NB_CE

CCJE-BU(2015)6

Strasbourg, 22 juillet 2015

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF

DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 19e réunion

Bergen, 3 juin 2015

Document établi par le Secrétariat

Direction Générale I - Droits de l’homme et Etat de droit


I.          INTRODUCTION

    1.        Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 19e réunion à Bergen (Norvège) le 3 juin 2015, sur l’invitation de l’Administration des tribunaux norvégiens. La réunion a été présidée par M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas), président du CCJE.

    2.        Les membres suivants du Bureau étaient également présents :

·         M. Richard AIKENS (Royaume-Uni), vice-président du CCJE ;

·         Mme Nina BETTETO (Slovénie) ;

·         M. Johannes RIEDEL (Allemagne).

    3.        L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.

II.         PRÉPARATION DE L’AVIS N° 18 DU CCJE

    4.        Les membres du Bureau remercient M. AIKENS et Mme Anne SANDERS, experte scientifique du CCJE, d’avoir rédigé un premier projet d’avis n°18 complet sur l’indépendance du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs dans un Etat démocratique moderne (document CCJE-GT(2015)3). Le projet comprend aussi les commentaires des membres du Bureau et du groupe de travail. Le projet reçoit un accueil très favorable. Il est souligné que l’avis traitera également des concepts importants de légitimité et de responsabilité de l’appareil judiciaire, conformément aux discussions tenues précédemment à différentes occasions, et notamment au séminaire du 19 mars 2015.

    5.        Les membres du Bureau débattent brièvement de la suite du processus de rédaction du projet d’avis en prenant en considération les diverses pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est souligné que le sujet de cet avis est sensible, que par conséquent le contenu du projet et nombre des formulations utilisées doivent faire l’objet de discussions minutieuses, qui se dérouleront au sein du groupe de travail. Les membres décident donc de s’écarter légèrement de la pratique habituelle lors de la 29e réunion du groupe de travail du CCJE : celle-ci commencera par l’examen du projet, suivi par les communications des membres sur leurs activités.

 

III.        SITUATION DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DES JUGES DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE (DISCUSSION SUR LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS ET LE SUIVI PAR LE CCJE)

 

    6.        Les membres du Bureau et le secrétariat étudient les suites données au rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (mise à jour n° 1 (2013)), adopté à la 14e réunion plénière du CCJE tenue à Strasbourg du 13 au 15 novembre 2013.

    7.        Comme il a été décidé lors de la 18e réunion du Bureau le 18 mars 2015, la nouvelle édition de ce rapport contiendra des données actualisées relatives au suivi des plaintes évoquées dans le rapport de 2013 et présentera les nouvelles plaintes ou informations portées à la connaissance du CCJE par les partenaires nationaux ou internationaux. Le CCJE adoptera la prochaine édition du rapport lors de sa réunion plénière de 2015, conformément à son mandat, qui est d’assurer une coopération ciblée à la demande des Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes.

    8.        Le secrétariat informe les membres du Bureau des communications qui ont déjà été reçues de la part des membres en réponse à la demande d’informations. La date butoir pour la réception des réponses est fixée à la mi-juin. Le Bureau décide d’envoyer un rappel après la date butoir, après quoi le secrétariat commencera à préparer le projet de rapport consolidé, en se fondant sur les réponses reçues, les données mises à jour ainsi que les nouvelles plaintes et informations, y compris celles émanant d’observateurs et de partenaires internationaux. Le Bureau commencera l’examen et la finalisation du projet après les congés d’été.

    9.        Parallèlement à la préparation du rapport de situation, le secrétariat du CCJE continuera à mettre régulièrement à jour un bref rapport annuel sur les activités externes du CCJE, sur une base chronologique, y compris les réponses aux demandes d’assistance législative qui lui sont adressées. Toutes les évaluations, observations et recommandations du CCJE à ce sujet continueront d’être rendues publiques afin d’assurer la transparence des travaux du Conseil et de contribuer aussi largement que possible à la diffusion de ses normes.

  10.        Le Bureau examine les suites données à ses commentaires (document CCJE-BU(2015)4) sur la réclamation de l’Ukraine dont a été saisi le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et sur la lettre ouverte du Conseil des juges d’Ukraine adressée au président du CCJE relative aux actions et menaces présumées à l’encontre du statut des juges et de leur indépendance en Ukraine. Ces commentaires ont été préparés par M. RIEDEL, puis ont été finalisés et adoptés par le Bureau, qui a décidé de les publier sur le site du CCJE.  

  11.        Le Bureau aborde ensuite la préparation de ses commentaires relatifs aux lettres adressées par différents juges et associations de juges internationales, européennes et nationales au Conseil de l’Europe et au CCJE faisant état de cas de suspension et d’arrestation de juges en Turquie et d’une situation globalement très difficile au regard du statut et de l’indépendance des juges. M. RIEDEL se porte volontaire pour préparer un projet de commentaires du CCJE qu’il soumettra au Bureau dans les meilleurs délais. Après finalisation et adoption par le Bureau, ces commentaires seront également publiés sur le site du CCJE.

  12.        Le Bureau mentionne par ailleurs les suites données à la plainte soumise par l’Association de juges du Monténégro, faisant part de ses préoccupations face à la nouvelle loi sur les salaires dans la fonction publique. Mme BETTETO a préparé la réponse du CCJE à ce sujet, qui a été finalisée et adoptée par le Bureau et envoyée, sous forme de lettre signée par le président du CCJE, à l’Association de juges du Monténégro. 

IV.       AUTRES ACTIVITÉS DU CCJE

 

  13.        Le secrétariat informe les membres du Bureau du récent rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe, qui s’intéresse entre autres à l’efficacité et à l’indépendance du système judiciaire et attribue au CCJE la responsabilité primordiale de « dresser dans les meilleurs délais un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres ». Cet inventaire devrait être établi d’ici à la fin de l’année 2015. Le secrétariat signale également que le Secrétaire Général a annoncé son intention de rencontrer le Bureau du CCJE ainsi que celui du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), une demande similaire ayant été faite au CCPE, afin d’examiner les objectifs de cet inventaire et les modalités de sa préparation.

  14.        Le Bureau se félicite grandement de cette initiative et estime que le Secrétaire Général a exprimé la confiance qu’il place dans le travail du CCJE en lui confiant cette tâche. Le Bureau étudie la possibilité de créer un groupe conjoint CCJE-­CCPE composé des membres des Bureaux et d’un expert scientifique chargé de rédiger le texte, étant donné que l’établissement d’un tel inventaire couvrant l’ensemble des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe nécessitera un travail de recherche et d’analyse assez considérable.

  15.        Le Bureau se déclare favorable à ce que Mme Anne SANDERS, l’actuelle experte scientifique du CCJE, soit éventuellement engagée pour remplir cette mission importante, et décide d’en parler avec elle. Le Bureau échange également des avis sur le calendrier du processus de préparation de l’inventaire et sur la collecte des données et des statistiques pertinentes.

  16.        Les membres du Bureau rendent ensuite compte de leur participation aux différents projets et manifestations au cours desquels ils ont présenté les avis et les activités du CCJE[1]. M. RIEDEL souligne que cette participation est nécessaire pour augmenter l’effet des travaux du CCJE. Tous s’accordent à dire que la charge de travail du CCJE s’accroît, mais expriment des doutes quant à la possibilité d’être plus actifs, compte tenu de leurs contraintes.  

  17.        Le Bureau examine également quelle pourrait être sa composition en 2016 et discute de l’opportunité de nommer des membres suppléants au CCJE : cette proposition, si elle est approuvée, devra, comme l’explique le secrétariat, être incluse dans le mandat du CCJE pour adoption par le Comité des Ministres. Il est décidé de poursuivre les discussions sur ce sujet.   

V.        QUESTIONS DIVERSES

  18.        Le Bureau étudie les modalités d’organisation de la réunion plénière du CCJE qui se tiendra à Londres, du 14 au 16 octobre 2015, dans le cadre du 800e anniversaire de la Magna Carta. Il indique en particulier qu’un événement distinct sera organisé dans le cadre de l’ordre du jour de la réunion plénière pour faire mieux connaître les activités et les normes du CCJE.

  19.        Il est également mentionné que Mme Aida-Rodica POPA, membre du CCJE au titre de la Roumanie et membre du groupe de travail, présentera la demande officielle pour que la réunion plénière du CCJE de 2016 soit organisée à Bucarest.

 


ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.    Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

3.      Preparation of the 29th meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 18 on « the independence of the judiciary and its relations with the other powers in a modern democratic state » / Préparation de la 29ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n° 18 sur « l’indépendance du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs dans un État démocratique moderne »

4.      Situation of the judiciary and judges in the member States of the Council of Europe (discussion on recent developments and follow-up by the CCJE) /Situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (discussion sur les développements récents et le suivi par le CCJE)

5.      Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

Participation du CCJE à d’autres réunions au Conseil de l’Europe ou en dehors

6.    Any other business / Divers



[1] Pour plus de détails sur leur participation à ces différents projets et manifestations, voir le rapport de la 29e réunion du groupe de travail du CCJE à Bergen, Norvège, du 3 au 5 juin 2015 (document CCJE-GT(2015)3).