Strasbourg, 16 décembre 2011

CCJE(2011)7

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE)

Questionnaire en vue de la préparation de l’Avis n° 15 sur la spécialisation des juges et des tribunaux

1. La spécialisation des tribunaux

Types de juges/chambres

(a)

Cocher la case si votre pays

dispose t’il des tribunaux/

juges specialisés

concernant:

(b)

Si oui a (a), Cocher la case s’il s’agit de juges/chambres spécialisés au sein d'une juridiction généraliste

(c)

Si oui a (a), Cocher la case s’il s’agit d’une institution / un organe distinct au sein de l'organisation générale du système judiciaire

(d)

Si oui a (a), Cocher la case s’iI s’agit d’une juridiction séparée, qui forme un système propre1

(e)

Si oui à (a), Cocher la case si la composition de ces juridictions comprend des personnes non professionnelles 2

(f)

Si oui a (a), Cocher la case s’ils ont une compétence territoriale différente de celle des tribunaux généralistes (veuillez préciser)

(g)

Si oui a (a), Cocher la case s’ils appliquent des règles (de procédure, relative aux preuves, etc.) qui sont différentes de celles applicables devant les tribunaux généralistes (veuillez préciser)

Ttribunaux des affaires familiales

             

Tribunaux pour enfants

             

Tribunaux administratifs/ Conseil d’Etat

             

Immigration/asile

             

Cour des Comptes

             

Tribunaux militaires

             

Tribunaux fiscaux

             

Tribunaux des prud'hommes/tribunaux des affaires sociales

             

Tribunaux spécialisés dans les contrats agricoles

             

Tribunaux chargés des plaintes des consommateurs

             

Tribunaux pour le règlement des petits litiges

             

Tribunaux chargés des documents testamentaires et des successions

             

Tribunaux spécialisés dans le droit des brevets/ les droits d’auteur/ le droit des marques

             

Tribunaux du commerce

             

Tribunaux de la faillite

             

Tribunaux pour les litiges fonciers

             

“Cours d’arbitrage”

             

Cours pour les crimes graves/ cours d'assises

             

Tribunaux chargés de la supervision des informations judiciaires (autorisent par exemple les arrestations, les écoutes téléphoniques, etc.)

             

Tribunaux chargés de la supervision de l'exécution des peines et de la détention provisoire dans les établissements pénitentiaires

             

Autres, veuillez préciser

             

Dans quelle mesure la spécialisation des tribunaux est-elle pertinente dans votre système ?

2. Spécialisation des juges

a) La procédure de nomination des juges prend-elle en compte les études spécialisées accomplies après un diplôme universitaire en droit ? Prend-elle en compte l’expérience professionnelle spécialisée ? Veuillez préciser.

b) Les juges sont-ils promus à une juridiction de degré supérieur ou nommés à un poste de président de tribunal sur la base d'une procédure accordant de l'importance à la spécialisation ? Veuillez préciser.

c) Un juge peut-il être nommé d'un tribunal généraliste à un tribunal spécialisé, ou d'une spécialisation à une autre :

Pour les systèmes judiciaires distincts :

Au sein d'un même système judiciaire :

en déposant simplement une candidature examinée sur la base de l'ancienneté et d'autres critères n'incluant pas une spécialisation préalable ?

en faisant preuve d’une expérience professionnelle ?

en démissionnant de son poste d'origine et en participant à un nouveau recrutement ?

en suivant des cours de spécialisation/reconversion ?

autre ?

en passant un examen de spécialisation ?

d) Le système garantit-il à tous les juges la possibilité d'accéder à une spécialisation (en leur fournissant par exemple une information appropriée)?

e) Quels sont pour les juges les critères d'accès à la spécialisation ?

f) Les juges peuvent-ils bénéficier d’une aide financière s’ils doivent être transférés vers d'autres villes où une spécialisation peut être acquise ?

g) Existe-t-il des cours d’accès/de reconversion à des fonctions spécialisées :

- Oui, au sein de l’institut de formation judiciaire ?

- Oui, organisés par une institution distincte de l’institut de formation judiciaire ?

- Non ?

h) Existe-t-il des programmes de formation exclusivement réservés aux juges spécialisés ?

i) Des échange d'expériences judiciaires entre les différentes spécialisations et/ou les groupes de juges généralistes sont-ils organisés ?

j) Existe-t-il dans les tribunaux des postes spécialisés à des fins d'organisation seulement (par exemple, juge servant de porte-parole pour le tribunal, juge chargé du développement des TI au tribunal, juge coopérant avec les services de modes alternatifs de règlement des litiges, etc.) ?

k) Le cas échéant, existe-t-il une formation spécifique pour ce type de postes ? Veuillez préciser

l) Les juges spécialisés ont-ils une rémunération plus élevée que les juges généralistes ? Veuillez faire la distinction, si nécessaire, entre l'appartenance des juges spécialisés à un même système judiciaire ou à un système judiciaire distinct (par exemple, dans certains pays, selon la distinction entre les juges ordinaires et les juges administratifs).

m) Existe-t-il des allocations spéciales, ou des prestations en nature, pour les juges spécialisés ?

n) Les juges spécialisés ont-ils un accès préférentiel aux juridictions d’ordre supérieur ? Le cas échéant, un tel accès est-il limité à son domaine de spécialisation ?

3. Spécialisation des tribunaux versus spécialisation des autres acteurs de la justice

a) Le barreau et/ou les associations professionnelles d’avocats sont-ils organisés de manière spécialisée dans votre pays ? Veuillez spécifier.

b) Pour pouvoir exercer devant des tribunaux spécialisés, les avocats doivent-ils être spécialisés (par exemple en étant inscrits sur des listes spécifiques du barreau) ?

c) Le ministère public est-il organisé de manière spécialisée dans votre pays ? Veuillez préciser.

d) Pour pouvoir exercer devant des tribunaux spécialisés, les procureurs doivent-ils être spécialisés (par exemple en appartenant à des services spécialisés du ministère public)?

e) Les juges spécialisés sont-ils assistés par du personnel spécialisé (greffiers, personnel technique, etc.) ? Le cas échéant, ce personnel est-il recruté sur une base ad hoc ?

4. Spécialisation et gouvernance

Le Conseil de la justice ou tout autre organe indépendant équivalent garant de l'indépendance des juges est-il compétent pour les juges spécialisés au même titre que pour les juges non spécialisés ? Sinon, veuillez préciser quels sont les juges spécialisés qui ne relèvent pas de la gouvernance de ce Conseil.

5. Spécialisation, associations professionnelles de juges, déontologie judiciaire

a) Existe-t-il dans votre pays des associations professionnelles de juges spécialisés ?

b) Les juges spécialisés ont-ils des «principes de la déontologie judiciaire»3 communs ou distincts de ceux des juges généralistes ? Si des principes distincts s’appliquent, veuillez préciser (par exemple, des principes distincts en raison de l'exposition particulière des juges des mineurs, spécialisés dans la famille, spécialisés dans les litiges professionnels, etc.).

6. Conclusion

a) Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients des tribunaux spécialisés

b) Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients de la spécialisation des juges

1 Par exemple, le recours contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé de première instance est formé devant une cour d'appel spécialisée, le conseil d'État, etc.

2 Par exemple, pour une composition qui inclut des personnes non professionnelles: jurés, psychologues, ingénieurs ; par exemple pour une composition uniquement de personnes non professionnelles:des représentants des organisations de travailleurs, des aldermen-échevins, des juges de paix, des magistrats non juristes, etc.

3 Voir les principes de la déontologie judiciaire, tels que définis dans l’Avis n° 3 du CCJE (règles qui n'ont pas d'effet disciplinaire).



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