CCJE(2010)4

Strasbourg, 17 décembre 2010

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

11ème réunion

Strasbourg, 17-19 novembre 2010

RAPPORT DE REUNION

A. AVANT-PROPOS

    1. Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) s’est réuni à Strasbourg, Palais de l’Europe (France), du 17 au 19 novembre 2010 sous la présidence de M. Orlando AFONSO (Portugal). L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

    2. Le CCJE invite le Comité des Ministres à:

    a. prendre note de la « Magna Carta des juges (principes fondamentaux) » adoptée par le CCJE à l’occasion de son 10ème anniversaire, synthétisant et codifiant les principales conclusions des Avis qu’il a déjà adoptés ;

    b. prendre note de l’Avis N° 13 (2010) intitulé “Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires » ;

    et à transmettre ces deux documents aux instances compétentes au sein des Etats membres et, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’à le transmettre à la CEPEJ, au CDCJ, au CDPC, au CDDH et au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;

    c. prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

Le CCJE

    3. remercie les autorités portugaises pour leur soutien dans l’organisation du 10ème anniversaire du CCJE ;

    4. exprime le souhait que la Magna Carta des juges (principes fondamentaux) puisse constituer un outil utile pour les autorités nationales et les professionnels concernés dans leurs efforts à promouvoir une justice efficace et de qualité ;

    5. invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite concernant les développements récents dans leur pays concernant les juges, qui sera incluse dans la rubrique "profil par pays" de son site internet ;

    6. prend note des déclarations du membre du CCJE au titre de la Pologne concernant la nomination de juges par le Président de la République polonais ;

    7. prend note des déclarationst du membre du CCJE au titre de la Bulgarie concernant l’adoption d’un Code de déontologie des magistrats bulgares et notamment du fait qu’il a été préparé et adopté par le Conseil supérieur de la justice qui est également l’instance disciplinaire des magistrats ; décide de garder ce point à l’ordre du jour de sa prochaine réunion plénière ;

    8. prend note des déclarations du membre du CCJE au titre de la France concernant les réformes du Conseil supérieur de la magistrature et du recours de constitutionnalité (traitement des questions prioritaires de constitutionnalité), ainsi que du membre du CCJE au titre de la Slovaquie concernant les futurs modifications législatives concernant le statut des juges et le Conseil supérieur de la justice, et charge son Bureau de traiter de ces demandes en rappelant notamment aux autorités de ces Etats les normes du Conseil de l’Europe susceptibles d’être mises en cause ;

    9. prend note des déclarations du membre du CCJE au titre de la Serbie sur l’évolution de la situation concernant la non réelection de juges, rappelle qu’il a adopté une Déclaration sur la Serbie qu’il a envoyée aux autorités serbes en juin 2010, et charge M. Gerhard REISSNER (Autriche), qui s’est jusque ici activement impliqué dans cette activité, de suivre attentivement cette question très préoccupante quant à la question de l’inamovibilité des juges ;

    10. souligne sa préoccupation quant au nombre sans cesse croissant de demandes d’assistance spécifique qui lui sont soumises par des instances nationales faisant état d’atteintes à l’indépendance ou au statut des juges, exprime le souhait d’une prise de conscience accrue, par les diverses instances du Conseil de l’Europe, de l’importance de ces atteintes et des conséquences qu’elles peuvent avoir sur l’Etat de droit, charge son Bureau de définir pour 2011 une méthode efficace permettant de traiter rapidement et utilement ces demandes, et suggère que des ressources budgétaires complémentaires puissent lui être attribuées pour mener à bien cette tâche visant à aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

    11. charge M. Alain LACABARATS (France) de préparer un document synthétisant l’ensemble des atteintes portées au statut des juges dont il a été saisi dans le cadre de son mandat afin que le Comité des Ministres puisse en prendre dûment connaissance ;

    12. réélit Mr Orlando AFONSO (Portugal) en qualité de Président, et M. Gerhard REISSNER (Autriche) en qualité de Vice-Président du CCJE pour l'année 2011; réélit M. Raffaele SABATO (Italie) comme membre du Bureau pour une durée de deux ans, étant entendu qu’il siègera aux côtés de M. Paul MAFFEI (Belgique) élu en 2009 pour deux ans;

    13. nomme Mme Aneta ARNAUDOVSKA ("l'ex-République yougoslave de Macédoine"), Mme Nina BETTETO (Slovénie), M. José Francisco COBO SÀENZ (Espagne), M. Niels ENGSTAD (Norvège), M. Alain LACABARATS (France), Mme Irena PIOTROWSKA (Pologne), M. Duro SESSA (Croatie), M. Virgilijus VALANČIUS (Lituanie) et M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas) comme membres et M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) comme suppléant du Groupe restreint chargé de préparer le projet d'Avis sur la dématérialisation du processus judiciaire (CCJE-GT) à soumettre à la 12ème réunion plénière du CCJE ;

    14. convient que le projet d’Avis à préparer en 2011 pourrait être précédé d’un bref questionnaire dont les réponses viendront utilement compléter le matériel existant au niveau européen concernant la dématérialisation du processus judiciaire ; charge le Secrétariat, en coopération avec M. Alain LACABARATS (France), de préparer ce questionnaire et de l’envoyer à l’ensemble des membres du CCJE avant le 15 janvier 2011 pour obtenir les réponses avant le 1er mars 2011; charge le Secrétariat, compte tenu de la technicité du sujet traité, de désigner un expert-scientifique qui sera chargé d’exploiter les réponses dans un rapport préparatoire;

    15. salue l’adoption, par le Comité des Ministres, de la Recommandation (2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, et l’opportunité qui lui a été offerte de participer concrètement et utilement à son élaboration ;

    16. remercie MM. Bart VAN LIEROP et Reinier van ZUTPHEN (Pays-Bas) qui ont accueilli la 18ème réunion du CCJE-GT et la 7ème réunion du CCJE-BU à La Haye, ainsi que Mme Aneta ARNAUDOVSKA ("l'ex-République yougoslave de Macédoine") qui a accueilli la 19ème réunion du CCJE-GT et la 8ème réunion du CCJE-BU à Ohrid et à Skopje à l’occasion de la Présidence par cet Etat du Comité des Ministres, et les charge de transmettre ses remerciements à leurs autorités nationales pour l’excellente qualité de l’organisation de ces réunions ;

    17. propose de tenir sa 12ème réunion plénière du 7 au 9 novembre 2011 et les 20ème et 21ème réunions du Groupe de travail (CCJE-GT) du 28 au 30 mars et du 15 au 17 juin 2011.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Informations par le Président et le Secrétariat

3. Magna Carta

    · Examen du projet de Magna Charta en vue de son adoption

4. Cérémonie officielle pour le 10ème Anniversaire du CCJE

    · Programme (14h00 – 17h00)

- Discours d’ouverture

- Interventions des anciens Présidents présentant les travaux déjà accomplis

- Présentation officielle de la Magna Charta

- Débat avec les participants sur les thèmes suivants :

    (1) A quoi servent les Avis du CCJE au niveau national ?

    (2) Quelles doivent être les priorités du CCJE dans les années à venir ?

- Conclusions

- Cocktail donné par le Secrétaire Général

5. Projet d’Avis N°13 du CCJE pour 2010

    · Examen du projet d’Avis N°13 sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires en vue de son adoption

6. Préparation de l’Avis 2011

    · Discussion sur le thème de l’Avis n°14 concernant la dématérialisation du processus judiciaire : préparation d'un questionnaire, expert(s) scientifique(s), éventuelle Conférence

7. Structures et méthodes de travail du CCJE

    · Election du Président et du Vice-Président du CCJE

    · Election d’un membre du Bureau du CCJE

    · Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2011

8. Situation dans les Etats membres concernant les juges

9. Stratégie de communication du CCJE et visibilité de ses travaux

10. Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2011

11. Divers

ANNEXE II

LISTE DE PARTICIPANTS

MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE :

Mr Perikli ZAHARIA, Judge of the Supreme Court of the Republic of Albania,TIRANA

ANDORRA/ANDORRE :

Mme Cristina RODRIGUEZ GALAN, Représentation Permanente de l’Andorre au Conseil de l’Europe, STRASBOURG

ARMENIA/ARMENIE :

Mr Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'appel de l'Arménie, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE :

Mr Gerhard REISSNER, (Vice-Chair of the CCJE/Vice-Présidente du CCJE)

Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

AZERBAIJAN/

Mr Ilgar GILIJOV, Judge Supreme Court, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE :

M. Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE :

Ms Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO,

BULGARIA/BULGARIE :

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, SOFIA

CROATIA/CROATIE :

Mr Duro SESSA, Justice of Supreme Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE :

Mr Stelios NATHANAEL, Judge, Supreme Court of Cyprus, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE :

Judge Jiri LNENICKA, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK :

Justice Lene Pagter KRISTENSEN, Supreme Court, COPENHAGEN

Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of Roskilde, ROSKILDE

ESTONIA/ESTONIE :

Mrs Julia LAFFRANQUE, Judge, Supreme Court, TARTU

FINLAND/FINLANDE :

Mr Timo ESKO, Justice, Supreme Court of Finland, HELSINKI

FRANCE :

M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, PARIS

GEORGIA/GEORGIE :

Mr Irakli ADEISHVILI, Judge, Chairman of the Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE :

Mr Otto MALLMANN, Presiding Judge, Federal Administrative Court, LEIPZIG

GREECE/GRECE:

Mr Gerassimos FOURLANOS, Judge, Supreme Court, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE :

Mr Arpád OROSZ, Judge, Supreme Court, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE :

Ms Justice Hjördís HÁKONARDÓTTIR, Justice of the Supreme Court of Iceland, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE :

Mr John MacMENAMIN, Judge, High Court, DUBLIN

ITALY/ITALIE :

M. Raffaele SABATO, Juge Tribunal de Naples, NAPLES

LATVIA/LETTONIE :

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, RIGA

LIECHTENSTEIN :

M. Lothar HAGEN, Juge, Cour de Justice, VADUZ

LITHUANIA/LITUANIE :

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, VILNIUS

LUXEMBOURG :

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

M. Jean-Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix Esch-sur-Alzette, ESCH-SUR-ALZETTE

MALTA/MALTE :

Hon. Mr Justice Geoffrey VALENCIA, ATTARD

MOLDOVA :

Mr Xenofon ULIANOVSCHI, Deputy President of the Court of Appeal, CHISINAU

MONACO :

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge d’Instruction, Juge tutélaire, MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO :

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court of Podgorica, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS-BAS :

Mr Bart VAN LIEROP, Conseiller Gerechtshof Den Haag, THE HAGUE

Mr Reinier van ZUTPHEN, Chairman of the Dutch Association of Judges and Prosecutors (NVVR) and Vice-President of the Districht Court of Utrecht, UTRECHT

NORWAY/NORVEGE :

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, TROMSØ

Mr Bård TØNDER, Judge, Supreme Court, OSLO

POLAND/POLOGNE :

Ms Irena PIOTROWSKA, Judge, Court of Appeal, Warsaw, Council of the Judiciary, WARSAW

PORTUGAL :

M. Orlando AFONSO, Juge, Cour Supreme, ALMADA (Chair of the CCJE/Présidente du CCJE)

ROMANIA/ROUMANIE :

Ms Aida–Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST

(Apologised/ Excusé)

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE :

Mr Nikolay ROMANENKOV; Justice, Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW

SERBIA / SERBIE :

Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE :

Ms Alena POLÁČKOVÁ, Judge, Supreme Court, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE :

Ms. Nina BETETTO, Supreme Court of the Republic of Slovenia, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE :

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), PAMPLONA

SWEDEN/ SUEDE :

Ms Charlotte BROKELIND, Chief Judge, Eksjo District Court, EKSJO

(Apologised/ Excusé)

Mr Carl Gustav FERNLUND, Justice of the Supreme Administrative Court, STOCKHOLM

(Apologised/ Excusé)

SWITZERLAND / SUISSE :

M. Jean FONJALLAZ, Juge fédéral, Tribunal fédéral, av. du Tribunal-Fédéral 29, LAUSANNE

(Apologised/ Excusé)

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE” :

Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for Training of Judges and Prosecutors, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Mr Levent KURT, Judge, Head of Department, International Law and Foreign Affairs, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE :

Mr Viktor GORODOVENKO, Head of the Court of Appeal Zaporizhska region, ZAPORIZHYA

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI

Lord MANCE, Supreme Court, LONDON

ETATS OBSERVATEURS

JAPAN/JAPON:

Mr Yukio TAKEUCHI, Justice of the Supreme Court of Japan, TOKYO

Mr Takashi NAKAMARU, Judge of Nagoya High Court, TOKYO

Mr MINAMI Hiroyuki, Consul, Consulate-General of Japan, STRASBOURG

OBSERVATEURS

GROUPEMENT EUROPEEN DES MAGISTRATS POUR LA MEDIATION (GEMME)

Mme Hélène GEBHARDT, Secrétaire générale GEMMME France

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Mr Edwin KILBY, Head of European Policy, European and International Division, Ministry of Justice, LONDON

MEDEL

Mme Simonz GABORIAU, Magistrat, Membre du Conseil d’Administration de MEDEL, PARIS

AUTRES

TRANSPARENCY AND EFFICIENCY OF THE JUDICIAL SYSTEM OF UKRAINE

(TEJSU PROJECT)

Mr Vasyl HUMENIUK, Judge, Supreme Court of Ukraine

Mr Oleh KRYVENDA, Judge, Supreme Court of Ukraine

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE CSM

M. Rui Francisco COELHO, LISBONNE

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCJE E-mail : ccje@coe.int)

Fax : + 33 (0)3 88 41 37 43

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice

M. Stéphane LEYENBERGER, Chef de la Division a.i./ Acting Head of Division

Tel : + 33 (0)3 88 41 34 12, E-mail: stéphane.leyenberger@coe.int

Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCJE / Secrétaire du CCJE

Tel : + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail: muriel.decot@coe.int

M. Jean-Pierre GEILLER, Documentalist/ Documentaliste

Tel : + 33(0) 88 41 22 27 ; Email : jean-pierre.geiller@coe.int

Mme Annette SATTEL : Webmaster

Tel : + 33 (0)3 88 41 39 04 ; E-mail : annette.sattel@coe.int

Mme Kelly SIPP

Tel : + 33(0) 90 21 45 48 ; Email : kelly.sipp@coe.int

Mme Annette SATTEL : Webmaster

Tel : + 33 (0)3 88 41 39 04 ; E-mail : annette.sattel@coe.int

Mme Emily WALKER, Assistant/Assistant

Tel : +33 (0)3 90 21 48 39, E-mail : emily.walker@coe.int

INTERPRETES

Philippe QUAINE

Chloé CHENETIER

Julia TANNER

ANNEXE III

Note du membre du CCJE au titre de la France à l’attention du Président du CCJE

sur la situation en France concernant les juges

Les 29 juin et 27 septembre 2010, les deux principaux syndicats de magistrats français, l’Union syndicale des magistrats ( USM ) et le Syndicat de la magistrature (SM) ont saisi le CCJE de la situation de la France au regard du principe de l’indépendance des juges.

Parmi les points évoqués, je voudrais attirer spécialement l’attention sur les deux questions suivantes :

1 - Le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature ( CSM ) a fait l’objet récemment d’une réforme importante adoptée par le Parlement au mois de juillet 2008, réforme entrant en vigueur au début de l’année 2011.

Au-delà d’une disposition essentielle transférant du Président de la République au premier président de la Cour de cassation la présidence du CSM, il convient de souligner que les attributions du CSM restent très en retrait de ce que le CCJE a suggéré pour les organes de cette nature dans son avis n° 10.

Mais c’est surtout la composition du CSM qui pose problème, par rapport aux orientations que nous avons données dans cet avis, puisqu’il est prévu que le futur CSM français sera composé d’une minorité de juges.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette réforme, a décidé que le premier président de la Cour de cassation ne pourra pas siéger au CSM, aussi bien pour les nominations que pour le discipline des juges, lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes à la Cour de cassation ou de juger disciplinairement un juge de cette Cour.

Aucun mécanisme de remplacement du premier président n’ayant été prévu, il en résulte une aggravation de la sous-représentation des juges au CSM, en particulier pour le choix des candidats appelés à exercer les plus hautes fonctions de la magistrature.

2 - le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité ( QPC ).

Les lettres des deux syndicats exposent le mécanisme de la QPC récemment introduit en droit français : tout citoyen peut, dans le cadre d’un procès, invoquer l’inconstitutionnalité du texte de loi applicable au litige. S’il estime la question sérieuse, le juge doit la transmettre à la Cour de cassation, qui apprécie également le sérieux de la question et la transmet dans ce cas au Conseil constitutionnel, qui a seul le pouvoir de se prononcer définitivement sur la constitutionnalité de la disposition législative.

La réforme, applicable depuis le 1er mars 2010, prévoyait en outre que ces questions devaient être examinées à la Cour de cassation par une formation particulière, présidée par le premier président et composée par les présidents de chambre ainsi que par deux conseillers.

La loi ayant prévue que la QPC devait être traitée par priorité, avant tout autre moyen de défense, la Cour de cassation a estimé que ce mécanisme de priorité pouvait se trouver en contradiction avec le principe de primauté du droit de l’Union européenne et a en conséquence rendu le 16 avril 2010 un arrêt posant une question préjudicielle à la CJUE.

Le seul fait, par la Cour de cassation, d’avoir posé cette question a soulevé des protestations excédant la mesure des critiques admissibles à l’encontre des décisions de justice. Les lettres de saisine des deux syndicats s’en font l’écho.

Mais bien plus, le Parlement a voté en urgence, au mois de juin 2010, à l’occasion d’un texte relatif au CSM, un amendement législatif supprimant purement et simplement la formation spéciale de la Cour de cassation qui avait été mise en place trois mois auparavant. Désormais, toutes les QPC sont examinées, en fonction de la matière sur laquelle elles portent, par les différentes chambres de la Cour.

Issue d’un texte présenté aux parlementaires dans les jours suivants la décision prise par la Cour de cassation et dépourvue de justification sérieuse, cette suppression, intervenant aussi peu de temps après l’entrée en vigueur de la réforme, apparaît clairement comme une sanction de la décision du 16 avril 2010, interprétée par ses détracteurs comme la manifestation de l’hostilité supposée de la Cour de cassation au mécanisme de la QPC.

Certains commentateurs se sont élevés contre ce texte, présenté comme une “loi punitive” ( Félix Rome, Recueil Dalloz, 1er juillet 2010 ) ou une “solution scandaleusement punitive” ( Pascale Deumier, Revue trimestrielle de droit civil 2010, page 512 ).

On ne saurait, bien sûr, contester l’habilitation du Parlement à voter les lois d’organisation judiciaire qu’il juge appropriées à la situation d’un Etat et au traitement d’un certain type de contentieux, ni oublier qu’il peut, sous certains conditions fixées par la Cour européenne des droits de l’Homme, adopter des réformes législatives destinées à combattre des interprétations jurisprudentielles qu’il estime inopportunes ou injustifiées.

Mais il résulte clairement, tant des textes adoptés au niveau européen depuis plus de 15 ans ( Recommandation R (94)12 ; avis n° 1 et 10 du CCJE ) que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ( Jean-François Renucci, traité de droit européen des droits de l’homme, LGDJ 2007, n° 315 et 316 ), que les pouvoirs exécutif et législatif ne devraient pas s’immiscer dans le fonctionnement des tribunaux au point d’exercer des pressions illégitimes sur les juges et de porter atteinte à leur indépendance.

Compte tenu des conditions dans lesquelles la décision du Parlement français à l’égard de la Cour de cassation est intervenue, la question se pose sérieusement de savoir si une telle réforme peut être justifiée par un quelconque motif d’intérêt général impérieux.

Alain LACABARATS

président de chambre à la Cour de cassation

membre et ancien président du CCJE

ANNEXE IV

Liste des décisions prises par le Bureau du CCJE (CCJE-BU)

lors de sa réunion informelle (Strasbourg, 16 novembre 2010)

Organisation de la 11ème réunion plénière du CCJE

1. Le Bureau examine le projet d’ordre du jour de la 11ème réunion plénière du CCJE (Document CCJE(2010)OJ1) qui commencera le lendemain, le calendrier des travaux et en particulier le déroulement de la cérémonie organisée à l’occasion du 10ème anniversaire du CCJE (jeudi 18 novembre de 14h00 à 17h30).

Magna Carta

2. Le Bureau examine le projet de Magna Carta et finalise un nouveau projet qui sera soumis au CCJE pour adoption (Document CCJE(2010)3Prov2).

3. Le Bureau accueille avec satisfaction un courrier du Conseil supérieur de la magistrature italien se félicitant de l’adoption par le CCJE de la Magna Carta et décide de le transmettre pour information au CCJE.

Projet d’Avis du CCJE sur l’exécution des décisions de justice

4. Le Bureau examine le projet d’Avis contenant les propositions d’amendements (peu nombreuses) soumises par les membres du CCJE et espère qu’il n’y aura pas d’amendements substantiels nouveaux présentés lors de la réunion obligeant le CCJE à ouvrir une discussion de fond, contrairement aux recommandations transmises par le Secrétariat aux membres du CCJE avant la réunion.

Activités ciblées dans les Etats concernant le statut des juges

5. Le Bureau prend note du nombre sans cesse croissant de demandes adressées au CCJE concernant des atteintes supposées au statut des juges et fait part de son inquiétude quant à la protection de l’indépendance judiciaire en tant qu’élément indispensable de l’Etat de Droit.

6. Il examine l’ensemble des demandes mentionnées ci-dessous tout en étant conscient du faible impact que ses décisions sont susceptibles d’avoir en la matière compte tenu du manque de temps et de moyens budgétaires et en personnel.

7. Le Bureau convient de la nécessité d’adopter une procédure uniforme, efficace et utile pour traiter de ces demandes spécifiques, susceptible de contribuer à faire cesser ces atteintes au statut des juges. Il exprime le souhait d’obtenir des instances du Conseil de l’Europe des moyens suffisants pour mener à bien cette tâche inscrite dans son mandat.

Espagne (Ingérence du pouvoir exécutif):

8. Le Bureau charge P. Mafféi de préparer un projet de lettre à la signature du Président du CCJE invitant la Fondation Europe Justice à se référer aux réponses antérieures faites par le CCJE, en l’absence de faits nouveaux concernant la situation dénoncée.

France  (Réforme du Conseil supérieur de la Magistrature et traitement des questions prioritaires de constitutionnalité):

9. Le Bureau prend connaissance de la note d’information rédigée par A. Lacabarats (France) figurant à l’annexe III du présent document et résumant le dossier envoyé au CCJE par les deux principaux syndicats de magistrats français. Le Bureau décide dans un premier temps de rédiger une Déclaration du CCJE faisant part de son inquiétude face aux diverses atteintes mentionnées à l’indépendance et au statut du juge. Il estime finalement qu’il serait plus efficace de préparer, à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, un texte général synthétisant l’ensemble des atteintes portées aux juges dans l’ensemble des Etats membres dont le CCJE a été saisi.

Serbie (Procédure globale de ré-élection des juges et problèmes des juges non réélus):

10. Le Bureau est informé que G. Reissner (Autriche) a été contacté à nouveau par la Commission européenne pour représenter le CCJE dans une mission d’experts en Serbie portant cette fois sur la surveillance des élections au Conseil supérieur de la Magistrature. Le Bureau se félicite de la poursuite éventuelle d’une telle coopération entre la Commission europénne et le CCJE. Il décide d’interroger, lors de la réunion plénière, la membre du CCJE au titre de la Serbie sur la situation actuelle concernant les juges qui n’ont pas été renommés ainsi que sur les suites qui ont été données au niveau national à la Déclaration du CCJE sur la Serbie qui a été envoyée aux autorités serbes en mai dernier.

    Roumanie (Projet de loi visant à mettre en place une responsabilité des juges)

11. Le Bureau prend note d’une lettre adressée au Président du CCJE par l’Association des Magistrats roumains expliquant qu’un projet de loi viserait à permettre à toute personne qui ne serait pas satisfaite d’une décision de justice émanant de la Cour Suprême d’intenter à l’encontre des juges une action en responsabilité en cas de mauvaise foi ou de grande négligence. Le Bureau décide de préparer une réponse.

Pologne (Nomination des juges par le président de la République), Bulgarie  (Préparation d’un Code d’Ethique pour les juges) et Slovaquie (Procédure disciplinaire à l’encontre des juges) :

12. Le Bureau décide d’interroger, lors de la réunion plénière, les membres du CCJE au titre de la Bulgarie, de la Pologne et de la Slovaquie, afin de connaître l’évolution des situations dans ces Etats.

13. Le Bureau prend également note de trois documents de l’Association européenne des Magistrats (AEM) portés à sa connaissance par G. Reissner, également Vice-Président de l’Union internationale des Magistrats:

    - Une Résolution datée du 16 mai 2009 faisant état dans de nombreux Etats de réduction de rémunération des magistrats (en particulier Roumanie, Pologne, Ukraine, Croatie, Islande, Hongrie, Slovénie, Bulgarie) ;
    - Une Résolution datée du 8 novembre 2010 concernant la Serbie qui souhaite que la Déclaration du CCJE soient dûment prise en compte par les autorités serbes ;
    - Une Résolution datée également du 8 novembre 2010 qui exprime ses inquiétudes quant à la situation concernant les juges en Islande, Italie, Portugal et Espagne.



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