NB_CE
Strasbourg, 17 décembre 2012

CCJE(2012)6

CONSEIL CONSULTATIF DES JUGES EUROPEEN (CCJE)

Questionnaire pour la préparation de l’avis n°16 du CCJE

sur la relation entre les juges et les avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires

A. L’étique professionnelle, la conduite et la responsabilité des juges et des avocats

1. Votre pays dispose-t-il d’un code d’éthique ou équivalent pour les juges? (veuillez préciser).

2. Votre pays dispose-t-il d’un code d’éthique ou équivalent pour les avocats? (veuillez préciser)

3. Votre pays dispose-t-il de codes communs, de règles et/ou règlements concernant l’éthique des juges et des avocats? (veuillez préciser)

4. Votre pays envisage-t-il de mettre en place des codes, des règles et/ou règlements concernant l’éthique professionnelle, la conduite et la responsabilité des juges et des avocats ou de développer ceux qui existent déjà?

5. Votre pays envisage-t-il de mettre en place des codes, des règles et/ou règlements traitant d’une façon ou d’une autre les questions de relations entre les juges et les avocats ou est-il prévu de mettre en place ces instruments de manière conjointe pour les deux groupes (juges et avocats)? Si oui, veuillez préciser.

6. A votre avis, quels sont les grands principes qui doivent régir l’éthique :

    - des juges ?

    - des avocats?

B. Formation des juges et des avocats

7. Quelles sont, dans votre pays, les institutions de formation:

    - pour les juges?

    - pour les avocats?

8. Quels sont les types de programmes de formation (formation initiale et continue) que les établissements de formation possèdent (veuillez préciser brièvement) :

    - pour les juges?

    - pour les avocats?

9. Quelle est la durée de la formation initiale :

      - pour les juges?

      - pour les avocats?

        o

10. La formation initiale inclut-elle les questions liées à l’éthique professionnelle, la conduite et la responsabilité des juges et des avocats, leurs relations les uns avec les autres ainsi que leur coopération en vue de la conclusion juste et efficace des procédures judicaires?

11. Existe-t-il des formations communes aux juges et aux avocats?

    Si oui :

    - Quel est leur contenu et leur durée?

    - Sont-elles obligatoires pour les juges et pour les avocats?

    - Comment sont financées ces formations?

Si non, sont-elles prévues ou en discussion?

C. Efficacité et qualité des procédures judiciaires

12. Existe-t-il des instruments de procédure pour faciliter l’interaction entre les juges et les avocats au cours de la procédure? Si oui, veuillez préciser.

13. Dans le cas contraire, comment sont-elles envisagées?

14. Comment est organisée la communication entre les juges et les avocats? Est-elle efficace? Existe-t-il des systèmes électroniques d’information à cette fin?

15. Existe-t-il des possibilités, procédures et mécanismes pour les juges et les avocats pour parvenir à un accord sur la résolution judiciaire d’une affaire?

16. Si oui, un tel accord est-t-il obligatoire?

17. Négocient-t-ils certaines phases de la procédure?

18. Existe-t-il des instruments juridiques (de fond ou de procédure) qui pourraient être utilisés par les juges afin d’ignorer, d’écarter ou de tout autre manière d’éviter de prendre en considération les réclamations, demandes et arguments des avocats?

19. Existe-t-il des instruments juridiques (de fond ou de procédure) qui pourraient être utilisés par les avocats afin de retarder l’examen de l’affaire ou d’affecter de quelque manière sa résolution juste et efficace?

20. Dans quelle mesure l’interaction réussie entre les juges et les avocats dépend de facteurs objectifs tels que la législation, les structures et les procédures? Y a-t-il des projets pour les améliorer?

21. Dans quelle mesure cette interaction dépend de facteurs subjectifs tels que les schémas de comportement des juges et des avocats, leur compréhension de leur rôle et de leur responsabilité et/ou de leur volonté de travailler ensemble afin d’améliorer la procédure, etc.?

22. Comment évaluez-vous les relations entre les juges et les avocats dans votre pays? Y a-t-il des mesures à prévoir pour améliorer la culture juridique et favoriser la coopération entre les juges et les avocats?

D. Rôle des juges et des avocats pour répondre aux besoins des parties

23. Veuillez donner quelques exemples de coopérations entre les juges et les avocats dans certaines catégories de cas (par exemple, dans les affaires civiles, les affaires réglées à l’amiable).

24. Dans votre pays, est-t-il possible pour les avocats de devenir juges et vice-versa? Si oui, est-ce fréquent?

25. Les avocats peuvent-ils agir, dans votre pays, en tant que juges suppléants et si oui, sous quelles conditions?

E. Juges, avocats et médias

26. Y a-t-il eu des réflexions dans les médias en ce qui concerne les relations entre les juges et les avocats et leur coopération?

27. Dans quelle mesure les avocats et les juges font des commentaires dans les médias sur les affaires pendantes et les jugements?



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