Strasbourg, le 1er décembre 2009

CCJE(2009)5

Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

Rapport de la 10ème réunion plénière (Ljubljana/Brdo (Slovénie), 18 - 20 novembre 2009)

——————————————

A.  AVANT-PROPOS                       

1.     Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) s’est réuni à Brdo (Slovénie), à l’invitation du Ministre de la Justice de Slovénie, du 18 au 20 novembre 2009 sous la présidence de Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie).

 

2.     Le CCJE remercie les autorités slovènes, et particulièrement M. Ales ZALAR, Ministre de la Justice, pour l’excellent accueil qui lui a été réservé et la qualité de l'organisation de la réunion. Une partie de la réunie s'est tenue conjointement avec le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE).

3.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

B.   DECISIONS PRISES PAR LE CCJE

Le CCJE:

4.     adopte, conjointement avec le CCPE, l’Avis N° 12 (2009) intitulé “Juges et procureurs dans une société démocratique » ; cet Avis contient une Déclaration dite « Déclaration de Bordeaux » ainsi qu’une note explicative, sous réserve de modification de pure forme à faire parvenir au Secrétariat avant le 27 novembre 2009, à charge pour ce dernier de préparer la version finalisée;

5.     décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu'il puisse prendre les mesures appropriées, et notamment transmettre cet Avis aux instances compétentes au sein des Etats membres et, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées;

6.     invite le Comité des Ministres à transmettre cet Avis notamment à la CEPEJ, au CDCJ, au CDPC et au CDDH afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux;

7.     salue la coopération étroite et fructueuse avec le CCPE dans le cadre de la préparation de cet Avis;

8.     invite ses membresà communiquer au Secrétariat une information écrite concernant les développements récents dans leur pays concernant les juges, qui sera incluse dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;

9.     adopte le projet de mandat du CCJE pour 2010 et 2011, en gardant à l’esprit les dispositions concernant le CCJE  contenue dans l’enquête pilote portant sur les comités directeurs et comités ad hoc intergouvernementaux (Document GR-REF.INST (2009)1);

10.  décide d’inclure dans le mandat, outre la préparation d’un Avis en 2010 sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs et d’un Avis en 2011 sur la dématérialisation du processus judiciaire, la rédaction d’un document unique intitulé « Magna Carta des juges européens » synthétisant, mettant à jour et codifiant les principales conclusions des Avis déjà adoptés par le CCJE en vue d’améliorer le visibilité de ses travaux,

11.  exprime le souhait, de voir se renforcer son rôle en matière d’assistance pratique, suite à la demande sans cesse croissante des Etats membres ou des membres du CCJE, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

12.  convient de soumettre le projet de mandat au Comité des Ministres pour adoption;

13.  élit Mr Orlando AFONSO (Portugal) en qualité de Président, et M. Gerhard REISSNER (Autriche) en qualité de Vice-Président du CCJE pour l'année 2010; élit M. Paul MAFFEI (Belgique) comme membre du Bureau pour une durée de deux ans, étant entendu qu’il siègera aux côtés de M. Raffaele SABATO (Italie), élu pour deux ans en 2008 ;

14.  félicite et remercie Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie) pour la très grande qualité des travaux réalisés pendant son mandat et convient que le nouveau Bureau ne prendra ses fonctions que le 31 janvier 2010 afin de permettre à l’ex-Présidente de présenter les travaux de l’année 2009 du CCJE au Comité des Ministres le 20 janvier 2010;

15.  nomme, sous réserve d’adoption du projet de mandat par le Comité des Ministres, Mme Aneta ARNAUDOVSKA ("l'ex-République yougoslave de Macédoine"), Mme Nina BETTETO (Slovénie), M. José Francisco COBO SÀENZ (Espagne), M. Niels ENGSTAD (Norvège), M. Alain LACABARATS (France), Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie), M. Otto MALLMANN (Allemagne), M. Duro SESSA (Croatie), M. VALANCIUS (Lituanie) comme membres et M. Perikli ZAHARIA (Albanie) et M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) comme suppléants du Groupe restreint chargé de préparer le projet d'Avis sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires (CCJE-GT) à soumettre à la 11ème réunion plénière du CCJE ;

16.  salue l’invitation présentée par Mme Aneta ARNAUDOVSKA d’organiser en 2009 une réunion du CCJE-GT à Skopje ("l'ex-République yougoslave de Macédoine") à l’occasion de la Présidence par cet Etat du Comité des Ministres, et l’invitation présentée par M Bart VAN LIEROP (Pays-Bas) d’organiser, également en 2009, une réunion du CCJE-GT à la Haye ; prend note des remarques du Secrétariat concernant la nécessité de l’accord préalable du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la tenue de ces réunions hors Strasbourg ou Paris ;

17.  convient que le projet d’Avis à préparer en 2010 pourrait être précédé d’un bref questionnaire dont les réponses viendront utilement compléter le matériel existant au Conseil de l’Europe en matière d’exécution des décisions judiciaires et notamment celui émanant des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ; charge le Secrétariat de préparer, en coopération avec le Bureau, ce questionnaire et de l’envoyer à l’ensemble des membres du CCJE avant le 31 janvier 2010 pour obtenir les réponses avant le 1er mars 2010; charge le Secrétariat, aux vues des réponses, de réfléchir à l’opportunité de confier à un expert le soin d’exploiter les réponses dans un rapport préparatoire ;

18.  nomme, sous réserve d’adoption du projet de mandat par le Comité des Ministres, M. Orlando AFONSO (Portugal), M. Alain LACABARATS (France), Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie), Lord MANCE (Royaume-Uni) et M. Raffaele SABATO (Italie)comme membres du Groupe restreint chargé de préparer « Magna Carta des systèmes judiciaires européens » (CCJE-MC) ;

19.  rappelle que les autres membres du CCJE peuvent en toute hypothèse participer aux réunions restreintes à leurs propres frais ;

20.  charge son Bureau d’établir, pour chaque année, sur la base d’une liste de membres volontaires du CCJE, un Groupe restreint chargé de traiter des demandes d’assistance pratique (CCJE-TF) ; charge le Secrétariat, sous réserve des disponibilités budgétaires, d’envisager dans ce cadre et en fonction des besoins, la possibilité d’organiser au moins deux visites dans les Etats concernés afin de traiter au mieux ces demandes d’assistance pratique ;

21.  adopte le document préparé par le Bureau concernant les méthodes de travail du CCJE (document CCJE(2009)3) et invite l’ensemble de ses membres et observateurs à respecter scrupuleusement les mesures qui y sont contenues dans le but d’améliorer l’efficacité du CCJE qui ne dispose que d’une réunion plénière annuelle pour accomplir son mandat ;

22.  en raison du manque de temps lors de la réunion plénière, demande aux membres du CCJE au titre des Etats concernés par les activités d’assistance pratique du CCJE (Italie, Roumanie, Serbie, Pologne) de faire parvenir par écrit au Secrétariat une note d’information sur l’état de la situation et le suivi donné dans ces Etats aux réponses du CCJE ;

23.  prend note du rapport présenté suite par MEDEL le 29 octobre 2009 relative à des événements concernant les relations entre les juges et les media en Italie, de même que de la Résolution prise en conséquence par le Conseil Supérieur de la Magistrature le 21 octobre 2009 et du contenu de la lettre adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature le 5 novembre 2009 par le Président de la République italienne; charge son Bureau de préparer, dans un premier temps, une réponse à la signature de la Présidente du CCJE rappelant les principes contenus dans les Avis du CCJE concernant l’indépendance des juges et les relations entre juges et médias et proposant, le cas échéant, à MEDEL l’assistance du CCJE pour veiller à une juste application des principes concernés;

24.  prend note des informations relatives aux travaux concernant la révision de la Recommandation Rec(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, se félicite du travail déjà accompli, regrette de ne pas avoir été en mesure d’assister à l’ensemble des réunions pour des raisons budgétaires, exprime au CDCJ son intérêt permanent à participer aux travaux futurs concernant la révision de la Recommandation Rec(94)12 et son souhait d’avoir la possibilité de présenter utilement des observations sur le projet finalisé ; charge en conséquence son Bureau de préparer un document contenant les observations du CCJE, dès réception du projet de Recommandation révisé finalisé ;

25.  salue le "concept sur la formation des juges et des procureurs en matière de cybercriminalité et de preuve électronique" approuvé par le Réseau de Lisbonne en septembre 2009;

26.  propose de tenir sa prochaine réunion plénière du 17 au 19 novembre 2010 et les réunions du Groupe de travail (CCJE-GT) du 17 au 19 mars et du 2 au 4 juin 2010, étant entendu que ces dates seront confirmées ultérieurement afin de tenir compte des exigences des pays hôtes dans l’hypothèse où les réunions sont organisées hors Strasbourg ;

27.  exprime le souhait qu’une solution budgétaire puisse être trouvée pour que le Groupe restreint chargé de préparer « Magna Carta des systèmes judiciaires européens » (CCJE-MC) puisse se réunir en 2010.


ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.    Ouverture officielle de la réunion

2.    Adoption de l’ordre du jour

3.    Informations par le Président et le Secrétariat

4.    Projet d’Avis N°12 du CCJE pour 2009

·         Examen en vue de son adoption du projet d’Avis N°12 sur les relations entre juges et procureurs (Déclaration de Bordeaux et note explicative)

5.    Programme de travail 2010-2011

·         Discussion et adoption du projet de mandat 2010-2011

·         Préparation de l’Avis 2010 (choix du thème, questionnaire, expert(s) scientifique(s), etc.)

6.    Structures et méthodes de travail du CCJE

·         Election du Président et du Vice-Président du CCJE

·         Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2010

·         Méthodes de travail du CCJE

7.    Pool d’experts chargé d’examiner la situation dans les Etats membres concernant les juges

·         Etat de la situation concernant la mise en place du pool d’experts

·         Etats membres concernés

 

8.    Relations du CCJE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

9.    Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2010

10.  Divers – Points d’information

·         Forum pour la Justice

·         Fondation « Justice in the world »


ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE :

Mr Perikli ZAHARIA, Judge of the Supreme Court of the Republic of Albania, Gjykata e Larte, Rr. “Myslym Shyrri”, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE :

(Apologised/ Excusé)

ARMENIA/ARMENIE :

Mr Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'appel de l'Arménie, 23 rue Njdeh, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE :

Mr Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, Gerichtsgasse 6, 1210, VIENNA

Mr Heinz WIETRZYK, President of the Superior Court of Appeal of Graz, Oberlandesgericht Graz, Marburger Kai 49, 8010, GRAZ

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN :

Ms Tatyana GOLDMAN, Judge Supreme Court, Baku

BELGIUM/BELGIQUE :

M. Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, Palais de Justice, Place Poelaert, 1000 BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE :

Ms Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelena 88, 71000 SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE :

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, 2 Vitosha Boulevard, SOFIA

 (Apologised/ Excusé)

CROATIA/CROATIE :

Mr Duro SESSA, Justice of Supreme Court, Trgns Zeinskog 3, 10 000 ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE :

Mr Stelios NATHANAEL, Judge, Supreme Court of Cyprus, Charalambos Mouskos Street, 1404, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE :

Mr. Robert FREMR, Supreme Court, Burešova č. 20, 657 37 Brno

DENMARK/DANEMARK :

Mr Børge DAHL, Justice of the Supreme Court, Prins Jørgens Gård 13, 1218, COPENHAGEN

 (Apologised/ Excusé)

Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of Roskilde

ESTONIA/ESTONIE :

Mrs Julia LAFFRANQUE, Judge, Supreme Court, Lossi Str. 17, 50093, TARTU (Chair of the CCJE/Présidente du CCJE)

FINLAND/FINLANDE :

Mr Timo ESKO, Justice, Supreme Court of Finland, P.O. Box 301, Eteläesplanadi 3, 00171, HELSINKI

France :

M. Alain LACABARATS, Conseiller à la Cour de Cassation, Directeur du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055, PARIS

GEORGIA/GEORGIE :

Mr Irakli ADEISHVILI, Judge, Chairman of the Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, Nz6 David Aghmastenenbeli Kheiverni, 12-th km, 0131. TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE :

Mr Otto MALLMANN, Presiding Judge, Federal Administrative Court, Simsonplatz 1, 04107, LEIPZIG

HUNGARY/HONGRIE :

Ms Judit TÖRÖK, Vice-President, Civil College of the Supreme Court, 1363 BUDAPEST, pf 35

ICELAND/ISLANDE :

Ms Justice Hjördís HÁKONARDÓTTIR  Justice of the Supreme Court of Iceland, Supreme Court Building, At Arnarhóll, 150, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE :

The Hon. Ms Justice Elizabeth DUNNE, Judge of the High Court, Four Courts, DUBLIN 7

ITALY/ITALIE :

M. Raffaele SABATO, Juge Tribunal de Naples, Viale Europa, 130, 80053, CASTELLAMMARE DI STABIA – NAPLES

Cons. Roberto Maria CARRELLI PALOMBI, Member of the High Council for the Judiciary, Piazza Indipendenza 6 , 00185 ROMA

LATVIA/LETTONIE :

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, Nr. 1 Alunana Street, RIGA 1010

LIECHTENSTEIN :

M. Lothar HAGEN, Juge, Cour de Justice, Fürstliches Landgericht, Aeulestrasse 70, FL-9490 VADUZ

LITHUANIA/LITUANIE :

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, žygimantu, 2 LT, 01101, VILNIUS

Luxembourg :

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, cité Judiciaire, 2080, LUXEMBOURG

M. Jean‑Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix Esch-sur-Alzette, Place de la Résistance-Brill, 4041, ESCH‑SUR‑ALZETTE

MALTA/MALTE :

Hon. Mr Justice Geoffrey VALENCIA, “Francesca” Triq Is-Sikka, Attard

MOLDOVA :

Mr Xenofon ULIANOVSCHI, Deputy President of the Court of Appeal, Chisinau

MONACO :

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge d’Instruction, Juge tutélaire, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, 98000 MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO :

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court of Podgorica, Njegoseva 10, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS-BAS :

Mr Bart VAN LIEROP, Conseiller Gerechtshof Den Haag, Postbus 20302, 2500 EH DEN HAAG

Mr Reinier van ZUTPHEN, Chairman of the Dutch Association of Judges and Prosecutors (NVVR) and Vice-President of the Districht Court of Utrecht

NORWAY/NORVEGE :

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, P.O. Box 2511, N-9271, TROMSØ

Mr Bård TØNDER, Judge, Supreme Court

E-mail: [email protected]

POLAND/POLOGNE :

Ms Irena PIOTROWSKA, Judge, President of Circuit Court in Katowice, Member of the National Council of Judiciary, ul. Andrzeja 16/18, 40-957, KATOWICE

PORTUGAL :

M. Orlando AFONSO, Juge Conseiller à la Cour d’Appel d’Evora, rue Général Humberto Delgado 43, 2e ét.e., Cova da Piedade, 2800-423, ALMADA (Vice-Chair of the CCJE/Vice-Présidente du CCJE)

ROMANIA/ROUMANIE :

Ms Aida–Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, 25 Batistei Street, Arr. 2, BUCHAREST

 (Apologised/ Excusé)

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE :

Mr Nikolay ROMANENKOV; Justice, Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW

SERBIA / SERBIE :

Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court, Kneginje Zorke 87, 11000, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE :

Mr Marián ŠOTTNÍK, Department of Documentation, Analytics and Foreign Affairs, Supreme Court, Župné nám 13, 814 90 Bratislava

SLOVENIA/SLOVENIE :

Ms. Nina BETETTO, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Tavčarjeva 9, SI-1000 Ljubljana

SPAIN/ESPAGNE :

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), C/ San Roque S/N, 31071, PAMPLONA

M. Carlos GÓMEZ MARTINEZ

SWEDEN/ SUEDE :

Ms Charlotte BROKELIND, Chief Judge, Eksjo District Court, PO Box 930, 57593 EKSJO

Mr Carl Gustav FERNLUND, Justice of the Supreme Administrative Court, Regeringsratten, Box 2293, 103 17 STOCKHOLM

 (Apologised/ Excusé)

SWITZERLAND / SUISSE :

M. Jean FONJALLAZ, Juge fédéral, Tribunal fédéral, av. du Tribunal-Fédéral 29, CH-1000 Lausanne 14

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE” :

Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for Training of Judges and Prosecutors, ul jane Sandanski 12, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Mr Levent KURT, Judge, Head of Department, International Law and Foreign Affairs, Ministry of Justice, Ankara

UKRAINE :

Mr Viktor GORODOVENKO, Head of the Court of Appeal Zaporizhska region, 162 Lenin Avenue , Zaporizhya, 96005

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI

Lord MANCE, Law Lord, House of Lords, LONDON SW1A OPW

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

JAPAN/JAPON :

The Honorable IMAI Isao, Justice of the Supreme Court of Japan

The Honorable ISHII Nobuoki, Function: Judge of Sapporo District Court (Japan)

Mr MINAMI Hiroyuki, Consul, Consulate-General of Japan, "Tour Europe", 20 Place des Halles, 67000 Strasbourg, France

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (EAJ) / ASSOCIATION EUROPEENNE DE JUGES (AEJ)

Ms Maja TRATNIK, Honorary President of the International Association of Judges (Slovenia)

Chief Judge Bjørn SOLBAKKEN, President of the Internationalo Association of Judges (Norway)

FeDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA) / EUROPEAN ASSOCIATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES (AEAJ)

Ms Jasna SEGAN, Vice-President AEAJ, Vice-President of the Administrative Court of Slovenia

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

M. Miro CERAR, Vice-President of the Judicial Council of the Republic of Slovenia

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

(Apologised/ Excusé)

EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS

M. Nikola MATOVSKI, Professeur, Faculté de Droit de l’Université « S-TS Cyrille et Methode » Rue Mile Popjordanov 56 A, MKD - 1000 SKOPJE

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz / Federal Ministry of Justice, 11 015 BERLIN

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT/

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCJE E-mail : [email protected])

Fax : + 33 (0)3 88 41 37 43

Directorate General of Human Rights and  Legal Affairs / Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice

M. Philippe BOILLAT, Director General/ Directeur Général

M. Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division/ Chef de la Division a.i.

Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCJE / Secrétaire du CCJE

Mme Emily WALKER, Assistant/Assistant