CCJE(2013)7

Strasbourg, 15 novembre 2013

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

14ème réunion plénière

Strasbourg, 13 – 15 novembre 2013

RAPPORT ABREGE DE REUNION

A. AVANT-PROPOS

    1. Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 14ème réunion plénière à Strasbourg du 13 au 15 novembre 2013 sous la présidence de M. Gerhard REISSNER (Autriche). L’ordre du jour figure en annexe et la liste des participants est disponible auprès du Secrétariat.

B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

    2. Le CCJE invite le Comité des Ministres à:

    a. prendre note de l’Avis N°16 (2013) sur « Les relations entre les juges et les avocats »

    et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europe afin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux;

    b. prendre note de son rapport mis à jour sur la situation des systèmes judiciaires et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

    c. adopter son mandat pour les années 2014 et 2015 ;

    d. prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCJE

Le CCJE

    3. adopte son Avis N°16 (2013) sur « Les relations entre les juges et les avocats » (CCJE(2013)4), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la bonne cohérence des versions anglaise et française ;

    décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès des décideurs publics, des juges et des avocats, y compris en en assurant la traduction le cas échéant ; décide de le transmettre également au CDCJ, au CDDH, à la CEPEJ et à la Commission de Venise afin qu’ils puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ;

    4. remercie en particulier le CCBE, à qui il a récemment accordé le statut d’Observateur, pour sa contribution à la rédaction de cet Avis ;

    5. adopte le rapport mis à jour sur la situation des systèmes judiciaires et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (CCJE(2013)5), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, et en prenant note des commentaires formulés par son membre au titre de la Grèce concernant la représentativité limitée de l’association de juges mentionnée au paragraphe 41, et par la délégation au titre de la Turquie indiquant qu’il n’est pas dans l’intention du gouvernement de proposer une législation telle que mentionnée au paragraphe 61 ;

    décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note;

    6. rappelle que, conformément à son mandat, il est à la disposition du Comité des Ministres et des autres instances du Conseil de l’Europe (notamment le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire) pour rendre des avis concernant la situation spécifique des juges dans des Etats membres donnés ;

    7. prend note du Rapport d’activités 2013 (CCJE(2013)6) préparé par son Bureau et salue l’engagement de ses membres qui participent à la promotion des avis et des travaux du CCJE au cours de l’année dans le cadre d’autres fora ;

    8. approuve son projet de mandat pour 2014-2015 lui demandant en particulier de préparer un avis sur « justice, évaluation et indépendance » et un avis sur « une justice ouverte et transparente – responsabilité du système judiciaire » et décide de la transmettre au Comité des Ministres pour adoption ;

    9. propose, pour un futur mandat, de retenir les thèmes de travail suivants : « les relations entre les juges et les pouvoirs législatif et exécutif » et « la mise en réseau de la justice » ;

    10. charge son Bureau de définir des modalités lui permettant de mesurer l’impact des Avis du CCJE dans les Etats membres ;

11. nomme M. Orlando AFONSO (Portugal), M. José Francisco COBO SAENZ (Espagne), M. Nils ENGSTAD (Norvège), Mme Aida-Rodica POPA (Roumanie), M. Gerhard REISSNER (Autriche), M. Raffaele SABATO (Italie), M. Duro SESSA (Croatie), M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg), M. Osman Nesuh YILDIZ (Turquie) comme membres, et M. Alain LACABARATS (France) et Mme Katarzyna GONERA (Pologne) comme suppléants du Groupe restreint chargé de préparer le projet d'Avis sur « justice, évaluation et indépendance » (CCJE-GT) à soumettre à la 15e réunion plénière du CCJE;

    12. élit M. Bart van LIEROP (Pays-Bas) en qualité de Président et M. Richard AIKENS (Royaume-Uni) en qualité de Vice-Président pour l’année 2014; élit M. Johannes RIEDEL (Allemagne) comme membre du Bureau en remplacement de M. AIKENS pour l’année 2014;

    13. exprime sa grande reconnaissance à M. Gerhard REISSNER (Autriche) pour son action en qualité de Président du CCJE en 2012 et 2013 ;

14. désigne Mme Aida-Rodica POPA (Roumanie) comme rapporteur pour les questions de parité pour l’année 2014 ;

    15. propose de tenir sa 15ème réunion plénière du 22 au 24 octobre 2014 ; il remercie son membre au titre de la Turquie pour son invitation à tenir cette réunion à Istanbul ;

    16. propose de tenir les 26ème et 27ème réunions du groupe restreint (CCJE-GT) respectivement du 17 au 19 mars 2014 et du 23 au 26 juin 2014; il remercie son membre au titre de l’Allemagne pour son invitation à tenir la 27ème réunion à Berlin en la complétant par une rencontre avec la Commission scientifique sur l’auto-administration du système judiciaire.

ANNEXE

ORDRE DU JOUR

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Informations par le Président, les membres du CCJE et le Secrétariat

3. L’Avis N°16(2013) du CCJE

    · Examen, en vue de son adoption, du projet de d'Avis N°16 sur «Les relations entre les juges et les avocats"

4. Rapport sur ​​la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans Etats membres du Conseil de l'Europe

    · Examen, en vue de son adoption, de la version mise à jour du "Rapport sur ​​la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans Etats membres du Conseil de l'Europe» - Édition 2013.

5. Le mandat pour 2014 et 2015

6. Structures de travail du CCJE

    · Election du Président et du Vice-Président du CCJE

    · Election possible d’un membre du Bureau du CCJE

• Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2014

• Nomination du Rapporteur du CCJE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2014

7. Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2014

8. Divers

LIST OF PARTICIPANTS

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE:

Ms Arjana FULLANI, Justice, Supreme Court of Albania, TIRANA

ARMENIA/ARMENIE:

Mr Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'appel de l'Arménie, YEREVAN

(excused/excusé)

AUSTRIA/AUTRICHE:

Mr Gerhard REISSNER, (Chair of the CCJE/Président du CCJE)

Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

AZERBAIJAN

Mr Khagani MAMMADOV, Judge, Supreme Court of the Republic of Azerbaijan, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE:

M. Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, Palais de Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE:

Ms Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

(excused/excusée)

BULGARIA/BULGARIE:

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, SOFIA

CROATIA/CROATIE:

Mr Duro SESSA, Justice of the Supreme Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE:

Mr Stelios NATHANAEL, Judge of the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE:

Mr Jiri LNENICKA, High Court, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK:

Mr Lene Pagter KRISTENSEN, Judge of the Supreme Court, COPENHAGEN

Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of Roskilde

ESTONIA/ESTONIE:

Mr Meelis EERIK, Estonian Association of Judges, Chairman, TALLINN

FINLAND/FINLANDE:

Mr Timo ESKO, President, Turku Court of Appeal, Finland, TURKU

Mr Pertti NIEMINEN, Chief Justice, Kouvola Court of Appeal

FRANCE:

M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, PARIS

GEORGIA/GEORGIE:

Mr Irakli ADEISHVILI, Judge, Chairman of the Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE:

Mr Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal, Oberlandesgericht, KÖLN, Vice President of the Constitutional Court of North Rhine-Westphalia

GREECE/GRECE:

Mr Gerassimos FOURLANOS, Judge of the Supreme Court, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE:

Mrs Ursula VEZEKENYI, Chamber President, Civil Department, Supreme Court, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE:

Mr Helgi JÓNSSON, President of the District Court of Reykjavík, The Court House at Lækjartorg, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE:

Mr John MacMENAMIN, Judge, High Court, 4 Courts, DUBLIN

ITALY/ITALIE:

Mr Raffaele SABATO, Councillor, Supreme Court of Cassation (Rome, Italy); Member, Board of

Directors, School for the Judiciary (Rome, Italy),

LATVIA/LETTONIE:

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, RIGA

(excused/excusée)

LIECHTENSTEIN:

M. Dietmar BAUR, Judge, Princely Court, VADUZ

LITHUANIA/LITUANIE:

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, VILNIUS

LUXEMBOURG:

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

M. Jean-Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix, ESCH-SUR-ALZETTE

MONACO:

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge d’Instruction, Juge tutélaire, Palais de Justice, MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO:

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court of Podgorica, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS-BAS:

Mr Bart van LIEROP, (Vice-Chair of the CCJE/Vice-Président du CCJE) Senior Justice of the Administrative High Court for Trade and Industry (College van Beroep voor het bedrijfsleven) The Hague

Mr M.F.M.M. de WERD, Justice, Amsterdam Court of Appeal in the Netherlands

NORWAY/NORVEGE:

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, TROMSØ

Mr Håvard HOLM, Judge, Borgarting Court of Appeal, President of the Norwegian Association of Judges

POLAND/POLOGNE:

Ms Katarzyna GONERA, Judge of the Supreme Court (Labour Law, Social Security and Public Affairs Chamber), member of the National Council of the Judiciary of Poland, Office of the National Council of the Judiciary of Poland, International Cooperation Department, WARSAW

PORTUGAL:

M. Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, ALMADA

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIC DE MOLDOVA:

Mr Xenofon ULIANOVSCHI, Deputy President of the Court of Appeal, CHISINAU

ROMANIA/ROUMANIE:

Ms Aida–Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE:

Mr Nikolay ROMANENKOV, Justice of the Supreme Court, MOSCOW

Ms Magomed KARATAYEV, Chairman of the Supreme Court of the Chechen Republic of the Russian Federation

Ms Rimma SHATOVKINA, Chairperson of the Novosibirsk Regional Court of the Russian Federation

Mr Alexander DEMENTYEV, Chairman of the Sverdlovsk Regional Court of the Russian Federation

Ms Albina KIRILLOVA, Chairman of the Supreme Court of the Republic of Buryatia of the Russian Federation

Ms Olga BRATUSEVA, Head of Division of organisational support of supervising the execution of decisions of ECHR and the Constitutional Court of the Russian Federation at the Supreme Court of the Russian Federation

Ms Madina ZAINETDINOVA, Judge of the Shalinsky City Court of the Chechen Republic of the Russian Federation

Mr Alexey DMITRIEV, Deputy Head of the Board for organisational-legal support of judicial activity of the Judicial Department at the Supreme Court of the Russian Federation

Ms Lidia CHADERINA, Senior Consultant of the International Legal Cooperation Division of the Judicial Department at the Supreme Court of the Russian Federation

SERBIA / SERBIE:
Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Court of Appeal, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE:

Ms Alena POLÁČKOVÁ, Judge of the Supreme Court, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE:

Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE:

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), PAMPLONA

SWEDEN/ SUEDE:

Mrs Eva WENDEL ROSBERG, Chief Judge, Malmö District Court, MALMÖ

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”:
Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy of Judges and Prosecutors, SKOPJE

(excused/excusée)

TURKEY/TURQUIE:

Mr Mehmet ÖZDEMIR, Judge Rapporteur, Ministry of Justice,

Mr. Mahmut ŞEN, Judge, Head of Administrative Court of Ankara,

Mr Osman Nesuh YILDIZ, Reporter Judge, High Council for Judges and Prosecutors

UKRAINE:

Mr Viktor GORODOVENKO, President of the Court of Appeal Zaporizhska region, ZAPORIZHYA

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI:

Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT

Natalie FRICERO, Palais Adeila, Nice,

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

MISSION OF JAPAN TO THE COUNCIL OF EUROPE / MISSION PERMANENTE DU JAPON AUPRÈS DU CONSEIL DE L’EUROPE:

Mr Yoshiki YAMAURA, Justice of the Supreme Court

Mr Tai OYA, Chiba District Court

Mr Takaaki SHINTAKU, Consul, Consulate-General of Japan, STRASBOURG, STRASBOURG

Ms Kyoko HIROTA, Interprète

CCBE

Mr Aldo BULGARELLI, First Vice-President, CCBE, Conseil des barreaux  européens – Les avocats européens pour le droit et la justice, BRUXELLES

Mr Simone CUOMO, Conseiller juridique senior / Senior Legal Advisor, CCBE, Conseil des barreaux  européens – Les avocats européens pour le droit et la justice, BRUXELLES

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS OF THE JUDICIARY / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE

ENCJ / RECJ

Mr Paolo CORDER, member of the CSM Italy and member of the ENCJ Executive board

MAGISTRATS EUROPEENS POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTES

MEDEL

Thomas GUDDAT, Desk Officer Justice, Saxon State Ministry of Justice and for European affairs, Liaison Office in Brussels, BRUSSELS

FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS / ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES

M. Pierre VINCENT, Presiding Judge, Nancy Administrative court of Appeal, NANCY

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Division for the independence and the efficiency of Justice

Division pour l'indépendance et l'efficacité de la justice

(CCJE E-mail : ccje@coe.int)

M. Stéphane LEYENBERGER, Secretary to the CCJE / Secrétaire du CCJE

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE

Ms Emily WALKER, Assistant / Assistante

M. Jean-Pierre GEILLER, Administration and Finances / Administration et Finances

Mme Annette SATTEL : Administration and Networks / Administration et réseaux

INTERPRETERS / INTERPRETES

Gillain WAKENHUT

Christopher TYCZKA

Chloé CHENETIER



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