Strasbourg, 16 décembre 2011

                               

CCJE(2011)7

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE)

Types de juges/chambres	(a) Cocher la case si votre pays dispose t’il des tribunaux/ juges specialisés concernant:	(b) Si oui a  (a), Cocher la case s’il s’agit de juges/chambres spécialisés au sein d'une juridiction généraliste	(c) Si oui a  (a), Cocher la case s’il s’agit d’une institution / un organe distinct au sein de l'organisation générale du système judiciaire	(d) Si oui a  (a), Cocher la case s’iI  s’agit d’une juridiction séparée, qui forme un système propre[1]	(e) Si oui à  (a), Cocher la case si  la composition de ces juridictions comprend des personnes non professionnelles [2]	(f) Si oui a  (a), Cocher la case s’ils ont une compétence territoriale différente de celle des tribunaux généralistes (veuillez préciser)	(g) Si oui a  (a), Cocher la case s’ils appliquent des règles (de procédure, relative aux preuves, etc.) qui sont différentes de celles applicables devant les tribunaux généralistes (veuillez préciser)
Ttribunaux des affaires familiales
Tribunaux pour enfants
Tribunaux administratifs/ Conseil d’Etat
Immigration/asile
Cour des Comptes
Tribunaux militaires
Tribunaux fiscaux
Tribunaux des prud'hommes/tribunaux des affaires sociales
Tribunaux spécialisés dans les contrats agricoles
Tribunaux chargés des plaintes des consommateurs
Tribunaux pour le règlement des petits litiges
Tribunaux chargés des documents testamentaires et des successions
Tribunaux spécialisés dans le droit des brevets/ les droits d’auteur/ le droit des marques

Tribunaux du commerce
Tribunaux de la faillite
Tribunaux pour les litiges fonciers
“Cours d’arbitrage”
Cours pour les crimes graves/ cours d'assises
Tribunaux chargés de la supervision des informations judiciaires (autorisent par exemple les arrestations, les écoutes téléphoniques, etc.)
Tribunaux chargés de la supervision de l'exécution des peines et de la détention provisoire dans les établissements pénitentiaires
Autres, veuillez préciser

Dans quelle mesure la spécialisation des tribunaux est-elle pertinente dans votre système ?

a)            La procédure de nomination des juges prend-elle en compte les études spécialisées accomplies après un diplôme universitaire en droit ? Prend-elle en compte l’expérience professionnelle spécialisée ? Veuillez préciser.

     

b)            Les juges sont-ils promus à une juridiction de degré supérieur ou nommés à un poste de président de tribunal sur la base d'une procédure accordant de l'importance à la spécialisation ? Veuillez préciser.

     

c)            Un juge peut-il être nommé d'un tribunal généraliste à un tribunal spécialisé, ou d'une spécialisation à une autre :

     

Pour les systèmes judiciaires distincts :	Au sein d'un même système judiciaire :
en déposant simplement une candidature examinée sur la base de l'ancienneté et d'autres critères n'incluant pas une spécialisation préalable ?	en faisant preuve d’une expérience professionnelle?
en démissionnant de son poste d'origine et en participant à un nouveau recrutement ?	en suivant des cours de spécialisation/reconversion ?
autre ?	en passant un examen de spécialisation ?

d)            Le système garantit-il à tous les juges la possibilité d'accéder à une spécialisation (en leur fournissant par exemple une information appropriée)?

     

e)            Quels sont pour les juges les critères d'accès à la spécialisation ?

     

f)             Les juges peuvent-ils bénéficier d’une aide financière s’ils doivent être transférés vers d'autres villes où une spécialisation peut être acquise ?

     

g)             Existe-t-il des cours d’accès/de reconversion à des fonctions spécialisées :

- Oui, au sein de l’institut de formation judiciaire ?

- Oui, organisés par une institution distincte de l’institut de formation judiciaire ?

- Non ?

     

h)            Existe-t-il des programmes de formation exclusivement réservés aux juges spécialisés ?

     

i)             Des échange d'expériences judiciaires entre les différentes spécialisations et/ou les groupes de juges généralistes sont-ils organisés ?

     

j)              Existe-t-il dans les tribunaux des postes spécialisés à des fins d'organisation seulement (par exemple, juge servant de porte-parole pour le tribunal, juge chargé du développement des TI au tribunal, juge coopérant avec les services de modes alternatifs de règlement des litiges, etc.) ?

     

k)            Le cas échéant, existe-t-il une formation spécifique pour ce type de postes ? Veuillez préciser

     

l)             Les juges spécialisés ont-ils une rémunération plus élevée que les juges généralistes ? Veuillez faire la distinction, si nécessaire, entre l'appartenance des juges spécialisés à un même système judiciaire ou à un système judiciaire distinct (par exemple, dans certains pays, selon la distinction entre les juges ordinaires et les juges administratifs).

     

m)          Existe-t-il des allocations spéciales, ou des prestations en nature, pour les juges spécialisés ?

     

n)            Les juges spécialisés ont-ils un accès préférentiel aux juridictions d’ordre supérieur ? Le cas échéant, un tel accès est-il limité à son domaine de spécialisation ?

     

a)            Le barreau et/ou les associations professionnelles d’avocats sont-ils organisés de manière spécialisée dans votre pays ? Veuillez spécifier. 

     

b)            Pour pouvoir exercer devant des tribunaux spécialisés, les avocats doivent-ils être spécialisés (par exemple en étant inscrits sur des listes spécifiques du barreau) ?  

     

c)            Le ministère public est-il organisé de manière spécialisée dans votre pays ? Veuillez préciser.

     

d)            Pour pouvoir exercer devant des tribunaux spécialisés, les procureurs doivent-ils être spécialisés (par exemple en appartenant à des services spécialisés du ministère public)?

     

e)            Les juges spécialisés sont-ils assistés par du personnel spécialisé (greffiers, personnel technique, etc.) ? Le cas échéant, ce personnel est-il recruté sur une base ad hoc ?

     

Le Conseil de la justice ou tout autre organe indépendant équivalent garant de l'indépendance des juges est-il compétent pour les juges spécialisés au même titre que pour les juges non spécialisés ? Sinon, veuillez préciser quels sont les juges spécialisés qui ne relèvent pas de la gouvernance de ce Conseil.

a)            Existe-t-il dans votre pays des associations professionnelles de juges spécialisés ?

     

b)            Les juges spécialisés ont-ils des «principes de la déontologie judiciaire»[3] communs ou distincts de ceux des juges généralistes ? Si des principes distincts s’appliquent, veuillez préciser (par exemple, des principes distincts en raison de l'exposition particulière des juges des mineurs, spécialisés dans la famille, spécialisés dans les litiges professionnels, etc.).

     

a) Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients des tribunaux spécialisés

     

b) Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients de la spécialisation des juges