CCJE(2012)8

Strasbourg, 5 décembre 2012

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

13ème réunion

Paris, 5-6 novembre 2012

RAPPORT DE REUNION

A.         AVANT-PROPOS         

1.     Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) s’est réuni au Bureau du Conseil de l'Europe à Paris, France, les 5 et 6 novembre 2012 sous la présidence de M. Gerhard REISSNER (Autriche). L’ordre du jour figure en annexe et la liste des participants est disponible auprès du Secrétariat.

B.   POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2.     Le CCJE invite le Comité des Ministres à:

a.     prendre note del’Avis N° 15 (2012) intitulé « La spécialisation des juges » ;

et du fait que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europeafin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux;

b.    prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C.   POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

Le CCJE

3.     confirme que l'Avis du CCJE en 2013 sera consacré à la relation entre juges et avocats, conformément à son mandat adopté par le Comité des Ministres;

4.     remercie le Barreau de Parisd’avoir accueilli la Conférence sur le thème "Comment mieux organiser les relations entre les juges et les avocats pour une justice meilleure?" (Paris, 7 novembre 2012)  et note que les débats et les conclusions de cette Conférence constituent une excellente base pour le travail sur le nouvel Avis;

5.     nomme M. Orlando AFONSO (Portugal), Mme Aneta ARNAUDOVSKA («l'ex-République yougoslave de Macédoine»), M. José Francisco COBO SAENZ (Espagne), M. Bernard CORBOZ (Suisse), M. Nils ENGSTAD (Norvège), M. Johannes RIEDEL (Allemagne), M. Duro SESSA (Croatie), M. Virgilijus VALANCIUS (Lituanie) et M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) comme membres, et M. Raffaele SABATO (Italie) comme suppléant du Groupe restreint chargé de préparer le projet d'Avis sur la relation entre juges et avocats (CCJE-GT) à soumettre à la 14e réunion plénière du CCJE;

 

6.     dans le cadre de sa mission de coopération ciblée en vue d’aider les États à se conformer aux normes du Conseil de l'Europe concernant les juges, convient que l’information à la disposition du CCJE au moment de la présente réunion n'était pas suffisante pour adopter une version mise à jour du "Rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres" adopté en 2011; souligne la nécessité de baser le rapport sur des informations pertinentes provenant de sources fiables, et prend note du besoin des membres de disposer d’un délai suffisant pour fournir des informations détaillées et des commentaires sur le rapport; pour ces raisons, convient de reporter la mise à jour du document à 2013;

demande à ses membres,indépendamment du fait que leurs pays soient ou non mentionnés dans le rapport, d’envoyer au Secrétariat leurs éventuels commentaires avant le 15 décembre 2012;

décide de mettre à jour le rapport tous les deux ans et convient d’une procédure pour son élaboration;

charge le Bureaude prendre note de toute information pertinente portée à sa connaissance entre deux mises à jour du rapport et d’envisager, le cas échéant, toute mesure urgente;

7.     exprime le souhait que, dans son mandat pour 2014-2015, en tant qu’unique instance européenne composée exclusivement de juges représentant l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, sa capacité à examiner de manière approfondie l’indépendance judiciaire dans les États membres soit renforcée, en lui permettant de se pencher sur le problème des atteintes au statut des juges d'une manière plus proactive, en se concentrant sur la mise en œuvre des Avis du CCJE et Magna Carta des juges, y compris en effectuant des visites sur place dans les pays concernés, des réunions avec des juges et les instances compétentes, etc.;

8.     re-élit M. Gerhard REISSNER (Autriche) en qualité de Président, et élit M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas) en qualité de Vice-Président pour l’année 2013; élit M. Richard AIKENS (Royaume-Uni) et Mme Nina BETTETO (Slovénie ) comme membres du Bureau pour une durée de deux ans (2013-2014);

 

9.     remercie M. Paul MAFFEI (Belgique) et M. Raffaele SABATO (Italie) pour l'excellente qualité du travail accompli durant leur mandat au sein du Bureau;

10.  exprime son intention d'intensifier la coopération avec les autres organes du Conseil de l'Europe, et en particulier avec le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) lors des mises à jour de recommandations concernant les questions de justice;

11.  note avec satisfaction que les Avis du CCJE et la Magna Carta des juges ont été de plus en plus cités par les tribunaux au sein des Etats membres, qu’un accès facile à ces textes a été rendu possible par le CCJE grâce à son site internet, que certains Avis ont été traduits dans plus de 14 langues différentes, et encourage ses membres qui ne l'ont pas encore fait, à traduire ces sources importantes de normes européennes;

12.  prend note de l'information sur le travail actuellement effectué par le Conseil supérieur de la Magistrature italienne en Irak, y compris concernant le renforcement de son système judiciaire; remercie Mme Maria Grazia BENEDETTI, représentante de l'EUJUST LEX en Irak, d’avoir invité le CCJE à participer  dans ces activités et confirme sa disponibilité pour une éventuelle coopération ultérieure;

13.  propose de tenir sa 14ème réunion plénière du 13 au 15 novembre 2013 et les 24ème et 25ème réunions du groupe restreint (CCJE-GT) respectivement en avril et juin 2013 (dates exactes à déterminer); 

14.  remercie les membres du CCJE au titre de l'Italie et de la Norvège pour leurs propositions d’accueillir en 2013 dans leur pays les réunions du groupe restreint.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.             Adoption de l’ordre du jour  

2.             Informations par le Président et le Secrétariat

3.             Projet d’Avis N°15 du CCJE pour 2012

·           Examen du projet de l'Avis N°15 ​​"La spécialisation des juges"

4.             Préparation de l’Avis N°16 du CCJE pour 2013

·           Discussion sur le thème de l'Avis N° 16: élaboration d'un questionnaire, expert scientifique(s), suivi des travaux de la Conférence

5.             Structures de travail du CCJE

·           Election du Président et du Vice-Président du CCJE

·           Election de deux membres du Bureau du CCJE

·           Nomination du Groupe restreint du CCJE pour 2013

6.             Situation dans les Etats membres concernant les juges

·           Discussion, en vue de son adoption, du "Rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres" - édition 2012 (mis à jour)

7.             Stratégie de communication du CCJE et visibilité de ses travaux

8.             Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2013

9.             Divers

ANNEXE II

Liste des participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE:

Ms Arjana FULLANI, Justice, Supreme Court of Albania, TIRANA

ARMENIA/ARMENIE:

M. Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'appel de l'Arménie, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE:

Mr Gerhard REISSNER, (President of the CCJE/Président du CCJE)

Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, , VIENNA

BELGIUM/BELGIQUE:(Vice-President of the CCJE/Vice-Président du CCJE)

M. Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE:

Ms Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, 71000 SARAJEVO,

(excused/excusé)

BULGARIA/BULGARIE:

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, SOFIA

 (excused/excusé)

CROATIA/CROATIE:

Mr Duro SESSA, Justice of the Supreme Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE:

Mr Stelios NATHANAEL, Judge of the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE:

Mr Jiri LNENICKA, High Court, Nam. PRAGUE

DENMARK/DANEMARK:

Ms Lene Pagter KRISTENSEN, Judge of the Supreme Court, COPENHAGEN

Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of ROSKILDE

ESTONIA/ESTONIE:

Mr Meelis EERIK, Estonian Association of Judges, Chairman, TALLINN

FINLAND/FINLANDE:

Mr Gustav BYGGLIN, Justice, Supreme Court, P. HELSINKI

FRANCE:

M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, PARIS

GEORGIA/GEORGIE:

Mr Irakli ADEISHVILI, Judge, Chairman of the Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE:

Mr Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal, Oberlandesgericht, Reichenpergerplatz, KÖLN, Vice President of the Constitutional Court of North Rhine-Westphalia

GREECE/GRECE:

Mr Gerassimos FOURLANOS, Judge of the Supreme Court, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE:

Ms Ursula VEZEKENYI, Chamber President, Civil Department, Supreme Court, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE:

Mr Helgi JÓNSSON, President of the District Court of Reykjavík, REYKJAVÍK

 (excused/excusé)

IRELAND/IRLANDE:

Mr John MacMENAMIN, Judge, High Court, 4 Courts, DUBLIN

ITALY/ITALIE:

Mr Raffaele SABATO, Counselort, Supreme Court of Cassation , Member, Board of

Directors, School for the Judiciary, ROME

Mr Riccardo FUZIO, member of the Italian High Council for the Judiciary, ROME

Mr Paolo CORDER, member of the Italian High Council for the Judiciary, ROME,

LATVIA/LETTONIE:

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, RIGA

LIECHTENSTEIN:

Mr Carlo RANZONI, Judge, Fürstliches Landgericht (Court of Justice), VADUZ

LITHUANIA/LITUANIE:

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, VILNIUS

LUXEMBOURG:

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

M. Jean-Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix, ESCH-SUR-ALZETTE

MONACO:

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge d’Instruction, Juge tutélaire, MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO:

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court of Podgorica, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS-BAS:

Mr Bart VAN LIEROP, Senior Justice of the Administrative High Court for Trade and Industry (College van Beroep voor het bedrijfsleven), THE HAGUE

NORWAY/NORVEGE:

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, PTROMSØ

Mr Håvard HOLM, Judge, Borgarting Court of Appeal, President of the Norwegian Association of Judges

POLAND/POLOGNE:

Mr Roman KESKA, Judge, Circuit Court (2nd instance court), SIEDLCE

PORTUGAL:

M. Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, LISBONNE

REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIC DE MOLDOVA:

Mr Xenofon ULIANOVSCHI, Deputy President of the Court of Appeal, CHISINAU

ROMANIA/ROUMANIE:

Mme CHIOSEAUA, Cour de Cassation, BUCAREST

RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE:

Mr Nikolay ROMANENKOV, Justice of the Supreme Court, MOSCOW

SERBIA/SERBIE:

Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Court of Appeal, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE:

Ms Alena POLÁČKOVÁ, Judge of the Supreme Court, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE:

Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE:

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, Président de la 2ème Section de la Audiencia Provincial (Navarra), PAMPELUNE

SWEDEN/SUEDE:

Ms Eva WENDEL ROSBERG, Chief Judge, Malmö District Court, MALMÖ

SWITZERLAND/SUISSE:

M. Bernard CORBOZ, Juge fédéral, Tribunal fédéral, LAUSANNE

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”:

Ms Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy of Judges and Prosecutors, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Mr Uzeyir KARABIYIK, Judge, Turkish Ministry of Justice,  ANKARA

UKRAINE:

Mr Viktor GORODOVENKO, President of the Court of Appeal Zaporizhska region, ZAPORIZHYA

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI:

Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, LONDON

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

JAPAN/ JAPON:

Mr Mutsuo TAHARA, Justice of the Supreme Court of Japan, Supreme Court of Japan, TOKYO

Mr Kenichiro TOMIZAWA, Judge, Tokyo District Court, TOKYO

Mr Hideaki GUNJI, Consul, Consulate-General of Japan, STRASBOURG

Ms Akemi ONO, Interpreter

FeDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS/ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES

M. Pierre VINCENT, Juge, Cour Administrative d’Appel, NANCY

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUCIDIARY/RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS POUR LA JUSTICE

Mr Miguel Carmona Ruano, President

EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPEENE

(excused/excusé)

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ)/COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Mr Eberhard DESCH, Federal Ministry of Justice, Head of Division of International Law, BERLIN

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES FOR MEDIATION (GEMME)

Ms Béatrice Brenneur, President of Gemme-France, PARIS

MAGISTRATS EUROPEENS POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTES (MEDEL)

Mr Eric ALT, juge référendaire à la Cour de Cassation, PARIS

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

EUJUST LEX – IRAQ

Ms Maria Grazia BENEDETTI, Rule of Law Expert Judiciary, International Zone | Baghdad | Iraq

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCJE e-mail: [email protected])

Directorate General of Human Rights and Rule of Law / Division for the independence and efficiency of justice

Direction Générale des droits de l’Homme et de l’état de droit / Division pour l’indépendance et l’efficacité de la Justice

Ms Muriel DECOT, Secretary of the CCJE/Secrétaire du CCJE

Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail: [email protected]

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE/Co-Secrétaire du CCJE

Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: [email protected]

Ms Maria ORESHKINA, Co-Secretary of the CCJE/Co-Secrétaire du CCJE

Tel: + 33 (0)3 90 21 40 26 47 60, E-mail: [email protected]

Mr Jean-Pierre GEILLER, Documentalist/Documentaliste

Tel : + 33(0) 88 41 22 27 , Email : [email protected]

Ms Annette SATTEL : Communication

Tel : + 33 (0)3 88 41 39 04 , E-mail : [email protected]

Ms Emily WALKER, Assistant/Assistant

Tel : +33 (0)3 90 21 48 39, E-mail : [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

Mr Philip MINNS

Ms Karen TWIDLE

Ms Ingrid CATTON