Strasbourg, 9 décembre 2008

CCJE(2008)12

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

9ème réunion

Strasbourg, 12-14 novembre 2008

RAPPORT DE REUNION

1.             Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a tenu sa 9^ème réunion du 12 au 14 novembre 2008 à Strasbourg sous la présidence de Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie). L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en annexes I et II du présent document.

1.         Informations par le Président et le Secrétariat

2.             Mme Margaret KILLERBY, Directrice de la coopération à la Direction générale des affaires juridiques et des droits de l’Homme, dans son allocution d’ouverture, souligne notamment que les travaux du CCJE sont très attendus par la communauté judiciaire européenne, qu’il s’agisse des travaux en cours sur la qualité des décisions de justice, ou futurs sur les relations entre les juges et les procureurs. La Présidente du CCJE remercie Mme Margaret KILLERBY pour son soutien aux activités du Conseil.

3.             Elle remercie également les autorités portugaises, et notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)  portugais, qui a invité le CCJE à organiser les 22 et 23 avril 2008, dans ses locaux à Lisbonne, la 14^ème réunion du Groupe de travail du CCJE-GT. Cette réunion a été suivie par une Conférence organisée le 24 avril 2008 par la Cour suprême de justice et le CSM portugais sur « le temps judiciaire et la qualité de la décision », au cours de laquelle les membres du CCJE-GT ont eu l’occasion de rencontrer la communauté judiciaire portugaise. Le Secrétariat remercie le Vice-Président du CCJE, M. Orlando AFONSO, pour son rôle actif dans l’organisation de ces événements.

4.             Le Secrétariat du CCJE exprime également sa gratitude aux autorité estoniennes, et plus particulièrement aux juges de la Cour Suprême d’Estonie dont son Président, M. Märt RASK et Mme Julia LAFFRANQUE, qui ont magnifiquement accueilli la 15^ème réunion du CCJE-GT (Tartu, 16-17 juin 2008) et qui ont organisé une Conférence le 18 juin 2008 sur « la qualité des décisions de justice et leur évaluation ».

5.             La Présidente du CCJE souhaite ensuite la bienvenue aux nouveaux membres du CCJE : Mme Tatyana GOLDMAN (Azerbaidjan), Mme Linda LAURITSEN (Danemark) accompagnant M. DAHL, M. John MACMENAMIN (Irlande), M. Carlo RANZONI (Liechtenstein), Mme Valentina PAVLICIC (Monténegro), M. Reinier van ZUTPHEN (Pays-Bas) accompagnant M. VAN LIEROP, Mme Inger Kjersti DØRSTAD (Norvège) accompagnant M. ENGSTAD, M. Nikolay ROMANENKOV (Russie) et M. Mehmet Murat YARDIMCI (Turquie). Elle félicite également les juges qui ont bénéficié récemment d’une promotion dans leurs Etats respectifs. Elle salue enfin les observateurs et notamment les délégations du Mexique et du Japon, venus nombreux.

6.             Depuis la 8^ème réunion plénière, les travaux du CCJE, passés ou en cours, ont été évoqués par les membres du CCJE ou par le Secrétariat, notamment lors des réunions ou événements suivants :

-       une réunion de l’Association des juges bulgares (22 janvier 2008) au cours de laquelle Mme ROUSSEVA (Bulgarie) a présenté l’Avis n° 10, en présence notamment du Premier Ministre et du Président de la Cour Suprême bulgare ;

-       le Congrès ibérique du pouvoir judiciaire (25 janvier 2008) concernant les avis n°3 et 10 et la Commission de justice du Congrès des litiges espagnols (10 juin 2008) (J. F. COBO SAENZ) ;

-       des séances de formation des juges italiens animées par R. Sabato (Naples, 20 septembre concernant les délais raisonnables et Rome, 8 octobre 2008 concernant l’avis n°3 et les principes de Bangalore) ;

-       le 4ème Forum international de la Justice (FOR-JUS) qui s’est tenu du 15 au 17 octobre 2008 à Mato Grosso do Sul au Brésil, où O. AFONSO et R. SABATO étaient présents ;

-       le 2^ème Congrès des juges polonais (22-23 octobre 2008) au cours duquel O. AFONSO a présenté les travaux du CCJE ;

-       une Conférence qui s’est tenue à Riga sur l’éthique des juges (octobre 2008) ;

-       une Conférence de la Haute instance administrative de Norvège, à l’occasion de son 5^ème anniversaire ;

-       une réunion de l’Association des juges allemands sur l’indépendance, qui s’est tenue à Francfort ;

-       une conférence conjointe entre les CSM de FYROM et de de Bosnie-Herzégovine.

7.             Mme Aida POPA (Roumanie) remercie le CCJE pour son aide apportée au Conseil supérieur de la Magistrature concernant les activités extra-judiciaires des juges (questionnaire envoyé aux membres du CCJE pour connaître les pratiques nationales en la matière) et précise que ce même Conseil a adopté une décision sur l’évaluation des juges et procureurs dans laquelle sont mentionnés les avis N°3 et 4 du CCJE. En Lettonie, l’Avis n° 10 a fait l’objet d’une étude spécifique à propos de la discussion d’un projet de loi concernant les pouvoirs judiciaires. Au Luxermbourg, l’Avis n°10 a été cité en exemple lors des travaux organisés par l’Association des Magistrats et du Ministère de la Justice, sur la mise en place d’un CSM. Des articles sont également parus dans la presse du Danemark et de Suède concernant le CCJE, à l’occasion de débats nationaux sur les Conseils supérieurs de la justice.

8.             Le CCJE rappelle que la plupart des Avis ont fait l’objet d’une traduction en allemand, bulgare, espagnol, estonien, italien, macédonien, roumain et russe, se félicite de cet effort souvent dû au membre du CCJE de l’Etat qui a traduit, et invite les délégations qui ne l’ont pas encore fait, à faire traduire le plus rapidement possible les avis dans les langues nationales.

2.         Projet d’Avis n°11 intitulé « la qualité des décisions de justice »

9.             La Présidente du CCJE remercie, en son absence, l’expert-scientifique Mme M. G. CIVININI (Italie), pour son rapport préliminaire (voir document (2008)4) qu’elle a préparé à l’intention du CCJE-GT et pour sa présence à la 14ème réunion à Lisbonne. Elle remercie également A. LACABARATS (France), P. MAFFEI (Belgique) et O. AFONSO (Portugal) pour avoir participé à la réunion ad hoc qui s’est tenue à Paris le 25 septembre 2008, au cours de laquelle un nouveau projet d’avis a été rédigé à la lumière des nombreux commentaires des délégations qui avaient été envoyés depuis l’envoi en juillet d’une première version du projet d’avis.

10.          Les délégations sont également vivement remerciées d’avoir répondu nombreuses au questionnaire sur la qualité des décisions de justice (voir document CCJE(2008)1) et pour les nombreux commentaires envoyés au Secrétariat sur les divers projets (voir document CCJE(2008)8 pour les commentaires sur la dernière version).

11.          Il est rappelé que l’Avis n’a pas pour ambition de créer un modèle unique et rigide à suivre par l’ensemble des juges pour rendre des décisions de qualité. L’avis vise, sur la base des normes de qualité énoncées par l’article 6 de la CEDH, à établir des normes précises permettant d’aboutir à créer une décision de qualité.

12.          Dans une première partie, le texte  énumére les divers facteurs permettant d’aboutir à une décision de qualité, que ces facteurs soient extérieurs au processus d’administration de la justice, tels la législation ou le contexte économique et social, ou internes tels que le professionalisme du juge, la procédure, l’audience et la décision elle-même. La difficulté, pour cette première partie, consiste à reconnaître le rôle primordial du travail du juge (clarté, motivation de la décision, tenue de l’audience, etc.) dans la qualité des décisions, tout en établissant un juste équilibre avec les facteurs externes qui ont une influence directe sur la qualité des décisions mais sur lesquels les professionnels de la justice ne peuvent en principe agir.

13.          La deuxième partie de l’Avis est consacrée à l’évaluation de la qualité des décisions de justice, son objet et ses méthodes. Cette partie, et notamment l’opportunité de mentionner une évaluation individuelle des juges, donne lieu à de nombreuses discussions. Il en est de même pour l’énumération des critères et des méthodes d’évaluation.

 

14.          Compte tenu des nombreuses propositions d’amendements présentées juste avant la réunion ou pendant la réunion, le CCJE ne parvient pas, au cours de la réunion, à trouver un accord sur le texte. Des difficultés concernant la concordance entre les versions française et anglaise sont également mentionnées.

15.          Le CCJE invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat avant le 28 novembre leurs commentaires relatifs au projet d'Avis n° 11 (2008) sur “La qualité des décisions de justice ” ; il charge son Bureau de préparer un nouveau projet en tenant compte des commentaires ; il charge le secrétariat de transmettre le nouveau texte finalisé à l’ensemble des membres du CCJE en vue de son adoption par procédure écrite avant la fin de l’année. Une fois adopté, le CCJE convient de soumettre l’Avis au Comité des Ministres pour qu'il puisse prendre les mesures appropriées, et notamment transmettre cet Avis aux instances compétentes au sein des Etats membres et, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées; invite également le Comité des Ministres à transmettre cet Avis notamment à la CEPEJ, au CCPE et au CDDH afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux.

3.         Programme de travail 2009-2010

a.         Préparation de l’Avis 2009 sur les relations entre juges et procureurs

16.          Le CCJE procède à un échange de vues sur l’Avis à préparer en 2009 concernant les relations entre juges et procureurs, conformément à ce qui est mentionné dans son mandat (voir document CCJE(2007)7). Cet Avis devra être préparé en étroite coopération avec le CCPE ; le CCJE estime que, dans la mesure du possible, un texte unique devrait être adopté conjointement par le CCPE et le CCJE. Ce texte pourrait être adopté en novembre 2009, à l’issue des réunions plénières des deux Conseils, qui pourraient avoir lieu aux mêmes dates.

17.          Compte tenu du sujet, il est convenu qu’un questionnaire initial ne sera pas forcément utile. Le Groupe de travail chargé de rédiger le projet d’avis aura à sa disposition les nombreuses données dont dispose déjà le Conseil de l’Europe en la matière. Le Secrétariat est chargé de réunir le matériel nécessaire et de le mettre à la disposition de deux experts (un juge et un procureur) qui seront désignés pour préparer un rapport initial[1] descriptif des situations dans les Etats concernant les relations entre juges et procureurs. Dans ce rapport, comme dans les discussions au sein du CCJE, il conviendra de se limiter au cadre strict du sujet, à savoir l’analyse des relations entre les juges et les procureurs, sans se perdre dans les descriptions des divers statuts des procureurs.

 

18.          Le CCJE invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat avant le 1er décembre 2008 une liste de points qu’ils souhaitent voir traiter dans le cadre du projet d’Avis. Certains membres font remarquer les différences importantes existant entre les systèmes continentaux et les systèmes de common law, dans lesquels les relations juges/procureurs sont quasiment inexistantes, ce qui conduit à s’interroger sur l’opportunité même du sujet. Il est convenu que ces différences devront être précisément décrites au cours de la 1^ère réunion du Groupe de travail, afin de pouvoir en tenir compte.

19.          En l’absence de questionnaire, il est décidé d’organiser la première réunion du groupe de travail dès le mois de février, aux mêmes dates que le Groupe de travail du CCPE , afin d’avoir l’occasion d’organiser une réunion conjointe des deux groupes.

20.          La deuxième réunion des CCJE-GT et CCPE-GT devrait également avoir lieu aux mêmes dates, en juin, et serait précédée d’une Conférence sur les relations entre les juges et les procureurs ; les travaux de la Conférence devraient constituer une base complémentaire précieuse à l’élaboration de l’Avis sur ce sujet.

21.          Le CCJE désigne M. Paul MAFFEI pour coordonner les travaux entre les deux conseils, notamment entre les réunions.

b.         Discussion préliminaire concernant le mandat pour 2010-2011 du CCJE

22.          La Présidente du CCJE suggère de tenir un échange de vues préliminaire sur les thèmes susceptibles d’être traité par le CCJE dans le futur. Un projet de mandat devra être préparé par le Bureau puis proposé par le CCJE au Comité des Ministres fin 2009.

23.          En référence au Programme d’Action Globale pour les Juges en Europe ou encore aux discussions tenues lors de la réunion plénière en 2006, un certain nombre de thèmes sont envisagés :

-       l’exécution des décisions de justice ;

-       les juges spécialisés ;

-       les relations avec la police ;

-       les relations avec les auxiliaires de justice et en particulier les avocats ;

-       les services d’inspection ;

-       le rôle des greffiers de justice ;

-       les pouvoirs des juges et l’efficacité de la justice

Le CCJE charge son Bureau de préparer un document général sur les tâches futures du CCJE.

4.         Structure de travail du CCJE

a.         Le Bureau du CCJE

24.          Le CCJE procède à l’élection de ses Président et Vice-Président, conformément à la Résolution Res(2005)47 «concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail». Le CCJE réélit par acclamation Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie) en qualité de Présidente du CCJE et M. Orlando AFONSO (Portugal), en qualité de Vice-Président du CCJE pour l'année 2009; il réélit également M. Gerhard REISSNER (Autriche) et élit M. Raffaele SABATO (Italie) comme membres du Bureau pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2009. En raison d’un emploi du temps trop chargé, M. A. LACABARATS n’a pas souhaité se représenter comme membre du Bureau.

b.         Le Groupe de travail du CCJE pour 2009 (CCJE-GT)

25.          Conformément à l’article 14.b. de la Résolution Res(2005)47: «En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de leurs travaux, les comités peuvent confier une tâche spécifique à un nombre restreint de membres du comité, à réaliser d’ici leur prochaine réunion», le CCJE décide de créer un Groupe de travail qu’il charge de préparer, pour sa 10^ème réunion plénière, le projet d’Avis concernant relations juges/procureurs.

26.          Il rappelle également son souhait de pouvoir, dans la mesure du possible, articuler les réunions du CCJE-GT avec celles du Bureau, afin de permettre la participation des membres du Bureau aux réunions du CCJE-GT.

27.          Le CCJE désigne Mme Aneta ARNAUDOVSKA ("l'ex-République yougoslave de Macédoine"), M. José Francisco COBO SÀENZ (Espagne), M. Nils ENGSTAD (Norvège), M. John MACMENAMIN (Irlande), M. Paul MAFFEI (Belgique), M. Stelios NATHANAEL (Chypre), Mr Duro SESSA (Croatie), M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas) et M. Perikli ZAHARIA (Albanie) comme membres du Groupe de Travail 2009 et M. Alain LACABARATS (France), M.  Jonathan MANCE (Royaume Uni) et M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) comme suppléants.

5.         Situation dans les Etats membres concernant les juges

a.                    Mise en place d’un pool d’experts

28.          Conformément aux décisions prises par le CCJE lors de sa 8ème réunion plénière (novembre 2007) et par son Bureau lors de sa 3ème réunion (avril 2008), il est proposé de confirmer la mise en place d’un pool d’experts chargé d’examiner les situation dans les Etats membres concernant les juges. Ce pool devrait en particulier alléger la tâche du CCJE qui ne tient qu’une réunion plénière annuellement. Il serait chargé d’examiner la situation visée dans l’Etat concerné, de prendre connaissance des travaux existants des autres instances qui ont également été saisies de cette question, de décider de l’opportunité de rencontrer certaines de ces instances et/ou de se rendre dans le pays concerné et de préparer un projet de texte reflétant l’avis du CCJE sur la question.

29.          Certains membres s’interrogent sur le statut exact et la nature des tâches de ce pool. Face à un problème donné concernant les juges, et si le CCJE en est officiellement saisi, le pool d’experts aurait pour fonction de procéder à une analyse plus détaillée que le simple rappel des avis passés du CCJE, et d’apporter une assistance concrète à l’Etat concerné. Le CCJE regrette l’absence d’un budget spécifique dédié au fonctionnement de ce pool d’experts, qui lui assurerait une légitimité, et réitère la proposition du Bureau de faire appel à la générosité des Etats membres, via les membres du CCJE, par le biais d’une contribution volontaire. Il est décidé qu’à ce stade, le pool d’experts est constitué sur une base informelle, par des membres du CCJE volontaires. La Présidente du CCJE propose de saisir l’occasion de la 10^ème réunion plénière du CCJE en 2009 pour tenter de mettre en place officiellement et de manière plus organisée une telle instance au sein du CCJE.

b.         Réelection des juges en Serbie

30.          Le membre du CCJE au titre de la Serbie donne au Conseil des informations concernant le projet de législation serbe relatif à la re-nomination des juges. Elle précise que, suite à la loi constitutionnelle récemment adoptée et à l’interprétation controversée de certaines de ces dispositions concernant le pouvoir judiciaire, un projet de loi a été préparé par le gouvernement, prévoyant la réelection de l’ensemble des juges serbes selon une procédure gérée par le Conseil supérieur de la Magistrature.

31.          Le CCJE accueille également M. T. MARKERT, Secrétaire adjoint de la Commission de Venise, pour faire le point sur la situation et connaître les travaux déjà effectués par ladite Commission dans ce domaine. La Commission de Venise a été consultée sur la loi constitutionnelle, sur des projets de lois concernant les juges et l’organisation judiciaire mais non sur le projet de loi actuellement en discussion.

32.          Pour certains, le renouvellement de la totalité des juges est nécessaire, notamment pour lutter contre la corruption. Pour d’autres, une processus de reélection de la totalité des juges va à l’encontre du principe d’inamovibilité des juges, sans assurer pour autant que les nouveaux juges seront désignés selon des critères clairs. Le CCJE charge la Task Force de préparer une déclaration se référant aux normes du Conseil de l’Europe concernant l’inamovibilité des juges, exprimant  les doutes du CCJE sur le contenu du projet de loi et proposant aux autorités serbes d’organiser une réunion en la matière. Le CCJE charge son Bureau de la finaliser et de la faire parvenir aux autorités compétentes de Serbie.

33.          Le CCJE décide de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses travaux.

c.         Possibles activités de renseignements en Italie

34.          Le membre du CCJE au titre de l'Italie donne au Conseil des informations sur l’évolution de la procédure judiciaire sur de possibles activités de renseignements concernant des magistrats. Le CCJE décide de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses travaux.

d.         Statut des juges en Roumanie

35.          Le membre du CCJE au titre de la Roumanie donne au Conseil des informations sur la législation relative au statut des juges dans son pays : en raison des élections législatives prévues fin novembre, les discussions sur les projets de lois ont été retardées et demeurent à l’ordre du jour du CSM. Le CCJE décide de maintenir ce point à l'ordre du jour des travaux du CCJE.

e.         Refus de nomination de juges par le Président en Pologne

36.          Le membre du CCJE au titre de la Pologne donne au Conseil des informations sur le refus du Président de la République de nommer 9 juges : un recours a été présenté devant la Cour constitutionnelle qui n’a pas encore rendu sa décision sur le point de savoir s’il s’agit d’un litige constitutionnel. La Task Force du CCJE décide de préparer une Déclaration à l’attention des autorités polonaises précisant les textes pertinents du Conseil de l’Europe en matière de sélection des juges et proposant une assistance pratique pour permettre une bonne application des normes européennes en la matière. Le CCJE charge son Bureau de la finaliser et de la faire parvenir aux autorités compétentes de Pologne. Le CCJE décide de maintenir ce point à l'ordre du jour des travaux du CCJE.

f.          Projet de code d’éthique unifié en Bulgarie

37.          Le membre du CCJE au titre de la Bulgarie donne au Conseil des informations concernant la préparation par le Conseil supérieur de la Justice bulgare d’un Code d’éthique unifié pour les juges, procureurs et magistrats enquêteurs. Selon l’Association des juges bulgares qui a saisi le CCJE de cette question, ce projet pourrait constituer une atteinte aux normes européennes et au droit national concernant la compétence en matière d’adoption des codes d’éthique. La représentante bulgare précise que le contenu pertient des Avis du CCJE a déjà été porté à la connaissance du Conseil supérieur de la Justice bulgare. Le CCJE charge son Bureau d’adresser aux autorités bulgares, avant la fin du mois de novembre, un document rappelant les principes fondamentaux concernant l’éthique des juges déjà énoncés par le Conseil de l’Europe et le CCJE et offrant l’assistance spécifique du CCJE aux autorités bulgares pour la mise en œuvre de cette réforme. Le CCJE décide de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses travaux.

6.         Stratégie de communication du CCJE et visibilité de ses travaux

38.          Sur proposition de sa Présidente, le CCJE examine une liste des instances européennes concernant les juges et la justice (voir document CCJE(2008)6), préparée par le Secrétariat. Ce document est un outil pour améliorer l’information concernant les travaux du CCJE : chaque année, le Secrétariat utilisera ce document pour envoyer l’Avis nouvellement adopté à toutes les instances qui y sont mentionnées. Le CCJE invité les délégations à compléter ce document et remercie l’ENCJ pour son offre de le compléter avec sa propre liste déjà établie et complétée.

7.         Relations du CCJE avec d’autres instances

a.         Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

39.          Le Secrétariat du CCPE indique que ce dernier vient d’adopter son Avis No. 2 (2008) sur « Les alternatives aux poursuites » (CCPE(2008)2) et son Avis No. 3(2008) sur «Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale ».

40.          Le CCJE exprime le souhaite que sa coopération avec le CCPE prévue en 2009, pour l’élaboration d’un avis conjoint sur les relations juges procureurs soit fructueuse.

b.         Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

41.          M. E. KILBY, représentant du CDCJ donne des informations sur les travaux en cours au sein du CDCJ concernant la révision de la Recommandation Rec(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges. Il rappelle qu’un Groupe de travail (CJ-S-JUST) a été chargé, sous sa Présidence, de préparer un texte révisé de la Recommandation et de son rapport explicatif, mais que celui-ci n’a pas été adopté par le CDCJ qui a décidé, lors de sa réunion plénière de juin 2008, de la nécessité de se pencher à nouveau sur certains des principes contenus dans le texte révisé. Pour ce faire, un nouveau groupe de travail plus large va être mis en place, qui devrait se réunir à 3 reprises en 2009, afin qu’un nouveau texte puisse être rapidement soumis au CDCJ. Le CCJE sera invité en tant qu’observateur dans le nouveau Groupe de travail, tout comme il l’avait été au CJ-S-JUST (et avait été représenté à toutes ses réunions).

42.          Certaines questions méritent, en effet, d’être approfondies, notamment :

-       la Recommandation doit-elle s’appliquer aux juridictions internationales ?

-       le rôle du Conseil supérieur de la justice (ou de toute autre instance indépendante)

-       la responsabilité civile et pénale des juges

-       l’opportunité d’inscrire la rémunération des juges dans la législation nationale.

43.          Le CCJE, dans son échange de vues avec M. KILBY, rappelle l’importance et l’impact de la Recommandation dans les Etats, fait part de son souhait de voir adopter un nouveau texte plus précis tout en veillant à ne pas nuir à l’indépendance des juges.

44.          Le CCJE salue le travail déjà accompli, exprime au CDCJ son intérêt permanent à participer aux travaux futurs concernant la révision de la Recommandation Rec(94)12, notamment (i) en lui proposant de préparer un document contenant les propositions du CCJE concernant la mise à jur de la recommandation et ; (ii) en se tenant prêt à participer en tant qu’observateur à l’ensemble des réunions du nouveau groupe.

8.            Observateurs

45.          Le CCJE décide, sous réserve d’une demande adressée en bonne et due forme au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’accorder le statut d’observateur auprès du CCJE à l’Association fédérale des juges du Brésil (ANV) pour une durée d’un an, renouvelable.

9.    Divers

a.         Principes de Bangalore

46.          Le CCJE convient de continuer à suivre les développements relatifs aux Principes de Bangalore sur l'éthique judiciaire.

b.         Réunions en 2009

47.          Le CCJE propose de tenir sa prochaine réunion plénière du 18 au 20 novembre 2009. S’agissant de la 10^ème réunion, la Présidente suggère de marquer l’événement : les membres du CCJE sont invités à faire des propositions en ce sens.

48.          Les réunions du Groupe de travail (CCJE-GT) sont prévues du 10 au 12 février 2009 et du 22 au 25 juin 2009. Une Conférence européenne des juges et des procureurs pourrait se tenir les 23 et 24 juin 2009.

[Note du Secrétariat - depuis la réunion plénière, les dates ont changé comme suit :

-16^ème réunion du CCJE-GT : 16-18 février 2009 (Strasbourg)

- Conférence : 30 juin – 1^er juillet 2009 (Bordeaux – France)

- 17^ème réunion du CCJE-GT : 1 -3 juillet 2009]

 

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.    Ouverture de la réunion

2.    Adoption de l’ordre du jour

3.    Informations par le Président et le Secrétariat

4.    Projet d’Avis N°11 du CCJE pour 2008

·         Examen en vue de son adoption du projet d’Avis N°11 intitulé “La qualité des décisions de justice”

5.    Programme de travail 2009-2010

·         Préparation de l’Avis 2009 sur “les relations entre juges et procureurs » (questionnaire, expert(s) scientifique(s), etc.)

·         Organisation éventuelle d’une Conférence conjointe avec le CCPE en 2009 (date, lieu, programme, etc.)

·         Désignation du coordinateur du CCJE pour les travaux conjoints avec le CCPE en 2009

·         Discussion et adoption du projet de mandat 2010-2011

6.    Structures de travail du CCJE

·         Election du Président et du Vice-Président du CCJE

·         Renouvellement des membres du Bureau du CCJE

·         Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2009

7.    Pool d’experts chargé d’examiner la situation dans les Etats membres concernant les juges

·         Etat de la situation concernant la mise en place du pool d’experts

·         Etats membres concernés

- Roumanie (développements législatifs récents relatifs au statut des magistrats)

- Italie (situation suite à une lettre de MEDEL sur d’éventuelles activités illégales de renseignement vis-à-vis de juges et de procureurs)

- Serbie (réelection des juges)

- Bulgarie (Préparation d’un Code d’éthique)

8.    Stratégie de communication du CCJE et visibilité de ses travaux

·         Mise en place d’une liste des instances européennes concernant les juges et la justice destinée à améliorer l’information de celles-ci sur les travaux du CCJE

9.    Relations du CCJE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

·         Echange de vues avec le Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE)

·         Echange de vues avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

·         Echange de vues avec le Réseau de Lisbonne

10.  Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2009

11.  Divers – Points d’information

·         Principes de Bangalore – Suivi

·         Forum pour la Justice

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE :

Mr Perikli ZAHARIA, Judge of the Supreme Court of the Republic of Albania, Gjykata e Larte, Rr. “Myslym Shyrri”, TIRANA

ARMENIA/ARMENIE :

Mr Stepan MIKAELYAN, Judge of the Malatya-Sebastya Community Court of Armenia, YEREVAN (Apologised/ Excusé)

AUSTRIA/AUTRICHE :

Mr Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

Mr Heinz WIETRZYK, President of the Superior Court of Appeal of Graz, GRAZ

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN :

Ms Tatyana GOLDMAN, Judge Supreme Court, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE :

M. Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, Palais de Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE :

Ms Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE :

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, SOFIA

CROATIA/CROATIE :

Mr Duro SESSA, Justice of Supreme Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE :

Mr Stelios NATHANAEL, Judge, Supreme Court of Cyprus, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE :

Mr. Jiří LNENICKA, Presiding Judge of the High Court in Prague, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK :

Mr Børge DAHL, Justice of the Supreme Court, COPENHAGEN

Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of Roskilde

ESTONIA/ESTONIE :

Mrs Julia LAFFRANQUE, Judge, Supreme Court, TARTU (Chair of the CCJE/Présidente du CCJE)

FINLAND/FINLANDE :

Mr Timo ESKO, Justice, Supreme Court of Finland, HELSINKI

France :

M. Alain LACABARATS, Conseiller à la Cour de Cassation, Directeur du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation, PARIS

GEORGIA/GEORGIE :

Mr Irakli ADEISHVILI, Judge, Chairman of the Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE :

Mr Otto MALLMANN, Presiding Judge, Federal Administrative Court, LEIPZIG

HUNGARY/HONGRIE :

Mr Károly HORECZKY, Justice, Supreme Court, President of Chamber of the Supreme Court, Legfelsöbb Bisosag, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE :

Ms Justice Hjördís HÁKONARDÓTTIR  Justice of the Supreme Court of Iceland, Supreme Court Building, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE :

The Hon. Mr Justice John MACMENAMIN, Judge of the High Court, DUBLIN

ITALY/ITALIE :

M. Raffaele SABATO, Juge à la Cour d’Appel, CASTELLAMMARE DI STABIA – NAPLES

LATVIA/LETTONIE :

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, RIGA

LIECHTENSTEIN :

M. Carlo RANZONI, Juge, Cour de Justice, Fürstliches Landgericht, VADUZ

LITHUANIA/LITUANIE :

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, VILNIUS

Luxembourg :

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

M. Jean‑Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix, ESCH‑SUR‑ALZETTE

MALTA/MALTE :

Hon. Mr Justice Geoffrey VALENCIA, ATTARD

MONACO :

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge d’Instruction, Juge tutélaire, Palais de Justice MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO :

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court of Podgorica, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS-BAS :

Mr Bart VAN LIEROP, Conseiller Gerechtshof Den Haag, DEN HAAG

Mr Reinier van ZUTPHEN, Chairman of the Dutch Association of Judges and Prosecutors (NVVR) and Vice-President of the Districht Court of Utrecht

NORWAY/NORVEGE :

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, TROMSØ

Ms Inger Kjersti DØRSTAD, Judge, Oslo City Court, OSLO

POLAND/POLOGNE :

Ms Irena PIOTROWSKA, Judge, President of Circuit Court in Katowice, Member of the National Council of Judiciary, KATOWICE

PORTUGAL :

M. Orlando AFONSO, Juge Conseiller à la Cour d’Appel d’Evora, ALMADA (Vice-Chair of the CCJE/Vice-Présidente du CCJE)

ROMANIA/ROUMANIE :

Ms Aida–Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE :

Mr Nikolay ROMANENKOV; Justice, Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW

SERBIA/ SERBIE :

Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE :

(Apologised/ Excusé)

SPAIN/ESPAGNE :

Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2^nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), PAMPLONA

SWEDEN/ SUEDE :

Ms Charlotte BROKELIND, Chief Judge, Eksjo District Court, EKSJO

Mr Carl Gustav FERNLUND, Justice of the Supreme Administrative Court, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE :

M. Ulrich MEYER, Juge Fédéral, Tribunal Fédéral, LUCERNE

 “THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE” :

Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for Training of Judges and Prosecutors, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Dr Mehmet Murat YARDIMCI, Judge, DG for International Law and Foreign Relations, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE:

Mr Viktor GORODOVENKO, Head of the Court of Appeal Zaporizhska region, ZAPORIZHYA

(Apologised/ Excusé)

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI

Lord MANCE, Law Lord, House of Lords, LONDON

EXPERTS

Ms Maria Giuliana CIVININI, PISTOIA (Expert, European Planning Team, Kosovo)(Apologised/ Excusée)

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

JAPAN/JAPON:

Mr Tokuji IZUMI, Justice of the Supreme Court of Japan

Mr Satoshi UEDA, Judge of Chiba District Court

Mr Akira TAKANO, Consul (Attorney)

MEXICO/MEXIQUE :

Mme Elvia Rosa DIAZ DE LEON D’HERS, Magistrat, Conseillère de la Judicature du Mexique, SAN ANGEL

M. Joaquin GONZALEZ-CASANOVA, Directeur Général des Relations Nationales et Internationales du Conseil de la Judicature Fédéral, Judicature du Mexique, Delegación Alvaro Obregón

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (EAJ) / ASSOCIATION EUROPEENNE DE JUGES (AEJ)

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, VILNIUS

GROUPEMENT EUROPEEN DES MAGISTRATS POUR LA MEDIATION (GEMME)

Mr Aleš ZALAR, District Court Judge, District Court of Ljubljana, LJUBLJANA

FeDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS / ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES

M. Pierre VINCENT, Presiding Judge, Nancy Administrative court of Appeal, NANCY

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Sir John THOMAS, President of the ENCJ, Royal court of Justice, LONDON

Ms Monique van der GOES, Deputy Director of the ENCJ office, BRUSSELS

OTHER / AUTRES

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

(Apologised/ Excusé)

EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS

M. Nikola MATOVSKI, Professeur, Faculté de Droit de l’Université « S-TS Cyrille et Methode » - SKOPJE

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Mr Edwin KILBY, Head of European Policy, European and International Division, Ministry of Justice, LONDON

EUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ)

Judge Victor HALL, Secretary General, European Judicial Training Network, BRUSSELS

(Apologised/ Excusé)

Dr Sophie TURENE, Clifford Chance Lecturer in Law, Faculty of Law, University of Cambridge, CAMBRIDGE

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCJE E-mail : [email protected])

Fax : + 33 (0)3 88 41 37 43

Directorate General of Human Rights and  Legal Affairs / Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice

M. Stéphane LEYENBERGER, Deputy Head of the Justice Division / Chef adjoint de la Division de la justice

Mme Muriel DECOT, Secretary to the CCJE / Secrétaire du CCJE

Mr Jean-Pierre GEILLER , Documentalist / Documentaliste

Mme Sandrine MAROLLEAU, Webmaster

Mme Emily WALKER, Assistant

INTERPRETERS / INTERPRETES

QUAINE Philippe

MARCHINI Isabelle

GUITTONNEAU Nicolas