CCJE-BU(2013)6

Strasbourg, le 21 octobre 2013

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF

DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 15e réunion

Strasbourg, 11 septembre 2013

Document établi par le Secrétariat
Direction générale – Droits de l’homme et Etat de droit

I. INTRODUCTION

    1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 15e réunion à Strasbourg, le 11 septembre 2013, sous la présidence de M. Gerhard REISSNER (Autriche), Président du CCJE.

    2. A noter également, la présence des membres suivants du Bureau :

      · M. Bart van LIEROP (Pays-Bas), Vice-président du CCJE ;
      · M. Richard AIKENS (Royaume-Uni) ;
      · Mme Nina BETTETO (Slovénie).

    3. La réunion a été organisée conformément à la décision prise par le Bureau lors de sa 14e réunion, le 12 juin 2013, à Rome. Elle a principalement pour objet de discuter de la préparation de la version actualisée du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres.

    4. L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.

II. PREPARATION DE LA VERSION ACTUALISEE DU RAPPORT SUR LA SITUATION DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DES JUGES DANS LES ETATS MEMBRES

    5. Les membres du Bureau et le Secrétariat procèdent à un examen approfondi des modalités de présentation de l’information du rapport, renvoyant concrètement à tel ou tel pays donnés et à des allégations de violation du statut des juges et d’atteinte au fonctionnement de la justice.

    6. Tout d’abord, les membres du Bureau soulignent que ce rapport a été élaboré conformément au mandat du CCJE pour 2012-2013, qui définit ses principales tâches, et dispose que le CCJE doit « assurer une coopération ciblée à la demande d’Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ». En outre, le projet de mandat pour 2014-2015 stipule parmi les résultats des travaux du CCJE que « des informations sur la situation des juges en Europe sont fournies régulièrement ».

    7. La première version de ce rapport a été adoptée en 2011 et soumise pour information au Comité des Ministres. La réunion plénière du CCJE, tenue à Paris les 5 et 6 novembre 2012, a décidé de mettre ce rapport à jour tous les deux ans. En 2012/2013, des membres du CCJE ont présenté des mises à jour détaillées sur divers aspects de la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans leurs pays respectifs.

    8. Le Secrétariat a incorporé tous ces commentaires et informations dans le projet actualisé du rapport examiné lors de la réunion. Il est décidé de procéder à un certain nombre de modifications de fond et de forme du texte et de préciser plus avant les informations factuelles et toutes les références concrètes à tel ou tel pays et aux allégations de violation.

    9. En outre, des informations pertinentes sont soumises au CCJE par l’Association des juges administratifs européens (AJAE), l’Association européenne des juges (AEJ) et l’association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL). Toutes ces organisations sont dotées du statut d’observateur auprès du CCJE. Leurs informations ont trait aux allégations de non-observation dans différents Etats membres de la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec (2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités. Les membres du Bureau décident d’intégrer ces informations dans le rapport en renvoyant à ses sources et au fond des cas préoccupants signalés.

    10. Il est décidé que le Secrétariat procéderait à tous les changements et ajouts nécessaires au texte du rapport avant le 23 septembre 2013 et enverrait la version modifiée au Bureau. Après révision par les membres du Bureau, le projet serait envoyé à tous les membres du CCJE pour commentaires lesquels serviront à la préparation de la version finale du rapport à adopter durant la réunion plénière du CCJE les 13, 14 et 15 novembre 2013 à Strasbourg.

    11. Le Bureau examine également le fonctionnement et les questions techniques liées à la base de données interne dans le cadre du site web du CCJE. Elle est établie sur une base pays par pays et permet de recueillir et de stocker les informations pertinentes. A noter également, une section de sources multilatérales contenant des informations d’organisations européennes, telles que celles mentionnées ci-dessus.

III. PREPARATION DE L’AVIS N° 16 ET SUJETS POUR DE FUTURS AVIS

    12. Le Bureau tient un bref échange de vues sur l’élaboration du projet d’avis n° 16 sur les relations entre les juges et les avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires (Document CCJE-GT(2013)1rev9). Un certain nombre de commentaires ont été reçus sur ce projet de la part des membres du Bureau du CCJE et du Groupe de travail.

    13. M. van LIEROP propose de procéder à un examen final de la version modifiée avant qu’elle ne soit envoyée pour commentaires à tous les membres du CCJE en vue de la prochaine réunion plénière du CCJE. Cette proposition est pleinement soutenue par le Bureau.

    14. Le Bureau examine également les éventuels sujets de futurs avis du CCJE et porte principalement son attention sur les suivants :

      · Evaluation de la performance des juges : pourquoi, quand, comment et avec quelles conséquences ?

      · Une justice ouverte et transparente : l’obligation pour les systèmes judiciaires. de rendre des comptes

    Dans ces deux thématiques, le CCJE a accumulé une expérience concrète et étendue qui pourrait servir à la rédaction des avis correspondants. La question des sujets à retenir pour les avis du CCJE en 2014-2015 sera définitivement tranchée lors de la réunion plénière de novembre.

IV. AUTRES ACTIVITES DU CCJE

    15. Le Secrétariat informe le Bureau sur les projets menés dans le cadre de la politique de voisinage du Conseil de l'Europe en utilisant les outils de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) pour la gestion du temps judiciaire et les méthodes d’évaluation de la CEPEJ pour les systèmes judiciaires. Au Maroc, les activités de projet se développent de manière très satisfaisante et les perspectives sont très positives. En Tunisie, le projet est à un stade moins avancé. En Jordanie, le projet démarrera sous peu.

    16. M. REISSNER informe le Bureau de sa participation à la 265e session du Comité européen des droits sociaux le 1er juillet 2013 et de l’échange de vues tenu à cette occasion sur la coopération entre ce comité et le CCJE. Le Bureau réfléchit en termes très positifs aux perspectives d’une telle coopération et discute en particulier de la possibilité d’examiner les droits sociaux dans l’un des futurs avis du CCJE.

    17. M. REISSNER informe également le Bureau de sa participation le 18 juin 2013, à la cérémonie de lancement du projet mis en œuvre en Ukraine par la Division de la coopération juridique du Service de la coopération judiciaire et juridique, DGI. L’objectif du projet, financé par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement est de renforcer l’indépendance, l’efficience et le professionnalisme des juges ukrainiens et de faciliter les réformes institutionnelles et législatives du système judiciaire en Ukraine conformément aux normes européennes.

    18. Les membres du Bureau invitent le Secrétariat à se renseigner sur l’état de la mise en œuvre de ce projet et soulignent qu’ils sont disposés à contribuer à ses objectifs en fournissant des avis d’experts sur les normes du CCJE et en préparant des avis consultatifs.

    19. Le Bureau examine la question du statut d’observateur du Conseil des barreaux européens (CCBE). Le Secrétariat indique que la demande officielle ne lui est pas parvenue à ce jour. Lorsqu’elle aura été reçue, tous les membres du CCJE seront consultés par le Secrétariat et, sauf objections, le CCBE deviendra un observateur et pourra participer aux réunions plénières et à d’autres travaux du CCJE.

V. DIVERS

    20. Le Secrétariat confirme que la réunion avec M. Philippe Boillat, Directeur général des droits de l’homme et de l’Etat de droit, demandée par les membres du Bureau, aura lieu à Strasbourg, la veille de la réunion plénière du CCJE, à 9 heures, le 13 novembre 2013 et sera consacrée à l’examen des activités du CCJE.

    21. La réunion plénière du CCJE se tiendra du 13 au 15 novembre 2013 à Strasbourg.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

    1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

    2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

    3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

    4. Situation report on the judiciary and judges in the member States (Updated version n°1 (2013)) / Rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres (Mise à jour n°1 (2013))

    5. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE



 Haut de page