Strasbourg, le 15 mai 2013

CCJE-GT(2013)4

GROUPE DE TRAVAIL
DU CONSEIL CONSULTATIF
DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-GT)

Rapport de la 24e réunion

Strasbourg, 24-26 avril 2013

Document élaboré par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit

I. INTRODUCTION

    1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-GT) a tenu sa 24e réunion du 24 au 26 avril 2013 à Strasbourg, sous la présidence de M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas), vice-président du CCJE.

    2. L’ordre du jour (annexe I) et la liste des participants (annexe IV) sont joints au présent rapport.

II. COMMUNICATION DU PRESIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCJE

    3. M. Gerhard REISSNER (Autriche), président du CCJE, souligne que les Avis du CCJE sont cités de plus en plus souvent. La Conférence de Paris de novembre 2012 sur les relations entre juges et avocats, organisée en coopération avec l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, a été une grande réussite. Il mentionne brièvement aussi la réunion du Bureau du 24 avril 2013, en donnant des informations sur le nouveau cadre structurel et la nouvelle répartition des responsabilités au sein du Secrétariat : M. Stéphane LEYENBERGER, chef par intérim de la Division de l’indépendance et de l’efficacité de la justice est maintenant directement responsable du CCJE, de même que M. Artashes MELIKYAN. M. REISSNER communique aux membres du CCPE-GT les détails des réunions et autres activités auxquelles, de même que d’autres membres du Bureau, il a participé afin de représenter le CCJE (pour plus de détails, voir le rapport de la 13e réunion du Bureau du CCJE, document CCJE-BU(2013)3).

    4. M. REISSNER mentionne en particulier la rédaction du mandat du CCJE pour 2014-2015, sur lequel devra se prononcer le CCJE à l’occasion de sa réunion plénière du 13 au 15 novembre 2013. Il invite les membres du GT à commencer à discuter de thèmes envisageables.

    5. M. Nils ENGSTAD (Norvège) lance une discussion concernant, d’une part, l’élaboration du rapport d’étape sur le pouvoir judiciaire et les juges dans les différents Etats membres à la lumière des discussions antérieures et, d’autre part, la question de savoir s’il serait possible d’insérer dans le futur mandat des éléments relatifs au contrôle. Cependant, après discussions, notamment après les explications du Bureau, tous les membres du GT s’accordent à reconnaître que de telles activités doivent être envisagées dans le contexte de la coopération ciblée offerte par le CCJE pour permettre aux Etats membres de respecter les normes du Conseil de l'Europe concernant les juges. Il est souligné que le CCJE n’est pas un organe de contrôle.

    6. M. Stéphane LEYENBERGER, secrétaire du CCJE, communique aux membres du CCJE-GT des informations concernant les activités de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et les perspectives de coopération entre la CEPEJ et le CCJE. Plus particulièrement, par l’intermédiaire de ses trois groupes de travail, la CEPEJ a lancé une procédure régulière d’évaluation et de renforcement de l’efficacité et de la qualité des systèmes judiciaires dans les Etats membres et au-delà. Le dernier rapport évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires a été publié en septembre 2012 ; le cycle d’évaluation 2012-2014 est en cours et il devrait aboutir à un nouveau rapport en 2014. Cette activité de la CEPEJ peut présenter un intérêt pour le CCJE en ce qui concerne l’évaluation des performances des juges sous l’angle qualitatif et quantitatif. Le Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice est en train de préparer la publication de lignes directrices à l’intention des experts judiciaires, ce qui présente aussi un intérêt pour le travail du CCJE.

    7. En même temps, on souligne qu’il n’y a pas de risque de chevauchement des activités. Bien au contraire, les activités de la CEPEJ et du CCJE se complètent. Le statut, le mandat et les objectifs de la CEPEJ, d’une part, et du CCJE, d’autre part, sont différents. La CEPEJ est un organe intergouvernemental qui (grâce à ses membres représentant les Etats membres) sert de bras armé au Comité des Ministres pour concevoir des politiques permettant d’améliorer l’efficacité et la qualité du service public de la justice, tandis que le CCJE est chargé de conseiller (par l’intermédiaire de juges nommés individuellement ad personam) le Comité des Ministres sur les questions relatives au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions.

III. PREPARATION DE L’AVIS N° 16 SUR LES RELATIONS ENTRE JUGES ET AVOCATS

    8. M. Bart VAN LIEROP remercie Mme Natalie FRICERO, expert scientifique qui assiste à la réunion, d’avoir préparé un projet de structure de l’Avis n° 16 sur les relations entre juges et avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires (document CCJE-GT(2013)1), à partir des réponses au questionnaire pertinent fournies par 33 Etats membres. Il remercie aussi Mme FRICERO pour le document exhaustif contenant une analyse de ces réponses (document CCJE-GT(2013)2), ainsi que pour la compilation des réponses (CCJE-GT(2013)3), question par question, qui donne rapidement une vue d’ensemble de la situation dans les Etats membres en ce qui concerne chaque thème pertinent. Les membres du GT interviennent aussi en soulignant l’utilité de ces documents pour l’élaboration du projet d’Avis.

    9. Les membres du CCJE-GT procèdent à l’examen du sujet, de ces documents et des aspects connexes, globalement puis plus en détail. Ils soulignent que les juges et les avocats ont des missions fort différentes. Ils devraient cependant faire des efforts pour comprendre mutuellement leurs problèmes. Les avocats ne devraient pas dénigrer les juges. Il faut prendre pour point de départ les codes de déontologie des deux professions. Quant à la création éventuelle de codes communs de déontologie pour les juges et les avocats, elle paraît assez problématique en raison de leurs missions différentes. Dans cet Avis, le CCJE devrait être attentif à la manière dont la profession d’avocat est concernée, car le CCJE a pour rôle de conseiller non pas les Ordres d’avocats mais les juges, tout en conviant les Ordres d’avocats à engager la discussion avec les juges. En conséquence, le CCJE devrait se contenter de faire observer ce qui, du point de vue des juges, serait souhaitable pour les avocats. Les avocats ne devraient pas avoir l’impression que des dispositions précises leur sont imposées. Il faudrait mettre en lumière les bonnes pratiques entre les deux professions.

    10. Les membres discutent en détail de la question de la coopération entre juges et avocats pour une justice meilleure et plus rapide. Tandis que certains membres soulignent qu’il y de bonnes chances pour qu’une telle coopération puisse s’établir, d’autres sont plus sceptiques, compte tenu des missions différentes des juges et des avocats. Cependant, chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de faire des efforts en vue d’une telle coopération. Les membres du CCJE-GT font référence aux précédents Avis du CCJE ainsi qu’à d’autres instruments pertinents tels que les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire de 20021.

    11. A la lumière de discussions approfondies, le CCJE-GT élabore et adopte un projet détaillé de structure (CCJE-GT(2013)1rev4, reproduit à l’annexe II au présent rapport) qui comprend les chapitres suivants :

    - Une introduction mentionnant les objectifs de la justice et les rôles respectifs des juges et des avocats (en faisant référence aux Principes de Bangalore, à la Déclaration de Bordeaux2 et à d’autres documents pertinents) ;

    - Des éléments relatifs aux relations entre juges et avocats : quels sont les aspects qui doivent être prépondérants ; ce qu’il y a de commun entre les deux professions (par exemple, les principes déontologiques qui sont communs) ; quels sont les principes qui régissent les relations entre juges et avocats (par exemple, respect mutuel, professionnalisme et compétence de chacun, intégrité, capacité des avocats à contribuer efficacement à l’administration de la justice, capacité des juges à réagir efficacement aux conclusions des avocats et à comprendre leurs problèmes, etc.) ;

    - Les problèmes et les causes (participation insuffisante des avocats et des parties aux procédures, manque d’information entre tribunaux et avocats, absence de législation procédurale satisfaisante, de formation commune en ce qui concerne les procédures, de compréhension réciproque des rôles et des problèmes, de moyens de dialogue et de communication entre les deux professions, etc.) ;

    - Des propositions de solutions (tant objectives que subjectives, notamment une législation procédurale, l’appréciation des objectifs communs et des relations qu’il doit y avoir entre juges et avocats, le développement de leur formation (notamment commune) afin de parvenir à une meilleure compréhension mutuelle et l’importance de bonnes relations entre eux pour favoriser le règlement équitable et efficace des affaires, le développement de moyens de communication sur les audiences de mise en état, etc., le développement des discussions en général au niveau institutionnel, et d’autres aspects pertinents).

    12. Mme FRICERO, qui a participé activement aux discussions et à l’élaboration de cette structure, a l’amabilité de se porter volontaire pour rédiger sur cette base un avant-projet d’Avis d’ici au 6 mai 2013. Le projet sera ensuite transmis aux membres du Bureau pour observations, après quoi le document définitif approuvé sera transmis d’ici à la mi-mai à tous les membres du CCJE-GT afin qu’ils puissent soumettre leurs observations pour le 31 mai 2013. La compilation de ces observations sera présentée en juin au CCJE-GT, en même temps que le document susmentionné.

IV. DIVERS

    13. Les membres du CCJE-GT examinent brièvement la liste des thèmes envisageables pour les Avis du CCJE en 2014 et en 2015 (voir à l’annexe III au présent rapport la liste des thèmes examinés). Il est proposé de poursuivre cette discussion lors de la prochaine réunion du CCJE-GT.

    14. Cette prochaine réunion (la 25e) est prévue à Rome, à la suite d’une invitation du Conseil italien de la magistrature, du 12 (après-midi) au 14 juin 2013. Une conférence sur les relations entre juges et avocats aura lieu le 13 juin (matin). Le Secrétariat indique que les modifications des dates de cette réunion ont été proposées à la demande des hôtes italiens.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

    1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

    2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

    3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

    4. Preparation of the CCJE Opinion No. 16 on the relationship between judges and lawyers and concrete means to improve the efficiency and quality of judicial proceedings / Préparation de l’Avis n° 16 sur les relations entre juges et avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procedures judiciaires

    5. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

      · Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe / Participation du CCJE à d’autres réunions au sein ou là l’extérieur du Conseil de l’Europe

    6. Any other business / Divers

ANNEXE II

CCJE-GT(2013)1rev4

Strasbourg, 26 avril 2013

GROUPE DE TRAVAIL DU

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE-GT)

AVIS (2013) N° 16

SUR LA RELATION ENTRE LES JUGES ET LES AVOCATS ET LES MOYENS CONCRETS POUR AMELIORER L’EFFICACITE ET LA QUALITE DES PROCEDURES JUDICIAIRES

Structure de l’Avis:

A. Introduction

    1. Objectif de la justice : se référer aux précédents avis rédigés par le CCJE.

    2. Rôle des juges/avocats : nous pouvons également nous référer aux principes existants: Bangalore/Bordeaux/Code de conduite des barreaux européens (CC European lawyers’ statement). Identifier les domaines où ils interagissent les uns avec les autres dans le cadre de la procédure.

B. Éléments de la relation entre les juges et des avocats

    3. Quels devraient être les aspects primordiaux ? Le rôle des juges et des avocats est différent mais ils partagent tous les deux une obligation primordiale : il s’agit du respect des objectifs primordiaux des règles procédurales qui permettent de garantir un résultat final équitable et efficace.

    Commentaires (pas nécessairement pour ce chapitre)

    a. Il est important de reconnaître que la relation entre ces deux professions est limitée par le temps. L’avocat entretient d’abord une relation avec son client avant d’en avoir une avec le juge qui doit ensuite écrire son jugement.

    b. Cependant, certains éléments de la relation qu’entretient l’avocat avec son client peuvent avoir un impact sur la relation qu’il entretient avec le juge.

    c. Nous devons reconnaître la liberté d'association des avocats avec leurs clients et aussi l'un avec l'autre avocat.

    4. Quels sont les points communs entre ces deux professions ? Nous devrions identifier les principes déontologiques partagés à la fois par les juges et les avocats. Les avocats européens ont déjà identifié ces principes. Le respect mutuel, particulièrement concernant l’indépendance de chacun et, par rapport à chacun, est essentiel.

    5. Quelle devrait être la relation entre les juges et les avocats ?

    a. Respect mutuel par rapport au rôle de chacun dans la procédure ;

    b. Professionnalisme de la part des juges et des avocats ;

    c. Intégrité ;

    d. Compétence de chacun ;

    e. Capacité des avocats à contribuer de façon efficace à l’administration de la justice à travers tous les aspects de leur fonction dans la procédure, de façon à ne pas induire la Cour en erreur ou à retarder la procédure ;

    f. Capacité du juge à réagir de façon efficace par rapport aux propositions des avocats et à comprendre leurs problèmes ;

    g. Les deux acteurs doivent contribuer au résultat final selon leur rôle respectif dans la procédure ;

    h. Le juge doit reconnaître la possibilité qu’une des deux parties ne soit pas représentée de façon équitable : l’une peut être représentée par un avocat tandis que l’autre non ;

    i. Les avocats doivent contribuer à la procédure de façon appropriée en respectant les règles procédurales qui sont appliquées dans leur juridiction ;

    j. L’avocat doit présenter son argumentation de façon concise.

C. Problèmes et causes

    6. Quels sont les problèmes dans ces relations? Nous les avons déjà identifiés: le point 10 devrait être formulé autrement : « Difficultés entre les juges et les avocats découlant de la couverture médiatique ». Ajouter les numéros 13, 14 et 15 :

    13. Les avocats et les parties ne participent pas suffisamment à la procédure.

    14. Manque d’informations entre les tribunaux et les avocats.

    15. Comprendre le rôle respectif des avocats et des juges dans le cadre d’un règlement à l’amiable d’un litige par voie de conciliation ou de médiation.

    7. Quelles sont les causes générales ?

    a. Absence d’une législation procédurale adéquate ;

    b. Absence d’une formation commune concernant les procédures ;

    c. Absence d’une compréhension mutuelle des rôles et des problèmes de chacun ;

    d. Absence de moyens de communication et de dialogue entre les deux acteurs ;

    e. Absence d’échange entre le juge et les avocats concernant la planification des différentes étapes de la procédure, par exemple concernant le calendrier prévu pour la communication des preuves, l’énoncé des questions, les dates des audiences interlocutoires, la date du procès etc. ;

    f. Manque de coopération pour garantir l’accès aux informations concernant les procédures et le droit matériel, y compris manque d’informations concernant la jurisprudence sur les procédures qui n’a pas encore été publiée ;

    g. Création de procédures de “soft law” qui peuvent être en contradiction entre elles et avec la législation procédurale ;

    h. Multiplication de procédures différentes ce qui va à l’encontre du principe d’uniformité

Propositions de solutions

    8. Quelles sont nos propositions de solutions du point de vue des juges ? Elles sont à la fois objectives et subjectives :

    a. Propositions de solutions objectives :

      i. Assurer une législation procédurale adéquate (selon l’article 6) qui devrait être suffisamment ferme mais qui pourrait être également flexible si besoin. Cette législation procédurale devrait garantir des délais clairs et équitables aux différentes étapes procédurales tout en permettant une certaine flexibilité si nécessaire ;

      ii. Identification (à travers une discussion) des objectifs communs et de la relation appropriée entre juges et avocats qui seront appliqués dans le respect à la fois du code éthique des avocats et de celui des juges. Assurer leur application qui sera soumise à un examen périodique ;

      iii. Développement d’une formation (initiale et continue) des juges et des avocats afin qu’ils comprennent mieux le rôle de chacun et l’importance de leur relation, tout en ayant pour objectif de promouvoir un règlement équitable et efficace des litiges ;

      iv. Développement d’une formation commune dans la mesure du possible ;

      v. Développement de stages pour les juges et les avocats lors des formations et après ;

      vi. Développement de moyens de communication concernant les audiences préliminaires etc. ;

      vii. Développement de discussions entre les juges et les avocats à un niveau institutionnel sur la question des relations qu’ils entretiennent ;

      viii. Reconnaissance du besoin de transparence au cours de la procédure ainsi qu’entre les juges, les avocats et les autres acteurs

      ix. Assurer la participation appropriée de tous (juges, avocats et parties) à toutes les étapes de la procédure à l’aide de panels d’utilisateurs (y compris les avocats) si besoin

      x. Garantir l’accès aux informations autant que possible pour les avocats/utilisateurs, y compris l’accès aux arrêts si nécessaire

      xi. Développement de la compréhension des juges du rôle des médias/réseaux sociaux et identifier l’approche appropriée à adopter par rapport aux medias etc. Discussion de cette question avec les avocats et les autres acteurs à un niveau institutionnel.

      xii. Garantir la compréhension du rôle respectif des juges et avocats dans le cadre d’un règlement à l’amiable d’un litige par conciliation, en particulier par médiation, au cours d’une formation commune entre autre. Identifier les dangers qui surviennent lorsqu’un juge fait pression sur les parties pour classer une affaire ;

    b. Propositions de solutions subjectives :

      i. développement du respect entre juges et avocats de leurs rôles ainsi que de leurs activités au cours des audiences et lors de communications entre eux.

ANNEXE III

Liste des thèmes possibles pour les futurs Avis du CCJE

tel que proposé par ses membres au cours de la 13e réunion plénière

à Paris les 5-6 novembre 2012,

puis discuté lors de la 24e réunion du CCJE-GT

à Strasbourg les 24-26 avril 2013

(les thèmes ci-dessous sont présentés selon l'ordre réel

de leur présentation lors de la réunion plénière du CCJE):

1. Les relations entre les tribunaux et les experts judiciaires (proposé par l'Allemagne).

2. Les relations entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État: le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (proposé par la Croatie).

3. Les relations entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les juridictions nationales (proposé par le Royaume-Uni).

4. L’évaluation de la performance des juges et le rôle des présidents de tribunaux dans cette évaluation (proposé par l'Autriche et la Norvège).

5. Le rôle des juges dans la protection des droits fondamentaux dans le contexte d'une crise économique (proposé par l'Espagne).

6. Déclaration des biens des juges et des conflits d'intérêts (proposé par l'Albanie).

7. L’intégrité des juges: les facteurs favorisant la corruption judiciaire, les moyens de la prévenir, l'intégrité des juges en ce qui concerne leur vie privée (proposé par la Croatie).

ANNEXE IV

LIST OF PARTICIPANTS

Members of CCJE-GT / Membres du CCJE-GT

CROATIA/CROATIE 

Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court of Croatia, ZAGREB

GERMANY/ALLEMAGNE

Mr Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal, KÖLN, Vice-President of the Constitutional Court of North Rhine-Westphalia

LITHUANIA/LITUANIE

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, VILNIUS

LUXEMBOURG

Mr Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

NORWAY/NORVEGE

Mr Nils ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal, TROMSØ

PORTUGAL (excused/excusé)

Mr Orlando AFONSO, Judge, Supreme Court of Portugal, LISBONNE

SPAIN/ESPAGNE (excused/excusé):

Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrato, Presidente de la Secc. 2a, Provincial de Navarra, PAMPLONA

SWITZERLAND / SUISSE 

Mr Bernard CORBOZ, Juge fédéral, Tribunal fédéral, LAUSANNE

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

Ms Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for training of judges and prosecutors, SKOPJE

Members of the CCJE-BU /Membres du the CCJE-BU

AUSTRIA/AUTRICHE (President of the CCJE/ Président du CCJE):

Mr Gerhard REISSNER, President of the International Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

THE NETHERLANDS/PAYS BAS (Vice-President of the CCJE/ Vice-Président du CCJE):

Mr Bart VAN LIEROP, Senior Justice, Administrative High Court for Trade and Industry, THE HAGUE

SLOVENIA/SLOVENIE :

Ms Nina BETETTO, Judge, Supreme Court of Slovenia, LJUBLJANA

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI :

Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON

***

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT

Ms Natalie FRICERO, Professor, University of Nice, NICE

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Rule of Law/

Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit

Division for the independence and efficiency of justice /

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: ccje@coe.int

Fax: + 33 (0) 88 41 37 43

Mr Stephane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE, tel: + 33 (0)3 88 41 34 12; e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE / Co-Secrétaire du CCJE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: artashes.melikyan@coe.int

Mr Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, tel: + 33 (0)3 88 41 22 27; e-mail: jean-pierre.geiller@coe.int

Ms Annette SATTEL, Administration et Réseaux, tel: + 33 (0)3 88 41 39 04; e-mail: annette.sattel@coe.int

Ms Emily WALKER, Assistant / Assistant; tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: emily.walker@coe.int

***

INTERPRETERS / INTERPRETES

Ms Lucie DE BURLET

Ms Corinne McGEORGE

Ms Chloé CHENETIER

1 Le Projet de Bangalore 2001 sur un code de déontologie judiciaire, adopté par le Groupe judiciaire sur le renforcement de l’intégrité de la justice et révisé lors de la table ronde des premiers présidents organisée au Palais de la Paix à La Haye les 25 et 26 novembre 2002.

2 La Déclaration de Bordeaux fait partie de l’Avis conjoint du CCJE et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « les relations entre juges et procureurs dans une société démocratique », adopté en 2009.



 Haut de page