(CCJE-GT)
Rapport de la 24e réunion
Strasbourg, 24-26 avril 2013
Document élaboré par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit
I. INTRODUCTION
2. L’ordre du jour (annexe I) et la liste des participants (annexe IV) sont joints au présent rapport.
II. COMMUNICATION DU PRESIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCJE
III. PREPARATION DE L’AVIS N° 16 SUR LES RELATIONS ENTRE JUGES ET AVOCATS
- Une introduction mentionnant les objectifs de la justice et les rôles respectifs des juges et des avocats (en faisant référence aux Principes de Bangalore, à la Déclaration de Bordeaux[2] et à d’autres documents pertinents) ;
- Des éléments relatifs aux relations entre juges et avocats : quels sont les aspects qui doivent être prépondérants ; ce qu’il y a de commun entre les deux professions (par exemple, les principes déontologiques qui sont communs) ; quels sont les principes qui régissent les relations entre juges et avocats (par exemple, respect mutuel, professionnalisme et compétence de chacun, intégrité, capacité des avocats à contribuer efficacement à l’administration de la justice, capacité des juges à réagir efficacement aux conclusions des avocats et à comprendre leurs problèmes, etc.) ;
- Les problèmes et les causes (participation insuffisante des avocats et des parties aux procédures, manque d’information entre tribunaux et avocats, absence de législation procédurale satisfaisante, de formation commune en ce qui concerne les procédures, de compréhension réciproque des rôles et des problèmes, de moyens de dialogue et de communication entre les deux professions, etc.) ;
- Des propositions de solutions (tant objectives que subjectives, notamment une législation procédurale, l’appréciation des objectifs communs et des relations qu’il doit y avoir entre juges et avocats, le développement de leur formation (notamment commune) afin de parvenir à une meilleure compréhension mutuelle et l’importance de bonnes relations entre eux pour favoriser le règlement équitable et efficace des affaires, le développement de moyens de communication sur les audiences de mise en état, etc., le développement des discussions en général au niveau institutionnel, et d’autres aspects pertinents).
IV. DIVERS
AGENDA / ORDRE DU JOUR
· Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe / Participation du CCJE à d’autres réunions au sein ou là l’extérieur du Conseil de l’Europe
ANNEXE II
CCJE-GT(2013)1rev4
Strasbourg, 26 avril 2013
GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE-GT)
AVIS (2013) N° 16 SUR LA RELATION ENTRE LES JUGES ET LES AVOCATS ET LES MOYENS CONCRETS POUR AMELIORER L’EFFICACITE ET LA QUALITE DES PROCEDURES JUDICIAIRES |
Structure de l’Avis:
A. Introduction
1. Objectif de la justice : se référer aux précédents avis rédigés par le CCJE.
2. Rôle des juges/avocats : nous pouvons également nous référer aux principes existants: Bangalore/Bordeaux/Code de conduite des barreaux européens (CC European lawyers’ statement). Identifier les domaines où ils interagissent les uns avec les autres dans le cadre de la procédure.
B. Éléments de la relation entre les juges et des avocats
3. Quels devraient être les aspects primordiaux ? Le rôle des juges et des avocats est différent mais ils partagent tous les deux une obligation primordiale : il s’agit du respect des objectifs primordiaux des règles procédurales qui permettent de garantir un résultat final équitable et efficace.
Commentaires (pas nécessairement pour ce chapitre)
a. Il est important de reconnaître que la relation entre ces deux professions est limitée par le temps. L’avocat entretient d’abord une relation avec son client avant d’en avoir une avec le juge qui doit ensuite écrire son jugement.
b. Cependant, certains éléments de la relation qu’entretient l’avocat avec son client peuvent avoir un impact sur la relation qu’il entretient avec le juge.
c. Nous devons reconnaître la liberté d'association des avocats avec leurs clients et aussi l'un avec l'autre avocat.
4. Quels sont les points communs entre ces deux professions ? Nous devrions identifier les principes déontologiques partagés à la fois par les juges et les avocats. Les avocats européens ont déjà identifié ces principes. Le respect mutuel, particulièrement concernant l’indépendance de chacun et, par rapport à chacun, est essentiel.
5. Quelle devrait être la relation entre les juges et les avocats ?
a. Respect mutuel par rapport au rôle de chacun dans la procédure ;
b. Professionnalisme de la part des juges et des avocats ;
c. Intégrité ;
d. Compétence de chacun ;
e. Capacité des avocats à contribuer de façon efficace à l’administration de la justice à travers tous les aspects de leur fonction dans la procédure, de façon à ne pas induire la Cour en erreur ou à retarder la procédure ;
f. Capacité du juge à réagir de façon efficace par rapport aux propositions des avocats et à comprendre leurs problèmes ;
g. Les deux acteurs doivent contribuer au résultat final selon leur rôle respectif dans la procédure ;
h. Le juge doit reconnaître la possibilité qu’une des deux parties ne soit pas représentée de façon équitable : l’une peut être représentée par un avocat tandis que l’autre non ;
i. Les avocats doivent contribuer à la procédure de façon appropriée en respectant les règles procédurales qui sont appliquées dans leur juridiction ;
j. L’avocat doit présenter son argumentation de façon concise.
C. Problèmes et causes
6. Quels sont les problèmes dans ces relations? Nous les avons déjà identifiés: le point 10 devrait être formulé autrement : « Difficultés entre les juges et les avocats découlant de la couverture médiatique ». Ajouter les numéros 13, 14 et 15 :
13. Les avocats et les parties ne participent pas suffisamment à la procédure.
14. Manque d’informations entre les tribunaux et les avocats.
15. Comprendre le rôle respectif des avocats et des juges dans le cadre d’un règlement à l’amiable d’un litige par voie de conciliation ou de médiation.
7. Quelles sont les causes générales ?
a. Absence d’une législation procédurale adéquate ;
b. Absence d’une formation commune concernant les procédures ;
c. Absence d’une compréhension mutuelle des rôles et des problèmes de chacun ;
d. Absence de moyens de communication et de dialogue entre les deux acteurs ;
e. Absence d’échange entre le juge et les avocats concernant la planification des différentes étapes de la procédure, par exemple concernant le calendrier prévu pour la communication des preuves, l’énoncé des questions, les dates des audiences interlocutoires, la date du procès etc. ;
f. Manque de coopération pour garantir l’accès aux informations concernant les procédures et le droit matériel, y compris manque d’informations concernant la jurisprudence sur les procédures qui n’a pas encore été publiée ;
g. Création de procédures de “soft law” qui peuvent être en contradiction entre elles et avec la législation procédurale ;
h. Multiplication de procédures différentes ce qui va à l’encontre du principe d’uniformité
Propositions de solutions
8. Quelles sont nos propositions de solutions du point de vue des juges ? Elles sont à la fois objectives et subjectives :
a. Propositions de solutions objectives :
i. Assurer une législation procédurale adéquate (selon l’article 6) qui devrait être suffisamment ferme mais qui pourrait être également flexible si besoin. Cette législation procédurale devrait garantir des délais clairs et équitables aux différentes étapes procédurales tout en permettant une certaine flexibilité si nécessaire ;
ii. Identification (à travers une discussion) des objectifs communs et de la relation appropriée entre juges et avocats qui seront appliqués dans le respect à la fois du code éthique des avocats et de celui des juges. Assurer leur application qui sera soumise à un examen périodique ;
iii. Développement d’une formation (initiale et continue) des juges et des avocats afin qu’ils comprennent mieux le rôle de chacun et l’importance de leur relation, tout en ayant pour objectif de promouvoir un règlement équitable et efficace des litiges ;
iv. Développement d’une formation commune dans la mesure du possible ;
v. Développement de stages pour les juges et les avocats lors des formations et après ;
vi. Développement de moyens de communication concernant les audiences préliminaires etc. ;
vii. Développement de discussions entre les juges et les avocats à un niveau institutionnel sur la question des relations qu’ils entretiennent ;
viii. Reconnaissance du besoin de transparence au cours de la procédure ainsi qu’entre les juges, les avocats et les autres acteurs
ix. Assurer la participation appropriée de tous (juges, avocats et parties) à toutes les étapes de la procédure à l’aide de panels d’utilisateurs (y compris les avocats) si besoin
x. Garantir l’accès aux informations autant que possible pour les avocats/utilisateurs, y compris l’accès aux arrêts si nécessaire
xi. Développement de la compréhension des juges du rôle des médias/réseaux sociaux et identifier l’approche appropriée à adopter par rapport aux medias etc. Discussion de cette question avec les avocats et les autres acteurs à un niveau institutionnel.
xii. Garantir la compréhension du rôle respectif des juges et avocats dans le cadre d’un règlement à l’amiable d’un litige par conciliation, en particulier par médiation, au cours d’une formation commune entre autre. Identifier les dangers qui surviennent lorsqu’un juge fait pression sur les parties pour classer une affaire ;
b. Propositions de solutions subjectives :
i. développement du respect entre juges et avocats de leurs rôles ainsi que de leurs activités au cours des audiences et lors de communications entre eux.
ANNEXE III
Liste des thèmes possibles pour les futurs Avis du CCJE
tel que proposé par ses membres au cours de la 13e réunion plénière
à Paris les 5-6 novembre 2012,
puis discuté lors de la 24e réunion du CCJE-GT
à Strasbourg les 24-26 avril 2013
(les thèmes ci-dessous sont présentés selon l'ordre réel
de leur présentation lors de la réunion plénière du CCJE):
1. Les relations entre les tribunaux et les experts judiciaires (proposé par l'Allemagne).
2. Les relations entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État: le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (proposé par la Croatie).
3. Les relations entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les juridictions nationales (proposé par le Royaume-Uni).
4. L’évaluation de la performance des juges et le rôle des présidents de tribunaux dans cette évaluation (proposé par l'Autriche et la Norvège).
5. Le rôle des juges dans la protection des droits fondamentaux dans le contexte d'une crise économique (proposé par l'Espagne).
6. Déclaration des biens des juges et des conflits d'intérêts (proposé par l'Albanie).
7. L’intégrité des juges: les facteurs favorisant la corruption judiciaire, les moyens de la prévenir, l'intégrité des juges en ce qui concerne leur vie privée (proposé par la Croatie).
ANNEXE IV
LIST OF PARTICIPANTS
Members of CCJE-GT / Membres du CCJE-GT
CROATIA/CROATIE
Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court of Croatia, ZAGREB
GERMANY/ALLEMAGNE
Mr Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal, KÖLN, Vice-President of the Constitutional Court of North Rhine-Westphalia
LITHUANIA/LITUANIE
Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, VILNIUS
Luxembourg
Mr Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG
NORWAY/NORVEGE
Mr Nils ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal, Tromsø
PORTUGAL (excused/excusé)
Mr Orlando AFONSO, Judge, Supreme Court of Portugal, LISBONNE
SPAIN/ESPAGNE (excused/excusé):
Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrato, Presidente de la Secc. 2a, Provincial de Navarra, Pamplona
SWITZERLAND / SUISSE
Mr Bernard CORBOZ, Juge fédéral, Tribunal fédéral, LAUSANNE
“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”
Ms Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for training of judges and prosecutors, SKOPJE
Members of the CCJE-BU /Membres du the CCJE-BU
AUSTRIA/AUTRICHE (President of the CCJE/ Président du CCJE):
Mr Gerhard REISSNER, President of the International Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, Vienna
THE NETHERLANDS/PAYS BAS (Vice-President of the CCJE/ Vice-Président du CCJE):
Mr Bart VAN LIEROP, Senior Justice, Administrative High Court for Trade and Industry, The Hague
SLOVENIA/SLOVENIE :
Ms Nina BETETTO, Judge, Supreme Court of Slovenia, Ljubljana
UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI :
Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON
***
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT
Ms Natalie FRICERO, Professor, University of Nice, NICE
***
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General of Human Rights and Rule of Law/
Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit
Division for the independence and efficiency of justice /
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Fax: + 33 (0) 88 41 37 43
Mr Stephane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE, tel: + 33 (0)3 88 41 34 12; e-mail: stephane.leyenberger@coe.int
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE / Co-Secrétaire du CCJE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: [email protected]
Mr Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, tel: + 33 (0)3 88 41 22 27; e-mail: [email protected]
Ms Annette SATTEL, Administration et Réseaux, tel: + 33 (0)3 88 41 39 04; e-mail: [email protected]
Ms Emily WALKER, Assistant / Assistant; tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]
***
INTERPRETERS / INTERPRETES
Ms Lucie DE BURLET
Ms Corinne McGEORGE
Ms Chloé CHENETIER
[1] Le Projet de Bangalore 2001 sur un code de déontologie judiciaire, adopté par le Groupe judiciaire sur le renforcement de l’intégrité de la justice et révisé lors de la table ronde des premiers présidents organisée au Palais de la Paix à La Haye les 25 et 26 novembre 2002.
[2] La Déclaration de Bordeaux fait partie de l’Avis conjoint du CCJE et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « les relations entre juges et procureurs dans une société démocratique », adopté en 2009.