CCJE(2011)5

Strasbourg, 9 novembre 2011

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

12ème réunion

Strasbourg, 7 - 9 novembre 2011

RAPPORT DE REUNION

A. AVANT-PROPOS

    1. Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) s’est réuni à Strasbourg, Palais de l’Europe (France), du 7 au 9 novembre 2011 sous la présidence de M. Orlando AFONSO (Portugal). L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

    2. Le CCJE invite le Comité des Ministres à

    a. prendre note de l’Avis N° 14 (2011) intitulé « Justice et technologies de l’information (TI) » ;

    et à transmettre ce document aux instances compétentes au sein des Etats membres et, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’à le transmettre à la CEPEJ, au CDCJ, au CDPC et au CDDH afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;

    b. prendre note du Rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres ;

    c. prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

Le CCJE

    3. décide de consacrer l’Avis du CCJE en 2012 à la spécialisation des juges, et celui de 2013 à la relation entre juges et avocats, conformément à et sous réserve d’adoption de son mandat par le Comité des Ministres ;

    4. nomme M. Orlando AFONSO (Portugal), M. Richard AIKENS (Royaume-Uni), Mme Aneta ARNAUDOVSKA ("l'ex-République yougoslave de Macédoine"), Mme Nina BETTETO (Slovénie), M. José Francisco COBO SÀENZ (Espagne), M. Bernard CORBOZ (Suisse), M. Niels ENGSTAD (Norvège), M. Duro SESSA (Croatie) et M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) comme membres et M. Alain LACABARATS (France) et M. Johannes RIEDEL (Allemagne) comme suppléants du Groupe restreint chargé de préparer le projet d'Avis sur la spécialisation des juges (CCJE-GT) à soumettre à la 13ème réunion plénière du CCJE ;

    5. convient que le projet d’Avis à préparer en 2012 pourrait être utilement précédé d’un bref questionnaire sur la mise en œuvre de la spécialisation des juges dans les Etats membres dont les réponses viendront servir de base à la préparation de l’Avis ; remercie M. Raffaele SABATO (Italie) pour l’élaboration du projet de questionnaire et charge le Bureau de le finaliser à la lumière des commentaires des membres du CCJE à envoyer au Secrétariat avant le 10 décembre 2011; convient que le Secrétariat denverra le questionnaire à l’ensemble des membres du CCJE avant le 15 décembre 2011 pour obtenir les réponses avant le 1er février 2012; charge également le Secrétariat, compte tenu de la technicité du sujet traité, de désigner un expert-scientifique qui aura pour tâche d’exploiter les réponses dans un rapport préparatoire;

    6. convient que le projet d’Avis à préparer en 2013 nécessite, sous réserve des disponibilités budgétaires, l’organisation d’une Conférence internationale sur les relations entre les juges et les avocats, qui permettrait de confronter les points de vue de ces deux professions judiciaires dont la bonne coopération au quotidien est une condition d’efficacité et de qualité de la justice ; propose que cette Conférence soit organisée à l'issue de la réunion plénière du CCJE de 2012 afin d’optimiser les frais d’organisation de cette Conférence ;

    7. dans le cadre de sa mission d’assistance aux Etats membres concernant le statut des juges, et comme l’une des réponses aux différentes requêtes qui lui ont été adressées par différentes instances et associations dans les Etats membres, adopte le Rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans différents Etats membres (CCJE(2011)6, il souligne que ce Rapport a pour objectif de recenser diverses atteintes au statut des juges qui ont été portées à sa connaissance mais non d'exercer un quelconque contrôle des Etats en particulier; il convient que ce rapport fera l’objet d’une mise à jour régulière, et compte tenu du nombre croissant de telles demandes d’assistance spécifique,

    exprime le souhait que, par la diffusion de ce Rapport, les instances compétentes du Conseil de l’Europe aient conscience de manière accrue, d’une part de l’importance de ces atteintes et des conséquences qu’elles peuvent avoir sur l’Etat de droit, et d’autre part de la nécessité de soutenir les Etats membres pour leur permettre de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

    charge le Bureau de mettre en place un groupe restreint de quatre membres du CCJE ayant pour tâche pour la prochaine réunion plénière, de mettre à jour le Rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans différents Etats membres ; charge ses membres de présenter pour le 10 janvier 2012, le cas échéant, des commentaires sur la compilation des atteintes aux juges dans les Etats membres portées à la connaissance du CCJE (concernant à ce jour 13 Etats membres), qui servira de base de travail à ce groupe restreint ;

    8. à ce propos, prend note de la déclaration du membre du CCJE au titre de la Hongrie concernant un projet de loi visant à modifier la composition et la compétence du Conseil de la Justice hongrois ; fait part de sa vive inquiétude concernant la réforme envisagée et invite le membre du CCJE au titre de la Hongrie à transmettre à ses autorités la Recommandation 2010(12) et de l’Avis n’° 10 du CCJE afin qu’ils tiennent compte, lors de la réforme, des normes pertinentes qui y sont contenues ;

    9. élit M. Gerhard REISSNER (Autriche) en qualité de Président, et M. Paul MAFFEI (Belgique) en qualité de Vice-Président du CCJE pour l'année 2012; élit M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas) comme membre du Bureau pour une durée de deux ans (2012-2013), étant entendu qu’il siègera aux côtés de M. Raffaele SABATO, élu en 2010 pour deux ans (2011-2012) ;

    10. propose de pouvoir utiliser le Réseau de tribunaux-référents de la CEPEJ pour mieux disséminer ses travaux, et notamment ses Avis ;

    11. prend note des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants présentées par l'expert scientifique, Mme Josiane BIGOT (France), sur lesquelles il avait été consulté lors de leur préparation ;

    12. propose de tenir sa 13ème réunion plénière du 5 au 7 novembre 2012 et les 22ème et 23ème réunions du Groupe de travail (CCJE-GT) du 26 au 28 mars 2012 et du 18 au 20 juin 2012.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1. Discours d’ouverture de Monsieur Philippe BOILLAT, Directeur Général des Droits de l’Homme et Etat de Droit

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Présentation pour information du document :

« Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants » par Mme Josiane BIGOT (France))

4. Informations par le Président et le Secrétariat

5. Projet d’Avis N°14 du CCJE pour 2011

Examen du projet d’Avis N°14 sur le thème « Justice et technologies de l’information (TI) »

6. Structures de travail du CCJE

      § Election du Président et du Vice-Président du CCJE

      § Election d’un membre du Bureau du CCJE

      § Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2012

7. Préparation de l’Avis 2012

Discussion sur le thème de l’Avis n°15: préparation d'un questionnaire, expert(s) scientifique(s), éventuelle Conférence

8. Situation dans les Etats membres concernant les juges

Discussion concernant la préparation d’une synthèse sur les diverses atteintes portées aux juges en Europe

9. Stratégie de communication du CCJE et visibilité de ses travaux

10. Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2012

12. Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE :

Mr Perikli ZAHARIA, Judge of the Supreme Court of the Republic of Albania, Gjykata e Larte, Rr. “Myslym Shyrri”, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE :

ARMENIA/ARMENIE :

Mr Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'appel de l'Arménie, 23 rue Njdeh, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE : (Chair of the CCJE/Présidente du CCJE)

Mr Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, Gerichtsgasse 6, 1210 VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN :

BELGIUM/BELGIQUE : (Vice-Chair of the CCJE/Vice-Présidente du CCJE)

M. Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, Palais de Justice, Place Poelaert, 1000 BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE :

Ms Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelena 88, 71000 SARAJEVO,

(excused/excusé)

BULGARIA/BULGARIE :

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, 2 Vitosha Boulevard, SOFIA

CROATIA/CROATIE :

Mr Duro SESSA, Justice of the Supreme Court, Trgns Zeinskog 3, 10 000 ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE :

Mr Stelios NATHANAEL, Judge of the Supreme Court, Charalambos Mouskos Street, 1404 NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE :

Mr Jiri LNENICKA, Vrchni soud v Praze, Nam. Hrdinu 1 300, 140 00 PRAGUE

(excused/excusé)

DENMARK/DANEMARK :

Mr Lene Pagter KRISTENSEN, Judge of the Supreme Court, Prins Joergens Gaard 13, COPENHAGEN

Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of Roskilde

ESTONIA/ESTONIE :

Mr Meelis EERIK, Estonian Association of Judges, Chairman, Kentmanni 13, 15158 TALLINN

FINLAND/FINLANDE :

Mr Timo ESKO, Judge of the Supreme Court, P.O. Box 301, Eteläesplanadi 3, 00171 HELSINKI

FRANCE :

M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055, PARIS

GEORGIA/GEORGIE :

Mr Irakli ADEISHVILI, Judge, Chairman of the Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, Nz6 David Aghmastenenbeli Kheiverni, 12-th km, 0131, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE :

Mr Johannes RIEDEL, Judge, Oberlandesgericht, Reichenpergerplatz, 50670 KÖLN

GREECE/GRECE:

Mr Gerassimos FOURLANOS, Judge of the Supreme Court, Momferatou 103-105 ATHENS

HUNGARY/HONGRIE :

Mrs Ursula VEZEKENYI, Chamber President, Civil Department, Supreme Court, arko utca 16, 1055 BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE :

Mr Helgi JÓNSSON, President of the District Court of Reykjavík, The Court House at Lækjartorg, 101 REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE :

Mr John MacMENAMIN, Judge, High Court, 4 Courts, DUBLIN 7

ITALY/ITALIE :

M. Raffaele SABATO, Juge au Tribunal de Naples, Viale Europa, 130, 80053 CASTELLAMMARE DI STABIA – NAPLES

LATVIA/LETTONIE :

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, Nr. 1 Alunana Street, 1010 RIGA

LIECHTENSTEIN :

M. Lothar HAGEN, Juge, Cour de Justice, Fürstliches Landgericht, Aeulestrasse 70 FL-9490 VADUZ

(excused/excusé)

LITHUANIA/LITUANIE :

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, žygimantu, 2 LT, 01101, VILNIUS

(excused/excusé)

LUXEMBOURG :

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, cité Judiciaire, 2080 LUXEMBOURG

M. Jean-Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix Esch-sur-Alzette, Place de la Résistance-Brill, 4041 ESCH-SUR-ALZETTE

MALTA/MALTE :

MOLDOVA :

Mr Xenofon ULIANOVSCHI, Deputy President of the Court of Appeal, CHISINAU

MONACO :

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge d’Instruction, Juge tutélaire, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, 98000 MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO :

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court of Podgorica, Njegoseva 10, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS-BAS :

Mr Bart VAN LIEROP, Conseiller Gerechtshof Den Haag, Postbus 20302, 2500 EH DEN HAAG

Mr Reinier van ZUTPHEN, Chairman of the Dutch Association of Judges and Prosecutors (NVVR) P.O. Box 30315, 2500 GH, Lange Voorhout 7, 2514 EA  DEN HAAG

NORWAY/NORVEGE :

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, P.O. Box 2511, 9271 TROMSØ

Mr. Wiggo Storhaug LARSSEN, Judge at Gulating Court of Appeal, Postboks 7412, 5020 BERGEN

POLAND/POLOGNE :

Ms. Katarzyna GONERA, Judge of the Supreme Court (Labour Law, Social Security and Public Affairs Chamber), member of the National Council of the Judiciary of Poland, Office of the National Council of the Judiciary of Poland, International Cooperation Department, ul. Rakowiecka 30, 02-528 WARSAW

PORTUGAL :

M. Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, rue Général Humberto Delgado 43, 2e ét.e., Cova da Piedade, 2800-423 ALMADA

ROMANIA/ROUMANIE :

Mme Bianca TANDARESCU (Chambre Civile et de Propriété Intellectuelle), Cour de Cassation, 25 Batistei Street, Arr. 2, BUCHAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE :

Mr Nikolay ROMANENKOV, Justice of the Supreme Court, MOSCOW

SERBIA / SERBIE :

Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Court of Appeal, Kneginje Zorke 87, 11000, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE :

Ms Alena POLÁČKOVÁ, Judge of the Supreme Court, Župné nám 13, 814 90 BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE :

Ms. Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE :

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), C/ San Roque S/N, 31071 PAMPLONA

Mr Carlos GÓMEZ MARTÍNEZ, President of the Court of Appeal of the Balearic Islands

SWEDEN/ SUEDE :

Mrs Eva WENDEL ROSBERG, Chief Judge, Malmö District Court, Box 265, 201 22 MALMÖ

SWITZERLAND / SUISSE :

M. Bernard CORBOZ, Juge fédéral, Tribunal fédéral, 1000 LAUSANNE 14

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE” : Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy of Judges and Prosecutors, ul jane Sandanski 12, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Mr Mehmet POLAT, Judge, Head of Division, Department of International Law and Foreign Relations, Ministry of Justice, Mustafa Kemal Mah. 2151. Cad. No 34/A Söğütözü ANKARA

Mr Ali Riza ÇAM, Judge, Deputy Head of Department, Department of Information, Ministry of Justice, İstanbul Yolu, 13. Km, Hava Müzesi karşısı, Şaşmaz ANKARA

UKRAINE :

Mr Viktor GORODOVENKO, Head of the Court of Appeal Zaporizhska region, 162 Lenin Avenue, 96005 ZAPORIZHYA

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI

Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON WC2A 2LL

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

MISSION OF JAPAN TO THE COUNCIL OF EUROPE / MISSION PERMANENTE DU JAPON AUPRÈS DU CONSEIL DE L’EUROPE:

Mr. Katsumi CHIBA, Justice of the Supreme Court of Japan, 4-2 Hayabusacho, Chiyoda-ku, TOKYO

Mr. Naoki ONISHI, Judge of Tokyo District Court, 4-2 Hayabusacho, Chiyoda-ku, TOKYO

Mr. Hideaki GUNJI, Consul (Attorney), Consulate-Gerenal of Japan, Consulate-General of Japan, "Tour Europe" 20 Place des Halles, 67000 STRASBOURG

MISSION OF MEXICO TO THE COUNCIL OF EUROPE / MISSION PERMANENTE DU MEXIQUE AUPRÈS DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr. César JÁUREGUI ROBLES, Counselor, Federal Judiciary Council of Mexico, Insurgentes Sur 2417, San Angel. Alvaro Obregón. C.P. 01000, México, D.F.

Mr. Juan Carlos CRUZ RAZO, Counselor, Federal Judiciary Council of Mexico, Insurgentes Sur 2417, San Angel. Alvaro Obregón. C.P. 01000, México, D.F.

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Mr Edwin KILBY, Head of European Policy, European and International Division, Ministry of Justice, 102 Petty France, LONDON SW1H 9AJ

MEDEL

Mrs Dana GIRBOUAN, Judge of the Court of appeal of Cluj, CJUJ NAPOCA, Romania

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT

Ms Dory REILING, Vice-President sector bestuursrecht, Rechtbank Amsterdam, S 1.34

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANT

Mme Josianne BIGOT, Présidente de Chambre, Cour d’Appel de Besançon (France) Présidente de l'association THEMIS

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCJE E-mail : ccje@coe.int)

Fax : + 33 (0)3 88 41 37 43

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice

Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCJE / Secrétaire du CCJE

Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail: muriel.decot@coe.int

Ms Maria ORESHKINA, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE

(Tel: + 33 (0)3 90 21 40 26, E-mail: maria.oreshkina@coe.int

Mme Emily WALKER, Assistant/Assistant

Tel : +33 (0)3 90 21 48 39, E-mail : emily.walker@coe.int

M. Jean-Pierre GEILLER, Documentalist/ Documentaliste

Tel : + 33(0) 88 41 22 27 , Email : jean-pierre.geiller@coe.int

Mme Annette SATTEL : Webmaster

Tel : + 33 (0)3 88 41 39 04 , E-mail : annette.sattel@coe.int

Mme Bertille DOURTHE – Trainee/Stagiaire

INTERPRETERS / INTERPRETES

Amanda BEDDOWS

Corinne McGEORGE

Christine TRAPP



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