Délégués des Ministres

Documents CM

Extrait du document CM(2015)131 addfinal du 2 décembre 20151



Conseil consultatif des juges européens (CCJE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

En tant qu’organe consultatif composé exclusivement de juges, représentant un interlocuteur direct et privilégié des juges dans les Etats membres, chargé de traiter les questions d’indépendance, d’impartialité et de compétence des juges, et eu égard à la Recommandation Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, , le CCJE conseillera le Comité des Ministres sur les questions relatives au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions et préparera et adoptera des avis à l’attention du Comité des Ministres sur ces questions. Ce faisant, il devra prendre en considération le Rapport de 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe ».

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Assurer la justice

Programme : Indépendance et efficacité de la justice

Tâches spécifiques

(i) Préparer et adopter, en 2016 et 2017 respectivement, au moins deux avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions.

    (ii) Conformément au rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe », et en coordination avec le CCPE et le CDCJ, réaliser et publier un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres, et participer à la mise en œuvre du plan d’action que le Comité des Ministres pourrait adopter sur cette question.

(iii) Assurer une coopération ciblée à la demande des Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges.
(iv) Préparer des textes ou des avis concernant la situation spécifique des juges à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire.
(v) Encourager les partenariats dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

Composition

Membres:

Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants (de préférence un membre et un suppléant) du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et une parfaite intégrité personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un juge par Etat membre (deux dans le cas où l’Etat dont le représentant a été élu Président).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux pourra prendre part au vote.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- la Cour européenne des droits de l’homme,
- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE),
- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ),
- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe en tant que de besoin.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Association européenne des magistrats (AEM),
- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL),
- la Fédération européenne des juges administratifs,
- le Groupement des magistrats pour la médiation (GEMME),
- le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ),
- le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ),
- le Conseil des barreaux européens (CCBE).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2016, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2017, 3 jours

Bureau :

Composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.

4 membres, 2 réunions en 2016, 1 jour

4 membres, 2 réunions en 2017, 1 jour

Méthodes de travail complémentaires :

2 réunions restreintes de membres du CCJE (max. 9 personnes) par an, pour préparer le projet d’avis ;

1 réunion restreinte de membres du CCJE (max. 4 personnes) par an, pour assurer la coopération ciblée avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

1 Conférence européenne des juges.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

45 000

9 900

30 100

0,5 A ; 0,75 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

45 000

9 900

30 100

0,5 A ; 0,75 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité est chargé :

(i) d’examiner les questions de droit international public ;
(ii) d’avoir des échanges et coordonner les points de vues des Etats membres ;
(iii) de donner des avis à la demande du Comité des Ministres ou, par l’intermédiaire du Comité des Ministres, à la demande d’autres Comités directeurs ou Comités ad hoc ;
(iv) conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen des conventions placées sous sa responsabilité2, ou de certaines d’entre elles en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et d’en faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit

Programme : Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Tâches spécifiques

(i) Examiner les questions de droit international public d’actualité.
(ii) Répondre aux demandes d’avis ou d’échanges de vues qui lui sont adressées ou transmises par le Comité des Ministres.
(iii) Poursuivre son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux.
(iv) Renforcer les échanges de vues sur les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission.
(v) Veiller à la mise à jour et à l’amélioration des bases de données gérées par le Comité sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etats, l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères et la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies.
(vi) Evoquer les développements récents des contentieux internationaux, notamment les affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme impliquant des questions de droit international public.
(vii) Poursuivre les contacts avec les juristes et services juridiques d’autres organes ou organisations internationales.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner des représentants du rang le plus élevé possible, experts dans le domaine du droit international public, choisis de préférence parmi les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat qui assure la présidence du Comité).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un représentant, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer avec droit de vote, aux réunions des comités consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- la Conférence de La Haye de droit international privé,
- l’Organisation du Traité de l’Atlantique du Nord (OTAN),
- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
- les Nations Unies et ses agences spécialisées,
- l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN),
- l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL),
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
- le Comité international de la Croix rouge (CICR).

Observateurs :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- l’Australie, le Bélarus, Israël et la Nouvelle-Zélande.

Méthodes de travail

Réunions :

48 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

48 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre ou renouvellera le mandat de ses deux Rapporteurs actuels pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

108 200

-

-

2 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

108 200

-

-

2 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CAHDI

023

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

061

Convention européenne sur les fonctions consulaires

061A

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés

061B

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile

063

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

074

Convention européenne sur l'immunité des Etats

074A

Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats

082

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDPC doit identifier les éléments prioritaires pour la coopération juridique intergouvernementale et proposer au Comité des Ministres les domaines d’action en matière de droit pénal et de procédure, de criminologie et de pénologie, en donnant des avis scientifiques, en réunissant des informations, en conduisant les activités dans ces domaines, ainsi qu’en conseillant le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence, en prenant dûment en compte les perspectives transversales pertinentes. A cette fin, le CDPC est chargé :

(i) de diriger la coopération juridique entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, afin de les aider à élaborer des politiques pénales modernes. En particulier, il élaborera des normes communes dans le domaine du droit pénal et de la prévention et de la lutte contre le crime organisé, comprenant à la fois les aspects de fond et de procédure ;
(ii) d’assumer la responsabilité de suivre le fonctionnement de plus d’une trentaine de conventions du Conseil de l’Europe en matière de droit pénal3 (notamment celles portant sur l’extradition, l’entraide judiciaire, le transfèrement des personnes condamnées, MEDICRIME, la cybercriminalité, le blanchiment d’argent, la protection des victimes d’infractions pénales, la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuel et le trafic d’organes humains) y compris, le cas échéant, de tout organe conventionnel créé dans ce cadre, de les réviser et de les actualiser si nécessaire, et de faciliter la résolution amiable de toute difficulté pouvant naître de leur exécution et de leur mise en œuvre ;
(iii) d’assumer la responsabilité d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les Règles pénitentiaires européennes, les Règles européennes pour les délinquants juvéniles, les Règles européennes pour la probation ainsi que les autres recommandations pertinentes dans le domaine pénitentiaire et probation en vue de garantir que les lois et pratiques soient harmonisées dans toute l’Europe en ce qui concerne l’exécution des sanctions et mesures. Pour aider les Etats membres à élaborer des politiques pénales modernes basées sur des données et travaux de recherche validés, il veillera aussi à ce que les Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) soient collectées régulièrement ;
(iv) de promouvoir et de faciliter la coopération et la compréhension entre les Etats membres dans le domaine du droit pénal ;
(v) d’assumer la responsabilité, en coopération avec le CDDH et le CDCJ, de la préparation des Conférences des Ministres de la Justice et assurer, en tant que besoin, le suivi des décisions prises par le Comité des Ministres à la suite des Conférences ;
(vi) d’assumer la responsabilité des conférences des directeurs des services pénitentiaires et de probation ;
(vii) de garantir la coopération et les activités transversales, le cas échéant, avec d’autres organes concernés du Conseil de l’Europe (GRECO, MONEYVAL, Groupe Pompidou, CODEXTER, CEPEJ, CCPE, CCJE, CPT) ;
(viii) de fournir un cadre intergouvernemental pour la négociation et le parachèvement de projets d’instruments juridiques ou de projets d’amendements aux instruments juridiques existants préparés par des comités ad hoc, et comités des parties, chargés par le Comité des Ministres de les élaborer ;
(ix) de veiller à la perspective de genre et à l’édification de sociétés cohésives dans l’exécution de ses tâches ;
(x) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés ainsi que des conventions dont le Comité des Ministres lui a confié la supervision ;
(xi) contribuer aux activités de coopération et de soutien aux initiatives nationales dans ce domaine ;
(xii) sans préjudice des mandats des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe qui suivent déjà les travaux des mécanismes de monitoring, suivre les activités des organes de monitoring et des autres organes ou mécanismes conventionnels pertinents.
(xiii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité4, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et de faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteurs : Assurer la Justice / Renforcer l’Etat de droit

Programmes : Prisons, Probation et Police / Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Tâches spécifiques

(i) Veiller à ce qu’il soit donné suite à la décision du Comité des Ministres sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe, en poursuivant l’évaluation de l’éventuelle valeur ajoutée d’une mise à jour de certaines conventions sous la responsabilité directe du CDPC, à savoir : la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE no 112) et son Protocole additionnel (STE no 167), la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (STE no 119), la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (STE no 116) à la suite de l’évaluation déjà menée par le CDPC sur la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements ou des protocoles additionnels aux conventions placées sous sa responsabilité.
(ii) Veiller à ce qu’il soit donné suite au Livre blanc sur le crime organisé transnational approuvé par le CDPC, en particulier par l’élaboration du plan d’action sur le crime organisé transnational et la mise en œuvre des principales lignes d’actions figurant dans le Plan d’action sur le crime organisé transnational, à savoir :
- les problèmes relatifs aux réseaux internationaux de police et à la coopération judiciaire internationale ;
- l’utilisation de techniques spéciales d’enquête ;
- la mise en œuvre de programmes de protection des témoins et la collaboration de criminels repentis ;
- la nécessité de renforcer la coopération avec les autorités administratives et le secteur privé ;
- la nécessité absolue de cibler les produits du crime.
(iii) Veiller à ce qu’il soit donné suite à la Conférence internationale sur le terrorisme et le crime organisé (Málaga, 25-26 septembre 2014), notamment en ce qui concerne les liens entre crime organisé transnational et terrorisme.
(iv) Veiller à ce qu’il soit donné suite à la Conférence internationale sur la violence urbaine (Lisbonne, 23-24 octobre 2014), en particulier pour ce qui est du suivi adapté des travaux menés par le groupe de travail chargé de poursuivre ses activités portant sur certaines des questions les plus importantes concernant le problème global de la violence urbaine, comme le soulignent les conclusions de la conférence.
(v) Promouvoir les instruments de droit pénal récemment adoptés :
- Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no 211), ouverte à la signature à Moscou le 28 octobre 2011 ;
- Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE no 216), ouverte à la signature à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 ;
- Recommandation CM/Rec(2014)3 relative aux délinquants dangereux, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 février 2014 ;
- Recommandation CM/Rec(2014)4 relative à la surveillance électronique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 février 2014 ;
- Lignes directrices à destination des services pénitentiaires et de probation confrontés à la radicalisation et à l’extrémisme violent [adoption prévue en décembre 2015].
(vi) Veiller à ce qu’il soit donné suite aux 19e et 20e conférences des directeurs de l’administration pénitentiaire, en particulier concernant l’élaboration d’un Livre blanc sur la surpopulation carcérale.
(vii) Recueillir, analyser et diffuser les statistiques pénales annuelles SPACE.
(viii) Envisager une réponse pénale au phénomène de trafic illicite organisé de migrants.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible avec les qualifications suivantes : hauts fonctionnaires et experts dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale, de la pénologie ou de la criminologie, ayant des responsabilités au niveau national pour la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques pertinentes pour les travaux du comité, et désignés par leur gouvernement pour coordonner, au niveau national, tous les éléments de la politique gouvernementale ayant trait aux travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats membres peuvent également envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE),
- le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) et tout autre organe pertinent du Conseil de l'Europe,
- le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER),
- d'autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe en tant que de besoin.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes,
- la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (COMJIB),
- l’Organisation européenne de la probation (CEP)
- EuroPris,
- la société civile et représentants de milieux professionnels (à déterminer),
- d’autres organisations internationales pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2016, 4 jours

48 membres, 2 réunions en 2017, 4 jours

Bureau :

9 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

9 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Structure(s) subordonnée(s)

Le CDPC assure un rôle de coordination, de supervision et de suivi du fonctionnement de ses structures subordonnées (PC-OC et PC-CP).

- Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes relatives à la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) ;
- Conseil de coopération pénologique (PC-CP).

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

161 600

15 800

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

161 600

15 800

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CDPC

024

Convention européenne d'extradition

030

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

051

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

052

Convention européenne pour la répression des infractions routières

070

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

073

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

086

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

098

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

099

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

112

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

116

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

119

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

130

Convention sur les opérations financières des «initiés»

133

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»

141

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

167

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

172

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

173

Convention pénale sur la corruption

182

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

185

Convention sur la cybercriminalité

189

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

191

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

197

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

201

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

209

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

211

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

212

Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

216

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous la supervision du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité est chargé :

(i) de suivre et d’évaluer le fonctionnement des conventions (mentionnées à l’Annexe 1) sur la coopération internationale dans le domaine pénal en vue de faciliter leur mise en œuvre pratique ;
(ii) d’examiner les difficultés pratiques rencontrées par les Etats Parties concernant les conventions européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal et d’exprimer des avis non contraignants sur la mise en œuvre des dispositions de ces conventions ;
(iii) d’étudier les diverses étapes et initiatives nécessaires pour améliorer l’efficacité de la coopération internationale dans le domaine pénal, notamment pour améliorer la coopération pratique ainsi que pour élaborer des textes normatifs conformément aux instructions données par le CDPC ;
(iv) de suivre les développements dans d’autres cadres internationaux (par exemple les Nations Unies et l’Union européenne) dans les domaines couverts par ces conventions et, le cas échéant, de proposer des mesures à même de garantir leur conformité avec ces développements ;
(v) de suivre l’application de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la coopération internationale dans le domaine pénal ;
(vi) de s’acquitter des mandats spécifiques qui lui sont confiés par le CDPC ;
(vii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité5, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit

Programme : Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Tâches spécifiques

(i) Améliorer le fonctionnement de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et de son Protocole additionnel, notamment en élaborant de nouvelles normes et en mettant au point des lignes directrices et des outils pratiques.
(ii) Contribuer à la mise en œuvre du plan d’action adopté par le CDPC faisant suite au Livre blanc sur le crime organisé transnational.
(iii) Proposer des solutions à des problèmes juridiques ou pratiques concernant le fonctionnement effectif des conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération internationale en matière pénale. Au nombre de ces problèmes, on compte par exemple la poursuite du développement et de l’interconnexion des réseaux de praticiens existants, les questions relatives à la saisie et à la confiscation des produits du crime ainsi que l’entraide judiciaire aux fins d’action contre des personnes morales et en matière de techniques spéciales d’enquête.
(iv) Identifier, le plus tôt possible, les difficultés concrètes rencontrées par les Parties aux conventions, en les examinant au cours des réunions et sur le forum en ligne, proposer des solutions pratiques, comme des lignes directrices concernant la procédure ou des notes à l’attention des praticiens, et faciliter la consultation bilatérale.
(v) Poursuivre l’amélioration du site web du PC-OC pour qu’il constitue une source fiable et facile d’accès d’informations juridiques et pratiques destinées aux praticiens (comprenant par exemple des informations par pays, des normes juridiques, de la jurisprudence, des lignes directrices concrètes, des modèles de formulaires, des documents de réflexion thématiques et des avis non contraignants du PC-OC) nécessaires à la mise en œuvre des conventions sur la coopération internationale en matière pénale.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine pertinent, en particulier des fonctionnaires en charge de la coopération internationale dans le domaine pénal.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE),
- le Conseil consultatif des juges européens (CCJE),
- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),
- le Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY),
- autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC),
- l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL),
- l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI),
- le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies (HCR),
- le Tribunal pénal international (TPI),
- European Institute for Crime Prevention and Control (HEUNI),
- Organisation des Etats Américains (OEA),
- Réseau Ibéro-Américain pour la coopération juridique internationale (IberRed).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Etats non membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a conclu un partenariat de voisinage comprenant des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2016, 3 jours

48 membres, 2 réunions en 2017, 3 jours

Réunions du Groupe de travail

9 membres (membres du Bureau et 7 membres élus par le PC-OC), 2 réunions en 2016, 3 jours

9 membres (membres du Bureau et 7 membres élus par le PC-OC), 2 réunions en 2017, 3 jours

Tous les Etats membres peuvent envoyer des représentants aux réunions du groupe de travail, sans défraiement.

Bureau :

Le Bureau est composé du Président/de la Présidente et du Vice-président/de la Vice-président. L’un et l’autre sont élus pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

121 300

-

26 000

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

121 300

-

26 000

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

PC-OC

24

Convention européenne d'extradition

86

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

98

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

209

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

212

Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

30

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

99

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

182

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

51

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

70

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

73

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

112

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

167

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

141

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Conseil de coopération pénologique (PC-CP)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres et sous la supervision du Comité européen pour les problèmes criminels, le PC-CP est chargé :

(i) de suivre le développement lié aux politiques et pratiques nationales dans le domaine de l’exécution des sanctions et des mesures pénales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
(ii) de suivre le développement des systèmes pénitentiaires européens et des services concernés par la mise en œuvre des alternatives à la détention provisoire et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté avec une attention particulière accordée par des situations qui peuvent conduire à une surpopulation carcérale ;
(iii) d’évaluer le fonctionnement et l'application des Règles pénitentiaires européennes, des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, des Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, des Règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation ainsi que d’autres recommandations pertinentes du Comité des Ministres, et de faire des propositions pour améliorer leur application concrète et, si nécessaire, les actualiser en vue de parvenir à des normes cohérentes et complètes dans le domaine ;
(iv) d’élaborer des instruments contraignants et non contraignants, des études et des rapports sur des questions pénologiques ;
(v) de formuler des avis sur des questions pénologiques à la demande du CDPC, d’Etats membres ou de sa propre initiative ;
(vi) préparer les conférences du Conseil de l’Europe des Directeurs des services pénitentiaires et de probation et assurer leur suivi, selon les instructions du Comité des Ministres, et à la suite de propositions formulées par le CDPC ;
(vii) d’apporter des orientations et une assistance en matière de collecte et de publication des Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe SPACE I et SPACE II.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Assurer la Justice

Programme : Prisons, Probation et Police

Tâches spécifiques

(i) Réviser les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté [Recommandation no R (92) 16 et Recommandation Rec (2000) 22 et leur exposé des motifs].
(ii) Réviser et mettre à jour le commentaire des Règles pénitentiaires européennes [Recommandation Rec(2006)2].
(iii) Organiser en 2016 et en 2017 la Conférence du Conseil de l’Europe des directeurs des services pénitentiaires et de probation.
(iv) Finaliser le Livre blanc sur la surpopulation carcérale.
(v) Veiller à la collecte et à la publication des statistiques SPACE I et SPACE II en temps utile en 2016 et en 2017.
(vi) Dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme, (a) assister les autorités nationales dans la mise en œuvre des lignes directrices à destination des services pénitentiaires et de probation confrontés à la radicalisation et à l’extrémisme violent6 et (b) élaborer un manuel contenant des indicateurs de radicalisation des prisonniers vers l’extrémisme violent et des bonnes pratiques relatives à la prévention de ce phénomène et à la façon de le prendre en charge.

Composition

Membres :

Le PC-CP sera composé d’un représentant par Etat membre, désigné par le gouvernement dudit Etat parmi des fonctionnaires du rang le plus élevé possible dans le domaine concerné.

Le Groupe de travail du PC-CP sera composé de 9 membres, élus par le CDPC à titre personnel pour une période de deux ans (renouvelable), et présentant les qualifications suivantes : représentants de haut niveau des administrations pénitentiaires, des services de probation et des antennes de la justice chargées des délinquants juvéniles, chercheurs ou autres experts ayant des connaissances approfondies des questions pénologiques.

Les frais de voyage et de séjour d’un représentant de chaque Etat membre lors des réunions plénières du PC-CP ainsi que les frais de voyage et de séjour des neuf membres du Groupe de travail du PC–CP seront couverts par le budget du Conseil de l’Europe.

Les Etats membres peuvent également envoyer des représentants aux réunions du Groupe de travail du PC CP sans droit de vote ni défraiement.

Chaque membre du PC-CP dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,
- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),
- le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE),
- le Conseil consultatif des juges européens (CCJE),
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- le Sous-comité des Nations-Unies sur la prévention de la torture (SPT),
- l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC),
- le Fonds des Nations-Unies pour l’enfance (UNICEF).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes,
- l’Organisation européenne de la probation (CEP),
- le Centre international pour l’étude des prisons,
- Penal Reform International (PRI),
- l’Association internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AIMJF),
- EuroPris.

Consultants externes :

Dans ses travaux, le PC-CP sera aidé, dans les limites de ses dotations budgétaires, par quatre experts scientifiques, dont deux collectent les statistiques SPACE, connaissant spécifiquement la législation et la pratique juridique pertinentes, les normes et conventions internationales relatives aux questions pénitentiaires et les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence, et les récents développements de la recherche et des pratiques dans les différents Etats membres européens.

Leurs frais de voyage et de séjour seront couverts par le budget du Conseil de l’Europe.

Méthodes de travail

Réunions du Groupe de travail :

9 membres et 4 consultants, 3 réunions en 2016, 3 jours

9 membres et 4 consultants, 3 réunions en 2017, 3 jours

Réunions plénières :

48 représentants nationaux, 9 membres du Groupe de travail du PC-CP, 4 consultants, 1 réunion en 2016, 3 jours

48 représentants nationaux, 9 membres du Groupe de travail du PC-CP, 4 consultants, 1 réunion en 2017, 3 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

50 000

-

65 000

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

50 000

-

65 000

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) supervisera les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit public et privé et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétence, en tenant compte des perspectives transversales pertinentes. A cette fin, le CDCJ est chargé de :

    (i) identifier les défis nouveaux et émergents auxquels les Etats membres sont confrontés dans les domaines relevant de son expertise (notamment le droit de la famille, les droits des enfants, la nationalité, le droit administratif, la justice et l’Etat de droit), et planifier, superviser et évaluer les activités normatives dans ces domaines ; 

    (ii) promouvoir et faciliter la coopération et la compréhension entre les Etats membres dans ses domaines de compétence ;

    (iii) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés ou, le cas échéant, d’autres instruments relevant de ses domaines de compétence ;

    (iv) promouvoir et faciliter le fonctionnement et la mise en œuvre des conventions, accords et protocoles du Conseil de l’Europe, ainsi que conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité7, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et d’en faire rapport au Comité des Ministres ;

    (v) contribuer, s’il y a lieu, à la mise en œuvre de projets de coopération et d’autres activités en soutien à des initiatives nationales relevant de ses domaines de compétence ;

    (vi) contribuer (si nécessaire) à l’organisation de la prochaine Conférence des ministres de la Justice (sous réserve d’une invitation), en coopération avec le CDDH et le CDPC, et veiller, le cas échéant, au suivi de toute décision qui sera prise par le Comité des Ministres à la suite de la conférence ;

    (vii) veiller, dans l’exécution de ses tâches, à prendre dûment en compte les rapports, décisions et conclusions des mécanismes de suivi ;

    (viii) veiller, dans l’exécution de ses tâches, à prendre dûment en compte les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et celles liées aux enfants et à répondre au besoin de bâtir des sociétés cohésives ;

(ix) contribuer aux travaux normatifs concernant la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe (tels que le T-PD et le CDMSI).

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit

Programme : Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Tâches spécifiques

(i) Finaliser l’élaboration du projet d’instrument juridique sur la réglementation des activités de lobbying et le publier après adoption par le Comité des Ministres ;

    (ii) Préparer une analyse comparative des données existantes sur les systèmes d’assistance judiciaire gratuite dans les Etats membres, en portant une attention particulière aux principaux défis auxquels ils sont confrontés et aux solutions possibles ;

    (iii) Contribuer à l’élaboration d’un plan d’action du Conseil de l’Europe sur l’indépendance et l’impartialité judiciaires ainsi qu’à son suivi, en coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, ce qui inclut l’analyse des réponses soumises par les Etats membres concernant les suites qu’ils donnent à la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités ;

(iv) Codifier les Règles européennes relatives à la rétention administrative des migrants.

    (v) Poursuivre l’examen de l’impact d’Internet et des technologies d’information et de communication (TIC) sur les règles et les modes de preuve en vue d’élaborer éventuellement des orientations pour les tribunaux, les juges et les avocats en coopération avec le CDPC, le CCJE, le CCPE et la CEPEJ ;

    (vi) Réaliser une étude sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges en tant qu’étape préliminaire d’un éventuel travail futur, en lien avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

(vii) Publier la révision du manuel « L’administration et les personnes privées ».
(viii) Passer en revue les conventions et les recommandations du Comité des Ministres sélectionnées.

(ix) Offrir des conseils législatifs, des formations et des actions de sensibilisation aux autorités nationales et à d’autres organes concernés sur les normes de droit public et privé du Conseil de l’Europe, portant en particulier sur (a) la protection des lanceurs d’alerte, (b) la prévention et la résolution des conflits sur le déménagement des enfants et (c) la justice adaptée aux enfants.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine du droit public et privé, ayant des responsabilités au niveau national pour la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques pertinentes pour les travaux du Comité et désignés par leur gouvernement pour coordonner au niveau national tous les éléments de politiques gouvernementales pertinents pour les travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’homme,
- le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- les Comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (y compris, le cas échéant, l’Agence des droits fondamentaux),
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- la Commission des Nations Unies sur le droit international (ILC),
- le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies (HCDH),
- l'Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT),
- la Conférence de La Haye sur le droit international privé (HCCH),
- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
- le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme (OSCE-BIDDH),
- la Commission internationale de l’Etat civil (CIEC).

Observateur :

Peut envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- le Bélarus.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2016, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2017, 3 jours

Bureau :

7 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

7 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Structure subordonnée

Le CDCJ fournit un rôle de coordination, de supervision et de monitoring dans le fonctionnement de son comité subordonné :
- le Comité d’experts sur la rétention administrative des migrants (CJ-DAM).

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

65 200

19 900

-

1 A ; 2 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

65 200

19 900

-

1 A ; 2 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CDCJ

16

Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

17

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention

19

Convention européenne d'établissement

25

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

29

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

31

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

37

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe

41

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

42

Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international

43

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

47

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

56

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

57

Convention européenne d'établissement des sociétés

58

Convention européenne en matière d'adoption des enfants

60

Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère

62

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

65

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

71

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs

72

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale

75

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

76

Convention européenne sur la computation des délais

77

Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments

79

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs

80

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

85

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

87

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

91

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès

92

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

94

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative

95

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

96

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

97

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

100

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

102

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

103

Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

105

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

107

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

108

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

123

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

124

Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

125

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

127

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

130

Convention sur les opérations financières des «initiés»

133

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»

136

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite

145

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

149

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

150

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

160

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

166

Convention européenne sur la nationalité

174

Convention civile sur la corruption

175

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes

179

Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

180

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

181

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

192

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants

193

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

200

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats

202

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

208

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Comité d’experts sur la rétention administrative des migrants (CJ-DAM)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le comité d’experts est chargé de codifier les normes internationales existantes relatives aux conditions de rétention des migrants dans des centres administratifs fermés et, le cas échéant, dans d’autres lieux de rétention non pénale, sous la forme d’une recommandation du Comité des Ministres établie sur le modèle des Règes pénitentiaires européennes.

Le comité d’experts devrait s’appuyer sur les conclusions du groupe de rédaction du CDCJ figurant dans le rapport de sa réunion tenue du 15-17 juin 2015 (document CDCJ-GT-RAM(2015)8), y compris le projet de structure proposé pour l’instrument de codification tel que figurant à l’annexe III au rapport.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit

Programme : Développement et mise en œuvre de normes et politiques communes

Tâches spécifiques

Elaborer un instrument de codification des règles européennes en matière de rétention des migrants.

Composition

Membres :

Le comité d’experts sera composé de 12 experts, dont 11 experts désignés par les Etats membres et sélectionnés par le CDCJ, et son/sa président(e) désigné(e) par le CDCJ parmi ses membres. Les experts doivent être du rang le plus élevé possible et avoir une connaissance approfondie des législations, des politiques et des pratiques relatives à la rétention des migrants.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour des personnes susmentionnées.

En outre, tous les Etats membres peuvent envoyer également des représentants (ou des représentants additionnels, le cas échéant) aux réunions du comité d’experts à leurs propres frais.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
- le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH),
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l'Union européenne (y compris, le cas échéant, l'Agence des droits fondamentaux et l'Agence Frontex),
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR),
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
- le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme (OSCE/BIDDH),
- l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Observateur :

    Peut envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- le Bélarus.

Consultant(s) externe(s) :

Dans ses travaux, le comité d’experts sera aidé, dans les limites de ses crédits budgétaires, par un ou deux experts scientifiques connaissant particulièrement les législations, les politiques et les pratiques relatives aux questions de rétention des migrants au niveau international et dans les Etats membres, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les frais de voyage et de séjour du ou des experts scientifiques susmentionnés seront couverts par le budget du Conseil de l'Europe.

Méthodes de travail

Réunions :

12 membres, 3 réunions en 2016,3 jours

12 membres, 3 réunions en 2017, 3 jours

Une audition avec la société civile (praticiens, responsables gouvernementaux et autre parties prenantes) sera organisée pour une consultation élargie sur le projet de codification.

Le comité d’experts veillera à prendre en compte dans ses travaux les questions d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du comité d’experts est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

3

12

   

56 600

0,5 A : 0,5 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

3

12

   

56 600

0,5 A : 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDMSI dirige les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d’expression, des médias, de la gouvernance d’internet et d’autres questions concernant la société de l’information, et supervise les travaux sur la protection des données à caractère personnel. Le CDMSI conseille le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine d’expertise, notamment la liberté, l’indépendance, le pluralisme et la diversité des médias, la sécurité des journalistes, le soutien au journalisme professionnel, la protection et la promotion des droits de l’homme dans la société de l’information, en particulier la liberté d’expression sur internet. Le CDSMI facilite et promeut la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe par l’élaboration de politiques communes, l’examen de leur mise en œuvre et la réalisation de toute autre activité pouvant lui être confiée par le Comité des Ministres. Le CDMSI tient dûment compte des perspectives transversales pertinentes. En particulier, le CDMSI est chargé de :

(i) identifier les défis émergents pour les Etats membres dans des domaines relevant de son expertise, effectuer une analyse juridique de fond des questions de droits de l’homme et faire des propositions au Comité des Ministres ;
(ii) évaluer, planifier et réaliser des activités normatives, y compris l’examen et la consolidation des instruments existants ;
(iii) promouvoir les normes du Conseil de l’Europe et contribuer à sensibiliser à ces normes ainsi qu’à leur mise en œuvre par les Etats membres ;
(iv) assurer le suivi des décisions prises par le Comité des Ministres à la suite de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, Serbie, 7-8 novembre 2013) et réfléchir à des sujets de discussion possibles lors de futures conférences ministérielles ;
(v) superviser la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance d’internet 2016-2019, en s’attachant tout particulièrement au droit à la liberté d’expression sur internet ;
(vi) coordonner les travaux normatifs concernant la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes concernés du Conseil de l’Europe, tels que le T-PD et le CDCJ ;
(vii) suivre et, le cas échéant, contribuer aux aspects fondamentaux de programmes de coopération menés avec des Etats membres du Conseil de l’Europe et aux activités de soutien aux initiatives nationales dans ce domaine ;
(viii) veiller à la perspective de genre et à l’édification de sociétés cohésives dans l’exécution de ses tâches ;
(ix) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des Droits de l’homme dans ses travaux thématiques ;
(x) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés ainsi que des conventions dont le Comité des Ministres lui a confié la supervision ;
(xi) sans préjudice des mandats des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe qui suivent déjà les travaux des mécanismes de monitoring, suivre les activités des organes de monitoring et des autres organes ou mécanismes conventionnels pertinents ;
(xii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité8, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit

Programme : Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Tâches spécifiques

Activités normatives

(i) Elaborer un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété.
(ii) Elaborer une étude de faisabilité concernant un éventuel instrument normatif sur la couverture médiatique des élections, en particulier sous l’angle de l’égalité de genre et l’utilisation d’internet lors des élections et, le cas échéant, soumettre des propositions au Comité des Ministres.
(iii) Elaborer un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les intermédiaires internet (fournisseurs de services et plateformes internet).
(iv) Réaliser une étude sur les dimensions des droits de l’homme dans l’application des techniques de traitement des données informatiques (en particulier les algorithmes) et leurs implications éventuelles sur le plan réglementaire.

Bonnes pratiques concernant l’application des normes du Conseil de l’Europe relatives à la liberté d’expression

Partage de bonnes pratiques par l’échange d’expériences entre les membres du CDMSI et préparation de compilations sur :

(i) la protection des sources des journalistes ;
(ii) la dépénalisation de la diffamation ;
(iii) l’indépendance institutionnelle et financière des médias de service public ;

    (iv) la publicité publique et l’indépendance des médias ;

    (v) la mise en œuvre du Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet ;

    (vi) des rapports sur la liberté d’internet basés sur les normes du Conseil de l’Europe.

Réflexion et dialogue sur la liberté d’expression à l’ère de la convergence du numérique

Faire mieux connaître les enjeux des technologies émergentes par des auditions avec des experts et la préparation de rapports thématiques, notamment des études de faisabilité sur des politiques communes, sur les thèmes suivants :

(i) l’avenir du journalisme, le traitement de l’information et les organes de presse ;
(ii) la crainte, l’autocensure et l’éthique dans le journalisme ;
(iii) le développement de la télévision connectée et les enjeux en matière de pluralisme et de diversité des contenus et de droits de l’homme ;
(iv) l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le droit à la protection de la vie privée dans le contexte de la suppression de résultats de recherche par les moteurs de recherche.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans les domaines pertinents (politiques des médias et liberté d’expression, société de l’information et gouvernance de l’Internet, protection des données).

Le Conseil de l’Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans droit de vote ni défraiement.

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leur budget administratif respectif :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;
- le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
- la Cour européenne des droits de l’homme ;
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;
- le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) ;
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) ;
- le Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) ;
- le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe en tant que de besoin ;
- l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, l’Agence des droits fondamentaux, FRA),
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
- l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE),
- l’Organisation des Etats américains (OAS),
- des agences des Nations Unies (Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture – UNESCO),
- l’Union internationale des télécommunications (IUT).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- le Bélarus,
- les Etats non membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a établi un partenariat de voisinage consistant notamment en des activités de coopération pertinentes,
- la société civile et des représentants des milieux des affaires, techniques, professionnels et universitaires.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2016, 3 jours

48 membres, 2 réunions en 2017, 3 jours

Bureau :

7 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

7 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Structure(s) subordonnée(s)

Le CDMSI fournit un rôle de coordination, de supervision et de monitoring dans le fonctionnement de son comité subordonné :

- le comité d’experts sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété (MSI-MED) ;
- le comité d’experts sur les intermédiaires internet (MSI-NET).

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

141 500

19 900

-

3 A ; 3 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

141 500

19 900

-

3 A ; 3 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CDMSI

27

Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision

34

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

53

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux

108

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

131

Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

132

Convention européenne sur la télévision transfrontière

153

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

178

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

181

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Comité d’experts sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété (MSI-MED)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du CDMSI, le MSI-MED analysera les bonnes pratiques appliquées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe relativement aux politiques et à d’autres mesures garantissant le pluralisme du paysage médiatique, la transparence de la propriété des médias, la diversité du contenu des médias, le caractère inclusif des médias de service public et l’égalité entre les femmes et les hommes dans la couverture médiatique des campagnes électorales. Sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-MED élaborera des propositions normatives sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété. Le MSI-MED examinera en outre les dimensions de l’égalité de genre dans la couverture médiatique des élections, les principes et les règles relatifs à cette couverture et l’utilisation d’internet lors des élections.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit

Programme : Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Tâches spécifiques

(i) Elaborer un projet de recommandation du Comité des Ministres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété.
(ii) Préparer une étude de faisabilité portant sur un éventuel instrument normatif concernant la couverture médiatique des élections et l’utilisation d’internet lors des élections.

Composition

Membres :

Le comité se composera de 13 experts, comprenant sept experts gouvernementaux ou représentants d’Etats membres désignés par le CDMSI et six experts indépendants nommés par le Secrétaire Général, dotés d’une expertise reconnue dans le domaine de la liberté d’expression et des politiques des médias.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour des 13 membres.

La composition du comité d’experts respectera le principe d’une répartition géographique équitable entre les Etats membres et tiendra compte de la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes.

D’autres Etats membres peuvent désigner d’autres représentants sans défraiement.

Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- l’Union européenne (y compris, en tant que de besoin, l’Agence des droits fondamentaux (FRA)),
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’Observatoire européen de l’audiovisuel,
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
- des agences des Nations Unies (Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture – UNESCO),
- des représentants de la société civile, du milieu universitaire et des organismes de médias.

Observateurs :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions :

13 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

13 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

34 500

0,5 A ; 0,5 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

34 500

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité d’experts sur les intermédiaires internet (MSI-NET)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe, de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et des résultats de l’étude comparative sur le blocage, le filtrage et la suppression de contenus, le MSI-NET élaborera des propositions normatives sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires internet.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit

Programme : Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Tâches spécifiques

(i) Elaborer un projet de recommandation du Comité des Ministres sur les intermédiaires internet.
(ii) Préparer une étude sur les dimensions des droits humains dans l’application des techniques de traitement des données informatiques (en particulier les algorithmes) et leurs implications éventuelles sur le plan réglementaire.

Composition

Membres :

Le comité se composera de 13 experts, comprenant sept experts gouvernementaux ou représentants d’Etats membres désignés par le CDMSI et six experts indépendants nommés par le Secrétaire Général, dotés d’une expertise reconnue dans les domaines de la liberté d’expression, de la protection de la vie privée et des politiques d’internet.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour des 13 membres.

La composition du Comité respectera le principe d’une répartition géographique équitable entre les Etats membres et tiendra compte de la dimension de l’égalité de genre.

D’autres Etats membres peuvent désigner d’autres représentants sans défraiement.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (y compris, en tant que de besoin, l’Agence des droits fondamentaux (FRA)),
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’Observatoire européen de l’audiovisuel,
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
- des agences des Nations Unies (Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture – UNESCO),
- des représentants de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a établi un partenariat de voisinage consistant notamment en des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions

13 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

13 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

34 500

0,5 A ; 0,5 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

34 500

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CODEXTER a pour mandat d’identifier les éléments prioritaires pour la coopération juridique intergouvernementale, de proposer au Comité des Ministres les domaines d’action en matière de lutte contre le terrorisme et de conduire les activités dans ce domaine, ainsi que de conseiller le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. À cet effet, le CODEXTER est chargé de :

(i) suivre la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe applicables en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier la mise en œuvre effective de la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et de son Protocole additionnel ;
(ii) coordonner les travaux de tous les comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe pour ce qui est de l’action contre le terrorisme ;

    (iii) poursuivre les travaux sur les profils nationaux sur la capacité juridique et institutionnelle en matière de lutte contre le terrorisme, sur les échanges de bonnes pratiques concernant, entre autres, la prévention et la répression du terrorisme, les « combattants terroristes étrangers », les « terroristes agissant seuls », le désengagement du terrorisme et la déradicalisation, ainsi que sur l’analyse d’autres questions prioritaires d’ordre juridique et pratique pour une prévention et une répression effective du terrorisme dans le plein respect de l’Etat de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que les autres dispositions du droit international, y compris le droit international humanitaire lorsqu’il est applicable ;

(iv) identifier d’éventuelles activités supplémentaires et prioritaires en matière de lutte contre le terrorisme et formuler des propositions appropriées au Comité des Ministre en vue d’intensifier l’action du Conseil de l’Europe contre le terrorisme, notamment par des mesures préventives ;
(v) fournir un cadre intergouvernemental pour la négociation et le parachèvement de projets d’instruments juridiques ou de projets d’amendements aux instruments juridiques existants préparés par des comités ad hoc et des comités des parties ;
(vi) veiller à la perspective de genre dans l’exécution de ses tâches ;
(vii) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés ainsi que des conventions dont le Comité des Ministres lui a confié la supervision ;
(viii) contribuer aux activités de coopération et de soutien aux initiatives nationales dans ce domaine ;
(ix) sans préjudice des mandats des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe qui suivent déjà les travaux des mécanismes de monitoring, suivre les activités des organes de monitoring et des autres organes ou mécanismes conventionnels pertinents.
(x) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité9, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier / Secteur / Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Lutter contre les menaces envers l’Etat de droit

Programme : Corruption et menaces contre l’Etat de droit : Crime organisé, blanchiment d’argent, terrorisme, cybercriminalité, contrefaçons de produits médicaux – MONEYVAL – et traite des êtres humains, GRETA.

Tâche spécifiques

(i) Coordonner l’action du Conseil de l’Europe contre le terrorisme.
(ii) Donner les suites nécessaires au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour combattre l’extrémisme et la radicalisation conduisant au terrorisme (2015-2017).
(iii) Fournir une analyse approfondie du Comité sur les dernières tendances du terrorisme (comme le phénomène des combattants terroristes étrangers et des terroristes agissant seuls, l'auto-radicalisation et le rôle d’internet à cet égard) et identifier les meilleures pratiques pertinentes en la matière.
(iv) Examiner et mettre à jour la recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’utilisation des techniques spéciales d’enquête en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme.
(v) Donner suite, entre autres, sous la forme d’un instrument juridique contraignant ou non contraignant à au moins une lacune identifiée en droit international.
(vi) Elaborer ou mettre à jour au moins dix profils nationaux.
(vii) En cas de besoin, organiser une ou plusieurs conférences du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le terrorisme ; promouvoir au niveau international les normes du Conseil de l’Europe applicables à la lutte contre le terrorisme dans l’effort international de lutte contre le terrorisme.

(viii) Publier un rapport présentant un aperçu de la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention sur la prévention du terrorisme (STCE n° 196) par les Parties.
(ix) Continuer à développer la base de données sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pertinente en matière de lutte contre le terrorisme.

Composition

    Membres :

    Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants de rang le plus élevé possible ayant pour responsabilité, au niveau national, la planification et/ou le développement et/ou la mise en œuvre des politiques pertinentes du Conseil de l’Europe et qui ont une vaste connaissance des questions juridiques ou financières concernant le terrorisme.

    Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour d’un(e) représentant(e) par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le/la représentant(e) a été élu(e) Président(e)).

    Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

    Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer avec droit de vote aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

    Participants :

    Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ),
- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),
- le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH),
- le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI),
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant,
- le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

    Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, comprenant, le cas échéant, Europol et Eurojust),
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats- Unis d’Amérique,
- les Nations Unies,
- l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (ICPO-Interpol),
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
- l’Organisation des Etats américains (OEA),
- l’Organisation de la démocratie et du développement économique (GUAM),
- la Communauté des Etats indépendants (CEI),
- le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),
- le Forum mondial sur la lutte contre le terrorisme (GCTF).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

    48 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

    48 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

    Suite à l’adoption lors de la 18e réunion du CODEXTER (7-8 avril 2010) du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et à la décision prise à cet égard par les Délégués des Ministres le 7 juillet 2010, sous réserve de sa décision, le Groupe des Parties à la Convention est invité à tenir ses réunions d’une journée préalablement aux/à la suite des réunions du CODEXTER.

    Bureau :

    7 membres (le Président, le Vice-président, le Président du Groupe des Parties et quatre membres du Comité), 2 réunions en 2016, 1 jour

    7 membres (le Président, le Vice-président, le Président du Groupe des Parties et quatre membres du Comité), 2 réunions en 2017, 1 jour

    Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

    Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

90 000

13 500

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

90 000

13 500

-

1 A ; 1B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CODEXTER

90

Convention européenne pour la répression du terrorisme

190

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

196

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

 

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

198

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Comité ad hoc européen pour l’agence mondiale antidopage (CAHAMA)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) coordonnera les positions de tous les Etats Parties à la Convention culturelle européenne s’agissant de l’élaboration de politiques anti-dopage, soutiendra les travaux de tous les représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et fournira sur ces matières avis et conseil au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Lutter contre les menaces envers l’Etat de droit

Programme : Sport et intégrité

Tâches spécifiques

(i) Préparer et approuver les mandats pour les six représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA portant sur les questions importantes et /ou à examiner aux réunions de ces deux organes.
(ii) Elaborer des lignes directrices pour une action commune des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le cadre de leurs relations avec l’AMA. Formuler des positions européennes consensuelles sur tous les projets, initiatives ou candidatures pertinents pour lesquels une consultation est nécessaire et/ou souhaitable et les adresser à l’AMA.
(iii) Préparer et coordonner la participation des six représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA aux réunions de ces deux organes.
(iv) Recevoir les rapports des représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA sur la mise en œuvre des mandats approuvés par le CAHAMA et, le cas échéant, décider des mesures de suivi qui s’imposent.
(v) Examiner le mandat des membres du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA désignés par le Conseil de l’Europe.
(vi) Approuver et présenter au Comité des Ministres des critères de sélection pour la désignation des deux représentants des autorités publiques européennes au sein du conseil de fondation de l’AMA et du candidat des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif de l’AMA, ainsi que les résultats d’éventuels votes indicatifs concernant les candidats proposés.
(vii) Approuver et présenter au Comité des Ministres des critères de sélection pour l’élection du Président ou du Vice-président de l’AMA ainsi que les résultats d’éventuels votes indicatifs concernant les candidats proposés.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne sont invités à désigner comme membre délégué au CAHAMA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou des autorités publiques compétentes responsables des politiques de lutte contre le dopage dans le sport.

Les membres du CAHAMA assumeront leurs propres frais de voyage et de séjour, en dérogation à Résolution CM/Res(2011)24.

Chaque Etat partie peut également désigner des experts nationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, pour participer aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement.

Chaque Etat Partie à la Convention culturelle européenne dispose d'une seule voix.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- l’Institut des Organisations Nationales Anti-dopage (iNADO),
- les six représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA.

Dans l’éventualité où un/e des représentant/es des autorités publiques européennes était nommé président/e d’un des comités de l’AMA, il ou elle pourrait participer aux réunions ou envoyer un/e représentant/e sans droit de vote ni défraiement.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Agence mondiale antidopage (AMA),
- l’UNESCO.

Méthodes de travail

Réunions :

50 membres, 3 réunions en 2016, 1 jour

50 membres, 3 réunions en 2017, 1 jour

Réunions des 6 représentants des autorités publiques européennes lors du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA

6 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours ; 1 membre, 1 réunion en 2016, 1 jour

6 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours ; 1 membre, 1 réunion en 2017, 1 jour

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

1

50

25 800

-

-

0,5 A ; 0,5 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

1

50

25 800

-

-

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l'Article 17 du Statut du Conseil de l'Europe et conformément à la Résolution [CM/Res (2011) 24] concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

    Sous l'autorité du Comité des Ministres, en s’appuyant notamment sur les réalisations dans le domaine de la démocratie locale et régionale et sur les résultats des Conférences ministérielles sur le sujet, tout en tenant compte des rapports du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit ainsi que des décisions pertinentes du Comité des Ministres, le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) supervisera les travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie. Il aura pour mission globale de promouvoir l’objectif commun de sécurité démocratique, en tenant pleinement compte des perspectives transversales appropriées. Il faudra pour cela partager les informations relatives aux politiques applicables en la matière, diffuser les bonnes pratiques et élaborer, selon le cas, des propositions de normes éventuelles pour la modernisation des institutions démocratiques, la réforme de l'administration publique, la participation démocratique des citoyens et la gouvernance démocratique (y compris la gouvernance électronique et la démocratie électronique) à tous les niveaux, y compris aux niveaux local et régional. A cette fin, et en veillant à la perspective de genre et à l’édification de sociétés cohésives dans l’exécution de ses tâches, le CDDG est chargé des missions suivantes :

    (i) servir de forum dans lequel les membres, en y associant le cas échéant les observateurs et les participants, peuvent échanger des informations, points de vue et bonnes pratiques concernant : les réformes des institutions démocratiques visant à rapprocher ces institutions des citoyens et à accroître la participation civique aux affaires publiques ; la réforme de l’administration publique et la gouvernance démocratique ; le dialogue entre les différents niveaux de l’administration et la gouvernance multi-niveaux ;

    (ii) répondre aux demandes d’information sur la législation, les pratiques et l’expérience au niveau national, émanant des Etats membres qui envisagent de revoir leurs politiques et de réformer leur législation dans des domaines tels que l’administration publique, la décentralisation/la dévolution de fonctions, la bonne gouvernance, les structures de gouvernance locale et régionale, la démocratie électronique, la gouvernance électronique et la participation des citoyens ;

    (iii) contribuer aux activités de coopération et de soutien aux initiatives nationales dans son domaine de compétence ; permettre à ses membres de partager leur expérience et les y encourager, à la demande des Etats membres intéressés, sur les institutions et processus au niveau central, régional et local, la modernisation de l’administration publique, la coopération transfrontalière, la participation et l’engagement civiques ;

    (iv) promouvoir la mise en œuvre des douze principes de bonne gouvernance au niveau local au moyen d’actions ciblées et d’outils du « Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale » et, en retour, se servir de l’expérience acquise pour parfaire ces outils ;

    (v) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés et conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité10, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents11, et en faire rapport au Comité des Ministres.

    (vi) sans préjudice des missions des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe qui suivent déjà les travaux des mécanismes de monitoring, suivre les activités des organes de monitoring et des autres organes ou mécanismes conventionnels pertinents.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Renforcer la gouvernance démocratique et promouvoir l’innovation

Programme : Gouvernance démocratique

Tâches spécifiques

    (i) Compiler les bonnes pratiques et élaborer des lignes directrices basées sur les travaux liés aux réformes de modernisation à tous les niveaux, en particulier au niveau local et régional, dans les Etats membres.

    (ii) Assurer un service de réponse rapide permettant aux gouvernements de bénéficier des connaissances et de l’expérience des pairs dans la préparation et la mise en œuvre des politiques et des réformes.

    (iii) Organiser des examens par les pairs à la demande des Etats membres, afin d’obtenir des conseils et une expertise utiles à la modernisation de l'administration publique à tous les niveaux.

    (iv) Contribuer à la mise à jour de boîtes à outils pour le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale en tenant compte des pratiques de gouvernance les plus récentes appliquées dans des domaines tels que la gestion de la performance, l’éthique publique à l’échelon local, la participation, les finances publiques, la transparence et la bonne gouvernance, l’inclusivité et la diversité.

(v) Réviser la recommandation du Comité des Ministres Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local.

(vi) Compiler les expériences et bonnes pratiques en matière de gouvernance démocratique des instances de coopération transfrontières, y compris les autorités locales et, le cas échéant, régionales.

    (vii) Elaborer de nouvelles lignes directrices afin de garantir une participation réelle et constructive de la société civile aux décisions politiques, en se fondant sur les bonnes pratiques et les normes communes.

(viii) Faire rapport sur une base annuelle au Comité des Ministres sur les travaux et les résultats de la plate-forme d’acteurs.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine pertinent, avec des responsabilités élevées au niveau national pour ce qui est de la mise en œuvre des principes démocratiques (constitutionnels) et/ou de la planification, de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la gouvernance démocratique, en particulier au niveau local et régional, et de la modernisation de l’administration publique, et/ou pour ce qui est de la coordination des politiques publiques pertinentes pour les travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

    - l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

    - le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,

    - la Cour européenne des droits de l’homme,

    - le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

    - la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

    - la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise »).

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

    - l’Union européenne,

    - les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,

    - l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

    - le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH-OSCE),

    - l’Union du Benelux.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

    - l’Assemblée des régions d’Europe,

    - le Conseil des communes et régions d’Europe.

D’autres organisations non gouvernementales peuvent obtenir, sur demande, le statut d’observateur et ont le droit d’envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement.

Méthodes de travail

Réunions :

48 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

48 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Bureau :

7 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

7 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l'égalité de genre ainsi qu’un Rapporteur sur le droit des enfants.

Le règlement intérieur des comités est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Sans préjudice de la Résolution CM/Res(2011)24, les projets d’ordre du jour des réunions seront préparés en vue de faciliter la participation des représentants, eu égard à leurs domaines d’expertise.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

99 100

10 200

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

99 100

10 200

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CDDG

106

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

122

Charte européenne de l'autonomie locale

144

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

159

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

169

Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

206

Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

207

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Comité ad hoc d’experts sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique (CAHVE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier au 31 décembre 2016

Missions principales

Sous l'autorité directe du Comité des Ministres, et en s'appuyant notamment sur les réalisations dans le domaine du vote électronique et les résultats des réunions biennales concernant la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique, le Comité ad hoc d’experts sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique préparera un projet de recommandation visant à mettre à jour la Recommandation Rec(2004)11 à la lumière des récentes évolutions techniques et juridiques en matière d’élections par voie électronique au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Renforcer la gouvernance démocratique et promouvoir l’innovation

Programme : Gouvernance démocratique

Tâches spécifiques

(i) Finaliser un projet de recommandation visant à mettre à jour la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique.
(ii) Finaliser l'exposé des motifs de la recommandation qui a été mise à jour.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe sont invités à désigner des représentants gouvernementaux du plus haut rang de leurs instances électorales, possédant une expérience directe ou une connaissance approfondies du vote électronique.

Le Conseil de l'Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant de chaque Etat membre (deux pour l'État dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du comité dispose d'une voix ; toutefois, si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d'entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer un ou plusieurs représentant(s), sans droit de vote et à la charge de leurs budgets respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe,
- la Cour européenne des droits de l’homme,
- le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
- la Conférence des OING dotées du statut participatif avec le Conseil de l'Europe,
- le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG),
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ),
- le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI),
- le Comité ad hoc sur les droits des personnes handicapées (CAHDPH),
- le Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ; avec le Conseil des élections démocratiques.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,
- Task force commune Commission européenne/PNUD sur les élections,
- Organisation des Etats américains (OAS),
- Association de Responsables Européens d'Elections (ACEEEO),
- International Institute for Democracy and Electoral assistance (IDEA).

Le Comité peut inviter à prendre part à ses réunions des représentants de l’industrie des technologies de l’information et de la communication (ICT), et en particulier du consortium international OASIS (international consortium on open, internationally agreed standards for the exchange of data to support various business processes), ainsi que des représentants de la société civile œuvrant dans des domaines ayant trait aux sujets traités par le Comité. Ces organisations ne peuvent pas voter. Les frais ne sont en principe pas remboursés mais des exceptions pourront être faites au cas par cas pour les représentants d’organisations de la société civile.

Méthodes de travail

Réunions :

48 membres, 1 réunion en 2016, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l'égalité de genre.

Le règlement intérieur des comités est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Réunions

Nombre de jours

Membres

Plénière (s)

Bureau (x)

Structures subordonnées /
Groupes de travail

Secrétariat
(A, B)

1

2

48

47 500

 

-

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, et dans le cadre de la Convention culturelle européenne, le CDPPE supervisera les programmes du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. Ancré dans les quatre objectifs du Conseil de l’Europe en matière d’éducation12 et tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l'objectif général du programme pour l’éducation durant le biennium consistera à développer une approche cohérente du rôle de l’éducation et à renforcer la culture démocratique parmi les jeunes générations dans les Etats membres en tant que condition préalable indispensable à une démocratie durable. Le CDPPE s'intéressera aux domaines liés au Conseil de l’Europe et à tous les niveaux de l’éducation. A cette fin, il est chargé des missions suivantes :

(i) développer au niveau européen, des politiques éducatives s’inspirant des valeurs fondamentales et des normes du Conseil de l'Europe ;
(ii) échanger des idées, informations et bonnes pratiques entre ses membres, en y associant le cas échéant les observateurs et les participants, sur les questions d’éducation, en exploitant au maximum les outils électroniques disponibles ;
(iii) promouvoir et faciliter la coopération et la compréhension entre les Etats membres ;
(iv) mettre en œuvre les volets éducatifs du Plan d’action sur « la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme » ; dans ce contexte, contribuer, le cas échéant, à la préparation de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de l'éducation et assurer le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite de la Conférence ;
(v) promouvoir des réformes des systèmes et politiques éducatifs dans le but de développer davantage les compétences et la participation démocratique ainsi que l’Espace européen de l’enseignement supérieur ;
(vi) conseiller les décideurs politiques et les professionnels de l’éducation dans les Etats parties à la Convention culturelle européenne en vue de mettre en œuvre des politiques éducatives conformément au programme d’activités adopté par le Comité des Ministres ;
(vii) élaborer des recommandations et autres instruments permettant aux Etats Parties à la Convention culturelle européenne de concevoir des politiques éducatives conformes aux principes et normes de l’Organisation et les mettre en œuvre ;
(viii) identifier les possibilités de contributions du Conseil de l’Europe et/ou d’actions et de programmes complémentaires du Conseil de l'Europe, en prenant en compte les activités d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, les Nations Unies (en particulier les suites données à l’agenda Education 2030 de l’UNESCO) et l’OSCE ;
(ix) encourager et mettre en œuvre des activités intersectorielles avec les organes de suivi du Conseil de l'Europe, en lien avec leurs composantes éducatives ;
(x) veiller à la perspective de genre et à l’édification de sociétés cohésives dans l’exécution de ses tâches ;

    (xi) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux thématiques ;

    (xii) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés ainsi que des conventions dont le Comité des Ministres lui a confié la supervision ;

    (xiii) contribuer aux activités de coopération et de soutien aux initiatives nationales dans ce domaine ;

    (xiv) sans préjudice des mandats des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe qui suivent déjà les travaux des mécanismes de suivi, suivre les activités des organes de suivi et des autres organes ou mécanismes conventionnels pertinents ;

(xvi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, effectuer, à intervalles réguliers, dans la limite des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, un examen de certaines ou de toutes les conventions13 pour lesquelles il lui a été conféré une responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes fondés sur les conventions pertinents, et en référer au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Promouvoir la participation et la diversité / Renforcer la gouvernance démocratique et promouvoir l’innovation

Programme : Education à la citoyenneté démocratique / Gouvernance démocratique / Construire des sociétés inclusives

Tâches spécifiques

(i) Donner aux Etats membres un cadre de compétences pour la culture démocratique permettant d’évaluer les acquis des apprenants en matière de citoyenneté, et donc de permettre aux Etats de mesurer l’efficacité des programmes scolaires et des programmes de formation des Etats membres dans ce domaine.
(ii) Elaborer des lignes directrices et des approches concernant l’éducation à la citoyenneté numérique pour protéger les enfants et les jeunes dans la société numérique, mais aussi renforcer leur autonomie, et contribuer à la stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et à sa stratégie sur la gouvernance d’internet.
(iii) Evaluer les progrès dans les Etats membres au moyen du deuxième cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme.

(iv) Aider à développer un espace européen de l’enseignement supérieur qui soit un espace d’enseignement et d’apprentissage dans lequel les étudiants et le personnel puissent circuler librement, avec une reconnaissance complète et équitable de leurs qualifications et des établissements d’enseignement supérieur, et à développer une culture démocratique chez les étudiants et les diplômés.
(v) Contribuer à une éducation de qualité, en mettant l’accent sur des politiques en faveur d’un environnement éducatif sûr pour tous, de l’inclusion sociale, de l’égalité de genre et de la non-discrimination dans le secteur éducatif.
(vi) Promouvoir des approches de politiques communes pour la qualité de l’enseignement de l’histoire et de l’enseignement des langues, en accordant une attention particulière aux langues de scolarisation nécessaires à la réussite scolaire.
(vii) Concevoir des actions spécifiques, en coopération avec les mécanismes conventionnels pertinents, afin de favoriser la mise en œuvre effective du droit à l’éducation pour tous et de promouvoir des mesures appropriées en faveur des groupes vulnérables.
(viii) Favoriser la compréhension parmi les acteurs de l’éducation formelle et non-formelle de l’Holocauste et d’autres crimes contre l’humanité, dans un but de prévention.
(ix) Sensibiliser à l’importance de la dimension linguistique des mesures d’intégration des migrants, sur la base d’une approche de la politique linguistique qui soit coordonnée et fondée sur des principes.
(x) Concevoir des actions spécifiques découlant de la mise en œuvre de politiques fondées sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans le domaine de l’éducation à travers la plateforme ETINED.

Composition

Membres :

Les gouvernements des 50 Etats parties à la Convention culturelle européenne sont invités à désigner deux représentants du grade le plus élevé possible représentant (1) l’éducation générale et (2) l’enseignement supérieur, et ayant des responsabilités, pertinentes pour le travail du Comité, au niveau national pour la planification, le développement et la mise en œuvre de politiques. Ils seront nommés par les gouvernements et par l’organisme ou les organismes compétents représentant les universités ou d’autres établissements d’enseignement supérieur. Les membres du Comité devront coordonner au niveau national tous les aspects des politiques gouvernementales se rapportant aux travaux du Comité.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un/e représentant/e par Etat partie à la Convention culturelle européenne (deux pour l’Etat dont le/la représentant/e a été élu/e à la présidence).

Les Etats parties à la Convention culturelle européenne peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque délégation dispose d’une voix.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, en ayant le droit de voter, aux réunions des comités consacrées aux conventions auxquelles ils sont parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe,
- la Cour européenne des droits de l’homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- les Etats observateurs suivants auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et la science (ALECSO),
- le Conseil nordique des ministres,
- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

- l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Israël,
- Conférence des Eglises européennes (CEC),
- Internationale de l’éducation (IE),
- Association européenne des institutions d’enseignement supérieur (EURASHE),
- Conseil européen des doctorants et des jeunes chercheurs (EURODOC),
- Fondation européenne de la culture (FEC),
- Fédération européenne des universités catholiques (FUCE),
- Fondation européenne de la science (FES),
- Union des étudiants d’Europe (ESU),
- Association européenne de l’Université (EUA),
- Centre européen Wergeland,
- Association internationale des universités (AIU),
- Bureau d'organisation des syndicats d'élèves européens (OBESSU).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

51 membres, 2 réunions en 2016 (3 jours pour la première, 2 jours pour la seconde)

51 membres, 2 réunions en 2017 (3 jours pour la première, 2 jours pour la seconde)

Bureau :
11 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

11 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le CDPPE élit un Bureau de six membres, dont le/la président/e et le/la vice-président/e du CDPPE, qui représentent de manière équilibrée les secteurs de l’éducation générale et de l’enseignement supérieur. Deux membres de la communauté académique et deux représentants d’ONG désignés par le CDPPE participent aux réunions du Bureau, sans droit de vote.

Le Comité désignera également en son sein un/e Rapporteur/e pour l'égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénières

Bureau

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3 / 2

51

104 300

16 500

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénières

Bureau

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3 / 2

51

104 300

16 500

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CDPPE

15

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

18

Convention culturelle européenne

21

Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires

32

Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires

49

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

59

Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières

69

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

138

Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires

165

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne

Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) supervisera le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général est de stimuler la coopération entre les gouvernements des Etats Parties à la Convention culturelle européenne, en vue de concevoir des politiques de jeunesse propres à assurer une insertion réussie des jeunes dans la société. Le CDEJ agit en tant que partenaire gouvernemental des structures de cogestion du secteur jeunesse (le partenaire non gouvernemental étant le Conseil consultatif pour la jeunesse - CCJ) ; le CDEJ et le CCJ coopèrent au sein du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) afin d'établir les priorités du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe. A cette fin, le CDEJ est chargé de :

(i) promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe ;
(ii) élaborer des normes et instruments de politique de jeunesse si nécessaire ;
(iii) analyser les politiques nationales de jeunesse et conseiller les gouvernements sur leurs politiques de jeunesse ;
(iv) promouvoir l'information des jeunes comme partie intégrante des politiques de jeunesse conformément à la Recommandation R(90)7 du Comité des Ministres concernant l’information et les conseils à donner aux jeunes en Europe et à la Recommandation CM/Rec(2010)8 sur l’information des jeunes ;
(v) encourager la recherche sur la jeunesse en Europe et soutenir la coopération entre les chercheurs dans ce domaine ;
(vi) promouvoir la formation, la formation continue et l’éducation en lien avec les politiques et programmes du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse ainsi qu’avec les activités de jeunesse et les responsables de jeunesse par le biais des Centres européens de la jeunesse de Strasbourg et Budapest ;
(vii) promouvoir des normes de qualité grâce à l'octroi du label du Conseil de l'Europe aux Centres de jeunesse en Europe ;
(viii) contribuer aux activités transversales du Conseil de l’Europe impliquant la jeunesse ;
(ix) désigner pour deux ans parmi ses membres ceux qui seront invités à le représenter au Comité de programmation pour la jeunesse (CPJ), la structure de cogestion chargée d'établir le programme d'activités du secteur jeunesse ;
(x) contribuer à la préparation des conférences du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la jeunesse et assurer, le cas échéant, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite des Conférences ;
(xi) veiller à la perspective de genre et à l’édification de sociétés cohésives dans l’exécution de ses tâches ;

(xii) mettre en œuvre le volet jeunesse du Plan d’action sur « la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme » ;

(xiii) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux thématiques ;

    (xiv) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés ainsi que des conventions dont le Comité des Ministres lui a confié la supervision ;

    (xv) contribuer aux activités de coopération et de soutien aux initiatives nationales dans ce domaine ;

    (xvi) sans préjudice des mandats des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe qui suivent déjà les travaux des mécanismes de suivi, suivre les activités des organes de suivi et des autres organes ou mécanismes conventionnels pertinents ;

(xvii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité14, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Promouvoir la participation et la diversité

Programme : Jeunesse pour la démocratie

Tâches spécifiques

Concevoir des politiques de jeunesse fondées sur les normes du Conseil de l’Europe en vue de soutenir l’accès des jeunes aux droits. Le programme d’activités mis en œuvre sous la responsabilité du CDEJ inclut :

(i) analyses internationales de politiques de jeunesse sur demande – jusqu’à deux Etats membres (à identifier) ;

(ii) suivi des analyses internationales de politiques de jeunesse précédentes (à identifier) ;
(iii) missions de conseil sur les politiques de jeunesse sur demande et d’autres formes d’assistance aux Etats membres sur des questions spécifiques de politique de jeunesse ;
(iv) élaboration de normes politiques favorisant l'accès des jeunes aux droits ;
(v) mise en œuvre du projet « Label de qualité du Conseil de l'Europe pour les Centres de jeunesse » ;
(vi) université d'été annuelle du CDEJ destinée à examiner une question de politique de jeunesse d’actualité et à améliorer la capacité des membres du CDEJ et du Conseil consultatif à prendre une part active aux structures et programmes de jeunesse du Conseil de l'Europe ;
(vii) mise en œuvre du partenariat avec l’Agence européenne pour l’information et le conseil aux jeunes (ERYICA) afin d’améliorer la qualité des services d’information jeunesse dans les Etats membres.

Composition

Membres :

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat partie à la Convention culturelle européenne (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats Parties à la Convention culturelle européenne peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du Comité dispose d’une voix; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe,
- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
- Conférence des OING,
- La Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB),
- Centre Nord-Sud,
- Comité directeur pour la politique et les pratiques en matière d'éducation (CDPPE),
- autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

– les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes,
- l'Organisation Ibéro-Américaine de la jeunesse,
- le Secrétariat du Programme jeunesse du Commonwealth,
- la Ligue des Etats arabes,
- l’Union africaine.
- l'Agence européenne pour l'information et le conseil aux jeunes (ERYICA),
- l'Association européenne des Cartes jeunes (AECJ),
- le Forum européen de la Jeunesse.

Le « Pool de chercheurs européens en matière de jeunesse » (PEYR), coopérant avec le Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans le cadre de leur partenariat en matière de jeunesse, sera invité à envoyer un représentant sans droit de vote. Les frais de ce représentant seront pris en charge par le Conseil de l'Europe par dérogation aux dispositions de Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Méthodes de travail

Réunions :

50 membres, 2 réunions en 2016, 3 jours

50 membres, 2 réunions en 2017, 3 jours

Tenues en parallèle aux réunions du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ).

Bureau :

Jusqu’à 8 membres, y compris le Président et le Vice-président.

2 réunions de 2 jours chacune par an, tenues en parallèle aux réunions du Bureau du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ).

Un rapporteur pour les questions d’égalité de genre est nommé également pour le CDEJ et le Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) parmi les membres du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ).

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

50

108 300

 

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

50

108 300

 

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CDEJ

175

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes

Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relatives à la jeunesse. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général est d’agir en tant que partenaire non gouvernemental dans les structures de cogestion du secteur jeunesse (le partenaire gouvernemental étant le Comité directeur européen pour la jeunesse - CDEJ) ; le CCJ et le CDEJ coopèrent au sein du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) pour établir les priorités et résultats attendus du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe et pour l’élaboration de normes pour les politiques de jeunesse.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Promouvoir la participation et la diversité

Programme : Jeunesse pour la démocratie

Tâches spécifiques

(i) Contribuer à la prise en compte effective des politiques de jeunesse dans les programmes d'activités du Conseil de l'Europe en formulant des avis et des propositions sur toute question générale ou particulière au sein du Conseil de l'Europe concernant la jeunesse; le cas échéant, adresser ces avis et propositions au Comité des Ministres ou à d'autres organes du Conseil de l'Europe. Le Conseil consultatif pour la jeunesse peut aussi être invité par le Comité des Ministres à formuler des avis sur des questions générales ou spécifiques concernant la politique de jeunesse.
(ii) Formuler des avis et des propositions sur les priorités, les résultats attendus et les affectations budgétaires du secteur jeunesse.
(iii) Désigner pour deux ans parmi ses membres ceux qui seront invités à le représenter au Comité de programmation pour la jeunesse (CPJ), la structure de cogestion chargée d'établir le programme d'activités du secteur jeunesse.

Composition

Membres :

30 membres :

(i) 7 représentants de Comités nationaux de jeunesse dûment constitués dans les Etats Parties à la Convention culturelle européenne et les autres Etats qui participent aux activités du programme du Service de la Jeunesse, désignés par le Comité des Ministres, sur proposition du Forum européen de la Jeunesse ;
(ii) 13 représentants d'organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (OINGJ), désignés par le Comité des Ministres sur proposition du Forum européen de la Jeunesse ;
(iii) 10 représentants d'organisations ou réseaux non gouvernementaux de jeunesse, non membres du Forum européen de la Jeunesse, désignés par le Comité des Ministres sur proposition du Secrétaire Général.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de ces représentants.

Participants :

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’association européenne des cartes jeunes (AECJ),
- le Forum européen de la jeunesse.

Le « Pool de chercheurs européens en matière de jeunesse » (PEYR), coopérant avec le Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans le cadre de leur partenariat en matière de jeunesse, sera invité à envoyer un représentant sans droit de vote. Les frais de ce représentant seront pris en charge par le Conseil de l'Europe par dérogation aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Méthodes de travail

Réunions :

2 réunions en 2016, 3 jours

2 réunions en 2017, 3 jours

Tenues en parallèle aux réunions du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ).

Bureau :

5 membres, y compris le Président et le Vice-président.

2 réunions de 2 jours chacune par an, tenues en parallèle aux réunions du Bureau du Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ).

Le Conseil consultatif pour la jeunesse établit son règlement intérieur en dérogation aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Autres méthodes de travail :

Réunions/manifestations spéciales impliquant les membres du CCJ.

Information budgétaire*

Le CCJ est financé par le budget annexe des Centres européens de la jeunesse.

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

30

-

-

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

30

-

-

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) supervisera le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, le Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) est, dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe définie par le Comité des Ministres, l'organe chargé d'élaborer les politiques de jeunesse, qui regroupe les membres du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ). A cette fin, le CMJ est chargé de :

(i) développer conjointement entre Etats membres et organisations non gouvernementales de jeunesse des normes en matière de politiques européennes de jeunesse en vue de les soumettre, le cas échéant, au Comité des Ministres et à d'autres organes compétents du Conseil de l'Europe ;
(ii) préparer les priorités et les résultats attendus du secteur jeunesse et affecter les ressources budgétaires disponibles dans le cadre politique et budgétaire établi par le Comité des Ministres ;
(iii) établir la structure et la politique de programme du secteur jeunesse ;
(iv) contribuer à la prise en compte effective des politiques de jeunesse dans les autres programmes d'activités du Conseil de l'Europe ;
(v) contribuer aux activités transversales du Conseil de l’Europe impliquant la jeunesse ;
(vi) évaluer de manière régulière la mise en œuvre de la Résolution CM/Res(2008)23 sur la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe ;
(vii) le cas échéant, contribuer à la préparation des Conférences du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la jeunesse et assurer, si nécessaire, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite des Conférences ;
(viii) identifier les possibilités de contributions du Conseil de l’Europe et/ou d’actions et de programmes complémentaires du Conseil de l’Europe, en prenant en compte les activités d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE ;
(ix) veiller à la perspective de genre dans l’exécution de ses tâches ;

    (x) mettre en œuvre le volet jeunesse du Plan d’action sur « la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme ».

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Promouvoir la participation et la diversité

Programme : Jeunesse pour la démocratie

Tâches spécifiques

(i) Soutenir toutes les formes de participation des jeunes comme moyen d’accroître les possibilités pour les jeunes d’influencer les décisions dans les processus et structures démocratiques dans leurs lieux de vie avec un accent particulier sur : les processus formels et non-formels de participation démocratique ; accroître la participation des jeunes au vote ; prévention de l’exclusion sociale ; formes de participation en ligne des jeunes ; participation aux niveaux local et régional ; revitalisation des valeurs européennes par le biais notamment de formes innovantes d’éducation aux droits de l’homme.
(ii) Promouvoir l’accès des jeunes aux droits en soutenant les politiques et le travail de jeunesse, et en facilitant leur transition vers l’autonomie, la citoyenneté active et leurs insertion sociale avec un accent spécial sur : l’acquisition de compétences pour bâtir un avenir positif et ciblé sur le plan personnel, civil et professionnel, par le biais de l’apprentissage non-formel, la solidarité et le dialogue entre les générations, la mise en œuvre de la recommandation du Comité des Ministres sur l’accès des jeunes aux droits (si adoptée) ; accroître la capacité des ONG de jeunesse à traiter des discriminations multiples ; l’accès des groupes vulnérables aux droits sociaux.
(iii) Fournir aux jeunes des possibilités de renforcer leurs capacités à s’engager davantage dans le développement de sociétés inclusives et pacifiques avec un accent spécial sur : le suivi du mouvement contre le discours de haine ; la contribution à la compréhension mutuelle par le biais de l’éducation non-formelle (et formelle) ; la mobilité et l’apprentissage interculturel ; l’insertion sociale des migrants, des jeunes réfugiés et des minorités ; le suivi du plan d’action en faveur de la jeunesse Rom.

Composition

Membres :

Les membres du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et les membres du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ).

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de chaque membre (deux pour l’Etat membre dont le représentant a été élu à la présidence).

Participants :

Les participants au Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et au Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs.

Observateurs :

Les observateurs au Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et au Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs.

Le « Pool de chercheurs européens en matière de jeunesse » (PEYR), coopérant avec le Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans le cadre de leur partenariat en matière de jeunesse, sera invité à envoyer un représentant sans droit de vote. Les frais de ce représentant seront pris en charge par le Conseil de l'Europe par dérogation aux dispositions de Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Méthodes de travail

Réunions :

80 membres, 2 réunions en 2016, 1,5 jours

80 membres, 2 réunions en 2017, 1,5 jours

Les réunions du CMJ se tiennent pendant les réunions du CDEJ et du CCJ.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire

Les réunions du CMJ se tiennent pendant les réunions du CDEJ et du CCJ et n’engendrent pas de coûts supplémentaires.

Comité de programmation pour la jeunesse (CPJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Conseil Mixte sur la Jeunesse (CMJ) et en conformité avec les décisions du Conseil mixte sur la jeunesse sur les priorités et résultats attendus du secteur jeunesse, et sur la répartition des ressources financières disponibles, le Comité de programmation pour la jeunesse :

(i) établit les programmes des Centres européens de la jeunesse (Strasbourg et Budapest) et du Fonds européen pour la jeunesse ;
(ii) veille à la mise en œuvre et assure le suivi des programmes des Centres et du Fonds.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Promouvoir la participation et la diversité

Programme : Jeunesse pour la démocratie

Tâches spécifiques

(i) Établir, conformément aux décisions du Conseil mixte sur la jeunesse relatives aux priorités et résultats attendus du secteur jeunesse et à la répartition des ressources budgétaires disponibles, les programmes des Centres européens de la jeunesse (Strasbourg et Budapest) et du Fonds européen pour la jeunesse pour 2016 et 2017.
(ii) Veiller à la mise en œuvre et assurer le suivi des programmes des Centres et du Fonds pour 2016 et 2017.

Composition

Membres :

Seize membres au maximum :

(i) huit membres au maximum du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) représentant les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, désignés par le CDEJ en veillant à une répartition géographique équitable ;
(ii) huit membres au maximum du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) désignés par le CCJ.

Le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour de chaque membre.

Participants :

La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité de programmation sans droit de vote ni défraiement.

Observateurs :

Le Forum Européen de la Jeunesse peut envoyer des représentants aux réunions du Comité de programmation sans droit de vote ni défraiement.

Méthodes de travail

Réunions :

16 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

16 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Le Comité de programmation pour la jeunesse établit son règlement intérieur en dérogation aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

Le CPJ est financé par le budget annexe des Centres européens de la Jeunesse.

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

16

-

-

-

0,75 A ;

0,75 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

16

-

-

 

0,75 A ;

0,75 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l'autorité du Comité des Ministres, dans le cadre de la Convention culturelle européenne, en s’appuyant notamment sur les résultats des conférences ministérielles pertinentes, et compte tenu des rapports du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit et des décisions pertinentes du Comité des Ministres, le CDCPP supervisera les travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la culture, du patrimoine et du paysage, et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. Son objectif général consistera, en tenant dûment compte des perspectives transversales appropriées, à partager les informations relatives aux politiques applicables en la matière, à échanger les meilleures pratiques en vigueur et à élaborer, selon le cas, des normes relatives aux politiques des Etats Parties à la Convention culturelle et aux autres Conventions pertinentes dans le domaine de la culture, du patrimoine et du paysage. A cette fin, le Comité est chargé :

(i) de servir de forum permettant aux Etats de partager des informations et de bonnes pratiques, et d’élaborer des politiques et stratégies innovantes pour une gestion durable de la culture, du patrimoine et du paysage et de contribuer à la promotion du dialogue interculturel ;
(ii) de faciliter, à la demande des Etats membres, la fourniture de conseils stratégiques et d’une assistance technique ainsi que la coopération et les initiatives de renforcement des capacités dans les domaines couverts par son mandat et par les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe ;
(iii) de promouvoir et de gérer le cas échéant les plateformes, conférences et réseaux européens – y compris électroniques (notamment HEREIN, ELCIS, Compendium des politiques et tendances culturelles en Europe) – pour recueillir les meilleures pratiques, partager l’expérience acquise et élaborer de nouvelles approches concernant les politiques et les stratégies sur la culture, le patrimoine et le paysage, ainsi que leur valeur pour la société ;
(iv) de procéder au suivi des normes existantes du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, en élaborer de nouvelles pour la culture, le patrimoine et le paysage ou d’adapter les normes existantes, en tenant compte des résultats des plateformes et des conférences et de l’examen de la coopération technique et des projets pilotes réalisés sur le terrain dans les domaines du patrimoine culturel et du développement socioéconomique intégré ;
(v) de donner suite aux conférences ministérielles pertinentes (culture/Moscou, 2013 ; patrimoine culturel/Namur, 2015) conformément aux décisions du Comité des Ministres ;
(vi) de promouvoir un dialogue de haut niveau avec des représentants de l’Union européenne, des Nations Unies/UNESCO, de l’OSCE et d’autres organisations internationales pour mettre à profit le savoir-faire et l’expérience de chacun et identifier des possibilités de coopération et de synergies ;
(vii) d’agir comme catalyseur pour associer les organisations partenaires et observatrices à la réalisation des buts du Conseil de l’Europe dans les domaines de la culture, du patrimoine et du paysage, au moyen de synergies compte tenu de la position unique du Conseil de l'Europe en tant qu’organisation pan-européenne pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la culture ;
(viii) veiller à la perspective de genre et à l’édification de sociétés cohésives dans l’exécution de ses tâches ;
(ix) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux thématiques ;

    (x) suivre la mise en œuvre des instruments non contraignants qu’il a préparés ainsi que des conventions dont le Comité des Ministres lui a confié la supervision ;

    (xi) contribuer aux activités de coopération et de soutien aux initiatives nationales dans ce domaine ;

    (xii) sans préjudice des mandats des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe qui suivent déjà les travaux des mécanismes de suivi, suivre les activités des organes de suivi et des autres organes ou mécanismes conventionnels pertinents ;

(xiii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, de procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité15, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres.

Pillar/Sector/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Promouvoir la participation et la diversité

Programme : Valoriser la culture, la nature et le patrimoine

Tâches spécifiques

(i) A la demande des Etats membres, faciliter la fourniture d’examens par les pairs, de conseils stratégiques et juridiques et d’une assistance technique dans les domaines de la culture, du patrimoine et du paysage.
(ii) Promouvoir des mesures stratégiques sur la culture à l’ère du numérique et contribuer au partage de bonnes pratiques.
(iii) Proposer un cadre d’indicateurs pour mesurer les répercussions des activités culturelles sur la démocratie et les bénéfices économiques du financement de la culture et élaborer des réponses politiques à ses conclusions (un rapport au moins publié au cours du biennium).
(iv) Elaborer, en accord avec les décisions du Comité des Ministres sur la conférence ministérielle de Namur, la Stratégie européenne du patrimoine culturel pour le XXIe siècle et contribuer à sa mise en œuvre.
(v) Suivre la mise en œuvre du Plan d’action de la Convention de Faro sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.
(vi) Faciliter l’utilisation et la mise en œuvre par les Etats membres d’outils et de lignes directrices (y compris des recommandations du Comité des Ministres) sur les politiques du paysage, de la culture et du patrimoine culturel, aux niveaux national, régional et local, selon le cas.
(vii) Préparer la 9e Conférence du Conseil de l’Europe sur la Convention européenne du paysage (2017) et prendre des mesures concernant ses résultats.
(viii) Accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Convention européenne du paysage et, en particulier, adopter des propositions à présenter au Comité des Ministres pour l’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats ayant adhéré à la Convention culturelle européenne sont invités à nommer un ou plusieurs représentants de haut rang, qui exercent des fonctions de premier plan dans l’élaboration et la gestion des politiques dans le domaine de la culture, du patrimoine culturel et du paysage.

Le Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant de chaque Etat partie (deux pour les Etats dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats Parties à la Convention culturelle européenne peuvent envoyer d'autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l'absence d'organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, en ayant le droit de voter, aux réunions des comités consacrées aux conventions auxquelles ils sont parties.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

- la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB),

- le Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT),

- le Comité permanent de la Convention de Berne (T-PVS),

- les Comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne,

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe qui ne sont pas parties à la Convention culturelle européenne : Canada, Japon, Mexique, Etats-Unis d'Amérique

- l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO),

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

- l’Association européenne de libre-échange (AELE),

- le Conseil nordique des Ministres (COM),

- l’Organisation arabe pour l'éducation, la culture et les sciences (ALECSO),

- la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU),

- le Centre international d'études pour la conservation et la restauration de biens culturels (ICCROM).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Israël

- Fondation européenne de la Culture (FEC),

- Centre culturel européen de Delphes,

- Culture Action Europe,

- Réseau européen des Centres de Formation d'Administrateurs Culturels (ENCATC),

- Forum européen des Roms et Gens du Voyage (FERV),

- Association européenne des Archéologues (EAA),

- Europae Archaeologiae Consilium (EAC),

- Europa Nostra,

- Conseil international des Monuments et des Sites (ICOMOS),

- Organisation des villes du patrimoine mondial (OVPM),

- Fédération internationale pour l'Habitation, l'Urbanisme et l'Aménagement des Territoires (FIHUAT),

- Fondation européenne des Architectes Paysagistes (EFLA),

- Conseil européen des Urbanistes (CEU),

- Conseil européen des Écoles d'Architecture paysagère (ECLAS),

- Association internationale du réseau européen du patrimoine (AISBL),

- Confédération européenne des organisations de conservateurs-restaurateurs (ECCO).

Méthodes de travail

Réunions plénières :
50 membres, 1 réunion en 2016, 2,5 jours

50 membres, 1 réunion en 2017, 2,5 jours

Bureau :
9 membres, 2 réunions en 2016, 1,5 jours

9 membres, 2 réunions en 2017, 1,5 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2,5

50

65 000

11 900

-

0,5 A ; 0,5 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2,5

50

65 000

11 900

-

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CDCPP

18

Convention culturelle européenne

66

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique

104

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

119

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

121

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

143

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

147

Convention européenne sur la coproduction cinématographique

176

Convention européenne du paysage

183

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

184

Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles

199

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

PARTIE 2: DIRECTION EUROPEENNE DE LA QUALITE DU MEDICAMENT & SOINS DE SANTE

Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (Accord partiel) (CD-P-PH)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, les tâches du CD-P-PH sont les suivantes :

(i) accomplir les tâches du Comité de santé publique telles que définies dans la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne (STE n° 50), amendée par le Protocole (STE n° 134), articles 2, 3, 4 et 8 ;
(ii) accomplir les tâches du Comité de santé publique telles que définies dans la Résolution ResAP(2007)1 sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance ;
(iii) contribuer à améliorer la santé publique et à réduire les inégalités en matière de santé par le développement de dispositions et pratiques harmonisés comprenant l’usage rationnel des médicaments et par la mise en œuvre et la promotion du suivi pharmaceutique16 en Europe ;
(iv) réduire à un minimum les risques de santé publique liés à la contrefaçon des produits médicaux et aux infractions similaires par :
a. un soutien à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des législations nationales et des instruments juridiques internationaux pertinents, en particulier de la Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME, STE n°211) qui, en préambule, place la prévention des menaces pour la santé publique que posent la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires parmi ses objectifs prioritaires, avec la lutte contre ces crimes à savoir les chapitres IV (Article 17), V (Article 18), VII (article 22) et VIII (Mécanisme de suivi) et son rapport explicatif, qui prévoit la contribution des comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe incluant le CD-P-PH et son CD-P-PH/CMED en vue de contribuer à une approche plurisectorielle ;
b. la préparation et la mise en œuvre de stratégies et de politiques multisectorielles spécifiques de prévention et de gestion des risques ;
c. la contribution au mécanisme de suivi plurisectoriel et pluridisciplinaire assuré par le Comité des Parties à la Convention MEDICRIME ;
(v) assurer et suivre la mise en œuvre appropriée des résultats des activités pertinentes du Conseil de l’Europe et au niveau national dans les Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ;
(vi) faciliter l’établissement et le maintien des liens avec les institutions européennes concernées et les organisations internationales actives dans ce domaine, en particulier la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ;
(vii) rédiger des instruments juridiques, y compris des résolutions, pour adoption par le Comité des Ministres et définir des politiques et lignes directrices ;
(viii) en tenant compte de la progression de ses travaux, préparer sous sa responsabilité des propositions pour le programme d’activités à mener dans les années à venir ;
(ix) veiller à la perspective de genre dans l’exécution de ses tâches ;
(x) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux thématiques ;
(xi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, effectuer, à intervalles réguliers, dans la limite des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, un examen de la convention17 pour laquelle il lui a été conféré une responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes fondés sur la convention pertinente, et en référer au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Garantir les droits sociaux

Programme : Direction européenne de la qualité du médicament (EDQM)

Tâches spécifiques

(i) Contribuer à la sécurité des patients, à l’accessibilité des médicaments pour les patients et à l’utilisation responsable des médicaments par la promotion des révisions annuelles 2016 et 2017 des annexes à la Résolution AP (2007) 1 du Comité des Ministres (Accord partiel) sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance et la promotion de bonnes pratiques de classification ; évaluer l’impact de la résolution susmentionnée en tenant compte de l’évolution de la démographie, de l’utilisation des médicaments dans la société et de leurs modes de délivrance et des mesures concrètes de suivi proposées ;
(ii) Promouvoir davantage en 2016 et 2017 au plus haut niveau décisionnel, notamment auprès des Etats ayant le statut d’observateur à la Commission européenne de Pharmacopée, la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME, instrument juridique à vocation mondiale, en portant une attention particulière à :
- la formation et la coopération multidisciplinaire entre autorités compétentes, en coopération avec d’autres organes concernés du Conseil de l’Europe, notamment le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
- la constitution d’une expertise à l’appui du futur Comité des Parties et la supervision de l’utilisation généralisée d’un inventaire des méthodes de gestion et d’identification des risques relativement aux affaires terminées et des méthodes permettant de mieux identifier les dommages sur la santé dus à des infractions liées aux produits médicaux ;
(iii) Promouvoir davantage en 2016 et 2017 l’utilisation rationnelle des médicaments fondée sur des éléments factuels notamment par des politiques visant à :
- proposer des méthodes d’évaluation de la qualité du suivi pharmaceutique ;
- élaborer de bonnes pratiques pour la reconstitution des médicaments dans les soins de santé et la distribution automatisée de doses unitaires ;
- réduire les inégalités dans l’accès à la médication en cas de restrictions budgétaires et de recours accru à une pharmacothérapie onéreuse.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible, tel que directeur de la santé. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Les autorités des Etats membres qui envoient des représentants aux réunions du Comité d’experts prendront à leur charge les frais de voyage et de séjour liés à la participation de leurs représentants aux réunions du CD-P-PH. Les frais de voyage et de séjour aux réunions du CD-P-PH du ou de la Président(e) seront pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-PH.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à prendre part, avec droit de vote, aux réunions des comités consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’Homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

L’Union Européenne a la faculté de désigner un représentant chargé d’assister aux réunions du CD-P-PH, sans droit de vote excepté pour l’accomplissement des tâches mentionnées au point (i), ni défraiement.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions :

Réunions plénières :

37 membres, 1 réunion en 2016, 2 jours

37 membres, 1 réunion en 2017, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-PH peuvent être convoquées sur demande motivée du/de la Président(e).

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le CD-P-PH peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

7 200

-

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

7 200

-

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CD-P-PH

33

Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

38

Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques

50

Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

134

Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Comité de protection de la santé des consommateurs (accord partiel) (CD-P-SC)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, le Comité de protection sanitaire du consommateur (ci-après le « CD-P-SC ») mènera les actions suivantes :

(i) examiner les questions relatives à la qualité et la sécurité des produits cosmétiques et des matériaux en contact avec les aliments ;
(ii) établir des normes et définir des politiques et pratiques visant à assurer la qualité et la sécurité dans les domaines des cosmétiques et des emballages alimentaires, promouvoir et suivre leur mise en œuvre dans l’objectif de protéger la santé des consommateurs et, si cela est jugé nécessaire, approuver des propositions de résolutions préparées pour adoption par le Comité des Ministres ;
(iii) encourager la coopération entre les Etats membres et, en particulier, promouvoir des collaborations techniques en matière de surveillance du marché par les Laboratoires Officiels de Contrôle des Cosmétiques (p.ex. mettre en œuvre un système de management de la qualité basé sur des normes internationales, élaborer un inventaire des compétences analytiques et réaliser des enquêtes) ;
(iv) apporter une réponse aux risques sanitaires résultant de l’emploi dans les produits cosmétiques d’ingrédients spécifiques présentant des effets pharmacologiques ou toxiques et, le cas échéant, proposer des mesures adaptées ;
(v) collecter et évaluer des données relatives à la qualité et la sécurité des matériaux, s’agissant notamment de matériaux utilisés ou pouvant être utilisés techniquement à la fois dans les domaines alimentaire et pharmaceutique et, si approprié, élaborer des recommandations, en évitant toute duplication des travaux avec d’autres organismes internationaux ;
(vi) préparer, sous sa responsabilité propre, des propositions ayant trait au programme d’activités pour les années à venir compte tenu de l’avancement de ses travaux, et assurer, si possible, un suivi approprié ;
(vii) veiller à la perspective de genre dans l’exécution de ses tâches ;
(viii) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux thématiques.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Garantir les droits sociaux

Programme : Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM)

Tâches spécifiques

Dans le domaine des cosmétiques : Des normes et politiques sont définies ou renforcées pour améliorer la protection de la santé des consommateurs ; des indications spécifiques du Conseil de l’Europe sont promues en vue de réduire les risques sanitaires liés à l’exposition à certaines huiles essentielles et aux composants des encres de tatouage. Le contrôle des cosmétiques est amélioré dans le cadre d’un programme de travail commun du réseau des laboratoires officiels de contrôle des cosmétiques (OCCL), coordonné par l’EDQM.

Dans le domaine des matériaux d’emballage alimentaire : Des normes et politiques sont définies ou renforcées pour améliorer la protection de la santé des patients et des consommateurs, en vue notamment de mettre à jour les lignes directrices techniques existantes traitées dans les Résolutions du Conseil de l’Europe.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ont la faculté de désigner un représentant ayant l’expertise et la compétence voulues pour mettre en œuvre les politiques et programmes nationaux en matière de protection de la santé des consommateurs. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Les autorités des Etats membres qui envoient des représentants aux réunions du CD-P-SC prendront à leur charge les frais de voyage et de séjour desdits représentants. Les frais de voyage et de séjour du ou de la Président(e) sont pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-SC.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à prendre part, sans droit de vote, aux réunions des comités consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’Homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée,
- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions :

37 membres, 1 réunion en 2016, 2 jours

37 membres, 1 réunion en 2017, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-SC peuvent être convoquées sur demande du/de la Président(e).

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le

CD-P-SC peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

8 700

-

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

8 700

-

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Comité européen sur la transplantation d’organes (accord partiel) (CD-P-TO)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, sans préjudice des compétences des autres comités pertinents, le CD-P-TO supervisera et coordonnera les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transplantation des organes, tissus et cellules et conseillera le Comité des Ministres sur toute question relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général consistera à garantir les droits sociaux par l’élaboration et la promotion du principe de non commercialisation du don d’organes, de tissus et de cellules, par le renforcement des mesures visant à éviter le trafic d’organes, de tissus et de cellules et, de manière générale, l’élaboration de normes élevées d’éthique, de qualité et de sécurité concernant la transplantation d’organes et les cellules et tissus destinés aux applications chez l’homme. En particulier, le CD-P-TO est chargé des missions suivantes :

(i) suivre les pratiques appliquées en Europe, recenser et étudier les nouveaux défis liés aux normes d’éthique, de qualité et de sécurité pour la transplantation d’organes et l’application humaine de tissus et de cellules ;
(ii) élaborer des normes de qualité et de sécurité dans le domaine et donner des indications sur leur mise en place ; en particulier, effectuer des révisions et des mises à jour régulières du Guide sur la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation et du Guide sur la qualité et la sécurité des cellules et tissus destinés à des applications chez l’homme ;
(iii) aider les Etats membres à améliorer leurs services de don et de transplantation, en promouvant le principe de dons non rémunérés et basés sur le volontariat ;
(iv) examiner les structures organisationnelles de la transplantation d’organes et d’application chez l’homme de tissus et de cellules en vue de traiter les causes de la carence d’organes et de tissus et cellules ;
(v) recueillir et analyser régulièrement des données internationales sur le don et la transplantation d’organes/ l’application chez l’homme d’organes, de cellules et de tissus humains aux fins de publication dans le bulletin Newsletter Transplant ;
(vi) coopérer avec le Comité européen des problèmes criminels (CD-PC) à la mise en œuvre de tous les aspects de la lutte contre le trafic d’organes humains couverts par la Convention contre le trafic d’organes humains (STE n° 216) ;
(vii) élaborer des orientations juridiques et stratégiques dans le domaine, en particulier, en approuvant des propositions de résolutions présentées pour adoption au Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel sur la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ;
(viii) aider les Etats membres à améliorer leurs services de transplantation ; notamment par l’établissement de liens entre les autorités sanitaires nationales responsables des organes, tissus et cellules et les experts dans toute l’Europe, et assurer la transmission de savoir et d’expertise ;
(ix) renforcer la coopération et les synergies avec d’autres organisations internationales et organismes professionnels travaillant dans le domaine ;
(x) contribuer à la formation des professionnels de santé sur le don d’organes, de tissus et de cellules par l’identification des besoins et l’élaboration de supports adaptés ;
(xi) sensibiliser le grand public au don d’organes, de tissus et de cellules et communiquer des informations sur des questions d’intérêt ;
(xii) coopérer avec le Comité de Bioéthique (DH-BIO) dans la mise en œuvre de tous les aspects de la transplantation couverts par la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) et son Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 168) ;
(xiii) en tenant compte de l’avancement de ses travaux, préparer, sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir ;
(xiv) veiller à la perspective de genre dans l’exécution de ses tâches;
(xv) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux thématiques ;
(xvi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité18, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en référer au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Garantir les droits sociaux

Programme: Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM)

Tâches spécifiques

(i) Mise à jour et publication du Guide sur la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation et du Guide sur la qualité et la sécurité des cellules et tissus destinés aux applications chez l’homme.
(ii) Réalisation d’enquêtes internationales sur la transplantation et le don d’organes et publication régulière de leurs résultats dans le bulletin Newsletter Transplant.
(iii) Elaboration d’outils pour les Etats membres en vue de promouvoir l’amélioration constante des cadres éthique, organisationnel et réglementaire de la transplantation, par le biais de résolutions, d’orientations stratégiques et de rapports techniques.
(iv) Soutien aux initiatives nationales et participation à des activités d’assistance pour aider les organisations nationales à améliorer leurs programmes de don et de transplantation afin de promouvoir les principes défendus par le Conseil de l’Europe et de sensibiliser l’opinion – du grand public ainsi que les professionnels du secteur – thématique du don et de la transplantation.
(v) Promotion de l’organisation de la Journée européenne du don d’organes, organisée chaque année dans un pays différent avec l’appui, en autres, d’organisations gouvernementales locales.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible, spécialisé dans les questions de transplantation d’organes et/ou un représentant du rang le plus élevé possible, spécialisé dans les questions liées aux cellules et tissus destinés aux applications chez l’homme. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Les autorités de l’État membre qui envoie un représentant aux réunions du CD-P-TO prendront à leur charge ses frais de voyage et de séjour. Les frais de voyage et de séjour du ou de la Président(e) seront pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-TO.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à prendre part, sans droit de vote, aux réunions des comités consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’Homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- le Comité de bioéthique (DH-BIO),
- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée,
- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’OMS.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

37 membres, 2 réunions en 2016, 2 jours

37 membres, 2 réunions en 2017, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-TO peuvent être convoquées sur demande du/de la Président(e) ou du/de la Vice-Président/e.

Bureau :

8 membres, 1 réunion en 2016, 1 jour

8 membres, 1 réunion en 2017, 1 jour

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités

intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le Comité peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

37

2 900

3 000

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

37

2 900

3 000

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

***

CD-P-TO

84

Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (note 1)

(Note 1) Lors de sa 14e réunion (Rome, 9-10 octobre 2014), le CD-P-TO a examiné attentivement l’Accord européen relatif à l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires et décidé que, compte tenu des dernières avancées dans le domaine de la détermination des groupes tissulaires, ce traité devait être déclaré inactif sans autre mesure de promotion ou de suivi nécessaire de la part du CD-P-TO .

Comité européen sur la transfusion sanguine (accord partiel) (CD-P-TS)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, le CD-P-TS supervisera et coordonnera les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transfusion sanguine et conseillera le Comité des Ministres sur toute question relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général consistera à garantir les droits sociaux par l’élaboration et la promotion de normes élevées d’éthique, de qualité et de sécurité en matière de transfusion sanguine. En particulier, le CD-P-TS mènera les actions suivantes :

(i) examiner les questions liées à la transfusion de sang humain, en particulier au regard des normes de qualité et de sécurité et leur mise en œuvre, notamment en matière de collecte, préparation, contrôle, conservation, distribution et usage approprié ;
(ii) aider les Etats membres à améliorer et, si nécessaire, à restructurer leurs services de transfusion sanguine en promouvant les principes du don volontaire non rémunéré ;
(iii) proposer des normes d’éthique, de sécurité et de qualité applicables aux pratiques professionnelles et aux spécifications des composants ;
(iv) assurer le transfert de connaissances et savoir-faire et développer les compétences des experts par la formation et la mise en réseau ;
(v) observer l’évolution des pratiques en Europe et évaluer les risques épidémiologiques, en particulier l’émergence de nouveaux agents infectieux transmissibles par le sang et susceptibles de compromettre la sécurité de la transfusion sanguine ;
(vi) promouvoir des normes en matière de collecte, de préparation, de contrôle et d’utilisation du sang et de ses composants en s’appuyant sur les développements scientifiques les plus récents, et notamment par la mise à jour et la publication régulière de l’annexe technique à la Recommandation R (95) 15 sur la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins, et par la promotion de sa mise en application ;
(vii) assurer la disponibilité des produits sanguins rares au moyen de la Banque européenne de sang congelé de groupes rares ;
(viii) approuver les propositions de résolutions présentées pour adoption au Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ;
(ix) organiser une évaluation externe de la qualité (EEQ), comme des programmes d’essai d’aptitude, pour mesurer la performance des laboratoires de contrôle des établissements de transfusion sanguine ou des dépôts de sang hospitaliers ;
(x) aider les Etats membres à mettre en œuvre des systèmes harmonisés de gestion de la qualité dans les services du sang ;
(xi) participer à ou organiser des symposiums/congrès scientifiques pour promouvoir la mise en application des normes décrites dans le Guide pour la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins et accroître la visibilité des activités de la DEQM dans le domaine de la transfusion sanguine ;
(xii) coopérer avec le Comité de bioéthique (DH-BIO) dans la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) sur les aspects concernant la transfusion sanguine ;
(xiii) en tenant compte de l’avancement de ses travaux, préparer, sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir ;
(xiv) veiller à la perspective de genre dans l’exécution de ses tâches ;
(xv) prendre en considération les aspects pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses travaux thématiques ;
(xvi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en référer au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Garantir les droits sociaux

Programme: Direction européenne de la qualité du médicament & des soins de santé (EDQM)

Tâches spécifiques

(i) Mise à jour des normes concernées et publication d’une nouvelle édition du Guide pour la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins en réponse aux progrès scientifiques dans le domaine de la transfusion sanguine.
(ii) Organisation d’enquêtes internationales pour recueillir des données sur la collecte, le contrôle et l’utilisation des composants sanguins en Europe, et analyse et mise à disposition de ces données via des rapports annuels publiés sur le site internet de la EDQM.
(iii) Mise à disposition d’outils pour aider les Etats membres à évaluer et améliorer la gestion de l’approvisionnement en plasma (PSM).
(iv) Mise à disposition d’outils pour aider les Etats membres à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la qualité dans leurs établissements du sang
(v) Fourniture de conseils aux Etats membres sur la collecte de données relatives à l’incidence et à la prévalence des infections sexuellement transmissibles dans la population générale, chez les donneurs de sang et chez les personnes ayant des comportements sexuels à risque, pouvant servir de base scientifique à des modifications des politiques de sélection des donneurs.
(vi) Amélioration de la visibilité des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transfusion sanguine.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible, spécialiste d’un domaine couvert par le présent mandat. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Les autorités de l’État membre qui envoie un représentant aux réunions du CD-P-TS prendront à leur charge ses frais de voyage et de séjour. Les frais de voyage et de séjour du ou de la Président(e) seront pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-TS.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
- la Cour européenne des droits de l’Homme,
- le Commissaire aux droits de l’homme,
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
- le Comité de bioéthique (DH-BIO),
- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée,
- l’Union européenne,
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique,
- l’OMS.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions :

37 membres, 1 réunion en 2016, 2 jours

37 membres, 1 réunion en 2017, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-TS peuvent être convoquées sur demande du/de la Président(e).

Bureau :

8 membres, 1 réunion en 2016, 2 jours

8 membres, 1 réunion en 2017, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité de genre.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le Comité peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Information budgétaire*

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

1 200

1 200

-

1 A ; 1 B

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

1 200

1 200

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessus prennent en compte les per diem et frais de voyage, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2016.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

CD-P-TS

026

Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

039

Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (note 1)

064

Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

109

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

111

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (note 1)

(Note 1) A sa 11e réunion tenue en octobre 2014, le Comité européen (Accord partiel) sur la transfusion sanguine (CD-P-TS) a examiné attentivement la STE n° 039 relative à l’échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins et son Protocole additionnel STE n° 111, et recommandé que, compte tenu des dernières avancées dans la détermination du groupe sanguin, en particulier l’existence dans le commerce de systèmes de détermination certifiés CE, ces traités devaient être déclarés inactifs sans autre mesure de promotion ou de suivi nécessaire de la part du CD-P- TS.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

3 Voir la liste des conventions figurant à l’Annexe 1.

4 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

5 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

6 En cours d’élaboration par le PC-CP, elles devraient être soumises au Comité des Ministres en décembre 2015.

7 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

8 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

9 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

10 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

11 Voir la résolution statutaire CM/Res(2015)9 relative au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

12 Cf. Annexe à la Recommandation CM/Rec(2007)6 :
– la préparation à un emploi durable ;
– la préparation à une vie de citoyens actifs dans des sociétés démocratiques ;
– le développement personnel ;
– le développement et la consolidation, par l’enseignement, l’apprentissage et la recherche, d’une base de connaissances approfondie et diversifiée.

13 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

14 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

15 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

16 Le modèle « Suivi pharmaceutique désigne la fourniture responsable d’un traitement médicamenteux aux fins d’obtention de résultats qui améliorent la qualité de vie du patient » (Hepler et Strand, 1989). La résolution AP (93) 1 du Conseil de l’Europe sur la fonction et la formation du pharmacien d’officine fait référence au modèle de qualité susmentionné.

17 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.

18 Voir à ce sujet la décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et la liste de Conventions dans l’Annexe 1.



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