CCJE-BU(2014)6

Strasbourg, le 5 septembre 2014

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 17e réunion

Berlin, 24 juin 2014

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit

I.          INTRODUCTION

    1.        Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 17e réunion le 24 juin 2014 à Berlin, à l’invitation du ministère fédéral allemand de la Justice. La réunion était présidée par M. Bart van LIEROP (Pays‑Bas), président du CCJE.

    2.        Les membres ci‑après du Bureau étaient aussi présents :

·         M. Richard AIKENS (Royaume‑Uni), vice‑président du CCJE ;

·         Mme Nina BETTETO (Slovénie) ;

·         M. Johannes RIEDEL (Allemagne).

    3.        L’ordre du jour figure à l’annexe I.

II.         PRÉPARATION DE L’AVIS No 17 DU CCJE

    4.        Les membres du Bureau et le Secrétariat ont brièvement examiné l’avant‑projet d’avis no 17 sur la justice, l’évaluation et l’indépendance (document CCJE‑GT(2014)4), initialement préparé par Mme Anne SANDERS, expert scientifique, puis modifié par M. Richard AIKENS et ensuite commenté et approuvé par le Bureau. L’avant‑projet élaboré pour les réunions du Bureau et du groupe de travail comprenait les dernières observations des membres du groupe de travail de manière qu’elles soient examinées et qu’un projet définitif soit élaboré.

    5.        Les membres du Bureau ont donné leur avis sur l’examen à venir du projet lors de la 27e réunion du groupe de travail (24‑26 juin 2014, Berlin) et sur la coordination avec l’expert. Ils ont insisté sur le caractère sensible du sujet de l’avis et sur les différences entre les pratiques d’évaluation des juges dans les différents Etats membres. Les membres du Bureau ont fait observer que le projet semblait dûment tenir compte de l’ensemble de ces pratiques, mais que son contenu et les diverses formulations appelaient un examen rigoureux auquel le groupe de travail se soumettrait.

III.        SITUATION DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DES JUGES DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE (DISCUSSION SUR LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS ET LE SUIVI PAR LE CCJE)

    6.        Les membres du Bureau et du Secrétariat ont examiné la suite donnée au rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (version actualisée no 1 (2013)) adopté lors de la 14e réunion plénière du CCJE tenue du 13 au 15 novembre 2013 à Strasbourg. Ils ont précisé que depuis son adoption, ce rapport avait suscité des réactions encourageantes et ont souligné en particulier son importance pour les acteurs concernés.

    7.        La prochaine édition du rapport sera adoptée en 2015 conformément au mandat du CCJE qui est d’assurer une coopération ciblée à la demande d’Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes. Dans l’intervalle, le CCJE élaborera et mettra à jour un bref rapport sur ses activités externes, sur une base chronologique, y compris les réponses aux demandes d’assistance législative sans cesse plus nombreuses à être portées à sa connaissance. Toutes les évaluations, observations et recommandations du CCJE à ce sujet continueront d’être rendues publiques afin d’assurer la transparence des travaux du Conseil et de contribuer aussi largement que possible à la diffusion de ses normes.

    8.        La demande d’expertise législative du membre slovaque du CCJE, datée du 11 juin 2014, concernant l’amendement récemment approuvé à la Constitution de la République slovaque, a été examinée. Compte tenu du caractère urgent de cette demande, souligné par le membre slovaque au CCJE, le Bureau a décidé de préparer son évaluation de l’amendement adopté dans les meilleurs délais.

IV.        AUTRES TRAVAUX DU CCJE

    9.        Le Bureau a discuté brièvement des résultats de la réunion conjointe qu’il a tenue en présence du groupe de travail avec la Commission de la Fédération et des Länder allemands en charge de l’analyse de l’autonomie du système judiciaire en Europe (Commission des systèmes judiciaires) le 23 juin 2014 à Berlin. Un échange de données d’expérience et des débats intéressants ont porté sur des questions d’intérêt commun relatives au statut des juges, à leur nomination ou à leur élection, à leur carrière et à leur évaluation dans le contexte de l’indépendance de la justice. La réunion conjointe a été particulièrement utile dans l’optique de l’élaboration de l’avis no 17.

  10.        M. Bart van LIEROP a rendu compte de sa participation à l’Assemblée générale du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) organisée du 11 au 13 juin 2014 à Rome. Il a précisé que chaque année, le RECJ travaillait sur plusieurs projets concernant par exemple la répartition des affaires. Le Réseau a mis au point des normes souples laissant une marge de manœuvre à chaque système et il a aussi créé une commission pour réfléchir à l’application pratique des documents adoptés. Ce sujet intéresse aussi le CCJE et M. van LIEROP a précisé qu’il fallait accroître la visibilité des normes du CCJE.

  11.        M. van LIEROP a ensuite donné des informations sur son travail en tant qu’expert chargé du projet sur le développement des compétences et de l’autonomie du pouvoir judiciaire, mis en œuvre par le Conseil de l’Europe en Géorgie. Il s’est rendu en Géorgie en juin 2014 pour rencontrer les parties prenantes au projet et présentera au Conseil de l’Europe une contribution au rapport initial du projet ainsi que des conseils supplémentaires sur sa mise en œuvre.

  12.        M. van LIEROP a aussi mentionné ses missions : 1) à Sofia (Bulgarie) où il a participé à la Conférence organisée par le ministère bulgare de la Justice dans le cadre des contributions de la Norvège au sujet de l’intégrité du système judiciaire les 1er et 2 avril 2014 ; 2) à Florence (Italie) où il a pris part à la Conférence sur les techniques de coopération judiciaire organisée par l’Institut universitaire européen et le Centre italien pour la coopération judiciaire les 9 et 10 mai 2014 ; 3) à Wustrau (Allemagne) où il a assisté à la Conférence sur l’indépendance du pouvoir judiciaire dans une perspective européenne à l’Ecole allemande de la magistrature du 21 au 23 mai 2014. 

  13.        Il a aussi précisé que le CCJE était prêt à intervenir dans les projets sur la gestion des tribunaux menés par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) en Tunisie et au Maroc.

  14.        Mme Nina BETTETO a rendu compte des travaux qu’elle consacre, en sa qualité d’expert, au projet de renforcement des capacités du pouvoir judiciaire au regard de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, exécuté par le Conseil de l’Europe en Bosnie‑Herzégovine. Depuis sa mission dans le pays et les entretiens qu’elle a eus avec les principales parties prenantes, elle s’est attelée à la rédaction d’un rapport sur les critères d’évaluation des juges pour lesquels le Conseil supérieur des juges et des procureurs envisage des critères quantitatifs très formels.

V.         QUESTIONS DIVERSES

  15.        Lady Justice Arden, responsable de la coopération internationale pour l’ensemble des juridictions d’Angleterre et du pays de Galles des Royal Courts of Justice de Londres, a proposé au CCJE d’accueillir sa 16e réunion plénière à Londres à l’automne 2015, année du 800e anniversaire de la Magna Carta. Les membres du Bureau ont réagi très favorablement à cette invitation que le Conseil de l’Europe examinera plus avant.

  16.        M. van LIEROP a aussi fait mention de l’invitation que devrait lancer l’Administration judiciaire norvégienne pour accueillir la réunion du groupe de travail du CCJE en juin 2015 en Norvège. Les membres du Bureau ont aussi été très favorables à cette initiative. Le Secrétariat a indiqué qu’une fois reçue, l’invitation officielle serait examinée par le Conseil de l’Europe.

APPENDIX I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

           

1.     Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.     Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.     Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.      Preparation of the 27th meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 17 on « justice, evaluation and independence » / Préparation de la 27ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n° 17 sur « justice, évaluation et indépendance »

5.      Situation of the judiciary and judges in the member States of the Council of Europe (discussion on recent developments and follow-up by the CCJE) / Situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (discussion sur les développements récents et le suivi par le CCJE)

6.      Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

Participation du CCJE à d’autres réunions au Conseil de l’Europe ou en dehors

7.     Any other business / Divers