Strasbourg, 23 novembre 2007

CCJE(2007)11Final

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Mise en œuvre du Rapport à l’attention du Comité des Ministres portant sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats membres (Document CCJE(2006)4)

Introduction

Dans le Plan d’Action qu’ils ont adopté lors de leur Troisième Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005), les Chefs d’Etats et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé «de faire un meilleur usage des Avis émis par le CCJE afin d'aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges».

Afin de mettre en œuvre ce Plan d’Action, le Comité des Ministres (956ème réunion des Délégués des Ministres (15 février 2006)) a confié au CCJE la tâche de «préparer (…) un rapport contenant des propositions détaillées sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats membres».

Le CCJE a adopté, lors de sa 7ème réunion plénière, un rapport « portant sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats membres » (Document CCJE(2006)4), qu’il a porté à l’attention du Comité des Ministres lors de sa 985ème réunion (31 janvier 2007).

Une année après l’adoption de ce Rapport, souhaitant que son action soit la plus efficace et la plus concrète possible, le CCJE a choisi de faire le point sur la mise en oeuvre des différentes mesures qui avaient été préconisées pour un meilleur usage de ses avis.

Cet état de la situation figure dans le tableau suivant, accompagné, le cas échéant, de suggestions pour améliorer encore l’action du CCJE dans les Etats membres.

Compétences du CCJE

Etat actuel de la situation

Suggestions d’actions pour l’avenir

Rôle général de « passerelle » du CCJE entre les instance judiciaires nationales et le Comité Ministres 

Présence de représentants du CCJE à de nombreuses réunions organisées par des instances internationales ou nationales;

Associations professionnelles de magistrats présents aux réunions du CCJE en tant qu’observateur (Association européenne des Magistrats (AEM) ; Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ; Fédération européenne des juges administratifs ; Groupement des Magistrats pour la médiation (GEMME) ; Réseau européen de formation judiciaire (REFJ ; Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ)).

Profiter de la présence du CCJE aux réunions organisées par des instances internationales et nationales, pour intervenir sur des thèmes d’actualité et démontrer ainsi la réactivité du CCJE aux problèmes actuels concernant la justice.

Inviter d’autres instances pertinentes à devenir observateur auprès du CCJE :

-faut-il inviter d’autres instances comme observateur telles que l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes ou le Réseau européen des Présidents de Cours Suprêmes de l’Union européenne ?

-faut-il se limiter à des observateurs « juges » ?

En fonction des thèmes abordés lors des réunions (avis ou autre), inviter des instances ou personnes pertinentes, mêmes non juges, pour approfondir le débat.

Informer, ou mieux, impliquer la CEDH ou la CJCE dans les travaux du CCJE.

Concrétiser la coopération existante avec les autres instances du Conseil de l’Europe (CEPEJ, CCPE) et élaborer si nécessaire des recommendations au CDCJ et au CDPC sur l’opportunité de nouveaux instruments juridiques.

Rôle consultatif du CCJE

Elaboration d’un Avis par an environ, à l’attention du Comité des Ministres, sur des questions liées à l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges.

Pour asseoir sa spécificité, le CCJE devrait veiller à donner la position spécifique des juges concernant le thème de

l’avis, sans entrer dans une description générale de la question.

Pour étendre son champ d’action, le CCJE pourrait être consulté par les instances du Conseil de l’Europe et devrait être appelé à réagir sur tout sujet concernant la justice et pour lequel l’avis du juge pourrait être pertinent.

Dissémination et accessibilité des avis

Publication du Conseil de l’Europe contenant les Avis du CCJE et dissémination de ces publications.

Un budget spécifique devrait être prévu pour mettre à jour et imprimer la brochure de présentation du CCJE ainsi que la compilation des Avis du CCJE, ce qui n’a pas été fait en 2007.

Depuis fin 2006, existence d’un nouveau site du CCJE, plus complet, plus convivial et mis à jour quotidiennement (depuis janvier 2007, le nombre de visites sur le site a plus que doublé par rapport à janvier 2006).

Faire du site du CCJE non seulement un outil au service des membres du CCJE mais également pour tous les juges européens. Les membres du CCJE peuvent faire des suggestions pour enrichir le site dans ce sens.

Le Conseil de l’Europe publie tous les Avis en anglais et français. Ils existent également sur le site internet du CCJE en espagnol, estonien, allemand, macédonien, roumain et russe.

Il conviendrait d’encourager les membres du CCJE à faire traduire les avis dans les autres langues nationales.

De nombreux juges ne parlent pas l’anglais ou le français et ne peuvent donc pas utiliser les avis du CCJE.

Il conviendrait d’inclure une formule-type en fin d’avis, afin d’inciter les Etats à les traduire dans les langues nationales. (ex : « Pour une meilleure dissémination du présent Avis, les Etats membres devraient s’assurer, dans la mesure du possible, de sa traduction dans la langue nationale »).

Les membres du CCJE assurent eux-mêmes la publicité des Avis dans leurs Etats.

Faire en sorte que les Avis soient dans toutes les bibliothèques et sur tous les sites internet des tribunaux, soient envoyés aux associations de juges et aux ministères de la justice des Etats membres.

Après adoption de chaque avis du CCJE, son Secrétariat peut envoyer l’avis par e-mail à l’ensemble des Ministères, tribunaux, bibliothèques pertinents des Etats membres, à la condition que chaque membre du CCJE lui prépare une liste des adresses de messagerie électronique concernées.

L’organisation des Conférences européennes des juges

Le CCJE organise tous les deux ans environ une Conférence européenne des Juges, sur le thème de l’Avis à préparer, en vue de nourrir la réflexion. Ces Conférences s’adressent aux juges de tous niveaux, venant de l’ensemble des Etats membres.

Le CCJE devrait poursuivre son activité d’organisation de telles Conférences sur des thèmes d’actualité ou novateurs concernant les juges, en veillant à inviter des personnalités extérieures au CCJE capables d’apporter aux membres du CCJE une vision complémentaire à celle partagée lors des réunions du CCJE.

Ces Conférences pourraient s’enrichir de la présence d’un co-organisateur, qui pourrait être une instance judiciaire nationale. A cet égard, une aide financière pourrait être utile pour compléter le budget de la Conférence.

Elles pourraient s’ouvrir à des non juges (participants et orateurs) lorsque le sujet s’y prête.

Le Conseil de l’Europe, par le biais de son service de communication, devrait améliorer la publicité de ces Conférences. 

L’assistance pratique aux Etats

Conformément à son mandat, le CCJE peut être appelé à assister les Etats et instances judiciaires nationales dans la résolution de problèmes spécifiques concernant les juges. Cette compétence était jusqu’ici exercée par le Groupe de travail à l’occasion d’une de ses réunions dans un Etat membre.

Cette compétence n’est pas exercée de manière optimale par le CCJE par manque de temps, de moyens (financiers et humains).

Les réunions devraient être organisées en fonction des besoins des Etats ou instances judiciaires et non simplement à l’occasion de l’organisation des réunions du CCJE-GT. Les membres du CCJE y assistant devraient être choisis en fonction de leurs compétences par rapport au sujet (constitution d’équipes spécialisées). Cette activité devraient permettre au CCJE de se rapprocher concrètement d’instances nationales en charge de l’indépendance ou la formation des juges.

Il pourrait être concevable d’inviter, si nécessaire, le CCJE à rendre des avis spécifiques (ou expertises) sur les changements législatifs nationaux concernant les juges.

Le CCJE pourrait décider de mettre en place un outil spécifique (à définir) comme résultat de ces rencontres, qui contiennent des lignes directrices et/ou des mesures concrètes susceptibles de servir ensuite de référence sur des thèmes choisis (en parallèle aux avis).

Capacité du CCJE à donner des avis dans un bref délai sur des problèmes spécifiques

Le CCJE a été interpellé en 2006 et 2007 sur la situation en Roumanie, en Espagne, en Italie, en Slovénie. Le CCJE y a répondu de manière différente, en fonction de la question. Pour la Roumanie, le CCJE a rendu un avis très rapidement après avoir été interpellé.

Le CCJE devrait pouvoir être également interpellé par les instances du Conseil de l’Europe, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

Organisations d’auditions et de partenariats permettant au CCJE d’obtenir une information plus ciblée sur certains aspects intéressant les juges.

Cette compétence n’est pas exercée de manière optimale par le CCJE

Le CCJE doit améliorer la visibilité de ses travaux auprès des instances nationales et internationales.

Des auditions et partenariats pourraient être organisés, à la condition que ce soit dans le cadre de l’exercice d’autres compétences.

Le CCJE doit améliorer également l’échange d’informations avec d’autres instances compétentes en matière judiciaire, pour éviter les doublons.



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