Délégués des Ministres

Documents CM

Extrait du document CM(2015)131 addfinal du 2 décembre 2015[1]

Conseil consultatif des juges européens (CCJE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

En tant qu’organe consultatif composé exclusivement de juges, représentant un interlocuteur direct et privilégié des juges dans les Etats membres, chargé de traiter les questions d’indépendance, d’impartialité et de compétence des juges, et eu égard à la Recommandation Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, , le CCJE conseillera le Comité des Ministres sur les questions relatives au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions et préparera et adoptera des avis à l’attention du Comité des Ministres sur ces questions. Ce faisant, il devra prendre en considération le Rapport de 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe ».

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Assurer la justice

Programme : Indépendance et efficacité de la justice

Tâches spécifiques

(i)      Préparer et adopter, en 2016 et 2017 respectivement, au moins deux avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions.

(ii)     Conformément au rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe », et en coordination avec le CCPE et le CDCJ, réaliser et publier un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres, et participer à la mise en œuvre du plan d’action que le Comité des Ministres pourrait adopter sur cette question.

(iii)    Assurer une coopération ciblée à la demande des Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges.

(iv)    Préparer des textes ou des avis concernant la situation spécifique des juges à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire.

(v)     Encourager les partenariats dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

Composition

Membres:

Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants (de préférence un membre et un suppléant) du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et une parfaite intégrité personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un juge par Etat membre (deux dans le cas où l’Etat dont le représentant a été élu Président).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux pourra prendre part au vote.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

-     la Cour européenne des droits de l’homme,

-     le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE),

-     la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),

-     le Comité européen de coopération juridique (CDCJ),

-     le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),

-     d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe en tant que de besoin.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

-     l’Union européenne,

-     les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

-     l’Association européenne des magistrats (AEM),

-     l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL),

-     la Fédération européenne des juges administratifs,

-     le Groupement des magistrats pour la médiation (GEMME),

-     le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ),

-     le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ),

-     le Conseil des barreaux européens (CCBE).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2016, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2017, 3 jours

Bureau :

Composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.

4 membres, 2 réunions en 2016, 1 jour

4 membres, 2 réunions en 2017, 1 jour

Méthodes de travail complémentaires :

2 réunions restreintes de membres du CCJE (max. 9 personnes) par an, pour préparer le projet d’avis ;

1 réunion restreinte de membres du CCJE (max. 4 personnes) par an, pour assurer la coopération ciblée avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

1 Conférence européenne des juges.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.



[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.