Conseil consultatif des juges européens (CCJE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Le CCJE est un organe consultatif sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, et la première et seule instance au sein d’une organisation internationale composée exclusivement de juges.

Eu égard à la Recommandation Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, le CCJE doit :

(i) préparer et adopter, en 2014 et 2015 respectivement, au moins deux avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions ;
(ii) assurer une coopération ciblée à la demande d’Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;
(iii) élaborer des textes ou des avis concernant la situation spécifique des juges à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire ; 
(iv) encourager le partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit
Secteur : Justice
Programme : Indépendance et efficacité de la justice

Résultats attendus

Le statut, le rôle et la fonction des juges sont protégés et renforcés dans les Etats membres, conformément aux normes européennes :

(i) au moins deux Avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions sont adoptés avant la fin 2015, basés sur l’analyse de la situation actuelle et les discussions au sein des Etats membres.
(ii) des avis spécifiques sur des situations données dans un ou plusieurs Etats membres concernant le statut, le rôle ou les fonctions des juges sont rendus avant la fin 2015, à la demande des instances du Conseil de l’Europe ou des Etats membres et, sur la base de ce travail, des informations sur la situation des juges en Europe sont fournies régulièrement.

Composition

Membres:
Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et une parfaite intégrité personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un juge par Etat membre (deux dans le cas où l’Etat dont le représentant a été élu Président).

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :
Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- la Cour européenne des droits de l’homme ;
- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;
- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en tant que besoin.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement:

- l’Union européenne ;
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

Observateurs :
Les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité sans droit de vote ni défraiement :

- l’Association européenne des magistrats (AEM) ;
- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;
- la Fédération européenne des juges administratifs ;
- le Groupement des magistrats pour la médiation (GEMME) ;
- le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ;
- le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ).
- le Conseil des barreaux européens (CCBE)

Méthodes de travail

Réunions plénières :
48 membres, 1 réunion en 2014, 3 jours
48 membres, 1 réunion en 2015, 3 jours

Bureau :
Composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.
4 membres, 2 réunions en 2014, 1 jour
4 membres, 2 réunions en 2015, 1 jour

Méthodes de travail complémentaires :
(i) 2 réunions restreintes de membres du CCJE (max. 9 personnes) par an, pour préparer le projet d’avis ;
(ii) 1 réunion restreinte de membres du CCJE (max. 4 personnes) par an, pour assurer la coopération ciblée avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;
(iii) 1 Conférence européenne des juges.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre
de réunions
par an

Nombre
de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

57 400

10 000

30 000

0,5 A ; 0,75 B

2015

Nombre
de réunions
par an

Nombre
de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

57 000

10 000

30 000

0,5 A ; 0,75 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.



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