Strasbourg, 20 décembre 2007

CCJE(2007)17REV

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Questionnaire préparatoire pour l’Avis du CCJE en 2008 relatif à la qualité des décisions judiciaires

En vue de la préparation de l’Avis du CCJE pour 2008, les membres du CCJE sont invités à répondre au présent questionnaire et à envoyer leurs réponses à : ccje@coe.int pour le 30 janvier 2008.

QUESTIONNAIRE POUR L’AVIS DU CCJE EN 2008

RELATIF A LA QUALITÉ DES DÉCISIONS JUDICIAIRES

- VEUILLEZ ÉTAYER VOS RÉPONSES DÈS QUE POSSIBLE -

Part I : Elaboration de la décision judiciaire

Question 1

· Existe-t-il un modèle spécifique à suivre pour rédiger les décisions judiciaires ?

· Le juge peut-il choisir son propre style de rédaction de ses décisions ?

Question 2

· Lorsque le tribunal est composé de plus d’un membre, les décisions judiciaires, pour être effectives et contraignantes, doivent–elles être prises à l’unanimité ou à la majorité ?

· Dans un panel de deux juges ou plus, le président ou le juge le plus gradé a-t-il voix prépondérante ?

Question 3

Les décisions judiciaires doivent-elles traiter de tous les éléments évoqués par les parties ou leurs avocats ou une approche synthétique et concise est-elle considérée comme suffisante ?

Question 4

· De manière générale, comment une décision judiciaire de première instance est-elle rédigée ? (par exemple, la décision énonce-t-elle en premier lieu le contexte factuel, suivi des preuves, leur évaluation et pour finir précise-t-elle l’application les principes juridiques concernant les faits établis ?)

· De manière générale, comment une décision judiciaire d’appel ou d’instance supérieure est-elle rédigée ?

Question 5

Existe-t-il une différence dans la manière dont un jugement est rédigé, selon qu’il concerne la matière civile, pénale ou administrative ?

Question 6

· Pouvez-vous décrire précisément comment la décision est transmise aux parties ?

· La décision judiciaire est-elle contraignante uniquement à l’encontre des parties aux litiges ou affecte-telle le public en général ?

· Votre Etat reconnaît-il la différence entre les décisions judiciaires in personam et in rem ?

Question 7

Comment une décision judiciaire est-elle exécutée dans votre Etat ? Votre Etat autorise-t-il une procédure d’atteinte à l’autorité du tribunal à l’encontre d’une partie qui ne respecte pas une décision du tribunal ?

Question 8

Les décisions judiciaires sont-elles rendues/annoncées publiquement ? Est-ce toujours le cas ou le public et la presse peuvent-ils être exclus du prononcé – le cas échéant dans quels cas ?

Question 9

Dans quelle mesure les décisions judiciaires tiennent-elles compte, dans votre Etat, de la législation sur la protection des données personnelles (par exemple, publication du nom des parties, autres détails personnels, etc.) ?

Question 10

Les décisions judiciaires sont-elles disponibles pour des personnes ou des autorités autres que les parties elles-mêmes ? Le cas échéant, à quelles conditions ?

Question 11

Les décisions judiciaires sont-elles publiées/disponibles sur internet ? Toutes les décisions ou seulement les décisions d’appel et des cours suprêmes ?

Part II : Evaluation de la qualité de la décision judiciaire

Question 12

Dans votre Etat, existe-t-il un système d’évaluation de la qualité de la justice?

Question 13

L’évaluation de la qualité des décisions judiciaires est-elle envisagée dans le cadre de cette évaluation?

Question 14

Si votre Etat évalue la qualité des décisions judiciaires grâce à un système spécifique, pouvez-vous le décrire :

· base juridique:

· identification des organismes en charge du processus :

· paramètres évalués:

· méthodes d’évaluation de chaque paramètre:

Question 15

Quels sont les avantages et les inconvénients, évoqués dans votre Etat, du système d’évaluation de la qualité de la justice?

· avantages :

· inconvénients :

Question 16

Selon l’avis des autorités judiciaires de votre Etat, quels sont les facteurs susceptibles d’améliorer la qualité des décisions ?

Question 17

Existe-t-il dans votre Etat un système d’évaluation de la qualité concernant :

· le fonctionnement de la police? oui □ non □

· le fonctionnement des services du Parquet? oui □ non □

· les performance professionnelles des avocats? oui □ non □

· l’exécution des jugements? oui □ non □

· l’efficacité des services du Ministère de la justice en général ? oui □ non □

· la qualité de la législation? oui □ non □



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