AFONSO, Judge, Supreme Court of Portugal, LISBONNE / M. Orlando AFONSO, Juge, Cour suprême du Portugal, LISBONNE  

ROMANIA/ROUMANIE

Ms Aida-Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST / Mme Aida-Rodica POPA, Juge de la Haute Cour de cassation et de justice, BUCAREST

SPAIN/ESPAGNE (apologized/excusé)

Mr José Francisco COBO SÀENZ, Judge, Chair of the Section. 2a, Provincial de Navarra, Pamplona / M. José Francisco COBO SÀENZ, Juge, Président de la Section 2a, Province de Navarre, Pampelune

TURKEY/TURQUIE (apologized/excusé)

Mr Osman Nesuh YILDIZ, Reporter Judge, High Council for Judges and Prosecutors, ANKARA / M. Osman Nesuh YILDIZ, Juge rapporteur, Haut Conseil des juges et des procureurs, ANKARA

Members of the CCJE-BU /Membres du CCJE-BU

THE NETHERLANDS/PAYS BAS (President of the CCJE/ Président du CCJE)

Mr Bart van LIEROP, Senior Justice, Administrative High Court for Trade and Industry, The Hague / M. Bart van LIEROP, Senior Justice, Haute Cour administrative de commerce et d'industrie, LA HAYE

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI (Vice-President of the CCJE/ Vice-Président du CCJE)

Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON / Lord Justice Richard AIKENS, Cour royale de justice, Strand, LONDRES

GERMANY/ALLEMAGNE

Mr Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal, Oberlandesgericht, Reichenpergerplatz, Vice-President of the Constitutional Court of North Rhine-Westphalia, KÖLN / M. Johannes RIEDEL, Président de la Cour d’appel, Oberlandesgericht, Reichenpergerplatz, Vice-Président de la Cour constitutionnelle de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, COLOGNE

 

SLOVENIA/SLOVÉNIE

Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, Ljubljana / Mme Nina BETETTO, Juge, Vice-Présidente de la Cour suprême, Ljubljana

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Rule of Law/

Direction Générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit

Division for the independence and efficiency of justice /

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail : [email protected]

Fax : + 33 (0) 88 41 37 43

Mr Stephane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE, tel : + 33 (0)3 88 41 34 12 ; e-mail : stephane.leyenberger@coe.int

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE / Co-Secrétaire du CCJE, tel : + 33 (0)3 90 21 47 60 ; e-mail : [email protected]

Mr Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, tel : + 33 (0)3 88 41 22 27 ; e-mail : [email protected]

Ms Annette SATTEL, Communication / Communication, tel :+ 33 (0)3 88 41 39 04 ; e-mail : [email protected]

Ms Emily WALKER, Assistant / Assistante ; tel :+ 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail : [email protected]